00:00Oui donc bonjour à tous. Éric Brunier de l'ADREAL et plus particulièrement de la mission
00:09évaluation environnementale. Donc on va vous parler aujourd'hui de l'évaluation environnementale qui
00:15est une démarche, ce n'est pas une procédure d'autorisation mais bien une démarche et c'est
00:18une démarche qui concerne l'ensemble des projets susceptibles d'avoir des incidences
00:21notables sur l'environnement. En fait c'est une démarche qui est liée à l'application
00:26d'une directive européenne, la directive projet. Donc c'est une démarche qui se base également sur
00:32une nomenclature, la nomenclature des études d'impact et des examens au cas par cas, qui est codifiée en
00:37annexe à l'article R122 du code de l'environnement. Donc en fait c'est une nomenclature qui liste une
00:43cinquantaine de catégories de projets comme par exemple les routes, les aménagements urbains,
00:49les centrales photovoltaïques, les ICPE. Et en fait pour chacune de ces catégories de projets,
00:55la nomenclature donne des seuils. Le seuil d'examen au cas par cas et le seuil d'étude d'impact.
01:00Donc par exemple si on prend le cas de la rubrique sur les installations photovoltaïques, on a un premier
01:06seuil d'examen au cas par cas à 300 kW crête et un seuil d'étude d'impact à 1 MW crête. Ça veut dire
01:12que tous les projets de centrales photovoltaïques d'une puissance supérieure à 1 MW crête sont
01:17soumises à étude d'impact sous conditions. Il y a quelques conditions notamment avec la notion d'embrières. Et tous les projets qui sont
01:25entre le seuil de 300 kW crête et 1 MW crête sont soumis à l'examen au cas par cas.
01:30Donc on détaillera ensuite ce qu'est l'examen au cas par cas et puis ce qui est d'impact. Et puis en dessous du seuil
01:36d'examen au cas par cas, on a une nouvelle procédure qui s'applique depuis quelques années qui est la clause filée.
01:43C'est-à-dire que même si on est en dessous du seuil d'examen au cas par cas, si le projet est susceptible
01:49d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment du fait de son implantation dans un secteur
01:54à enjeux particuliers, comme par exemple une zone humide particulièrement sensible pour la faune par exemple,
02:00le service instructeur peut déclencher ce qu'on appelle cette clause filée et demander à ce qu'un dossier
02:06d'examen au cas par cas soit rédigé par le porteur de projet.
02:13Donc au niveau de la mission évaluation environnementale de l'ADREAL, une grosse part de notre activité est liée à l'instruction
02:20des demandes d'examen au cas par cas. Donc cette procédure d'examen au cas par cas, en fait,
02:25elle est déclenchée en amont des procédures d'autorisation. Elle se traduit par un formulaire
02:32d'examen au cas par cas qui est rempli par le porteur de projet. Et dans ce formulaire de cas par cas,
02:37le porteur de projet décrit les enjeux environnementaux, dont milieu naturel, mais aussi milieu humain,
02:42milieu physique. Et le porteur de projet indique comment son projet a pris en compte ses différents
02:48enjeux environnementaux, notamment avec l'application de la démarche éviter, réduire,
02:52voire compenser. Donc ce formulaire est transmis à nos services, à l'ADREAL. Et nous, on a 35 jours
03:00sur la base de l'examen de ce formulaire pour prendre une décision qui va soumettre à études
03:05d'impact ou dispenser d'études d'impact. Et en fait, notre critère d'appréciation, c'est est-ce que
03:10le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ? Et si on estime que oui,
03:16alors on va conclure à études d'impact. Et si on estime que non, on va prendre une décision
03:22de dispense d'études d'impact, auquel cas, en fait, la démarche d'évaluation environnementale
03:26s'arrête là pour le projet. Le porteur de projet peut ensuite déposer son permis de construire,
03:31par exemple, avec cette décision de dispense. Et on a une instruction du permis de construire
03:35qui est identique à celle d'un projet qui n'est soumis à aucune procédure d'évaluation
03:39environnementale. Donc, pour vous donner quelques chiffres, en fait, on produit environ 1000 décisions
03:46par an en Nouvelle-Aquitaine sur des projets assez variés, notamment des projets d'énergie,
03:52des projets, on a beaucoup en Nouvelle-Aquitaine de projets de défrichement, de boisement,
03:57de nouveaux boisement. Et puis également quelques projets d'aménagement, de lotissement,
04:03de zones d'activité diverses. Donc, une autre partie de notre activité, c'est également
04:10de participer à des réunions de cadrage avec les porteurs de projets ou bureaux d'études.
04:16Donc là, aussi, en général, en fait, c'est en amont du dépôt du dossier de demande d'autorisation.
04:23Ça répond à un besoin des porteurs de projets ou des bureaux d'études qui nous contactent.
04:28Et en fait, donc, on fait ces réunions soit lors de l'élaboration des dossiers d'examen au cas par cas,
04:33mais le plus souvent, c'est lors de l'élaboration des études d'impact. Et donc, en général, ces réunions
04:39se font en présence du bureau d'études qui est en charge de la réalisation de l'étude d'impact,
04:44mais qui s'associe parfois avec des bureaux d'études plus spécifiques, milieu naturel.
04:49Et donc, en général, ces réunions, on les provoque une fois que l'analyse de l'état initial de l'environnement
04:54est passée, une fois que le bureau d'études a bien identifié les enjeux environnementaux.
