La séance est ouverte ! - Commission d'enquête audiovisuel : audition de l'ARCOM - 25/11/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, créée à la demande du groupe d'Éric Ciotti (Union des droites pour la République), débute ses travaux. La première audition de la commission d'enquête réunit les représentants de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le "gendarme de l'audiovisuel" : Martin Ajdari, président, Alban de Nervaux, secrétaire général, Pauline Combredet-Bassel, directrice générale adjointe, et Albin Soares-Couto, directeur des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale. Retrouvez le meilleur de cette première audition de la commission d'enquête présidée par Jérémie Patrier-Leitus (Horizons & Indépendants), et dont le rapporteur est Charles Alloncle (UDR).<br><br>La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.

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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue sur LCP, la séance est ouverte.

00:00:11Comme tous les jours, on va revoir le meilleur de la semaine.

00:00:14Aujourd'hui, dans cet épisode, une audition qui était très attendue,

00:00:18celle de Martin H. Dary, président de l'ARCOM, le gendarme de l'audiovisuel.

00:00:23Il est venu accompagné d'une partie de son équipe opérationnelle.

00:00:26Et autant vous dire qu'il est attendu de pied ferme par la représentation nationale.

00:00:31Il est auditionné par la commission d'enquête qui planche sur la question de la neutralité du service public.

00:00:38Question très sensible.

00:00:40Cette commission a été créée à la demande d'Éric Ciotti, allié du Rassemblement national,

00:00:44dans la foulée de l'affaire dite Le Grand Cohen.

00:00:48Les deux journalistes du service public accusés de connivence avec le Parti socialiste

00:00:53après la diffusion début septembre d'une vidéo prise à l'heure insue,

00:00:57les montrant au restaurant avec ces deux responsables du PS.

00:01:02Ce 25 novembre, c'est donc le président de l'ARCOM qui va ouvrir le bal des auditions.

00:01:09On va tout de suite dans cette salle de la commission d'enquête.

00:01:11On se retrouve tout à l'heure.

00:01:12Ciao, ciao.

00:01:13Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés,

00:01:17Merci de m'inviter à m'exprimer devant votre commission d'enquête dès ses premiers travaux.

00:01:22C'est un honneur.

00:01:24Je voudrais d'abord rappeler en quelques mots, si vous le permettez,

00:01:27que l'ARCOM est née en 2022 de la fusion de la HADOPI et du CSA,

00:01:32dont elle a conservé les missions respectives de lutte contre le piratage culturel

00:01:36et de régulation du paysage audiovisuel français.

00:01:40Une mission qui inclut la planification et l'attribution de plusieurs dizaines de fréquences

00:01:45de télévision nationale et locale et des milliers de fréquences en FM ou en DAB plus

00:01:50sur tout le territoire hexagonal et ultramarin et le suivi des engagements et obligations associés.

00:01:57À ces missions historiques, la loi a ajouté depuis 2022, c'est assez récent,

00:02:02le conventionnement et le suivi d'acteurs tels que Netflix, Disney+, ou autres Amazones

00:02:06qui occupent une place de plus en plus importante dans notre paysage

00:02:10et représentent aujourd'hui un quart des obligations d'investissement dans l'audiovisuel et le cinéma,

00:02:16la lutte contre le piratage sportif qui a diminué de 35% depuis que cette compétence nous a été confiée,

00:02:24le contrôle des obligations d'accessibilité des sites Internet publics aux personnes en situation de handicap,

00:02:29nous en avons contrôlé 600 en 2024 et ce sera 2200 en 2025,

00:02:35et bien sûr la régulation des acteurs du numérique en tant que coordinateur national du règlement sur les services numériques,

00:02:42mais aussi à travers des missions spécifiques que vous connaissez, puisque vous nous les avez confiées,

00:02:47telles que le blocage des médias russes sous sanctions européennes

00:02:49ou la vérification d'âge pour l'accès au site pornographique que nous avons mis en œuvre.

00:02:54Si je me concentre maintenant sur les préoccupations de votre commission,

00:02:59je voudrais d'abord souligner, comme vous l'avez fait, M. le Président,

00:03:02que la loi du 30 septembre 1986 donne pour mission première à l'ARCOM de garantir la liberté de communication.

00:03:09La liberté est première et ensuite nous devons l'acconcilier avec d'autres objectifs que vous avez fixés,

00:03:15la protection des publics, en particulier des mineurs, des personnes en situation de handicap,

00:03:19de la dignité humaine, de la vie privée, du droit d'auteur et de la qualité du débat d'idées

00:03:25à travers l'indépendance, l'honnêteté et le pluralisme de l'information.

00:03:30Ces missions conduisent l'ARCOM à s'assurer du respect de plusieurs règles,

00:03:33dont la plupart sont applicables de manière identique aux éditeurs de télévision et de radio,

00:03:39publics et privés, et certaines sont spécifiques aux services publics,

00:03:44parce qu'il est un bien commun, financé par tous, appartenant à tous, vous l'avez évoqué.

00:03:48En ce qui concerne tout d'abord les règles éditoriales communes aux chaînes et stations privées et publiques,

00:03:55on peut les répartir en deux catégories, deux grandes catégories.

00:03:59Il y a d'abord les règles en matière de rigueur et d'honnêteté de l'information,

00:04:02ainsi que de protection des individus ou des groupes humains,

00:04:05notamment contre l'incitation à la haine ou à la discrimination.

00:04:09Et à ce titre, nous sommes très fréquemment saisis par des citoyens,

00:04:13des associations, des parlementaires, sur des séquences diffusées sur les différentes antennes privées et publiques.

00:04:20Ce sont des dizaines de milliers de séquences par an qui nous sont soumises,

00:04:25qui font l'objet d'une instruction par les services de l'ARCOM,

00:04:28de manière contradictoire avec les chaînes,

00:04:30et qui peuvent donner lieu ensuite à l'envoi de lettres d'observation,

00:04:35de mise en garde, de mise en demeure,

00:04:37et éventuellement une saisine des comités d'éthique de ces chaînes,

00:04:41ou, en cas de manquements graves et répétés,

00:04:43ou prononcer d'une sanction, y compris pécuniaire.

00:04:47Entre 2023 et 2025,

00:04:50le Collège de l'ARCOM, sur trois ans donc,

00:04:52a examiné 646 dossiers,

00:04:54puisque plusieurs centaines de séquences

00:04:57de saisines peuvent concerner un même dossier.

00:05:00Donc nous avons examiné 646 dossiers

00:05:03concernant 36 éditeurs privés,

00:05:06et 202 dossiers concernant une quinzaine de chaînes et stations publiques.

00:05:12Le pourcentage d'intervention sous la forme de courrier,

00:05:14d'appel à la vigilance ou de rappel à l'ordre

00:05:17s'élève à 19% pour les chaînes privées

00:05:19et 18% pour les chaînes publiques.

00:05:21C'est donc en moyenne assez proche.

00:05:23Le taux d'intervention formelle,

00:05:25sous forme de mise en garde, mise en demeure ou sanction,

00:05:28est lui de 6% pour les chaînes privées

00:05:31et de 3% pour les chaînes publiques,

00:05:33ce qui peut vous donner une idée de la fréquence

00:05:36et du type d'intervention que nous décidons collégialement.

00:05:40Je précise, l'ARCOM est un collège.

00:05:41Toutes ces décisions sont prises par ces neuf membres.

00:05:45La proportion, en apparence modeste,

00:05:48d'intervention formelle,

00:05:506% pour les chaînes privées,

00:05:513% pour les chaînes publiques,

00:05:53traduit ainsi le primat qui est donné par la loi de 1986

00:05:56à la liberté, à la liberté de communication et d'expression

00:06:00et à un parti pris assumé de pédagogie

00:06:02plus que de sanctions.

00:06:05La deuxième catégorie de règles communes

00:06:07aux éditeurs privés et publics

00:06:09porte sur le pluralisme.

00:06:12L'ARCOM examine à ce titre chaque trimestre

00:06:14les temps de parole des personnalités politiques

00:06:16sur les différentes antennes

00:06:18et demande des corrections aux différentes chaînes

00:06:20et stations lorsque la représentativité

00:06:22de chaque parti n'est pas respectée.

00:06:24Ce contrôle qui s'est très longtemps limité

00:06:28aux seules personnalités politiques

00:06:29a été étendu par le Conseil d'État

00:06:32par une décision du 13 février 2024

00:06:34à l'ensemble des opinions exprimées

00:06:37non seulement par les personnalités politiques

00:06:39mais aussi par l'ensemble des intervenants,

00:06:41chroniqueurs ou invités.

00:06:43Et pour se conformer à cette décision

00:06:47du Conseil d'État,

00:06:48l'ARCOM a adopté en juillet 2024

00:06:51une délibération qui précise

00:06:53les modalités de ce nouveau contrôle

00:06:55lequel vise à vérifier l'absence

00:06:59de déséquilibre durable et manifeste

00:07:01dans l'expression des courants de pensée

00:07:04et d'opinion.

00:07:05Un déséquilibre durable et manifeste

00:07:08apprécié selon trois critères

00:07:09la diversité des invités,

00:07:12la variété des thèmes

00:07:13et la pluralité des points de vue,

00:07:15le tout mesuré sur une période

00:07:17de trois mois pour les chaînes généralistes

00:07:19et d'un mois pour les chaînes d'information.

00:07:20C'est un domaine, celui du pluralisme large,

00:07:24qui est très récent, assez épineux

00:07:26et pour lequel nos modalités de contrôle

00:07:28vont s'affiner au gré des saisines

00:07:30avec la même exigence à l'égard de tous,

00:07:32éditeurs privés comme publics.

00:07:35À côté de ces règles communes,

00:07:37aux uns et aux autres, publics et privés,

00:07:39le législateur a confié à l'ARCOM

00:07:40des missions spécifiques aux services publics.

00:07:42D'abord, celle de nommer les présidents

00:07:45ou présidentes de France Télévisions,

00:07:47de Radio France et de France Média Monde.

00:07:50Deuxième mission spécifique,

00:07:52le suivi de l'exécution des cahiers des charges

00:07:54de ces sociétés dans le cadre

00:07:56d'un rapport annuel de l'ARCOM au Parlement,

00:07:59un rapport auquel s'ajoute

00:08:00la publication d'un bilan quadriennal

00:08:02dans l'année précédente,

00:08:04la fin de chaque mandat de président.

00:08:07Troisième et dernière mission,

00:08:09sur laquelle je reviendrai dans un instant,

00:08:10la garantie de l'indépendance

00:08:12et de l'impartialité du service public

00:08:14de l'audiovisuel mentionné à l'article 3.1

00:08:17de la loi de 86.

00:08:20L'ARCOM exerce ainsi,

00:08:22dans le cadre de ses missions,

00:08:23un contrôle régulier sur le service public

00:08:26de l'audiovisuel,

00:08:27ce qui fait d'elle un observateur qualifié

00:08:30de son rôle, même si elle n'est bien sûr

00:08:34pas la seule, puisque notre action s'inscrit

00:08:36dans un cadre où le Parlement détermine

00:08:38les missions, le périmètre

00:08:40et les ressources des sociétés.

00:08:42Le gouvernement décline ses missions

00:08:44dans un cahier des charges

00:08:45et exerce le rôle de tutelle,

00:08:47ça c'est plutôt le ministère de la Culture,

00:08:49et celui d'actionnaire à travers

00:08:51l'Agence des participations.

00:08:53Et bien sûr, la Cour des comptes

00:08:54est responsable du contrôle du bon usage

00:08:57des données publiques,

00:08:58elle le fait régulièrement.

00:08:59De ce rôle d'observateur du service public,

00:09:03je suis pour ma part convaincu du rôle central

00:09:06qu'il doit jouer, que ce soit pour garantir

00:09:10le pluralisme aux côtés des groupes privés,

00:09:12les conditions du débat démocratique

00:09:14et la confrontation des idées,

00:09:17ainsi que de la mise en place,

00:09:19de la mise à la disposition du public

00:09:21de programmes d'intérêt général

00:09:23que les chaînes privées ne peuvent financer

00:09:25par la seule publicité.

00:09:26Il y va aussi de la cohésion sociale.

00:09:29Je pense en particulier à la présence

00:09:30sur tous les territoires régionaux

00:09:32et ultramarins,

00:09:33qui représentent tout de même

00:09:34près de la moitié des effectifs

00:09:36de France Télévisions,

00:09:37comme à de nombreuses émissions

00:09:38culturelles, scientifiques

00:09:40ou à des compétitions sportives

00:09:41qui ne seraient pas accessibles

00:09:43gratuitement à tout le public

00:09:45sans l'audiovisuel public.

00:09:46C'est notamment le cas du Tour de France

00:09:48qui n'a pas de modèle économique

00:09:50en gratuit.

00:09:52Et bien sûr aussi, je pense à notre capacité

00:09:55de projection en dehors de nos frontières,

00:09:58comme, ça c'est France Média Monde,

00:10:00comme à la conservation et à la diffusion

00:10:02de nos archives audiovisuelles.

00:10:04C'est le rôle de l'INA.

00:10:06Cette place centrale du service public

00:10:08audiovisuel dans le débat d'idées,

00:10:10dans le débat démocratique,

00:10:11dans la vie collective,

00:10:12se concrétise de plusieurs façons.

00:10:14Par des succès d'audience,

00:10:16France TV et Radio France

00:10:17sont toutes deux en tête

00:10:18de leurs univers de diffusion respectifs

00:10:21et c'est vrai aussi

00:10:22de leurs offres numériques.

00:10:23Par la place du service public

00:10:25dans la production et la diffusion

00:10:27d'informations internationales,

00:10:29nationales et locales,

00:10:30France Télévisions et Radio France

00:10:32représentent environ la moitié

00:10:34du volume total d'informations

00:10:36locales et nationales diffusées.

00:10:40Par les investissements

00:10:41dans la création audiovisuelle

00:10:42et cinématographique,

00:10:44qui représentent 500 millions d'euros,

00:10:46550 millions d'euros en 2024,

00:10:48en incluant Arte,

00:10:50soit un tiers du total des investissements

00:10:52dans ces industries essentielles

00:10:54pour notre souveraineté,

00:10:55d'autant plus que les chaînes publiques

00:10:57investissent beaucoup plus massivement

00:10:59et prioritairement

00:10:59dans les oeuvres d'expression

00:11:01originale française

00:11:02ou dans les oeuvres européennes.

00:11:04Enfin, par son rôle moteur et pionnier

00:11:07en matière d'accessibilité,

00:11:09de représentation de la diversité,

00:11:11de respect de la parité

00:11:12femmes-hommes

00:11:14sur les antennes du service public.

00:11:17Tout ceci fait que les téléspectateurs

00:11:19et auditeurs sont très attachés

00:11:21au service public de l'audiovisuel,

00:11:23mais ils sont également légitimement

00:11:24exigeants à son égard.

00:11:27Appartenant à tous

00:11:28et financé par tous,

00:11:29le service public doit s'adresser à tous

00:11:31et jouer un rôle fédérateur

00:11:33encore plus important

00:11:34dans une société qui se polarise

00:11:36et qui se fragmente.

00:11:38Or, ce même service public

00:11:39est confronté aujourd'hui,

00:11:40comme d'autres services publics en France

00:11:42et comme d'autres services publics audiovisuels

00:11:44à l'étranger,

00:11:45a une remise en cause sur deux terrains.

00:11:48Le premier, c'est celui

00:11:49de sa situation financière

00:11:51et de son coût pour la collectivité.

00:11:54Et c'est vrai que les moyens consacrés

00:11:55aux services publics en France

00:11:57sont significatifs.

00:11:593,9 milliards d'euros

00:12:01pour France Télévisions, Radio France,

00:12:04France Média Monde, Arte, Lina

00:12:06et TV5 Monde,

00:12:08particulièrement dans ces temps

00:12:09de contraintes budgétaires

00:12:10où tout le monde est appelé

00:12:12à faire des efforts.

00:12:13Ces montants restent inférieurs

00:12:16à ceux observés en Allemagne

00:12:18ou au Royaume-Uni.

