Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy perd son dernier recours

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00:00Avec moi pour en parler, Inès Bernard, déléguée générale d'Anticor.

00:03Bonjour. Anticor, c'est une ONG qui, comme son nom l'indique, lutte contre la corruption.

00:08La peine en appel de l'ancien chef de l'État avait permis l'aménagement de cette peine,

00:15notamment la partie ferme, par un bracelet électronique.

00:17C'est vraisemblablement ce vers quoi s'oriente Nicolas Sarkozy.

00:21Cela vous semble aujourd'hui une peine juste au regard des faits qui lui sont reprochés ?

00:26Écoutez, nous ce qu'on se dit à Anticor, c'est que c'est surtout qu'on est contents.

00:30Que la justice ait pu passer dans ce dossier, qu'il y ait une condamnation définitive

00:33à l'encontre d'un ancien président de la République pour des faits qui sont extrêmement graves.

00:37Donc en effet, il va très certainement devoir porter son bracelet,

00:42puisque maintenant la condamnation est définitive.

00:44Mais ce qui me semble le plus important, c'est aussi de dire que les faits

00:50de financement illégal de campagne électorale, en fait, ils consistent dans ce dossier-là

00:56en des dépassements qui sont extrêmement importants.

00:59Oui, c'est quasiment un doublement du plafond autorisé.

01:01Le plafond autorisé, c'était 22,5 millions d'euros.

01:04Or, il s'avère que via ce système de surfacturation,

01:07la campagne de Nicolas Sarkozy aura dépensé au final, au profit du candidat,

01:1143 millions d'euros.

01:13Pensez-vous que le processus électoral lui-même est biaisé ?

01:16Oui. En fait, ça pose des questions qui sont très profondes sur notre démocratie,

01:21parce que les règles de plafonnement du montant des campagnes électorales,

01:27elles existent pour deux raisons.

01:28Elles existent d'une part pour limiter la place de l'argent dans notre démocratie,

01:32et elles existent d'autre part pour assurer l'égalité de traitement entre les candidats.

01:36Donc quand il y a un dépassement qui est important,

01:38voilà, l'égalité de traitement entre les candidats n'est plus assurée.

01:40C'est pour ça qu'il y a cette infraction de financement illégal de campagne électorale

01:43qui est caractérisée.

01:45Et en fait, là, on a quasiment un doublement, comme vous l'avez dit.

01:48Donc en fait, on a un piétinement de ces règles de financement de campagne électorale

01:52qui doivent, en effet, nous conduire à un sursaut collectif

01:57sur les conséquences que ça a pu avoir sur notre démocratie.

02:00Déjà dans le cadre de la Libye, qui est l'autre affaire pour laquelle, d'ailleurs,

02:03Nicolas Sarkozy sera jugé en appel en début d'année prochaine,

02:07son opposante de l'époque, puisqu'il s'agissait là du financement de la campagne de 2007,

02:10la précédente, Ségolène Royal, estime qu'il faudrait presque rejouer l'élection

02:14puisqu'elle considère qu'elle s'est fait voler, tout simplement,

02:16par un financement prétendument libyen.

02:18Je dis bien prétendument libyen, car à l'heure qu'il est,

02:21Nicolas Sarkozy ayant fait appel et considéré comme innocent,

02:25est-ce que François Hollande serait là fondé en 2012 ?

02:27Lui a remporté l'élection, mais a considéré néanmoins que 51,5, 48,5,

02:33c'était à l'époque le score de François Hollande face à Nicolas Sarkozy.

02:37Et ça ne reflète pas la réalité du rapport de force politique.

02:40En tout cas, s'il le dit, on pourrait le comprendre,

02:43parce qu'en effet, ces règles, comme je vous le dis,

02:45elles sont là pour assurer l'égalité de traitement entre les candidats.

02:47Et quand il y a un thème piétidement de ces règles,

02:49on peut en effet s'interroger sur le point de savoir

02:51si ça n'invalide pas une élection, et même une élection présidentielle.

02:56Nous, en tout cas, c'est une question, un anticorps,

02:57qu'on vous invite à vous poser collectivement,

03:00puisque c'est des choses qui peuvent exister dans d'autres démocraties.

03:02Oui, ou à l'avenir.

03:03Est-ce que cette condamnation, d'après vous,

03:04elle est suffisamment dissuasive pour tout futur candidat ?

03:08En tout cas, je souhaite qu'elle soit dissuasive.

03:11Moi, je stime que toute sanction pénale,

03:13à partir du moment où la justice passe à vocation,

03:15est quand même relativement dissuasive.

03:16Après, il y a d'autres questions.

03:17Pour empêcher que ces infractions soient commises pour l'avenir,

03:21il faut aussi réformer peut-être les pouvoirs

03:24de la Commission nationale des comptes de campagne.

03:26Parce qu'en fait, je ne sais pas si vous avez vu,

03:27mais dans ce dossier,

03:28ce qui nous semble extrêmement intéressant à l'anticorps,

03:30c'est qu'il y a eu un contrôle de la Commission nationale

03:32des comptes de campagne qui nous a dit

03:33qu'il y a un dépassement.