04:58Et c'est l'occasion pour le porteur de projet de présenter la démarche ERC.
05:04Et puis, on peut discuter notamment sur les procédures administratives et puis sur le calendrier.
05:10Et puis, en fonction des enjeux et des souhaits des porteurs de projet au bureau d'études,
05:16on peut également en profiter pour associer d'autres services de la DDTM, par exemple,
05:21défrichement ou police de l'eau, ou d'autres services de l'ADREAL,
05:25mais typiquement le service espèces protégées, si on a des enjeux espèces protégées
05:30et si on sent que le projet va devoir faire l'objet notamment d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées.
05:38Et enfin, la dernière grande partie de notre activité, c'est l'instruction des avis de l'autorité environnementale.
05:44Donc, les avis d'autorité environnementale au niveau régional sont signés par la MRAE.
05:48Et en fait, c'est l'ADREAL, notre mission évaluation mentale, qui rédige ces projets d'avis
05:53et qui ensuite les transmet à la MRAE pour signature.
05:57Donc, en fait, un avis d'autorité environnementale, il intervient lors de la première procédure d'autorisation
06:01pour les projets soumis à études d'impact.
06:04Et donc, cet avis porte sur l'examen de la qualité de l'étude d'impact
06:08et la prise en compte de l'environnement par le projet.
06:11Donc, on porte un regard sur l'identification des enjeux environnementaux
06:16dans l'analyse de l'état initial de l'environnement
06:18et puis sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
06:22qui sont proposées par le porteur de projet dans cette étude d'impact.
06:26Et quand on émet un avis, donc on a deux mois pour émettre cet avis
06:30à partir du moment où le service instructeur nous saisit
06:33et on consulte systématiquement les services de la DDTM
06:37et également de l'Agence régionale de la santé.
06:40Et puis, en fonction des enjeux, des catégories de projet,
06:43on peut être amené aussi à consulter d'autres services de l'État.
06:49Et donc, pour vous donner quelques chiffres,
06:52on émet environ 200 avis d'autorité environnementale
06:55sur des études d'impact par an.
06:57Et la moitié de ces avis concernent en ce moment
07:00des projets de centrales photovoltaïques
07:03ou des projets agrivoltaïques.
07:05Et tous nos avis sont publiés sur le site internet de la MRE.
07:10Ce sont des documents qui sont publics.
07:11Et une fois qu'on a émis un avis,
07:13en fait, le porteur de projet doit apporter une réponse,
07:16doit faire un mémoire de réponse.
07:18Et tous ces éléments, donc avis d'autorité environnementale
07:20et mémoire de réponse,
07:22sont ensuite disponibles lors de la phase de participation du public.
07:28Ils sont portés à la connaissance du public
07:29et font partie des dossiers qui sont consultables par le public.
07:35Je vais laisser la parole à ma collègue Cindy.
07:38Oui, bonjour à tous.
07:44Rapide intervention pour vous signaler
07:47que la MRAE qu'a présenté Eric précédemment
07:52a publié sur son site internet une note de cadrage
07:56sur les préalables aux études d'impact
08:01des projets de parcs photovoltaïques au sol.
08:04Donc, ces éléments de cadrage sont à destination, en fait,
08:08des bureaux d'études et des porteurs de projets.
08:10Il a été vraiment conçu comme un outil d'aide préalable
08:14à la réalisation de l'étude d'impact,
08:16notamment pour identifier les points importants
08:20et récurrents qui étaient constatés
08:22au travers des avis de la MRAE en Nouvelle-Aquitaine.
08:25Et donc, notamment avec un focus sur la prise en compte
08:30des sensibilités de milieu naturel et de la biodiversité.
08:41Donc, ces éléments de cadrage sont accessibles sur le site
08:46dont vous retrouvez l'adresse sur la présentation
08:49ou on pourra même la remettre dans le chat
08:52si jamais le lien ne fonctionne pas.
08:54Et donc, voilà, l'idée, c'est de reprendre
08:56les principaux attendus de la mission
08:59sur les différentes thématiques
09:03qui sont évaluées dans l'étude d'impact
09:07présentée par les bureaux d'études
09:09ou les porteurs de projets.
09:12Donc, voilà, c'était juste pour information.
09:15Vous invitez à aller consulter.
09:19Voilà pour notre présentation.
09:26Est-ce que vous avez des questions ?
09:29Oui, il y a une question dans le chat.
09:39Est-ce que M2E fait du conseil en amont
09:42auprès des porteurs de projets État
09:44pour lesquels l'autorité environnementale
09:48et le CGEDD et non la MRAE ?
09:52Alors, oui, ça nous arrive.
09:54C'est plus rare.
09:55Mais effectivement, pour les projets routiers,
09:58alors que ce soit les projets routiers
09:59qui sont sous maîtrise d'ouvrage de la DREAL
10:02ou de la DIRA,
10:03enfin des DIR, de manière générale,
10:05oui, on est susceptibles de participer à des réunions.
10:08Et là aussi, en général,
10:10sur demande des services concernés,
10:12notre porte est grande ouverte
10:14et on peut faire des réunions,
10:15que ce soit pour l'instruction des examens au cas par cas
10:18ou dans le cas de l'élaboration des études d'impact.
10:21Merci.