00:12:19Ils ont diminué en euros constants

00:12:21au cours des dix dernières années,

00:12:22de l'ordre de 15 à 20 %,

00:12:24alors que les dépenses publiques

00:12:26globalement progressent

00:12:27plus que l'inflation.

00:12:28Néanmoins, la situation financière

00:12:30fragile de France Télévisions

00:12:32est un motif de préoccupation

00:12:34que l'Arcum avait pointé en janvier

00:12:36dans son bilan quadriennal

00:12:37et qui résulte pour une très large part

00:12:40de l'abandon de la plateforme Salto

00:12:42à la suite du retrait de TF1

00:12:44et d'une inflexion assez brusque

00:12:47de la trajectoire financière fin 2024

00:12:49compte tenu de la situation

00:12:51des finances publiques.

00:12:53Cette situation financière

00:12:54m'inspire deux observations.

00:12:57La première est qu'elle rend

00:12:58encore plus nécessaire

00:12:59la mise en oeuvre des pistes

00:13:00d'amélioration avancées

00:13:02par la Cour des comptes,

00:13:03que ce soit l'adaptation

00:13:04de la Convention collective

00:13:05à un contexte nouveau

00:13:07marqué par le tout numérique

00:13:09ou l'approfondissement

00:13:10de la convergence

00:13:12entre les sociétés

00:13:13de l'audiovisuel public.

00:13:14Deuxième réflexion,

00:13:17c'est que la situation financière

00:13:18de France Télévisions

00:13:19combinée à celle

00:13:20des finances publiques

00:13:21appelle sans doute

00:13:22une mise en cohérence

00:13:24entre les moyens

00:13:25que la collectivité affecte

00:13:26aux services publics

00:13:27et les moyens

00:13:28qu'elle peut lui confier

00:13:30ou qu'elle veut lui confier.

00:13:31Cela peut être légitimement

00:13:33pour les pouvoirs publics,

00:13:34pour le Parlement,

00:13:35le prétexte,

00:13:37l'occasion

00:13:38d'une réflexion

00:13:39sur le périmètre

00:13:40de l'offre audiovisuel publique

00:13:42dans un environnement

00:13:43qui n'est plus celui

00:13:44d'il y a 20 ans

00:13:45ou 40 ans,

00:13:45mais ce qui me semble important

00:13:47pour le respect

00:13:48des acteurs,

00:13:49des salariés

00:13:50de cette audiovisuelle publique,

00:13:52c'est d'assurer

00:13:53la cohérence

00:13:54entre les moyens

00:13:54et les missions

00:13:55et la visibilité pluriannuelle

00:13:56pour que les évolutions

00:13:57nécessaires puissent être conduites

00:13:59de la guerre sereine

00:14:00et professionnelle.

00:14:02Second motif,

00:14:03justifié ou non,

00:14:05selon les opinions

00:14:06de contestation

00:14:07de l'audiovisuel public,

00:14:09son impartialité,

00:14:10une impartialité

00:14:11dont la loi de 86

00:14:12confie à l'ARCOM

00:14:13la garantie

00:14:15au même titre

00:14:15que l'indépendance.

00:14:18Et c'est vrai

00:14:18que pendant 40 ans,

00:14:20à la suite

00:14:20de l'éclatement

00:14:21de l'ORTF,

00:14:22l'attention

00:14:22s'est concentrée

00:14:23sur l'indépendance

00:14:24de ce service public

00:14:26vis-à-vis des gouvernements

00:14:27notamment

00:14:28et qu'elle se porte

00:14:29beaucoup plus désormais

00:14:31sur la question

00:14:32de l'impartialité

00:14:33qui, elle,

00:14:34n'est définie

00:14:35par aucun texte

00:14:35comme le mentionnait

00:14:37le rapport

00:14:37des États généraux

00:14:38de l'information

00:14:38publié il y a un an.

00:14:41Une notion

00:14:41d'impartialité

00:14:42qui apparaît donc

00:14:43nécessaire d'approfondir

00:14:44pour mesurer

00:14:45quelle exigence

00:14:46supplémentaire

00:14:47elle apporte,

00:14:48elle implique

00:14:48par rapport

00:14:49aux notions

00:14:49telles que

00:14:50le pluralisme

00:14:51ou l'honnêteté

00:14:52de l'information

00:14:52qui s'appliquent

00:14:53à toutes les chaînes

00:14:54ou par rapport

00:14:55à la neutralité

00:14:56neutralité

00:14:57qui est un principe

00:14:58applicable

00:14:59de manière générale

00:15:00à tous les services publics

00:15:02mais qui,

00:15:02dans le domaine

00:15:03spécifique des médias,

00:15:04doit se concilier

00:15:05avec la liberté éditoriale,

00:15:07le droit à la critique

00:15:08voire à la parodie

00:15:09et plus généralement

00:15:11le droit,

00:15:11je dirais même

00:15:11le devoir

00:15:12à la confrontation d'idées.

00:15:13Donc comment

00:15:14on concilie

00:15:15la neutralité

00:15:16et la confrontation d'idées

00:15:17qui, par définition,

00:15:19ne sont pas toutes

00:15:19au même niveau.

00:15:21C'est une des questions

00:15:23complexes

00:15:25auxquelles nous sommes

00:15:25confrontés.

00:15:27Cela suscite

00:15:27des interrogations,

00:15:29des incompréhensions,

00:15:30des frustrations

00:15:31dont la vigueur

00:15:32de la polémique

00:15:33à laquelle nous avons

00:15:34tous assisté

00:15:35en septembre

00:15:36a montré

00:15:37qu'elle était

00:15:38très présente.

00:15:39C'est au cœur

00:15:40de la réflexion

00:15:40que nous avons annoncée

00:15:42dès le mois de septembre

00:15:44et qui vise

00:15:45à objectiver

00:15:45et à préciser

00:15:46cette notion

00:15:47d'impartialité,

00:15:48à mesurer

00:15:49la perception

00:15:50et les attentes

00:15:51du public

00:15:52concernant

00:15:52le service public

00:15:53et enfin

00:15:54à évaluer

00:15:55les outils

00:15:55qui existent

00:15:56d'ores et déjà

00:15:57au sein

00:15:58des sociétés

00:15:58audiovisuelles publiques

00:15:59pour,

00:16:00le cas échéant,

00:16:01les compléter

00:16:02en s'inspirant

00:16:03des meilleures expériences

00:16:04observées

00:16:05à l'étranger.

00:16:06C'est l'objet

00:16:07de la mission

00:16:07que nous venons

00:16:08de confier

00:16:08à M. Bruno Lasser,

00:16:10vice-président,

00:16:11honoraire du Conseil d'État,

00:16:12ancien président

00:16:13de l'autorité

00:16:13de la concurrence,

00:16:14qui donnera lieu

00:16:15à la remise

00:16:16au printemps 2006,

00:16:17dans un temps

00:16:18qui est cohérent

00:16:19avec celui d'ailleurs

00:16:20de votre commission

00:16:21d'enquête,

00:16:22d'un rapport public

00:16:23présentant

00:16:23toute recommandation

00:16:24utile à ce sujet.

00:16:26Je vous remercie

00:16:27de votre attention

00:16:28pour ce propos

00:16:29liminaire

00:16:30et je suis bien sûr

00:16:30à votre disposition

00:16:31pour répondre

00:16:32à vos questions.

00:16:33Merci M. le Président.

00:16:35Peut-être un point de méthode.

00:16:37Il y a de nombreux collègues

00:16:37et je les remercie

00:16:38qui sont présents aujourd'hui

00:16:39et qui souhaiteront

00:16:39vous poser des questions.

00:16:41Le rapporteur,

00:16:41on a de nombreuses également.

00:16:43Je vous propose

00:16:44de répondre

00:16:45de manière assez concise

00:16:46aux questions

00:16:48du rapporteur

00:16:49et de procéder

00:16:50un pour un

00:16:50à une question,

00:16:51une réponse.

00:16:53J'ai simplement

00:16:53une question

00:16:54très précise

00:16:55qui appelle

00:16:56une réponse concise.

00:16:58Quand l'Arcom

00:16:59a-t-elle été informée

00:16:59de la décision

00:17:00de France Télévisions

00:17:01et de Radio France

00:17:01d'assigner ces news

00:17:02Europe 1 et le JDD

00:17:04pour dénigrement

00:17:04devant le tribunal

00:17:05de commerce ?

00:17:07L'avez-vous appris

00:17:08dans la presse

00:17:08ou en avez-vous été

00:17:09vous informé

00:17:10par les dirigeants

00:17:11de l'audition public ?

00:17:13J'en ai été informé

00:17:14quelques jours

00:17:19ou une semaine

00:17:21peut-être

00:17:21avant que cette information

00:17:22soit rendue publique

00:17:23par la presse.

00:17:26Monsieur le rapporteur,

00:17:26la parole est à vous.

00:17:28Merci Monsieur le Président,

00:17:29Monsieur le Président,

00:17:31Monsieur le Directeur Général,

00:17:32Madame la Directrice

00:17:33Générale Adjointe,

00:17:34merci de votre présence,

00:17:36merci pour le temps

00:17:36que vous nous accordez.

00:17:38Comme le Président l'a rappelé,

00:17:39j'ai un certain nombre

00:17:39de questions

00:17:40que je souhaiterais vous poser.

00:17:41Je vais m'efforcer

00:17:42de les faire

00:17:43les plus courtes possibles.

00:17:45Charge à vous,

00:17:46je l'espère,

00:17:46pour laisser la parole

00:17:47à un maximum de députés

00:17:48de les rendre

00:17:49les plus courtes possibles aussi.

00:17:51Monsieur le Président,

00:17:52la première question

00:17:53vous est adressée.

00:17:55En quelques mots,

00:17:56vous avez présenté l'Arcom,

00:17:57mais est-ce que vous pourriez

00:17:58vous présenter vous-même

00:17:59et nous expliquer

00:18:00pourquoi, selon vous,

00:18:02le Président de la République

00:18:03vous a choisi

00:18:03pour ce rôle

00:18:05de Président de l'Arcom ?

00:18:07Merci Monsieur le Rapporteur.

00:18:10Je pense qu'il faudrait

00:18:11lui poser la question

00:18:12s'il pouvait répondre

00:18:13à votre commission d'enquête,

00:18:15mais au-delà

00:18:15de cette réponse de principe,

00:18:19je pense que j'ai un parcours

00:18:20au sein de sociétés

00:18:22audiovisées publiques

00:18:23il y a maintenant

00:18:24un certain temps

00:18:24à Radio France

00:18:25et à France Télévisions,

00:18:26à la Direction générale

00:18:27des médias et industries culturelles,

00:18:29qui fait de moi

00:18:30un assez bon connaisseur

00:18:32de ce secteur,

00:18:33pas uniquement

00:18:33du secteur public,

00:18:35mais aussi

00:18:35de l'ensemble du cadre

00:18:37concernant le secteur privé.

00:18:38J'ai également

00:18:39une expérience

00:18:41pendant une dizaine d'années

00:18:42au ministère des Finances

00:18:44auparavant,

00:18:45qui me donne aussi,

00:18:46je pense,

00:18:46une bonne compréhension

00:18:47des mécanismes économiques

00:18:48à l'œuvre.

00:18:49Et puis,

00:18:50plus récemment,

00:18:50à l'Opéra de Paris,

00:18:52une connaissance

00:18:53de la production culturelle

00:18:54qui n'est pas inutile

00:18:55quand on veut s'occuper

00:18:56d'audiovisuel.

00:18:56Donc,

00:18:57je pense que c'est l'ensemble

00:18:58de ce parcours

00:18:59qui a pu justifier

00:19:01un choix,

00:19:02encore une fois,

00:19:02qui ne m'appartient pas.

00:19:05Merci pour votre réponse.

00:19:06Vous avez simplement

00:19:07omis de rappeler

00:19:09que vous avez eu

00:19:09des expériences

00:19:10en cabinet ministériel.

00:19:12Est-ce que vous pourriez

00:19:13nous les indiquer,

00:19:14notamment nous indiquer

00:19:15les ministres

00:19:15pour lesquels

00:19:16vous avez travaillé,

00:19:17s'il vous plaît ?

00:19:18Alors,

00:19:20j'ai travaillé

00:19:21deux ans

00:19:22entre 2000

00:19:23et 2002

00:19:24au cabinet

00:19:25de Laurent Fabius

00:19:27et de Florence Parly,

00:19:28ministre des Finances

00:19:29et secrétaire d'État

00:19:30au budget.

00:19:31Et en 2014,

00:19:33j'ai collaboré

00:19:35six mois

00:19:35en tant que directeur

00:19:37de cabinet,

00:19:38successivement

00:19:39d'Aurélie Filippetti

00:19:40puis de Fleur Pellerin.

00:19:42C'était il y a

00:19:43donc 11 ans.

00:19:43Question que peut-être

00:19:47beaucoup de Français

00:19:48peuvent se poser

00:19:49à la lecture

00:19:50de votre réponse,

00:19:50mais avec un parcours

00:19:52quand même teinté

00:19:53de politique,

00:19:54d'expérience politique,

00:19:56quelles sont les garanties

00:19:57que vous pouvez apporter

00:19:58pour être à la tête

00:19:59d'une autorité publique

00:20:00indépendante

00:20:00qui est censée être

00:20:01garante de ses objectifs,

00:20:03notamment de neutralité,

00:20:04d'indépendance

00:20:05et d'honnêteté

00:20:06que vous avez rappelé ?

00:20:07Je n'ai aucune activité

00:20:11politique depuis 11 ans

00:20:12et à supposer

00:20:13que diriger un cabinet

00:20:14soit une activité

00:20:15pleinement politique.

00:20:16Cela peut dépendre,

00:20:17mais je n'ai participé

00:20:18à aucune campagne

00:20:19ni eu aucune activité

00:20:21partisane

00:20:21depuis 11 ans.

00:20:23Je pense que c'est

00:20:24un délai qui est

00:20:24très largement suffisant

00:20:25pour m'exonérer

00:20:26de tout soupçon

00:20:27de partialité,

00:20:28en l'occurrence.

00:20:31Monsieur le directeur général,

00:20:34je vais vous poser

00:20:34la même question

00:20:35sur la présentation

00:20:36de votre parcours.

00:20:38Vous aussi,

00:20:38vous avez été membre

00:20:39des cabinets

00:20:39de trois ministres.

00:20:41Tous les trois étaient,

00:20:42je crois,

00:20:43socialistes,

00:20:44Frédéric Mitterrand,

00:20:45Fleur Pellerin,

00:20:46Audrey Azoulay.

00:20:48Avec ce parcours,

00:20:49est-ce que vous pourriez

00:20:50nous donner un peu

00:20:51les garanties

00:20:52de ces exigences

00:20:54d'impartialité,

00:20:55de neutralité,

00:20:56d'honnêteté

00:20:57sur l'institution

00:20:59que vous dirigez ?

00:21:01Monsieur le rapporteur,

00:21:01je voulais juste préciser

00:21:02à ce stade du débat

00:21:03qu'en vertu

00:21:04de l'article 13

00:21:05de notre règlement,

00:21:07le président de l'ARCOM,

00:21:09les commissions

00:21:10d'affaires culturelles.

00:21:10L'Assemblée nationale

00:21:11et du Sénat

00:21:11se sont prononcées

00:21:12sur la nomination

00:21:13du président

00:21:14de l'ARCOM

00:21:15et que l'Assemblée nationale

00:21:16et le Sénat

00:21:17ont jugé

00:21:18qu'il y avait

00:21:20un respect total

00:21:21des règles déontologiques

00:21:22et que vous étiez

00:21:22en mesure

00:21:23d'occuper

00:21:24les fonctions

00:21:24qui sont les vôtres.

00:21:25Je veux vous le préciser,

00:21:25monsieur le rapporteur,

00:21:26parce que la commission

00:21:27d'affaires culturelles

00:21:28de l'Assemblée

00:21:28et du Sénat

00:21:29se sont prononcées

00:21:29sur la nomination

00:21:30de monsieur le président.

