00:00Thierry, la France s'est dotée le 27 juillet 2023 d'une loi dite anti-squat.
00:04Cette loi a réformé, je dirais en profondeur, la procédure d'expulsion,
00:08puisque d'une part, la question de la violation de domicile
00:11n'est plus sanctionnée d'un an d'emprisonnement, mais de trois ans d'emprisonnement,
00:14non plus de 15 000, mais de 45 000 euros d'amende, ce sont des maximums certes.
00:19Sur la procédure d'expulsion, le délai n'est plus que de six mois pour six semaines,
00:25au lieu de deux mois avant, entre le commandement payé
00:28et l'assignation devant le juge d'expulsion.
00:30Une procédure spéciale, grâce au préfet qui a un délai de 72 heures en cas de squat,
00:37c'est-à-dire que ce n'est pas le non-payement des loyers par le locataire,
00:40c'est la question de l'occupation par une personne qui n'a pas de titre d'un bien.
00:46Une extension aussi des biens, puisque ce peuvent être des locaux commerciaux,
00:51des locaux industriels, des locaux meublés, des résidences secondaires,
00:54des résidences principales.
00:55Donc aujourd'hui, à partir du moment où quelqu'un entre dans un local
00:58qui ne lui appartient pas, on peut contacter le préfet qui a un délai de 72 heures
01:04selon la loi pour faire expulser.
01:05Le problème, vous le savez Thierry, c'est toujours la question de l'application
01:09qui est subjective des textes, puisque dans certaines villes, oui,
01:13dans les 72 heures, l'expulsion peut être réalisée, comme c'est le cas par exemple à Paris.
01:18Il y a des services à Paris qui sont là, dans les arrondissements,
01:22pour faire en sorte que les personnes qui squattent soient expulsées.
01:25La police intervient quotidiennement.
01:28Malheureusement, en région, c'est beaucoup plus compliqué.
01:31Les préfets, les sous-effectifs font que les règles ne sont pas appliquées
01:37et que dans certains cas, les squattent continuent à être...
01:40que les biens continuent à squatter et que malgré toutes les procédures,
01:43c'est ça aussi qu'il faut rappeler.
01:45Nous avons un droit, pourtant, de propriété qui est absolu.
01:49Néanmoins, en balance, il y a le droit au logement opposable.
01:53Et du coup, ce droit au logement opposable fait que dans la balance,
01:56eh bien, dans certains cas, c'est le squatté qui a raison
01:59parce que l'expulsion n'est pas réalisée,
02:01parce que le préfet ne donne pas son autorisation aux forces de l'ordre
02:05pour pouvoir intervenir, malheureusement.
02:07Et c'est l'État qui paye l'époque assez.
02:09Parce que quand un propriétaire ne peut pas faire expulser
02:10un occupant sans droit nitté de son logement,
02:13il peut assigner l'État en responsabilité
02:14et l'État l'indemnise pour tous les loyers qui n'ont pas été payés.
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