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La semaine dernière une 100aine d'avocats se sont rassemblées sur les marches du palais de justice à Montpellier. Ils demandaient le retrait d'un décret du Garde des Sceaux, décret qui vise à limiter, dans certains cas, la possibilité de faire appel d'une décision de justice.

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Transcription
00:00La semaine dernière, une centaine d'avocats se sont rassemblés sur les marches du palais de justice de Montpellier.
00:05Ils demandaient le retrait d'un décret du garde des Sceaux.
00:08Décret qui vise à limiter dans certains cas la possibilité de faire appel d'une décision de justice.
00:13Sébastien Garnier, vous êtes avec la vice-bâtonnière du barreau de Montpellier.
00:17Maître Marie-Pierre Vedel-Salle, bonjour.
00:20Bonjour.
00:21Il faut préciser pour commencer que ce décret ne concerne pas la justice pénale,
00:26mais uniquement, si j'ose dire, la justice civile, c'est-à-dire quel type d'affaires ?
00:31Alors tout à fait, ce décret concerne essentiellement les décisions du tribunal de commerce,
00:36du conseil des prud'hommes et du tribunal judiciaire,
00:39que ce soit tribunal judiciaire ancien, ce qu'on appelait le TI,
00:42ou tribunal judiciaire l'ancien TGI.
00:44Voilà, essentiellement ça concerne, mais quand même ça touche beaucoup de dossiers.
00:48Oui, ce sont des affaires du quotidien.
00:50Tout à fait, c'est des décisions qui peuvent toucher soit sur un problème de licenciement,
00:55un problème entre commerçants qui ont besoin de faire payer leur facture,
00:59un problème de pension alimentaire, de droit de la famille, etc.
01:02Donc ça touche beaucoup de...
01:03Un problème entre un propriétaire et son locataire, voilà.
01:05Tout le monde peut y être confronté à un moment ou à un autre.
01:07Tout à fait.
01:08L'idée, c'est pas d'interdire l'appel, mais de le limiter, c'est ça ?
01:15Alors l'idée, effectivement, c'est pas d'interdire l'appel,
01:17mais c'est en augmentant le seuil pour relever appel,
01:21qu'on va limiter certaines décisions pour aller devant le juge du second degré.
01:25Alors actuellement, la possibilité de faire appel,
01:28c'est pour des décisions dont le seuil est de 5 000 euros.
01:31Et ce décret prévoit de monter ce seuil, de le doubler à 10 000 euros.
01:35Alors que ce soit aussi bien pour faire appel
01:37que pour obliger les partis à une tentative d'abord préalable de conciliation.
01:41Parce qu'à l'heure actuelle, les petits litiges de moins de 5 000 euros,
01:44avant de saisir le juge, doivent justifier d'avoir saisi un conciliateur ou un médiateur.
01:50Mais là, dans les deux cas, quand ça soit pour le relevé appel,
01:55ça sera 10 000 euros, et pour la tentative de conciliation également.
01:58Mais alors très concrètement, quand vous dites un seuil de 5 000 euros,
02:01ou donc à l'avenir peut-être 10 000 euros, ça veut dire quoi exactement ?
02:04Alors ça veut dire par exemple un litige,
02:06où vous demandez par exemple un commerçant qui veut se faire payer une facture,
02:11où la facture ne dépasse pas 5 000 euros,
02:13à ce moment-là, à l'heure actuelle, ne pourra relever appel.
02:17Donc le seuil, si c'est inférieur à 5 000 euros,
02:20si c'est 5 000 euros, là il pourra relever appel.
02:22Donc dans ce projet de décret qui nous est présenté par le garde des Sceaux,
02:26c'est-à-dire que si sa créance est inférieure à 10 000 euros,
02:31il ne pourra plus en relever appel.
02:33Donc on sait malheureusement que souvent dans des décisions de première instance,
02:36il y a aussi l'aléa du juge,
02:37et il y a beaucoup de cas où il y a des réformations devant la cour d'appel.
02:41Donc ce double regard est important pour le justiciable,
02:45et effectivement on n'est pas à la merci d'une erreur judiciaire.
02:47Je ne dis pas que les juges sont infaillibles,
02:49les juges sont des êtres humains et sont faillibles.
02:52Donc c'est la raison pour laquelle, pour garantir le droit de chacun,
02:55c'est pour ça que les avocats, l'ensemble des barreaux,
02:58il faut savoir que les 164 barreaux de France se sont réunis,
03:02il y a une unité de la profession,
03:04pour décrier ce décret qui s'appelle « rivage »,
03:08mais qui en réalité pour nous les avocats est un véritable naufrage.