00:21:32Monsieur le président,

00:21:33merci de le rappeler,

00:21:34mais je pense

00:21:34qu'il est bon aussi,

00:21:35au-delà de connaître

00:21:37les missions respectives

00:21:38de l'ARCOM,

00:21:38de connaître aussi

00:21:39les profils

00:21:40des personnes

00:21:41qui dirigent l'ARCOM,

00:21:42qui ont cette responsabilité

00:21:43de garantie

00:21:44de ces objectifs

00:21:45à valeur quasi-constitutionnelle.

00:21:47C'est la raison

00:21:47pour laquelle

00:21:48je vous pose la question

00:21:48de nous détailler

00:21:49un peu vos profils

00:21:50et vos expériences,

00:21:51notamment politiques.

00:21:54J'ai commencé ma carrière

00:21:56en 2006

00:21:56au Conseil d'État

00:21:58où j'ai travaillé

00:21:58pendant 4 ans.

00:22:00J'ai ensuite rejoint

00:22:01le cabinet

00:22:01de Frédéric Mitterrand

00:22:02comme conseiller

00:22:03pour les affaires juridiques,

00:22:04le livre,

00:22:05sur les industries culturelles

00:22:07sous le quinquennat

00:22:09du président Sarkozy.

00:22:12J'ai ensuite travaillé

00:22:13pendant 3 ans et demi

00:22:14à la réunion

00:22:16des musées nationaux

00:22:16au Grand Palais,

00:22:17donc un grand opérateur

00:22:18du champ muséal

00:22:20et culturel,

00:22:22dont le président

00:22:22à l'époque

00:22:22était Jean-Paul Cluzel.

00:22:24Et j'ai ensuite été nommé

00:22:26chef du service

00:22:27des affaires juridiques

00:22:27et culturelles

00:22:28au ministère de la Culture.

00:22:29Donc c'est la direction

00:22:30des affaires juridiques

00:22:31européennes et internationales

00:22:32du ministère de la Culture

00:22:34où je suis resté

00:22:35presque 6 ans.

00:22:36Ce n'est pas une fonction

00:22:37directement politique.

00:22:38On n'est pas au cabinet

00:22:39quand on est chef de service

00:22:41des affaires juridiques

00:22:42et internationales

00:22:44au sein d'un ministère.

00:22:47Et j'y suis resté

00:22:48presque 6 ans

00:22:49et j'ai connu

00:22:50dans ces fonctions

00:22:52à la suite de ce mix de parcours

00:22:54à la fois culture,

00:22:55bonne connaissance

00:22:56des institutions

00:22:57et puis Mme Franck Riester,

00:23:01Mme Françoise Nyssen

00:23:02et Mme Roselyne Bachelot.

00:23:03à la suite de quoi

00:23:06je suis retourné

00:23:09au Conseil d'État

00:23:10pour presque 3 ans

00:23:11pour exercer des fonctions

00:23:13essentiellement juridictionnelles.

00:23:16Et c'est, je crois,

00:23:17compte tenu de ce mix

00:23:18de parcours

00:23:18à la fois culture,

00:23:21bonne connaissance

00:23:21des industries culturelles,

00:23:23bonne connaissance

00:23:23du droit d'auteur

00:23:24et des questions

00:23:25de régulation du numérique

00:23:26plus largement

00:23:27puisque c'était des sujets

00:23:28que j'abordais de très près

00:23:30lorsque j'étais

00:23:31dans les fonctions

00:23:32de chef de service

00:23:33au ministère de la Culture.

00:23:34C'était l'époque

00:23:34de la négociation

00:23:35de la directive

00:23:36droit d'auteur notamment.

00:23:39Donc c'est en vertu,

00:23:40je crois,

00:23:40de ce mix d'un profil juridique

00:23:42et d'une bonne connaissance

00:23:43des sujets culturels

00:23:44que Roque Olivier Mestre

00:23:45a fait appel à moi

00:23:46en juillet 2024

00:23:48pour occuper ces fonctions.

00:23:51Merci, M. le Directeur général.

00:23:53M. le Président,

00:23:54dans une décision récente

00:23:56du 25 juillet 2025,

00:23:57vous avez nommé à l'ARCOM

00:23:58M. Foued Berraou,

00:24:00est-ce que vous saviez

00:24:02qu'un an auparavant,

00:24:03le 18 septembre 2024,

00:24:05il appelait publiquement

00:24:06à une mobilisation

00:24:06antifasciste et antigéniste

00:24:08contre l'Empire Bolloré

00:24:10dans l'archipel des Glénans ?

00:24:11Le rapporteur a le droit

00:24:22de poser les questions

00:24:22à ce stade du débat.

00:24:27Je vais dire quelques mots.

00:24:28Le rapporteur a une liberté totale.

00:24:30C'est prévu par notre règlement

00:24:31de poser les questions

00:24:32qu'il souhaite.

00:24:33Maintenant, je lui indique

00:24:34devant chacun d'entre vous,

00:24:35devant les journalistes

00:24:36qui nous regardent

00:24:36et les Français

00:24:37qui nous regardent,

00:24:37que je pense que l'objet

00:24:39et le périmètre

00:24:39de cette commission d'enquête

00:24:41est de traiter

00:24:41de la question

00:24:42de l'impartialité

00:24:43du budget,

00:24:44du fonctionnement

00:24:44du duel public.

00:24:46Donc, je l'invite

00:24:47à venir sur ce sujet,

00:24:50de ne pas mettre en cause,

00:24:51j'allais dire,

00:24:52et je ne vous prête pas

00:24:53ces propos,

00:24:53mais de ne pas laisser penser

00:24:55que nous mettrions en cause

00:24:56l'indépendance,

00:24:58l'honnêteté

00:24:58et le respect

00:24:59des règles déontologiques

00:25:00par les personnes

00:25:00que nous auditionnons.

00:25:02M. Elban de Nervaux

00:25:03est un fonctionnaire,

00:25:04en cela,

00:25:04il respecte la loi

00:25:05qui encadre

00:25:06les fonctionnaires

00:25:07dans notre pays,

00:25:08qui est la loi

00:25:08du 13 juillet 1983,

00:25:10le code de la fonction publique

00:25:11et je pense que,

00:25:12M. le rapporteur,

00:25:13nous pouvons aller,

00:25:14en vous laissant

00:25:14la liberté de parole

00:25:15qui est la vôtre,

00:25:16sans vouloir la censurer,

00:25:17aller aux questions

00:25:18au-delà

00:25:19des enjeux personnels

00:25:21des personnes

00:25:21que nous auditionnons

00:25:22cet après-midi.

00:25:23M. le Président,

00:25:25j'en conviens totalement,

00:25:26mais dans la proposition

00:25:26de résolution

00:25:27de cette commission d'enquête,

00:25:28il est indiqué

00:25:28que nous nous attacherons

00:25:31à vérifier les modes

00:25:32de nomination

00:25:33et vérifier

00:25:34d'éventuels conflits

00:25:35d'intérêts

00:25:36dans l'exercice

00:25:36des fonctions

00:25:37des personnes

00:25:37que nous auditionnons.

00:25:38Les questions

00:25:39que je vous pose,

00:25:40vous l'avez compris,

00:25:41sur ce premier thème,

00:25:42concernent les éventuels

00:25:42conflits d'intérêts,

00:25:43c'est la raison

00:25:43pour laquelle

00:25:44je vous demande

00:25:45quelques explications

00:25:46sur cette décision

00:25:47prise il y a quelques mois.

00:25:55Permettez-moi d'abord

00:25:56de rappeler

00:25:57que les décisions

00:25:57prises par l'ARCOM

00:25:59sont des décisions collégiales,

00:26:00donc prises par un collège

00:26:01de neuf personnes,

00:26:01dont six membres

00:26:02sont désignés

00:26:02par les présidents

00:26:03des assemblées

00:26:04de l'Assemblée nationale

00:26:06et du Sénat,

00:26:09deux membres

00:26:09nommés par,

00:26:11respectivement,

00:26:12le vice-président

00:26:12du Conseil d'État

00:26:14et le premier président

00:26:15de la Cour de cassation

00:26:15et le neuvième membre,

00:26:18le président du collège,

00:26:19mais qui n'est qu'un membre

00:26:20parmi neuf,

00:26:21moi-même,

00:26:21par le président de la République,

00:26:23après, bien sûr,

00:26:24que les procédures prévues

00:26:25par l'article 13 s'appliquent,

00:26:26donc que l'avis

00:26:27des commissions parlementaires

00:26:29compétentes

00:26:29soit recueilli.

00:26:30Sur la nomination

00:26:32à laquelle vous faites État,

00:26:33je propose de préciser

00:26:34éventuellement

00:26:35les détails

00:26:36de la réponse.

00:26:36Je sais que j'ai lu,

00:26:38après la désignation

00:26:39de ce membre

00:26:40de l'ARCOM local

00:26:41de Paris,

00:26:42qui est le comité

00:26:44qui localement se penche,

00:26:45un comité collégial également,

00:26:47sur l'attribution de fréquence,

00:26:48j'ai lu qu'il y avait

00:26:49des contestations

00:26:51que j'ai vues

00:26:53sur un réseau social.

00:26:55Je n'en ai pas eu

00:26:56plus connaissance.

00:26:57Je vais regarder cette histoire.

00:26:59Ça n'a pas été porté

00:27:00d'autres connaissances

00:27:01plus qu'à travers

00:27:02une observation

00:27:05identifiée

00:27:06sur un réseau social.

00:27:06La décision

00:27:18de nomination

00:27:19a été prise.

00:27:20Je préciserai

00:27:22ma réponse

00:27:22parce que je ne connais pas

00:27:23dans le détail

00:27:24ce dossier.

00:27:26Posteriorment,

00:27:26si vous le voulez bien,

00:27:27dans le cadre

00:27:27des réponses écrites

00:27:29que je vous apporterai.

00:27:30Merci M. le Président.

00:27:34Peut-être dernière question

00:27:35sur ce premier thème.

00:27:37Vous l'avez rappelé,

00:27:38mais comme les ministres

00:27:39et les parlementaires,

00:27:40vous êtes soumis

00:27:40aux obligations

00:27:41de la HATVP,

00:27:42Haute Autorité

00:27:43de la Transparence

00:27:44de la Vie Publique

00:27:44qui impose aux responsables

00:27:45publics de déclarer

00:27:46leurs intérêts

00:27:47et situations patrimoniales,

00:27:49notamment pour prévenir,

00:27:51pour détecter

00:27:51tout risque de conflit

00:27:53d'intérêts

00:27:53dans l'exercice

00:27:54de leurs fonctions.

00:27:55On se souvient en 2018

00:27:56de la présidente

00:27:57de France Média Monde,

00:27:58Mme Saragosse,

00:27:58qui avait été contrainte

00:27:59de quitter ses fonctions

00:28:00pour un simple retard.

00:28:02Est-ce que vous considérez

00:28:03cette décision

00:28:04comme justifiée ?

00:28:09Je n'ai vraiment pas

00:28:10de compétence

00:28:11pour prononcer

00:28:11sur une décision

00:28:12qui était

00:28:13la conséquence mécanique

00:28:15d'une absence

00:28:15de déclaration

00:28:16telle que je l'ai observée

00:28:19à l'époque,

00:28:19mais je n'ai pas

00:28:20d'observation particulière

00:28:22à formuler.

00:28:23Et toute dernière question

00:28:25sur le sujet

00:28:25des conflits d'intérêts.

00:28:27Est-ce que M. le Président

00:28:28ou M. le Directeur

00:28:30Général,

00:28:31vous auriez

00:28:31omis de déclarer

00:28:33d'éventuels conflits

00:28:34d'intérêts

00:28:35à la Haute Autorité

00:28:36de la Transparence

00:28:36de la Vie Publique ?

00:28:38Non, pas à ma connaissance.

00:28:45Je ne pense pas non plus.

00:28:51Et M. le Directeur Général ?

00:28:53Je ne pense pas non plus.

00:28:58Merci de vos réponses.

00:28:59Peut-être le deuxième thème

00:29:01qui va nous intéresser,

00:29:03le thème de la neutralité.

00:29:04J'ai une première question.

00:29:06Est-ce que vous pouvez

00:29:07nous rappeler

00:29:08la grille des sanctions

00:29:09applicables par l'ARCOM ?

00:29:11S'il vous plaît.

00:29:16Alors, je vais laisser ensuite

00:29:17le Directeur Général

00:29:18compléter.

00:29:18dans mon souvenir

00:29:20qui n'est peut-être pas

00:29:21assez précis

00:29:22n'ayant pas exercé

00:29:24ce pouvoir de sanction

00:29:25de manière répétée

00:29:26depuis les quelques mois

00:29:27que j'exerce la précédente

00:29:28de l'ARCOM,

00:29:29les sanctions peuvent aller

00:29:30jusqu'à, pour la partie

00:29:31pécuniaire,

00:29:32jusqu'à un montant

00:29:33atteignant 3%

00:29:34du chiffre d'affaires

00:29:35de l'éditeur concerné,

00:29:37susceptible d'être porté

00:29:38à 5% du chiffre d'affaires

00:29:40en cas de réitération

00:29:42des manquements

00:29:43occasionnant la sanction.

00:29:44Mais la sanction peut aussi

00:29:45prendre la forme

00:29:46d'autres modalités

00:29:47comme la publication

00:29:49d'un communiqué,

00:29:50par exemple,

00:29:50ou la diffusion

00:29:51d'un communiqué

00:29:51à l'antenne.

00:29:54Et ces dernières années,

00:29:56sous contrôle aussi

00:29:57de Pauline,

00:29:58l'ARCOM privilégie

00:29:59les sanctions pécuniaires.

00:30:03Merci.

00:30:03Vous avez rappelé

00:30:04d'ailleurs dans votre

00:30:04propos liminaire

00:30:05qu'il y avait eu

00:30:06deux fois plus

00:30:06d'interventions formelles

00:30:07sur les chaînes privées

00:30:08que sur les chaînes publiques.

00:30:11J'ai fait un peu le compte

00:30:12en 12 ans,

00:30:13l'ARCOM a prononcé

00:30:14une dizaine

00:30:14de sanctions pécuniaires,

00:30:16notamment contre C8

00:30:17et CNews,

00:30:18pour un montant total

00:30:18de 8 millions d'euros.

00:30:20La dernière sanction pécuniaire

00:30:22qui a été infligée

00:30:23à un média du service public

00:30:24remonte, elle,

00:30:25à 15 ans.

00:30:26Il s'agit d'une décision

00:30:27en 2010

00:30:28pour une amende

00:30:29de 100 000 euros.

00:30:30Est-ce que vous pensez

00:30:30que depuis 15 ans,

00:30:32l'audiovisuel public

00:30:33est suffisamment

00:30:33irréprochable

00:30:35pour qu'il n'y ait

00:30:36jamais eu

00:30:37la moindre sanction

00:30:38pécuniaire ?

00:30:39Je n'ai pas vocation

00:30:45à me prononcer

00:30:46sur les décisions

00:30:46qui ont été prises

00:30:47au cours

00:30:48des dernières années.

00:30:49Il n'y a pas

00:30:49évidemment

00:30:50de proportionnalité

00:30:52à assurer

00:30:53entre tout éditeur

00:30:58qui n'a pas vocation

00:30:59à avoir la même

00:30:59proportion de sanctions

00:31:01se prononcent

00:31:01au cas par cas

00:31:02lorsqu'une saisine

00:31:02intervient

00:31:03et je ne peux pas

00:31:04vous apporter

00:31:05de réponse plus précise.

00:31:11Alors,

00:31:11on a eu le 2 novembre 2022.

00:31:13Je ne vais pas vous faire

00:31:14une longue liste

00:31:16parce que ça auberrait

00:31:18sur le temps

00:31:18dont nous disposons.

00:31:19Mais le 2 novembre 2022,

00:31:21un chroniqueur

00:31:22de France Inter,

00:31:23expliquait,

00:31:24je le cite,

00:31:25il incitait,

00:31:25je le cite,

00:31:26ce sont ses mots,

00:31:27à baiser les femmes

00:31:28des chasseurs.