03:34Oui, mais qu'il n'a pas baissé la surfacturation.

03:37Il y a un dépassement de 300 000 euros.

03:39Et pourquoi la Commission nationale des comptes de campagne

03:41a vu seulement un dépassement de 360 000 euros

03:44et pas un dépassement de 200 000 euros ?

03:44Parce que les meetings étaient facturés au parti.

03:46C'est tout le système, en fait, de Big Malian.

03:48Absolument.

03:48Et ce système, elle n'a pas pu...

03:49Au parti, les Républicains ou l'UMP à l'époque.

03:51Vous avez entièrement raison.

03:52Et ce système, pourquoi est-ce qu'elle n'a pas pu le voir,

03:54en fait, la Commission nationale de campagne ?

04:00Elles sont données par les candidats.

04:01Et nous, ce qu'on dit aussi à Anticor,

04:03c'est que peut-être qu'on pourrait confier à cette Commission

04:05des pouvoirs d'enquête pour qu'elle puisse vérifier les factures,

04:08pour qu'elle puisse vérifier les comptes des parties.

04:09Ça veut dire les moyens financiers ?

04:11Et puis aussi, oui, et des moyens d'enquête.

04:12Pour lui donner le droit d'enquêter.

04:13Et ensuite, évidemment, les moyens pour mener ces enquêtes.

04:16Alors, cette condamnation, elle est définitive

04:17puisque c'est le dernier degré de juridiction à la Cour de cassation.

04:20Autrement dit, Nicolas Sarkozy est coupable, d'ailleurs.

04:22L'ancien président a pris acte de sa condamnation sans commentaire.

04:25Contrairement à ses coprévenus, Nicolas Sarkozy n'est pas mis en cause

04:29lui-même pour ce système de fausses factures.

04:31En tout cas, pas pour l'avoir imaginé ou l'avoir commandité,

04:34mais comme bénéficiaire presque de manière passive.

04:38Ça vous semble plausible ?

04:40Alors, ce qu'a confirmé la Cour de cassation

04:44et ce que dit la Cour d'appel,

04:45c'est que Nicolas Sarkozy, il avait l'information de ses surfacturations

04:50et qu'il n'a pas fait en sorte qu'elles n'interviennent pas.

04:52Et en plus de ça, il en a bénéficié,

04:55ce qui permet de caractériser à son encontre

04:57l'infraction de financement illégal de campagne électorale,

05:01qui est une infraction qui permet de caractériser

05:03que par exemple, là dans un dossier comme ça,

05:05on a un plafond qui n'a absolument pas été respecté.

05:08Et donc le candidat Nicolas Sarkozy

05:10avait connaissance de ce dépassement de plafond

05:11puisqu'il avait été alerté, ça c'est ce que dit la Cour d'appel,

05:14et qu'il a laissé continuer ce système.

05:17Comme dans l'affaire Libyen,

05:18où il a été condamné pour association de malfaiteurs

05:20et non pas pour avoir été le commanditaire du système,

05:23pour en avoir même pas bénéficié d'ailleurs en l'occurrence,

05:25puisqu'on n'a pas retrouvé la trace de ces fonds libyens

05:28dans ses dépenses, dans son budget de campagne.

05:32Est-ce que vous pensez que la décision de la Cour de cassation

05:34aujourd'hui va influencer la Cour d'appel ?

05:36C'est une très bonne question sur la caractérisation dans le procès libyen

05:40de l'éventuelle infraction de financement illégal de campagne électorale

05:44parce que dans le délibéré libyen,

05:47le juge n'a pas caractérisé cette infraction-là

05:50parce qu'il y avait une question d'éléments intentionnels

05:52qui étaient manquants à l'égard de Nicolas Sarkozy

05:54et dans le dossier Big Magnon,

05:56ce n'est absolument pas le cas.

05:57Mais j'ai envie de vous dire,

05:59ce qu'il faut retenir,

06:00c'est surtout que dans l'affaire du financement libyen,

06:02non seulement il y a eu du potentiel argent libyen

06:05qui a été retrouvé dans la campagne,

06:06mais en fait ce qu'ont dit les juges,

06:08c'est qu'il y avait une association de malfaiteurs

06:10qui aurait été commise,

06:12parce qu'il est encore présumé innocent par Nicolas Sarkozy,

06:14en vue de commettre un pacte de corruption avec un régime libyen

06:18et pourquoi ?

06:19Pour obtenir de l'argent d'une dictature dans sa campagne.

06:22Donc on voit encore que l'argent de la campagne

06:24était aussi bien sûr au cœur de ce dossier-là.

06:27Merci Nes Bernard d'avoir été avec nous,

06:29déléguée générale d'Anticor,

06:31pour revenir sur cet arrêt de la Cour de cassation

06:34qui condamne donc définitivement Nicolas Sarkozy

06:37dans l'affaire dite à l'époque,

06:42c'était l'affaire de 2012,

06:44l'affaire Big Malion,

06:44on s'y perd entre les différents comptes de campagne.

06:47Merci d'avoir été avec nous.

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