03:11Non pas de façon corporatiste en disant qu'on va avoir moins de dossiers,
03:14mais c'est pour alerter le citoyen qu'il ne pourra plus accéder à son juge,
03:18ce qui est un droit quand même fondamental.
03:20Si on prend l'exemple de la pension alimentaire,
03:22pour prendre un autre exemple pour ceux qui nous écoutent,
03:24une pension alimentaire, quand on est séparé,
03:27c'est une décision qui peut avoir des conséquences sur près de 20 ans,
03:32tant que l'enfant n'est pas majeur.
03:34Donc ça peut être embêtant de ne pas pouvoir faire appel.
03:37Alors surtout qu'en plus, dans cette matière-là, vous faites bien de le souligner,
03:41c'est qu'il n'y aura plus possibilité de faire appel.
03:43Là, il n'y aura même plus ce seuil de 10 000 euros.
03:46C'est-à-dire qu'une mère ou un père qui se retrouve dans difficulté
03:49pour entretenir et éduquer ses enfants,
03:51s'il va saisir le juge aux affaires familiales,
03:54et qu'il est débouté, il n'aura plus la possibilité de faire appel.
03:57Donc jusqu'à la majorité des enfants, notamment pour les entretenir,
04:00il va se retrouver dans une situation dramatique.
04:02C'est pareil aussi, par exemple, pour un salarié kétosmique.
04:06Un salarié kétosmique qui va saisir le Conseil des Prud'hommes
04:08et que sa demande, par exemple, est de 8 000 euros,
04:12il est débouté, là aussi, il va se retrouver dans une situation dramatique.
04:16Il y aura des risques de surendettement, etc.
04:18C'est ce que les avocats ont voulu faire comprendre aux gardes des Sceaux,
04:21parce que ce décret, en fait, la réalité de ce décret derrière,
04:25c'est parce que les tribunaux sont encombrés,
04:27il y a un manque de moyens flagrant.
04:29– Oui, ça c'est l'argument du ministre, parce que vous dites,
04:32ce n'est pas du corporatisme, on pourrait se dire,
04:33les avocats, ils ont peur de perdre des clients, des dossiers,
04:35vous dites, bon, non, ce n'est pas ça,
04:37mais l'idée quand même de désengorger des tribunaux,
04:40vous pouvez l'entendre ou pas, ça ?
04:41– Oui, on peut l'entendre, mais ce n'est pas une raison
04:44de faire porter par les citoyens et par les plus faibles,
04:47c'est ça qui nous irisse, les avocats.
04:49Parce qu'il faut savoir que dans chaque texte de loi,
04:52notamment, il y a quand même une ambition supérieure.
04:54C'est notamment la capacité, donc, dans ce texte,
04:57que la société puisse vivre ensemble
04:59et que chacun a ses droits préservés.
05:01Or, aujourd'hui, les plus faibles n'auront pas leurs droits préservés.
05:04C'est ce qui fait que ce texte n'est pas acceptable à l'heure actuelle.
05:08– Alors, ce texte, pour terminer,
05:11il n'est pas encore, enfin, ce décret n'est pas encore entré en application,
05:15vous vous battez contre ça,
05:17mais les concertations continuent, il a fait un petit geste, le ministre ?
05:21– Alors, la profession, c'était à rencontrer le ministre le 4 décembre,
05:25c'est là où tous les barreaux de France, d'ailleurs, ont manifesté.
05:28Et donc, il a été prévu,
05:30parce que notamment, il était prévu une nouvelle réunion le 18 décembre,
05:33mais là, toutes les réunions ont été repoussées à six mois
05:36pour qu'on puisse apporter chacun des propositions
05:39et voir comment on peut améliorer,
05:41ou au contraire, nous, ce qu'on veut,
05:42c'est que ce texte ne trouve pas d'application
05:45et que ce décret ne soit pas appliqué.
05:46– Merci, Maître Marie-Pierre Vedel-Salle,
05:50vice-bâtonnière du barreau de Montpellier.
05:52Bonne journée à vous.
05:53– Bonne journée à vous, merci.
05:54– L'actu de l'Hérault en France et dans le monde,
05:56à la radio, à la télé et à tout moment sur ici.fr
05:59et l'application ICI, il est 7h54.
06:01– Sous-titrage Société Radio-Canada
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