00:31:30Il proposait également

00:31:30de se charger lui-même

00:31:31de la femme

00:31:32du président

00:31:32de la Fédération nationale

00:31:33des chasseurs,

00:31:34M. Schren.

00:31:35L'ARCOM a réagi.

00:31:37Vous n'étiez pas président

00:31:37à l'époque,

00:31:38mais de la manière

00:31:39la plus faible possible.

00:31:40C'était le premier échelon

00:31:41de sanctions

00:31:42avec une simple lettre

00:31:44de rappel à la loi

00:31:45en demandant notamment

00:31:46sur un sujet grave

00:31:47de ne pas banaliser

00:31:48les violences faites aux femmes.

00:31:51Trois semaines plus tôt,

00:31:52le 5 novembre 2022,

00:31:53Cyril Hanouna a appelé

00:31:54dans son émission

00:31:55Touche pas à mon poste.

00:31:56La maire de Paris

00:31:56a là encore,

00:31:57je le cite,

00:31:58fermé sa gueule

00:31:59et a, je le cite encore,

00:32:00chassé les rats la nuit

00:32:01au lieu de dire

00:32:02des conneries.

00:32:03L'ARCOM, lui,

00:32:04enfin,

00:32:05elle,

00:32:05a réagi avec

00:32:06la plus lourde sanction

00:32:07possible

00:32:07à quelques jours

00:32:08d'intervalle

00:32:09avec une amende

00:32:10de 300 000 euros.

00:32:12Comment justifiez-vous

00:32:13une telle différence

00:32:14de sanctions

00:32:15entre les deux faits

00:32:16commis

00:32:16à quelques jours

00:32:17d'intervalle ?

00:32:18Je suis désolé,

00:32:22mais je peux difficilement

00:32:24me prononcer

00:32:24sur des sanctions

00:32:25qui ont été,

00:32:26des décisions

00:32:26qui ont été prises

00:32:27par le collège

00:32:27antérieurement

00:32:28à ma prise de fonction.

00:32:31Ce que je sais,

00:32:32c'est que dans le cas

00:32:32de l'humour,

00:32:33et c'est une question

00:32:34qui est évidemment sensible,

00:32:35c'est qu'il y a en principe,

00:32:36la jurisprudence

00:32:37prévoit une tolérance

00:32:38particulière

00:32:39pour l'humour

00:32:40et la parodie

00:32:41qui peut donner lieu

00:32:41à des incompréhensions

00:32:43croissantes

00:32:44dans un climat

00:32:45qui, on le sait,

00:32:46est plus polarisé,

00:32:47plus tendu.

00:32:48Donc, l'humour,

00:32:49en général,

00:32:50donne droit

00:32:50à une tolérance

00:32:51beaucoup plus importante

00:32:52de par la jurisprudence

00:32:54de ceux qui sont chargés

00:32:55de se prononcer

00:32:56et de se prononcer dessus.

00:32:57Mais ça,

00:32:58c'est un principe général

00:32:59que je peux vous rappeler.

00:33:02La comparaison

00:33:03des deux dossiers

00:33:03auxquels je n'ai pas participé

00:33:04moi-même,

00:33:05je ne peux pas

00:33:05vous en dire plus.

00:33:09Pour reprendre votre réponse,

00:33:10vous considérez

00:33:11qu'il est drôle

00:33:12ou que c'est de l'humour

00:33:13d'appeler

00:33:13sur une chaîne

00:33:14de l'audi public

00:33:15à baiser les femmes

00:33:16des chasseurs,

00:33:17entre guillemets ?

00:33:20Nous, on se prononce

00:33:22sur les dossiers

00:33:23sous lesquels

00:33:24on est saisi.

00:33:25Ce que je dis simplement,

00:33:26c'est qu'il y a en général,

00:33:27et c'est une jurisprudence

00:33:30assez constante,

00:33:30une tolérance

00:33:31qui est plus forte.

00:33:32Et qu'en même temps,

00:33:32cette tolérance,

00:33:33elle n'est pas absolue,

00:33:34comme l'a montré

00:33:35l'intervention à l'époque,

00:33:37comme l'a montré,

00:33:38je crois,

00:33:38en 2024,

00:33:39une intervention plus récente

00:33:40à laquelle je n'ai pas

00:33:42non plus participé,

00:33:43suite à un propos

00:33:45d'un autre humoriste

00:33:47qui a conduit

00:33:47à une mise en garde.

00:33:51Si on s'éloigne

00:33:52du thème prétendu

00:33:54de l'humour

00:33:54sur ce sujet

00:33:55de la neutralité,

00:33:56je voudrais revenir

00:33:57peut-être sur le traitement

00:33:58de certaines chaînes

00:33:58de l'audi public

00:33:59sur le conflit

00:34:01dans la bande de Gaza.

00:34:03Il y a eu un certain nombre

00:34:04d'écarts et d'entraves,

00:34:06notamment le 16 février 2025,

00:34:08l'émission En société

00:34:09sur France 5

00:34:10a affiché en bandeau

00:34:12de son débat

00:34:13le Hamas

00:34:14est-il vraiment

00:34:15une organisation dangereuse ?

00:34:17On a France Inter

00:34:18qui a relayé

00:34:19les chiffres du Hamas

00:34:20sans les sourcer.

00:34:23Qu'est-ce que ça vous inspire ?

00:34:24Pourquoi l'ARCOM

00:34:24ne s'est pas emparé

00:34:25de l'ensemble

00:34:26de ces sujets

00:34:27et de ces entorses ?

00:34:30Merci, monsieur le rapporteur.

00:34:32En règle générale,

00:34:33c'est une pratique constante

00:34:34antérieure à ma prise de fonction.

00:34:36L'ARCOM se prononce

00:34:37sur ses innes.

00:34:38Nous avons eu beaucoup

00:34:40de saisines

00:34:40sur le traitement

00:34:41du conflit

00:34:42entre Israël

00:34:47et le Hamas

00:34:52et Gaza.

00:34:54Sur cette situation,

00:34:57la question

00:34:58de la mention

00:34:58notamment du nombre

00:35:03de victimes

00:35:04a fait l'objet

00:35:05de différents échanges.

00:35:07dont je crois

00:35:08qu'il y a eu

00:35:09des indications

00:35:10avant ma prise de fonction

00:35:11adressées

00:35:12y compris

00:35:15aux services publics.

00:35:16Mais je crois

00:35:16que sur ce terrain,

00:35:18nous avons très peu

00:35:19de saisines.

00:35:20Compte tenu

00:35:20de la sensibilité

00:35:21de ce sujet,

00:35:22nous avons peu

00:35:23de saisines.

00:35:24Sur l'autre cas

00:35:25que vous avez évoqué

00:35:26de l'émission

00:35:27de France 5,

00:35:28je n'ai pas le souvenir

00:35:29d'en avoir été saisi.

00:35:30Il est vraisemblablement

00:35:31antérieur à ma prise de fonction.

00:35:32Je ne sais pas

00:35:33si Alban ou Pauline

00:35:35vous avez en mémoire

00:35:36ce dossier,

00:35:37mais nous regarderons

00:35:38pour pouvoir

00:35:39vous répondre

00:35:40par écrit

00:35:41par la suite

00:35:41évidemment.

00:35:44Merci à vous.

00:35:45Sur le nombre

00:35:46de saisines,

00:35:47je voudrais revenir

00:35:48sur l'un des derniers faits

00:35:49qui a fait l'actualité

00:35:50et qui a fait vivement

00:35:51polémique.

00:35:51J'aurais aimé connaître

00:35:52le nombre de saisines

00:35:53des téléspectateurs

00:35:54sur la dite affaire

00:35:55Patrick Cohen

00:35:56et Thomas Legrand

00:35:57il y a quelques semaines.

00:35:59Ils ont été pris

00:36:00en flagrant délit

00:36:01lors d'un café

00:36:02avec des cadres

00:36:04du Parti socialiste

00:36:05pour,

00:36:06je cite Thomas Legrand,

00:36:08expliquer,

00:36:09affirmer

00:36:09qu'il allait faire

00:36:10ce qu'il fallait

00:36:11pour Dati

00:36:11avec Patrick Cohen

00:36:13dans le cadre

00:36:13des prochaines élections

00:36:14municipales.

00:36:15Je m'exprime

00:36:16avec d'autant plus

00:36:16d'objectivité

00:36:17que Rachida Dati

00:36:18n'est pas membre

00:36:19de mon parti politique.

00:36:21Est-ce que

00:36:22vous pourrez nous

00:36:23transmettre

00:36:24le nombre de saisines

00:36:25qui ont été effectuées

00:36:26et comment

00:36:27comptez-vous réagir

00:36:29puisqu'on a l'impression

00:36:30que les sanctions

00:36:31tardent à parvenir

00:36:32concernant ce cas

00:36:34qui a ému

00:36:34beaucoup de Français ?

00:36:36Monsieur,

00:36:37je vais préciser juste

00:36:38la question

00:36:38puisque France Inter

00:36:40a pris des mesures

00:36:41et a suspendu

00:36:41Thomas Legrand

00:36:42à titre conservatoire

00:36:43et je voulais savoir

00:36:43si vous considériez

00:36:44que les décisions

00:36:46qui avaient été prises

00:36:47étaient adaptées.

00:36:51Merci monsieur le rapporteur,

00:36:52monsieur le président.

00:36:53Écoutez,

00:36:53oui,

00:36:53on a reçu

00:36:55en tout cas

00:36:55de nombreuses saisines

00:36:56de la part

00:36:56de sénateurs,

00:36:58d'autres parlementaires

00:37:00mais surtout

00:37:01d'un grand nombre

00:37:02de sénateurs

00:37:02qui nous ont écrit

00:37:03collectivement,

00:37:04un peu moins d'ailleurs

00:37:05s'agissant

00:37:06des citoyens

00:37:08qui nous saisissent

00:37:10librement,

00:37:12sans doute

00:37:12parce que

00:37:12cette séquence

00:37:13ne s'est pas déroulée

00:37:14sur les antennes

00:37:14du service public

00:37:15et donc

00:37:16de ce point de vue

00:37:17elle n'entrait pas

00:37:17directement

00:37:18dans le champ

00:37:19de notre compétence.

00:37:20nous avons par ailleurs

00:37:22auditionné

00:37:24les présidentes

00:37:25de France Télévisions

00:37:26et de Radio France.

00:37:27On a aussi pris connaissance

00:37:28des avis formulés

00:37:30par les comités d'éthique

00:37:31et comités pour l'honnêteté,

00:37:32l'indépendance

00:37:33et le pluralisme

00:37:34de l'information

00:37:37et des programmes

00:37:38qui concourent

00:37:39de France Télévisions

00:37:39et Radio France.

00:37:41Ce qui nous a semblé

00:37:42au collège

00:37:43c'est que les seuls propos

00:37:44qui avaient jeté

00:37:46un trouble,

00:37:48ceux que vous avez cités,

00:37:49ont donné lieu effectivement

00:37:50à une décision

00:37:50de suspension

00:37:51de l'antenne

00:37:52qui a été très rapide

00:37:53et que nous n'avons pas

00:37:55compte tenu du fait

00:37:55que de surcroît

00:37:56ces propos n'ont pas

00:37:57été tenus à l'antenne

00:37:58donc ne rentrent pas

00:37:59dans notre compétence

00:37:59pas d'autres conséquences

00:38:02à en tirer.

00:38:07Concernant le champ de compétence,

00:38:09Monsieur Cohen

00:38:09et Monsieur Le Grand

00:38:10sont des visages

00:38:11et des voix

00:38:11de l'audi-suel public

00:38:13qui tiennent tribune

00:38:15plusieurs fois par jour

00:38:17sur ces antennes-là.

00:38:19J'ai du mal à comprendre

00:38:20votre réponse

00:38:20qui consisterait à dire

00:38:21que parce que des propos

00:38:22en rupture totale

00:38:24avec les principes

00:38:25de neutralité,

00:38:26d'impartialité,

00:38:27d'honnêteté

00:38:27seraient entendus

00:38:29en dehors des antennes

00:38:31du service public

00:38:31par des personnalités

00:38:32du service public,

00:38:34eh bien ça ne serait pas

00:38:35de votre sort.

00:38:35Je pense que je vous ai répandu

00:38:41un journaliste

00:38:43dans cette séquence

00:38:44exprime un propos

00:38:45qui peut jeter un trouble.

00:38:46Il avait,

00:38:46il était associé

00:38:48à une émission régulière

00:38:49sans être un salarié

00:38:51régulier de Radio France

00:38:54puisque son employeur principal

00:38:55est Libération.

00:38:56le propos

00:38:58que ces vidéos

00:38:59mettent en

00:39:00donnent à connaître

00:39:02a donné lieu

00:39:04à une décision

00:39:04d'antenne

00:39:05de Radio France.

00:39:07On n'a pas trouvé

00:39:09collectivement

00:39:10de raison supplémentaire

00:39:11d'intervenir

00:39:12au-delà de cette décision

00:39:13qui a été prise

00:39:13par Radio France.

00:39:14L'autre journaliste

00:39:16concerné ne dit rien.

00:39:20Et vous ne comprenez pas

00:39:21l'indignation

00:39:22suscitée

00:39:22par une grande majorité

00:39:24de Français

00:39:24quant à ces propos

00:39:26qui peuvent être tenus

00:39:26de la part de personnes

00:39:27qui sont rémunérées

00:39:29par leur argent,

00:39:30par l'impôt du contribuable

00:39:31et qui ont cette exigence

00:39:33de neutralité,

00:39:34d'impartialité.

00:39:35Vous ne partagez pas

00:39:36cette indignation-là ?

00:39:38Il y a un émoi manifeste.

00:39:43Il faudrait,

00:39:43je dirais,

00:39:44être sourd ou aveugle

00:39:45pour ne pas avoir

00:39:46cette émoi.

00:39:46Ensuite,

00:39:47il faut essayer

00:39:47de comprendre

00:39:47ce dont il est question.

00:39:49Il y a l'émoi

00:39:50suscité par une rencontre

00:39:52entre des journalistes

00:39:53et des personnalités politiques.

00:39:55Là,

00:39:55c'est mon avis personnel.

00:39:58Et ça,

00:39:58peut-être que les citoyens

00:39:59ne comprennent pas

00:40:00en général

00:40:00que des rencontres

00:40:01ou des échanges

00:40:01peuvent avoir lieu

00:40:02entre des citoyens,

00:40:03entre des journalistes

00:40:04et des personnalités politiques

00:40:05alors que l'on sait

00:40:06que cela fait partie

00:40:07de part et d'autre

00:40:08du métier,

00:40:09je dirais,

00:40:10de journaliste

00:40:10ou de politique.

00:40:11Mais c'est un premier aspect

00:40:13de la question.

00:40:13Le second aspect,

00:40:14c'est que même si

00:40:15un émoi existe

00:40:17et encore une fois,

00:40:18cet émoi,

00:40:19nous considérons utile

00:40:21d'y répondre

00:40:24ou d'y apporter

00:40:24des réponses

00:40:25à travers une approche

00:40:26plus structurelle

00:40:27organisée sur c'est quoi,

00:40:28l'impartialité

00:40:29sur le service public,

00:40:30quels sont les gages

00:40:31en termes de méthode

00:40:32d'organisation

00:40:33que le service public

00:40:35peut donner,

00:40:35quelle transparence

00:40:36supplémentaire

00:40:36il peut donner

00:40:37sur sa façon

00:40:38de travailler,

00:40:39éventuellement,

00:40:39quelle ouverture

00:40:41à la critique,

00:40:41à la contestation

00:40:42pour améliorer

00:40:44son fonctionnement

00:40:45ou la perception

00:40:47qu'ont les citoyens

00:40:47de son fonctionnement,

00:40:48ça, je pense que

00:40:49c'est la façon

00:40:49d'utiliser positivement

00:40:50les mois

00:40:51qu'a suscité

00:40:52cette séquence.

00:40:53Mais encore une fois,

00:40:53si vous me demandez,

00:40:54vous me dites

00:40:55les propos des journalistes,

00:40:56je considère

00:40:57qu'il y a un journaliste

00:40:58qui a tenu un propos

00:40:58qui pouvait,

00:41:00c'est celui

00:41:00que vous avez cité,

00:41:01jeter un trouble,

00:41:02il a donné lieu

00:41:03à une décision relative

00:41:03à l'antenne,

00:41:04l'autre n'a pas tenu

00:41:05de tels propos,

00:41:06je ne vois pas

00:41:06pourquoi je partagerais

00:41:07une indignation

00:41:08sur des propos

00:41:09qui n'ont pas été tenus.

00:41:11Dernière question

00:41:12sur le sujet,

00:41:14si demain,

00:41:15vous entendiez,

00:41:15par exemple,

00:41:16Madame Anne-Elisabeth Lemoyne

00:41:18dans le même contexte,

00:41:20affirmer qu'elle fera

00:41:21tout

00:41:22pour faire élire

00:41:23Jean-Luc Mélenchon

00:41:24ou Jordan Bardella,

00:41:26est-ce que

00:41:26vous saisiriez

00:41:27de ce sujet

00:41:28pour notamment

00:41:29réclamer

00:41:29à minima

00:41:30une amende

00:41:30ou en tout cas

00:41:31une démission

00:41:32de cette personne-là ?

00:41:33Nous ne nous prononcerons

00:41:39comme je vous l'indiquais

00:41:40que sur Cézine,

00:41:42donc il m'est difficile

00:41:43de faire des hypothèses

00:41:44sur un cas de figure

00:41:45qui ne s'est pas présenté,

00:41:47donc si un cas de figure

00:41:48se présente,

00:41:49nous verrons

00:41:50quels enseignements

00:41:50nous nous sommes conduits

00:41:51à en tirer.

00:41:54Toute dernière question

00:41:56sur ce sujet

00:41:58de la neutralité,

00:42:00le 14 septembre 2015,

00:42:02quelques semaines

00:42:03avant l'effroyable

00:42:04attentat du Bataclan,

00:42:06France Inter

00:42:07titrait un article

00:42:08« Réfugié de point

00:42:09le fantasme

00:42:10de l'infiltration terroriste

00:42:11assurant que

00:42:12l'infiltration

00:42:13de djihadistes

00:42:14dans les flux migratoires

00:42:15syriens

00:42:16n'était, je cite,

00:42:17qu'un fantasme,

00:42:18un chiffon rouge

00:42:19agité par l'extrême droite

00:42:19depuis, vous le savez,

00:42:21l'enquête a démontré

00:42:21que Abdelhamid Abaoud

00:42:23et ses complices

00:42:24se sont bien infiltrés

00:42:25parmi ces filières-là.

00:42:27Le titre a discrètement

00:42:28été changé,

00:42:30mais l'article

00:42:30est toujours en ligne.

00:42:32Comment expliquez-vous

00:42:32qu'une fake news

00:42:34de cette sorte

00:42:34ait pu être commise

00:42:36sur un média

00:42:37de l'audiovisuel public ?

00:42:39Je ne suis pas au courant,

00:42:43je n'étais pas informé

00:42:44de ce dont vous faites mention.

00:42:46Je m'en enquêterai,

00:42:47évidemment,

00:42:48je ne sais pas

00:42:48dans quelle temporalité

00:42:49elle s'inscrit

00:42:49pour voir si cela

00:42:51doit appeler

00:42:52une réaction de notre part,

00:42:53mais pour le moment,

00:42:54je n'en étais pas informé,

00:42:55donc je ne peux pas

00:42:57vous dire autre chose.

00:42:58De manière générale,

00:42:59il y a régulièrement

00:43:00des erreurs,

00:43:02peut-être des errements

00:43:03ou des manquements

00:43:04dans ces cas-là.

00:43:05Nous,

00:43:06quand nous en sommes saisis,

00:43:07nous les relevons,

00:43:07nous les communiquons,

00:43:08nous invitons

00:43:09les éditeurs

00:43:11privés

00:43:13comme public

00:43:14à y remédier

00:43:15ou à ne pas

00:43:16les renouveler.

00:43:18Une série

00:43:19de manquements

00:43:20ne veut pas forcément

00:43:22dire qu'il y a

00:43:22un problème structurel.

00:43:24Le fait qu'il puisse y avoir

00:43:25un problème structurel,

00:43:26c'est autre chose

00:43:26et il faut se préparer

00:43:28à y répondre.

00:43:29Sans doute,

00:43:29y a-t-il des attentes

00:43:30supplémentaires aujourd'hui,

00:43:32mais en l'occurrence,

00:43:33je ne connaissais pas

00:43:35le cas en particulier

00:43:36que vous mentionnez.

00:43:37Je vais laisser

00:43:39la parole au rapporteur

00:43:40pour quelques dernières questions

00:43:41et je propose

00:43:42d'ouvrir ensuite

00:43:43les questions

00:43:44aux collègues

00:43:45dans l'ordre

00:43:45des différents groupes

00:43:47politiques.

00:43:48Deux minutes

00:43:48par groupe politique

00:43:49puis ensuite,

00:43:49je prendrai des questions

00:43:50individuelles.

00:43:50J'aurais voulu aborder

00:43:55un troisième thème.

00:43:57Votre responsabilité,

00:43:57c'est notamment

00:43:58de nommer la personne

00:44:01à la tête

00:44:01de France Télévisions.

00:44:04J'aurais deux questions

00:44:05pour vous.

00:44:06La première question,

00:44:07c'est M. Schrammeck

00:44:08qui a votre place

00:44:09il y a quelques mois.

00:44:10Votre prédécesseur,

00:44:11ancien président du CSA,

00:44:13a avoué avoir subi

00:44:15des pressions

00:44:16de l'ancien président

00:44:17de la République,

00:44:18François Hollande,

00:44:18pour favoriser

00:44:20la candidature

00:44:21de Mme Ernot.

00:44:23M. Hollande,

00:44:24je le rappelle,

00:44:24mais lors notamment

00:44:25du débat

00:44:25face à Nicolas Sarkozy,

00:44:27avait affirmé

00:44:28que lui,

00:44:28président de la République,

00:44:29ne se mêlerait pas

00:44:30à ce processus

00:44:31de désignation,

00:44:33ce qui a d'ailleurs

00:44:33valu une loi

00:44:34qui a renforcé

00:44:35le rôle de l'ARCOM.

00:44:38Condamnez-vous

00:44:38ces pressions

00:44:39avouées

00:44:40par votre prédécesseur

00:44:42sur la désignation

00:44:43de la présidence

00:44:43de France Télévisions.

00:44:48Si mon souvenir

00:44:50est bon,

00:44:51mais peut-être

00:44:51mon prédécesseur,

00:44:53Gonté Prédécesseur,

00:44:54pourra le préciser,

00:44:55il a juste évoqué

00:44:56le fait

00:44:56que deux noms

00:44:58lui avaient été

00:44:59déconseillés,

00:45:01si je crois

00:45:02en ces termes-là,

00:45:02que cela avait été formulé.

00:45:04Donc,

00:45:05c'est ce que j'ai compris.

00:45:09En tout cas,

00:45:10je n'en sais pas plus,

00:45:11je n'ai pas porté

00:45:11d'appréciation.

00:45:12C'est ce que j'ai compris

00:45:13des propos

00:45:14auxquels

00:45:15j'ai assisté

00:45:16lors de l'audition publique

00:45:18en question.

00:45:20Pour le reste,

00:45:22donc,

00:45:23ce n'est pas exactement

00:45:24la façon

00:45:26dont vous l'avez relaté.

00:45:28Pour le reste,

00:45:28en tout cas,

00:45:28moi,

00:45:28je n'ai pas d'opinion

00:45:29à formuler

00:45:30sur cette question-là.

00:45:31Je n'ai reçu

00:45:31moi-même

00:45:32aucune forme

00:45:33d'indication,

00:45:35invitation

00:45:35d'aucune sorte.

00:45:37Vous auditionneront

00:45:38Olivier Chramec

00:45:38et M. le rapporteur.

00:45:39Vous pourrez l'interroger

00:45:40sur ce point.

00:45:43Sur les conditions

00:45:44de reconduction

00:45:45de Mme Ernot,

00:45:46dont vous avez été

00:45:47l'artisan,

00:45:49je retiens,

00:45:50mais vous m'arrêtez

00:45:50si ce n'est pas le cas,

00:45:51que vous avez fixé

00:45:53trois axes

00:45:53pour sa reconduction.

00:45:55La singularité

00:45:56et l'exigence

00:45:57d'impartialité

00:45:58du service public,

00:45:59on vient d'en parler,

00:46:00même brièvement,

00:46:00la capacité à assurer

00:46:01la soutenabilité financière

00:46:02de l'entreprise,

00:46:03le développement

00:46:03des coopérations

00:46:04avec les autres

00:46:05sociétés nationales

00:46:06de programmes.

00:46:08Quand on lit

00:46:09le dernier rapport

00:46:10de l'Inspection

00:46:10générale des finances,

00:46:11quand on lit

00:46:12le dernier rapport

00:46:13de la Cour des comptes,

00:46:14et j'aimerais savoir

00:46:14si vous avez d'ailleurs

00:46:15eu connaissance

00:46:16des conclusions,

00:46:18en tout cas du pré-rapport

00:46:20de la Cour des comptes,

00:46:22on s'aperçoit

00:46:22qu'on est dans une situation

00:46:24de quasi-faillite

00:46:25chez France Télévisions,

00:46:26dans une situation

00:46:27de quasi-dissolution

00:46:28selon les termes

00:46:30du Code de commerce

00:46:31où les capitaux propres

00:46:33sont inférieurs

00:46:34à la moitié

00:46:34du capital social,

00:46:35où la trésorerie

00:46:36est quasiment nulle,

00:46:37où on a près

00:46:38de 200 millions d'euros

00:46:39cumulés de déficit

00:46:41sur les dernières années.

00:46:43Moi, comme simple citoyen,

00:46:44j'aimerais comprendre

00:46:45à l'aune

00:46:46de ce rapport

00:46:47accablant

00:46:49sur le plan financier,

00:46:50quel a été

00:46:50le rationnel

00:46:51qui vous a conduit

00:46:52à renouveler,

00:46:53Mme Ernotte,

00:46:54notamment sur ce deuxième

00:46:55principe de capacité

00:46:56à assurer la soutenabilité

00:46:57financière de l'entreprise.

00:46:58Pour répondre

00:47:04ou réagir

00:47:04à certains éléments

00:47:07de votre intervention,

00:47:10nous n'avons pas eu

00:47:11connaissance

00:47:12du rapport

00:47:13même provisoire

00:47:13de la Cour des comptes

00:47:14avant la décision

00:47:16de nomination

00:47:18de Delphine Ernotte

00:47:19au mois de mai dernier

00:47:20puisque la décision

00:47:21est intervenue mi-mai

00:47:22et le rapport,

00:47:24le relevé provisoire

00:47:25nous a été communiqué

00:47:26comme aux autres destinataires

00:47:27à la fin de ce mois de mai.

00:47:28Donc nous n'avons pas

00:47:29connaissance avant

00:47:30même si d'ailleurs

00:47:31une partie des conclusions

00:47:33provisoires

00:47:35et confirmées ensuite

00:47:36de ce rapport

00:47:36rejoignent les constats

00:47:38que l'ARCOM avait fait

00:47:41dans son bilan quadriennal

00:47:42y compris celui

00:47:42de la situation financière.

00:47:45Situation financière

00:47:46qui comme je l'ai dit

00:47:47tout à l'heure

00:47:47résulte de différents éléments.

00:47:50Il y a eu

00:47:50notamment l'arrêt,

00:47:53l'abandon

00:47:53du projet Salto

00:47:55qui repose

00:47:57pour une large part

00:47:59sur la décision

00:48:00de TF1

00:48:01qui en était partenaire

00:48:02de l'abandonner.

00:48:03Pour le reste,

00:48:04effectivement,

00:48:05la situation financière

00:48:06de France Télévisions

00:48:07était préoccupante

00:48:09dès avant

00:48:10la décision

00:48:11que nous avons prise.

00:48:13Elle était liée

00:48:14pour une bonne part,

00:48:15nous l'avons indiqué,

00:48:17à l'impossibilité

00:48:18de respecter

00:48:19une trajectoire financière

00:48:20de soutien public

00:48:21telle qu'elle avait été

00:48:22esquissée un an,

00:48:23un an et demi auparavant,

00:48:24ce qui s'est traduit

00:48:26par des dizaines

00:48:26de millions d'euros

00:48:27en moins.

00:48:28Nous avons dans notre décision

00:48:30de nomination

00:48:31invité d'ailleurs

00:48:32les pouvoirs publics

00:48:33à clarifier

00:48:34le cadre juridique

00:48:36puisqu'il y a

00:48:36le débat

00:48:37qui avait lieu

00:48:38au même moment

00:48:39sur la holding

00:48:40et à clarifier

00:48:41la trajectoire financière

00:48:42compte tenu

00:48:44de la nécessité

00:48:45d'être bien clair

00:48:46sur le cadre

00:48:47dans lequel

00:48:48on demande

00:48:48un redressement

00:48:49de cette situation financière.

00:48:51Mais pour répondre

00:48:53plus précisément

00:48:54à votre question,

00:48:56les budgets,

00:48:57les comptes successifs

00:48:59qui ont abouti

00:49:00à cette dégradation financière

00:49:02jusqu'en 2024

00:49:03et 2025,

00:49:05ce sont des comptes

00:49:05ou des budgets

00:49:06qui ont été votés

00:49:06par le Conseil d'administration

00:49:08de France Télévisions.

00:49:08Ce n'a pas été

00:49:09une perte

00:49:12qui a été révélée

00:49:13a posteriori.

00:49:14C'est quelque chose

00:49:14qui était inscrit

00:49:16dans les budgets

00:49:17successivement approuvés.

00:49:19Ensuite,

00:49:19cela conduit

00:49:20comptablement

00:49:21à ce que vous avez indiqué,

00:49:23à savoir

00:49:23une situation

00:49:25dans laquelle

00:49:26les capitaux propres

00:49:28peuvent être inférieurs

00:49:29à la moitié

00:49:29des capitales sociales,

00:49:30ce qui peut créer

00:49:31une situation

00:49:31de dissolution.

00:49:32C'est une question

00:49:33qui se pose

00:49:34à l'actionnaire.

00:49:35Mais autant

00:49:36la situation

00:49:36est préoccupante,

00:49:37elle est légitimement

00:49:38préoccupante,

00:49:38que ce soit la trésorerie

00:49:39et la situation comptable,

00:49:40autant le fait

00:49:41que ce soit

00:49:42quelque chose

00:49:43qui était révélé

00:49:44là tout récemment

00:49:46à la faveur

00:49:47du rapport

00:49:47de la Cour des comptes

00:49:48me semble moins certain

00:49:50puisque finalement

00:49:51c'était inscrit

00:49:51dans les budgets

00:49:52successivement approuvés.

00:49:54Une dernière question

00:49:55du rapporteur

00:49:55et ensuite la discussion

00:49:57au collègue.

00:50:00Monsieur le Président,

00:50:05à vous entendre,

00:50:06vous nous avouez donc

00:50:08devant la représentation nationale

00:50:09que vous aviez conscience

00:50:11avant même

00:50:12les conclusions

00:50:12du rapport

00:50:13de la situation

00:50:14de déficit

00:50:15à Bissal

00:50:16de France Télévisions.

00:50:18C'est déjà

00:50:19un premier point

00:50:19de réponse.

00:50:22Dans ce cas,

00:50:23sur ce deuxième objectif

00:50:25de stabilité financière,

00:50:28j'ai du mal

00:50:28à avoir de capacité

00:50:29à assurer

00:50:30la soutenabilité financière

00:50:31de l'entreprise.

00:50:31J'ai du mal

00:50:32à comprendre

00:50:32comment ce deuxième objectif

00:50:34sur les trois principaux

00:50:35que vous avez fondés

00:50:36justifie une reconduction

00:50:38de Mme Ernotte.

00:50:39Je voulais juste,

00:50:42Monsieur le Président,

00:50:43de rappeler au rapporteur,

00:50:43il le sait,

00:50:44mais que l'Assemblée nationale

00:50:45vote les crédits

00:50:46dédiés à l'objet public.

00:50:48L'Assemblée nationale,

00:50:49par exemple,

00:50:49les années précédentes

00:50:50s'était engagée

00:50:50à voter des crédits

00:50:51supplémentaires,

00:50:52ce qui n'a pas été fait.

00:50:54Je ne dis pas ici

00:50:55parce que je suis un président

00:50:56impartial qu'il fallait

00:50:57le faire ou pas le faire,

00:50:58mais en tout cas,

00:50:58il y avait eu une décision

00:50:59d'Assemblée

00:51:00qui avait été

00:51:00de donner de la visibilité

00:51:02sur les crédits

00:51:02de l'objet public

00:51:03et que la trajectoire

00:51:04qui avait été définie

00:51:04n'a pas été tenue.

00:51:05Je voulais apporter

00:51:06cette précision.

00:51:08Merci,

00:51:08Monsieur le Président.

00:51:09C'est effectivement

00:51:11ce à quoi je me référais.

00:51:13Une bonne partie

00:51:13des dépenses,

00:51:14que ce soit

00:51:14les dépenses de personnel,

00:51:15les dépenses d'investissement

00:51:16dans des films,

00:51:18dans du cinéma,

00:51:19de l'audiovisuel,

00:51:20sont des dépenses

00:51:21qui se prennent

00:51:21et qui se matérialisent

00:51:22dans les 2-3 années

00:51:23qui suivent.

00:51:23Donc, il y a un délai.

00:51:24Donc, si vous avez

00:51:25une perspective financière donnée

00:51:27et qu'elle se renverse

00:51:29de manière assez rapide,

00:51:32il y a un délai d'adaptation.

00:51:34C'est ce à quoi

00:51:35je faisais référence.

00:51:36Que la situation financière

00:51:38soit dégradée

00:51:39ou inquiétante

00:51:41et préoccupante

00:51:42dès la fin 2024,

00:51:44début 2025,

00:51:46c'était très clair.

00:51:48Que ce soit imputable

00:51:49à la gestion

00:51:50de la présidente sortante

00:51:52qui a été renouvelée,

00:51:53ça, ça l'est beaucoup moins.

00:51:54Ce n'est pas le constat

00:51:54que nous avons fait.

00:51:55Nous avons plutôt

00:51:56appelé à une clarification.

00:51:58Et comme je l'ai dit

00:51:59dans mon propos introductif,

00:52:00le cas échéant,

00:52:01si la représentation nationale

00:52:03le considère souhaitable,

00:52:05il peut y avoir

00:52:06une reconsidération

00:52:07du périmètre.

00:52:08Ce qui compte,

00:52:08c'est l'adéquation

00:52:09entre les ressources

00:52:10et l'ambition qu'on assigne

00:52:11et le fait de pouvoir

00:52:13inscrire cette adéquation

00:52:14dans la durée

00:52:15pour qu'on ait

00:52:15de la cohérence.

00:52:16Toute dernière question

00:52:20sur ce point.

00:52:21Vous semblez exonérer

00:52:23totalement la direction

00:52:24de France Télévisions

00:52:25de cette trajectoire

00:52:27inquiétante de déficit.

00:52:29Pourtant,

00:52:29dans les rapports

00:52:30qu'on peut lire,

00:52:30on voit qu'il y a

00:52:31une absence totale

00:52:31de maîtrise des dépenses

00:52:33qui n'est pas due,

00:52:36d'ailleurs,

00:52:36au concours de l'État.

00:52:38Quand on voit

00:52:39les erreurs stratégiques

00:52:40qui ont été commises,

00:52:40vous en avez parlé

00:52:41de Salto

00:52:42qui a coûté

00:52:42des dizaines de millions

00:52:43d'euros aux contribuables.

00:52:45Quand on voit

00:52:45l'erreur stratégique

00:52:47aussi de France TV Slash

00:52:48dont on ignore

00:52:49aujourd'hui le coût

00:52:50mais la direction

00:52:51de France Télévisions

00:52:51reconnaît que c'est un échec

00:52:52puisque ça n'a jamais trouvé

00:52:54son public chez les jeunes

00:52:55au-delà en plus

00:52:56d'être une machine

00:52:57idéologique.

00:52:59Quand on voit

00:53:00l'échec aussi

00:53:01de France Info TV

00:53:02qui peine à trouver

00:53:03son audience

00:53:03avec près de 1%

00:53:05de parts de marché

00:53:06avec des chiffres

00:53:07qui sont probablement

00:53:07loin du coût effectif

00:53:09du fait de l'absence

00:53:11de vraie comptabilité

00:53:12analytique

00:53:12que vous avez pourtant réclamé.

00:53:14Quand je dis vous,

00:53:15c'est l'Arc-Om.

00:53:15mais avait réclamé

00:53:16auprès de Mme Ernotte

00:53:17en 2015

00:53:18puis en 2020

00:53:19puis en 2025

00:53:20la mise en place

00:53:21d'une comptabilité analytique

00:53:22qui n'a jamais vu le jour

00:53:23et qui nous empêche

00:53:24de connaître aujourd'hui

00:53:25exactement

00:53:25les coûts

00:53:26de ces programmes.

00:53:28Quand on voit

00:53:29enfin

00:53:29l'absence

00:53:31de perspectives

00:53:32d'optimisation

00:53:33sur la réforme

00:53:34des France 3 Régions

00:53:36des France Bleue

00:53:37où on peine

00:53:38à voir les pistes

00:53:38d'optimisation

00:53:39autant de critères

00:53:41que je vous donne

00:53:41autant de pistes

00:53:42de projets

00:53:43qui ont été

00:53:44la responsabilité

00:53:45de la direction

00:53:45de France Télévisions,

00:53:47j'ai l'impression

00:53:48que c'est difficile

00:53:48d'exonérer

00:53:49la direction

00:53:49de France Télévisions

00:53:50de ce déficit

00:53:50abyssal.

00:53:51Merci.

00:53:55Nous nous sommes

00:53:56prononcés en mai

00:53:57au terme d'une procédure

00:53:58d'appel à candidature

00:53:59ouverte

00:54:00en fonction

00:54:01des candidatures

00:54:02reçues

00:54:02et effectivement

00:54:03s'agissant

00:54:04de la candidate

00:54:04sortante

00:54:05à partir d'un bilan

00:54:06vous m'avez interrogé

00:54:08sur la responsabilité

00:54:09sur la situation

00:54:10financière

00:54:11la réponse

00:54:12que je vous fais

00:54:13c'est que

00:54:13la responsabilité globale

00:54:15de la situation

00:54:16financière

00:54:16peut difficilement

00:54:17être attribuée

00:54:17à la seule direction

00:54:19au président

00:54:19de France Télévisions

00:54:20il y a eu des décisions

00:54:21collectivement prises

00:54:22avec sa gouvernance

00:54:23et son CIA

00:54:23et certaines

00:54:24qui relèvent aussi

00:54:25de l'évolution

00:54:27de la trajectoire financière

00:54:29qu'ensuite

00:54:29il y ait des échecs

00:54:30collectifs

00:54:32sur salto

00:54:33des échecs partiels

00:54:34ou des motifs

00:54:35d'insatisfaction

00:54:36comme la place

00:54:37qu'occupe

00:54:38France Info TV

00:54:39dans le paysage audiovisuel

00:54:40nous l'avons nous-mêmes

00:54:41indiqué

00:54:42dans notre décision

00:54:43motivée

00:54:44de nomination

00:54:44donc il y a des points

00:54:45qui demandent

00:54:46une amélioration

00:54:47ça n'a pas empêché

00:54:48le collège

00:54:49de considérer

00:54:49que cette décision

00:54:50de nomination

00:54:51compte tenu du bilan

00:54:52compte tenu

00:54:53des auditions

00:54:54auxquelles il a pu

00:54:55procéder

00:54:56dans le cadre

00:54:57de la procédure

00:54:57d'appel à candidature

00:54:58justifier cette décision

00:54:59de nomination

00:55:00Merci beaucoup

00:55:02Monsieur le Président

00:55:03J'ai commencé

00:55:04par vous interroger

00:55:04sur l'assignation

00:55:05en justice

00:55:06de France Télévisions

00:55:07et Radio France

00:55:08vis-à-vis des médias

00:55:09du groupe Bolloré

00:55:11Est-ce que vous regrettez

00:55:12cette judiciarisation

00:55:14des questions

00:55:15d'audiovisuel

00:55:16et puisque c'est

00:55:17des éditeurs

00:55:18que vous régulez

00:55:19à la fois

00:55:19les acteurs publics

00:55:20d'audiovisuel

00:55:21et les acteurs privés

00:55:22quel rôle

00:55:24doit jouer l'ARCOM

00:55:25est-ce que vous auriez

00:55:26pu engager

00:55:26une procédure

00:55:27on voit que

00:55:29complément d'enquête

00:55:30va demain diffuser

00:55:30un reportage sur CNews

00:55:31que par ailleurs

00:55:32France Télévisions

00:55:32et Radio France

00:55:33accusent les médias

00:55:34du groupe Bolloré

00:55:35de dénigrement

00:55:35Est-ce qu'on laisse

00:55:36la justice faire son travail

00:55:38ou est-ce que vous considérez

00:55:39que l'ARCOM a un rôle particulier

00:55:41puisque ce sont des éditeurs

00:55:42que vous régulez

00:55:43et ensuite je donne la parole

00:55:44aux collègues

00:55:45à commencer par

00:55:46le Rassemblement National

00:55:47Philippe Ballard

00:55:48deux minutes par groupe

00:55:49et vous répondrez

00:55:49si vous le voulez bien

00:55:50Monsieur le Président

00:55:51à toutes les questions

00:55:51Merci Monsieur le Président

00:55:55sur cette action

00:55:58en dénigrement

00:55:59elle est très clairement

00:56:01en dehors

00:56:02du champ

00:56:03du compétence

00:56:04de l'ARCOM

00:56:04le fait qu'une société

00:56:05décide d'une action

00:56:07justice pour défendre

00:56:08ses droits

00:56:08ce qu'elle considère

00:56:09être ses droits

00:56:10c'est la décision

00:56:11de sa direction

00:56:11avoir avec sa gouvernance

00:56:13son CA

00:56:14son actionnaire

00:56:14éventuellement

00:56:15ensuite

00:56:15elle le fait

00:56:16sous sa responsabilité

00:56:17si cette décision

00:56:19est quelque part

00:56:20suivie par la justice

00:56:22ça voudrait dire

00:56:22qu'elle a été

00:56:23elle a été fondée

00:56:23si ce n'est pas le cas

00:56:24elle n'aura pas été fondée

00:56:26et je dirais

00:56:27à ce moment là

00:56:27la question du bon usage

00:56:28des fonds publics

00:56:29ou des données publiques

00:56:30pourrait être posée

00:56:31mais finalement

00:56:31elle ne relève pas

00:56:32de l'ARCOM

00:56:34qui n'a pas non plus

00:56:36de compétence

00:56:36en termes de règlement

00:56:37de différent

00:56:38entre les éditeurs

00:56:39comme nous pouvons

00:56:40en avoir une

00:56:41s'agissant des différents

00:56:42entre distributeurs

00:56:43et éditeurs

00:56:44donc si par exemple

00:56:44une chaîne indifférent

00:56:45avec un fournisseur

00:56:46d'accès à internet

00:56:47là nous pouvons

00:56:48intervenir pour régler

00:56:50un différent

00:56:51ce n'est pas le cas

00:56:52dans un conflit

00:56:53à vrai dire

00:56:54les conflits éditoriaux

00:56:56on va dire

00:56:56entre éditeurs

00:56:57ne sont pas prévus

00:56:59ne sont pas prévus

00:56:59par la loi

00:57:00moi ce que je pense

00:57:02souhaitable

00:57:03c'est que les antennes

00:57:04quelles qu'elles soient

00:57:05ne soient pas utilisées

00:57:06pour

00:57:07pour

00:57:08quelque part

00:57:09régler des comptes

00:57:09entre éditeurs

00:57:11ça c'est le point principal

00:57:12la question de l'action en justice

00:57:14elle doit être traitée

00:57:15par ailleurs

00:57:15je pense que par ailleurs

00:57:16comme l'a d'ailleurs

00:57:17dit la ministre

00:57:18que la question

00:57:19de l'impartialité

00:57:20elle-même

00:57:21qui motive

00:57:23cette commission

00:57:24qui nous réunit

00:57:24elle n'a pas vocation

00:57:25à être traitée judiciairement

00:57:27c'est clair aussi

00:57:27mais je pense que c'est l'objet

00:57:28de la mission confiée

00:57:30à Bruno Lasserre

00:57:31et aussi de vos travaux

00:57:32que de réfléchir

00:57:33à l'impartialité

00:57:34voilà

00:57:34et pour le reste

00:57:35je pense que

00:57:36évidemment

00:57:37il y a une liberté

00:57:39de programmation

00:57:40il y a une liberté

00:57:41de communication

00:57:42donc

00:57:43c'est aux éditeurs

00:57:44sous leur responsabilité

00:57:45de savoir

00:57:45ce qu'ils font

00:57:46de leurs antennes

00:57:46c'est vrai qu'on souhaiterait

00:57:48on pourrait penser

00:57:49que l'objet

00:57:50de l'attribution

00:57:51de fréquences

00:57:52à des éditeurs

00:57:52ce n'est pas

00:57:53ce n'est pas

00:57:54ce n'est pas

00:57:55le règlement

00:57:56le règlement de compte

00:57:56merci de votre réponse

00:57:58monsieur Ballard

00:57:59pour deux minutes

00:57:59pour le rassemblement national

00:58:00merci président

00:58:03je crois qu'on doit déclarer

00:58:04si on a eu

00:58:04des activités

00:58:05dans le champ de compétence

00:58:06de la commission d'enquête

00:58:07oui

00:58:08vous pouvez le faire

00:58:09si vous le souhaitez

00:58:10je sais que c'était le cas

00:58:11dans la commission d'enquête

00:58:12sur l'attribution

00:58:13des chaînes de l'état

00:58:13et donc j'étais 40 ans

00:58:14journaliste

00:58:15donc quasiment 8 ans

00:58:16dans des chaînes

00:58:17du service public

00:58:18voilà pour la précision

00:58:19alors monsieur Hdary

00:58:20lors de votre audition

00:58:22dans cette même salle

00:58:22d'ailleurs c'était

00:58:23le 8 octobre dernier

00:58:24devant notre commission

00:58:25vous avez déclaré

00:58:26ce que vous venez de nous dire

00:58:27d'ailleurs ça montre

00:58:28une constance

00:58:28peut-être une qualité

00:58:30d'ailleurs

00:58:30donc je vais vous paraphraser

00:58:32vous aviez déclaré

00:58:33on n'a pas prétendu

00:58:34que le service public

00:58:35ait à être neutre

00:58:37la loi d'ailleurs

00:58:38ne le prévoit pas

00:58:38elle prévoit en revanche

00:58:39une impartialité

00:58:40qui se distingue

00:58:41du pluralisme

00:58:42alors dans ces conditions

00:58:44quelles sont vos marges

00:58:45d'appréciation concrète

00:58:46pour mesurer par exemple

00:58:47un déséquilibre

00:58:48manifeste et durable

00:58:50quelles données

00:58:51ou indicateurs

00:58:52vous demandez

00:58:52aux éditeurs publics

00:58:53pour faire ce diagnostic

00:58:55alors pour vous permettre

00:58:56de répondre

00:58:56moi je vais vous citer

00:58:57très rapidement

00:58:57trois exemples

00:58:58extrêmement concrets

00:58:59factuels

00:59:00je crois qu'on en a même parlé

00:59:01tous les deux

00:59:02lors d'une réunion

00:59:03exemple numéro un

00:59:04en pleine campagne

00:59:05des élections législatives

00:59:07madame charnine

00:59:07van denaquer a fait

00:59:08une émission entière

00:59:09sur France Inter

00:59:10contre ce qu'elle

00:59:11avait appelé

00:59:12l'extrême droite

00:59:13qui selon elle

00:59:13s'apprêtait à démanteler

00:59:15le pays

00:59:15émission au public

00:59:16exemple numéro deux

00:59:17Sonia Kronlund

00:59:19productrice de programme

00:59:20sur Radio France

00:59:21a affirmé je cite

00:59:22que son cahier des charges

00:59:23dans mon émission quotidienne

00:59:25est de lutter

00:59:26contre l'extrême droite

00:59:27fin de citation

00:59:28sans oublier

00:59:29exemple numéro trois

00:59:30le dérapage

00:59:31sur le plateau

00:59:31de C dans l'air

00:59:32où plusieurs intervenants

00:59:33ont comparé

00:59:34Jordan Bardella

00:59:35à Adolf Hitler

00:59:36sans aucune intervention

00:59:37de la présentatrice

00:59:38donc vous rappelez

00:59:40que les éditeurs

00:59:40sont libres

00:59:41d'avoir une ligne éditoriale

00:59:43mais qu'ils doivent respecter

00:59:44ce qui inclut

00:59:46la variété des thèmes

00:59:47la diversité des intervenants

00:59:49et l'équilibre

00:59:50des commentaires

00:59:50donc ma question

00:59:51elle est très simple

00:59:52comment faites-vous

00:59:53la part des choses

00:59:55quels critères

00:59:56permettent

00:59:57de juger

00:59:57de la neutralité

00:59:58alors je sais

00:59:59que c'est un terme

01:00:00que vous réfutez

01:00:01en ce qui concerne

01:00:01le service public

01:00:02et du pluralisme

01:00:03des médias publics

01:00:04je vous remercie

01:00:04je vais prendre

01:00:04monsieur le président

01:00:05les questions à la suite

01:00:06parce qu'elles peuvent

01:00:06se recouper

01:00:07alors peut-être pas

01:00:07entre le Rassemblement

01:00:08National

01:00:08et la France Insoumise

01:00:09mais en tout cas

01:00:10vous répondrez à la fin

01:00:11à toutes les questions

01:00:12je laisse la parole

01:00:13d'abord à Ensemble

01:00:15pour la République

01:00:15plus à la France Insoumise

01:00:16pardon

01:00:16Madame Yadant

01:00:18vous voulez vous exprimer

01:00:18au nom d'Ensemble

01:00:19pour la République

01:00:20oui merci monsieur

01:00:21et monsieur Saint-Toul

01:00:22ensuite pour la France Insoumise

01:00:23merci monsieur le président

01:00:24monsieur le président

01:00:25merci pour vos explications

01:00:27je souhaite attirer

01:00:28votre attention

01:00:28sur la chaîne

01:00:29Agi Plus

01:00:30qui a été créée

01:00:31en 2014

01:00:32cette chaîne

01:00:33c'est une chaîne

01:00:33d'information

01:00:34conçue spécifiquement

01:00:35pour les réseaux sociaux

01:00:37et appartenant

01:00:38exclusivement

01:00:39à la famille royale

01:00:40du Qatar

01:00:40via le groupe

01:00:41Al Jazeera

01:00:42Media Network

01:00:43Al Jazeera

01:00:44au travers de sa chaîne

01:00:45atteint ainsi

01:00:46un jeune public

01:00:47via une stratégie

01:00:48d'influence

01:00:49en plusieurs langues

01:00:50qui touche plus de

01:00:5150 millions d'abonnés

01:00:52il se trouve

01:00:53que l'ensemble

01:00:54des publications

01:00:55d'Agi Plus

01:00:55sous couvert de progressisme

01:00:57vise à accentuer

01:00:58les lignes de fracture

01:00:59au sein de la société

01:01:00française

01:01:01à instrumentaliser

01:01:03ces principes fondamentaux

01:01:04par une propagande

01:01:06orientée

01:01:06et idéologiquement marquée

01:01:08proche des frères musulmans

01:01:09la chaîne Agi Plus

01:01:11a par exemple

01:01:11soutenu

01:01:12le mouvement terroriste

01:01:13des outils

01:01:13en les qualifiant

01:01:14de Robin des Bois

01:01:15ou repris

01:01:16des poncifs antisémites

01:01:17du Moyen Âge

01:01:18avez-vous envisagé

01:01:19Monsieur le Président

01:01:20notamment suite à la saisine

01:01:21de l'association

01:01:22Action Avocat

01:01:23en date du 5 avril 2024

01:01:25et dans le cadre

01:01:27de votre mission

01:01:28de lutte

01:01:28contre la manipulation

01:01:29de l'information

01:01:30et la haine en ligne

01:01:31de faire cesser

01:01:33ou de suspendre

01:01:34la diffusion

01:01:34des propos haineux

01:01:36ou séparatistes

01:01:37de cette chaîne

01:01:38voire son interdiction

01:01:39à l'instar

01:01:40de ce qu'il s'est passé

01:01:42pour la chaîne

01:01:43Russiatoudé

01:01:45dont l'activité

01:01:46a été suspendue

01:01:47suite à une décision

01:01:48du Conseil

01:01:49de l'Union Européenne

01:01:51je vous remercie

01:01:53Madame la députée

01:01:54merci

01:01:54je ne remets pas en cause

01:01:55la légitimité

01:01:56ni la pertinence

01:01:57de votre question

01:01:58mais je rappelle

01:01:58aux collègues députés

01:01:59que cette commission

01:02:00d'enquête

01:02:00porte sur le champ

01:02:01et le périmètre

01:02:02de l'audiésiel public

01:02:03donc je laisserai

01:02:05le choix au président

01:02:07d'y répondre

01:02:08ou non

01:02:08mais pour l'avenir

01:02:09essayons de nous concentrer

01:02:10sur le périmètre

01:02:11de cette commission

01:02:11d'enquête

01:02:12qui est déjà bien large

01:02:12Monsieur Saint-Houle

01:02:13Merci Monsieur le Président

01:02:16Merci Monsieur le Président

01:02:17de l'ARCOM

01:02:19j'ai pour ma part

01:02:20trois brèves questions

01:02:22il a été question

01:02:23des budgets

01:02:25et de la situation financière

01:02:26de France Télévisions

01:02:27alors moi j'aimerais savoir

01:02:29si l'ARCOM

01:02:30dispose des chiffres

01:02:31concernant la répartition

01:02:33des programmes

01:02:33produits en interne

01:02:34et des programmes

01:02:35qui sont sous-traités

01:02:36et les données financières

01:02:38afférents

01:02:38à cette répartition

01:02:40est-ce que les uns

01:02:40sont beaucoup plus chers

01:02:41l'autre

01:02:42beaucoup moins chers

01:02:43etc

01:02:43je pense que

01:02:44sur ce sujet

01:02:46il serait utile

01:02:47que vous nous communiquiez

01:02:48par écrit

01:02:49en réalité

01:02:49des éléments

01:02:51afin que nous puissions

01:02:51nous faire une opinion

01:02:53j'aimerais aussi saluer

01:02:54l'organisation

01:02:55le 13 novembre

01:02:56par l'ARCOM

01:02:57d'une journée d'études

01:02:58qui était passionnante

01:02:59et notamment

01:03:00la présentation

01:03:01qui portait sur la diversité

01:03:02comme mission de France Télévisions

01:03:03et dont les chercheurs

01:03:05qui présentaient le résultat

01:03:06de leurs travaux

01:03:06indiquaient assez nettement

01:03:07qu'en réalité

01:03:08malheureusement

01:03:09sur France Télévisions

01:03:10pas plus qu'ailleurs

01:03:11en réalité

01:03:11sur le reste de l'audiovisuel

01:03:13et public

01:03:13et privé

01:03:14il restait encore

01:03:15beaucoup à faire

01:03:16pour que la société

01:03:17soit représentée

01:03:18telle qu'elle est

01:03:18réellement

01:03:19et non telle que

01:03:20certains la fantasmes

01:03:21quelles incitations

01:03:23prenez-vous

01:03:24pour que ce genre

01:03:25de choses

01:03:26soient corrigées

01:03:27et puis une dernière question

01:03:29concernant un documentaire

01:03:30qui a été diffusé

01:03:32sur la France 5

01:03:33au mois de juillet dernier

01:03:34sur madame

01:03:34Oudea Castera

01:03:35il a été réalisé

01:03:36par un monsieur

01:03:38qui s'appelle

01:03:38Antoine Beneteau

01:03:39qui travaille avec

01:03:40une société de production

01:03:41sa société de production

01:03:42je crois

01:03:42qui s'appelle

01:03:42Baseline Production

01:03:43et qui est en réalité

01:03:45un presclataire

01:03:45très important

01:03:46ou qui a pour client

01:03:47très important

01:03:48la Fédération française de tennis

01:03:50dont madame Oudea Castera

01:03:51a été secrétaire générale

01:03:53à des conditions financières

01:03:55bien connues désormais

01:03:56très avantageuses

01:03:57j'aimerais savoir

01:03:58si l'ARCOM

01:03:59considère

01:04:00qu'il y a un manquement

01:04:01du point de vue

01:04:02de l'indépendance

01:04:03à confier

01:04:04la réalisation

01:04:05d'un tel documentaire

01:04:07totalement panégyrique

01:04:08à quelqu'un

01:04:09qui a en réalité

01:04:09été l'employeur

01:04:10de monsieur

01:04:11Antoine Beneteau

01:04:12et de sa société de production

01:04:13merci

01:04:14merci monsieur Saint-Toul

01:04:16je ne vois pas

01:04:16de représentant

01:04:17du groupe socialiste

01:04:18et apparenté

01:04:18la parole à droite

01:04:20républicaine

01:04:20est-ce que monsieur

01:04:21Tchekoli

01:04:21voulait vous exprimer

01:04:22je vous en prie

01:04:23merci monsieur le président

01:04:26monsieur le rapporteur

01:04:28mesdames messieurs

01:04:29la loi du 30 septembre 86

01:04:32en son article 13

01:04:33impose au service public

01:04:34audiovisuel

01:04:35des obligations strictes

01:04:36l'honnêteté

01:04:37de l'information

01:04:38l'indépendance

01:04:39le pluralisme

01:04:40et la rigueur

01:04:41dans la vérification

01:04:42des faits

01:04:42l'article 3

01:04:43confie à votre autorité

01:04:44la mission de veiller

01:04:45à ce que ces exigences

01:04:47soient effectivement respectées

01:04:48alors je voudrais

01:04:50vous parler

01:04:51des questions agricoles

01:04:51et environnementales

01:04:52où plusieurs séquences

01:04:54sur les antennes publiques

01:04:55ont suscité

01:04:55des interrogations légitimes

01:04:56je pense bien sûr

01:04:57au reportage consacré

01:04:58aux produits phytosanitaires

01:05:01pardon

01:05:01parfois présentés

01:05:03selon un cadrage

01:05:04très alarmiste

01:05:04sans toujours restituer

01:05:06les conclusions

01:05:06nuancées

01:05:07de l'ANSES

01:05:07de l'EFSA

01:05:08des INRAE

01:05:09ou même des académies

01:05:10scientifiques

01:05:10un second exemple

01:05:12tout aussi éclairant

01:05:13concerne la médiatisation

01:05:14d'associations

01:05:16aux méthodes

01:05:16parfois contestables

01:05:17comme les soulèvements

01:05:18de la terre

01:05:19dont l'ARCOM elle-même

01:05:20a été saisie

01:05:21à propos d'une émission

01:05:21de Radio France

01:05:22votre autorité

01:05:24a d'ailleurs indiqué

01:05:24avoir fait part

01:05:25de la station

01:05:26de l'émoi

01:05:26je vous cite

01:05:27suscité chez les auditeurs

01:05:29après la présentation

01:05:30longuement développée

01:05:31de leurs actions

01:05:32le service public

01:05:34parce qu'il a un statut

01:05:35particulier

01:05:35une autorité particulière

01:05:36ne peut pas placer

01:05:37sur un même plan

01:05:38un discours militant

01:05:39ou une action menée

01:05:41hors du cadre légal

01:05:42et bien évidemment

01:05:42les connaissances

01:05:43issues de la littérature

01:05:44scientifique

01:05:44ou des institutions

01:05:45compétentes

01:05:46ce devoir de hiérarchisation

01:05:48d'équilibre

01:05:48et de prudence

01:05:49est au coeur

01:05:50de sa mission

01:05:50et ces manquements

01:05:52éventuels

01:05:52ont des conséquences

01:05:53très concrètes

01:05:53ils nourrissent

01:05:54un climat de suspicion

01:05:55notamment envers

01:05:55le monde agricole

01:05:56qui doivent déjà

01:05:57composer avec des normes

01:05:58parmi les plus strictes

01:05:59au monde

01:05:59alors ma question

01:06:00monsieur le président

01:06:01comment l'ARCOM

01:06:02s'assure-t-elle

01:06:03que le service public

01:06:04applique pleinement

01:06:04ses obligations légales

01:06:05de rigueur

01:06:06de pluralisme

01:06:07et de vérification scientifique

01:06:09tant sur les questions

01:06:10agricoles

01:06:10que sur la mise en lumière

01:06:11d'acteurs militants

01:06:12aux méthodes contestées

01:06:14afin de garantir

01:06:15que le débat démocratique

01:06:16ne soit pas orienté

01:06:17par des récits

01:06:18parfois partisans

01:06:18voire fallacieux

01:06:20et souvent présentés

01:06:21comme des faits établis

01:06:22merci

01:06:23merci chers collègues

01:06:24la parole

01:06:24à madame Sophie Taillé-Polluant

01:06:25pour le groupe

01:06:26écologiste et social

01:06:28merci monsieur le président

01:06:33je note

01:06:34non avec peu d'étonnement

01:06:37l'impartialité

01:06:38des questions

01:06:39du rapporteur

01:06:39pour cette commission

01:06:41d'enquête

01:06:41qui se révèle

01:06:42être davantage

01:06:44une commission

01:06:45d'enquête

01:06:45contre l'audiovisuel

01:06:46public

01:06:47que sur l'audiovisuel

01:06:48public

01:06:48et peut-être même

01:06:49là

01:06:49dans ces quelques minutes

01:06:50qui ont commencé

01:06:51contre l'ARCOM

01:06:52alors ma question

01:06:55ne sera pas impartiale

01:06:57non plus

01:06:57parce que comment être

01:06:58impartial

01:06:58nous sommes tous issus

01:06:59de partis

01:07:01et chargés

01:07:03de représenter

01:07:04leurs idées

01:07:05en tout cas

01:07:06je voudrais m'intéresser

01:07:07au crédit

01:07:11au budget

01:07:12accordé

01:07:13à l'audiovisuel

01:07:13public

01:07:14est-ce que vous pensez

01:07:15monsieur le président

01:07:16de l'ARCOM

01:07:16qu'avec

01:07:18quasiment

01:07:19une subvention

01:07:21équivalente

01:07:22en termes

01:07:23d'euros

01:07:23non constants

01:07:24c'est-à-dire

01:07:26entre 2008

01:07:26et 2025

01:07:27à peu près

01:07:28en dessous

01:07:29de 4 milliards d'euros

01:07:29pour l'audiovisuel

01:07:30public

01:07:30avec une inflation

01:07:31de 30%

01:07:32est-ce que vous pensez

01:07:33que l'audiovisuel public

01:07:35peut continuer

01:07:36à remplir

01:07:36les missions

01:07:37de services publics

01:07:38qui lui sont confiées

01:07:39et que vous avez rappelé

01:07:40notamment

01:07:41le soutien

01:07:41à la production

01:07:42audiovisuelle française

01:07:43l'exception culturelle

01:07:44qui nous est tous

01:07:45et toutes

01:07:45très attachés

01:07:47la production

01:07:49d'une information

01:07:49de qualité

01:07:50la garantie

01:07:51de la représentativité

01:07:53de tous les territoires

01:07:54comment pourrait-on

01:07:56imaginer

01:07:57un fonctionnement

01:07:59qui permettrait

01:07:59de garantir

01:08:00aux services publics

01:08:01de l'audiovisuel

01:08:01d'avoir les moyens

01:08:03de ces missions

01:08:04aujourd'hui

01:08:05la cour des comptes

01:08:06a rendu un rapport

01:08:07mais elle ne fait pas

01:08:08ce travail

01:08:08puisqu'elle a

01:08:09une vision purement comptable

01:08:11elle ne met pas

01:08:12en regard

01:08:12ce qu'il faut

01:08:13pour remplir

01:08:14ces missions

01:08:15l'ARCOM

01:08:17n'est pas en charge

01:08:18réellement

01:08:19de le faire non plus

01:08:19et nous sommes

01:08:21dans une situation

01:08:21où on voit bien

01:08:22qu'il y a un fossé

01:08:23qui se creuse

01:08:24peu à peu

01:08:24entre les moyens alloués

01:08:25et les missions

01:08:26de services publics

01:08:27qui elles ne bougent pas

01:08:28donc aujourd'hui

01:08:30je voudrais vous poser

01:08:31cette question

01:08:31comment pourrions-nous

01:08:32renforcer

01:08:34nos moyens

01:08:34pour permettre

01:08:35à l'audiovisuel public

01:08:36d'avoir la garantie

01:08:37d'avoir une adéquation

01:08:38entre ces missions

01:08:39et ces moyens

01:08:40merci madame la députée

01:08:42est-ce que pour le groupe

01:08:43horizon indépendant

01:08:44madame Bellamy

01:08:45voulait prendre la parole

01:08:46monsieur pardon

01:08:47excusez-moi monsieur Belladant

01:08:48pour le groupe démocrate

01:08:49excusez-moi

01:08:50monsieur le président

01:08:51avant de poser ma question

01:08:54et à ce stade

01:08:55de commencement

01:08:57de cette commission

01:08:58de requête

01:08:58je voulais juste rappeler

01:08:59quand même que

01:09:00dans notre pays

01:09:01les fonctionnaires

01:09:02ainsi que les membres

01:09:04nommés des hautes autorités

01:09:05administratives

01:09:06répondent à un certain

01:09:07nombre de critères

01:09:08et des critères

01:09:09qui sont rigoureux

01:09:11et profondément

01:09:13contrôlés

01:09:13donc quand on commence

01:09:16à attaquer

01:09:16les fonctionnaires

01:09:18d'un pays

01:09:19sur leur supposé manquement

01:09:21alors qu'ils ont

01:09:22eux-mêmes été contrôlés

01:09:23par une haute autorité

01:09:24par un certain nombre

01:09:25de principes

01:09:26je le dis

01:09:26on commence à attaquer

01:09:28l'autorité

01:09:29et l'état de droit

01:09:30de notre pays

01:09:31une fois ceci étant dit

01:09:33moi je voulais poser

01:09:33une question

01:09:34qui est une question

01:09:35qui est une question

01:09:37une double de questions

01:09:38une question d'abord

01:09:39sur la différence

01:09:40entre la neutralité

01:09:41et l'impartialité

01:09:43pour moi

01:09:44l'impartialité

01:09:45consiste à juger

01:09:46ou à agir

01:09:46de manière juste

01:09:47en évaluant

01:09:48chaque partie

01:09:49de façon équitable

01:09:50sans favoritisme

01:09:51la neutralité

01:09:52consiste à ne pas

01:09:53prendre position

01:09:55à ne favoriser

01:09:56aucun parti

01:09:57et donc à ne pas

01:09:58exprimer une opinion

01:09:59personnelle

01:10:00donc dans le cadre

01:10:01de la liberté

01:10:02d'expression

01:10:03dans le cadre

01:10:03des lois

01:10:04de 1881

01:10:05et des lois

01:10:06tout bon

01:10:07comment

01:10:08faire coïncider

01:10:10enfin

01:10:10coïncider

01:10:12pas de coïncider

01:10:13pardon

01:10:13concilier

01:10:14pardon

01:10:14merci

01:10:15merci ma chère collègue

01:10:16concilier

01:10:18ces deux

01:10:18ces deux points

01:10:19et le

01:10:20point plus technique

01:10:22pour

01:10:22vous avez

01:10:23un impératif

01:10:24et dans votre mission

01:10:25vous devez contrôler

01:10:26les temps d'antenne

01:10:27des différents

01:10:28partis politiques

01:10:29et des différentes

01:10:30personnalités

01:10:31maintenant

01:10:31depuis les

01:10:32récents arrêts

01:10:33du conseil d'état

01:10:34et la question est simple

01:10:35comment vous faites

01:10:36comment ça fonctionne

01:10:37pour faire ce calcul

01:10:38alors pour le groupe

01:10:42horizon indépendant

01:10:42j'ai pas de prise de parole

01:10:43merci monsieur

01:10:44Balanant

01:10:44pour le groupe

01:10:45Pliot

01:10:46je crois que j'ai pas

01:10:46de représentant

01:10:47pour la gauche

01:10:48démocrate et républicaine

01:10:50laisse la parole

01:10:52je vous en prie

01:10:53merci monsieur le président

01:10:55moi aussi

01:10:55j'ai trois petites questions

01:10:57en précisant d'abord

01:10:58que ça n'est pas

01:10:59une commission d'enquête

01:11:00sur le fonctionnement

01:11:00de l'ARCOM

01:11:01donc ça va mieux

01:11:04en le disant

01:11:04j'ai trois questions

01:11:05très précises

01:11:05la première c'est

01:11:07quelle est la nature

01:11:08des signalements

01:11:09instruits par l'ARCOM

01:11:11qui font l'objet

01:11:11d'une décision de sa part

01:11:13concrètement

01:11:13comment les signalements

01:11:15sont-ils instruits

01:11:16parce que je suis pas sûr

01:11:17d'avoir tout compris

01:11:18la deuxième question

01:11:19sur le pluralisme

01:11:20je rejoins mon collègue

01:11:21du modem à l'instant

01:11:22c'est pas facile

01:11:23en fait

01:11:24comment on fait

01:11:25pour décompter

01:11:26parce qu'il n'y a pas

01:11:26que les invités politiques

01:11:27si j'ai bien compris

01:11:28il y a les éditorialistes

01:11:29les intervenants

01:11:30parfois c'est pas si simple

01:11:32puis en fonction

01:11:33de sa sensibilité politique

01:11:34on a l'impression

01:11:35qu'un tel est plus

01:11:36de tel côté

01:11:37mais en fait

01:11:37c'est difficile à prouver

01:11:39donc ça j'avoue

01:11:40que j'ai du mal

01:11:41j'ai du mal à voir

01:11:42troisième question

01:11:43sur le budget

01:11:44puisque ça fait partie

01:11:44de la commission d'enquête

01:11:45est-ce que

01:11:46vous êtes en mesure

01:11:47de rappeler le rôle

01:11:48de l'audiovisuel public

01:11:51dans la production

01:11:52audiovisuelle française

01:11:53c'est-à-dire

01:11:54avec beaucoup d'emplois

01:11:55avec un impact

01:11:56économique très important

01:11:57donc ça c'est

01:11:59ma troisième question

01:11:59quatrième question

01:12:00n'en est pas une

01:12:01mais c'était une remarque

01:12:02à l'intention du rapporteur

01:12:04il évoque des propos navrants

01:12:08qui ont été tenus

01:12:08par tel ou tel humoriste

01:12:10je rappelle qu'il n'y a pas

01:12:10que les sanctions

01:12:11de l'ARCOM

01:12:12il y a la justice

01:12:12et en l'occurrence

01:12:13les propos auxquels

01:12:14vous avez fait allusion

01:12:15il devra rendre des comptes

01:12:16devant la justice

01:12:16en vertu

01:12:17parce qu'il a été attaqué

01:12:18à mon avis

01:12:19à juste titre

01:12:20et ça va passer bientôt

01:12:21donc il ne faut pas faire croire

01:12:22qu'il n'y a que l'ARCOM

01:12:23qui serait là

01:12:24pour sanctionner ou non

01:12:26des propos navrants

01:12:29et quant au pluralisme

01:12:31dernière chose

01:12:32je vois bien

01:12:33qu'on se pose la question

01:12:34dans l'audiovisuel public

01:12:35mais on pourrait largement

01:12:36se poser la question

01:12:37dans l'audiovisuel privé

01:12:38compte tenu

01:12:40qui sont eux aussi

01:12:41contrôlés par des gens

01:12:42qui ont un agenda politique

01:12:44et pas seulement

01:12:44des intérêts économiques

01:12:45Merci pour votre intervention

01:12:50Madame Besse

01:12:51Merci Monsieur le Président

01:12:55ma question

01:12:56elle a déjà été un peu évoquée

01:12:57mais je la pose quand même

01:12:58Monsieur le Directeur

01:12:59j'aimerais aborder

01:13:00la question des critères

01:13:01de classement

01:13:01des intervenants

01:13:03dans l'audiovisuel

01:13:04comment les définissez-vous

01:13:06et sur quels critères

01:13:07reposent vos délibérations

01:13:08en quoi sont-elles neutres

01:13:09et objectives

01:13:11je vous pose ces questions

01:13:12car en juillet dernier

01:13:13ça a été évoqué tout à l'heure

01:13:14Thomas Legrand

01:13:15éditorialiste sur France Inter

01:13:16a déclaré

01:13:17nous on fait ce qu'il faut

01:13:18pour Dati, Patrick et moi

01:13:19deux cadres du Parti Socialiste

01:13:21et Patrick Cohen

01:13:21éditorialiste sur France 5

01:13:23prenait part à la conversation

01:13:24donc des propos

01:13:25on l'a dit tout à l'heure

01:13:27tout sauf neutres

01:13:29et à côté de cela

01:13:30au nom du pluralisme

01:13:31l'ARCOM classe

01:13:32je cite en personnalité politique

01:13:34des intervenants

01:13:35qui ne sont pas pour autant

01:13:36affiliés à aucun parti

01:13:39n'exercent aucun mandat

01:13:40or si deux intervenants

01:13:41possèdent des compétences comparables

01:13:43un programmateur

01:13:44peut privilégier

01:13:45pour ne pas dépasser

01:13:46un temps de parole

01:13:47celui qui n'est pas classé

01:13:48politiquement

01:13:49celui-ci

01:13:50ou ceci pardon

01:13:52nous pose la question légitime

01:13:53de l'effacement

01:13:54dans l'espace médiatique

01:13:55alors au nom du pluralisme

01:13:57pourquoi l'ARCOM ne ferait-elle pas

01:13:59le même travail

01:14:00pour les éditorialistes

01:14:01n'y a-t-il pas là

01:14:02un traitement

01:14:03à deux poids deux mesures

01:14:04merci madame la députée

01:14:07ce que je vous propose

01:14:08si vous en êtes d'accord

01:14:09chers collègues

01:14:09pour pas non plus

01:14:11que l'audition se prolonge

01:14:12trop longuement

01:14:13je vous propose

01:14:14que vous puissiez répondre

01:14:16à ces différentes questions

01:14:18il y aura ensuite

01:14:19monsieur le rapporteur

01:14:20qui a des questions complémentaires

01:14:21et j'ai des collègues députés

01:14:23qui ont des questions individuelles

01:14:25donc ce que je vous propose

01:14:26c'est des réponses assez courtes

01:14:27même si j'en conviens

01:14:28le défi

01:14:29le défi est important

01:14:31je prends ensuite

01:14:32les questions individuelles

01:14:34et celles de monsieur le rapporteur

01:14:35en même temps

01:14:36et ensuite

01:14:37on conclura

01:14:38monsieur le président

01:14:40merci

01:14:42répondre brièvement

01:14:44certaines questions

01:14:45sont complexes

01:14:46ce que je veux

01:14:48à nouveau redire

01:14:48c'est que je

01:14:49verrai répondre par écrit

01:14:50ou celle des questions

01:14:51auxquelles il n'y aura pas été répondu

01:14:52précisément oralement

01:14:53je verrai

01:14:55à ce que les

01:14:55les auteurs de ces questions

01:14:56puissent avoir

01:14:57une réponse complémentaire

01:14:58si elle n'est pas suffisante

01:15:00à l'oral

01:15:01monsieur

01:15:02sur les trois

01:15:03cas que vous avez cités

01:15:05celui

01:15:05qui porte sur

01:15:07France 5

01:15:08je cite l'effet

01:15:09Van Pappen

01:15:10pour reprendre

01:15:10je crois

01:15:11la désignation générique

01:15:12de cette séquence

01:15:13elle est en cours

01:15:14d'instruction

01:15:14donc je ne peux pas

01:15:15répondre dessus

01:15:16tant que le collège

01:15:17ne s'est pas prononcé

01:15:18les deux autres

01:15:20cas de figure

01:15:21je n'ai pas

01:15:22pour le coup

01:15:23l'historique

01:15:24mais je vais regarder

01:15:25ce qu'il en est

01:15:26je voudrais là aussi

01:15:27redire ce qui a été dit

01:15:27par un de vos collègues

01:15:28que dans les cas

01:15:30qui pourraient

01:15:31s'apparenter

01:15:33à la diffamation

01:15:34on renvoie aussi

01:15:35généralement

01:15:36au juge judiciaire

01:15:37parce que lui

01:15:38a la compétence

01:15:39pour apprécier

01:15:40construire le raisonnement

01:15:41qui conduit à la diffamation

01:15:42ce que nous ne faisons pas

01:15:44à l'ARCOM

01:15:45mais on va quand même regarder

01:15:46pour les deux cas

01:15:46que vous avez cités

01:15:48sur la situation

01:15:50de l'ARCOM

01:15:51je n'avais pas connaissance

01:15:53de cette chaîne

01:15:54on va regarder

01:15:54elle est évidemment

01:15:55en dehors du champ

01:15:56du service public

01:15:57elle n'est d'ailleurs pas

01:15:57diffusée de manière

01:15:59hertienne

01:15:59ni sous le format

01:16:01câble ou satellitaire

01:16:02mais je vais regarder

01:16:04puisque je n'en ai pas

01:16:05connaissance aujourd'hui

01:16:06sur la question

01:16:08de monsieur Saint-Houle

01:16:10sur les chiffres

01:16:11enfin la production

01:16:12les coûts de production

01:16:13interne versus externe

01:16:14ça c'est un débat

01:16:16mais pour le coup

01:16:16la cour des comptes

01:16:17dans ses rapports

01:16:18France Télévisions

01:16:19peut vous répondre mieux

01:16:20les producteurs extérieurs

01:16:22considèrent que du fait

01:16:23des conventions collectives

01:16:24les coûts internes

01:16:24sont plus élevés

01:16:25et les salariés

01:16:27de France Télévisions

01:16:27considèrent que les producteurs

01:16:28extérieurs sont plus coûteux

01:16:30donc il y a un débat

01:16:31qui n'est pas nouveau

01:16:32mais que la cour des comptes

01:16:34ou le débat de gestion

01:16:35interne à France Télévisions

01:16:36doit permettre d'éclairer

01:16:39sur la diversité

01:16:40notre mission

01:16:41c'est effectivement

01:16:42de suivre comment

01:16:43la diversité de la société

01:16:44dans toutes ses dimensions

01:16:45est reflétée à l'antenne

01:16:47nous procédons à des études

01:16:49nous faisons le cas échéant

01:16:50appel à des travaux de recherche

01:16:51mais nous avons aussi

01:16:52des études annuelles

01:16:53qui permettent ensuite

01:16:54d'inviter les éditeurs

01:16:55tous

01:16:56pas uniquement le service public

01:16:57mais d'abord le service public

01:16:58parce qu'il a un devoir

01:16:59d'exemplarité

01:17:00et généralement

01:17:01il est plutôt

01:17:02un peu mieux placé

01:17:04que les autres éditeurs

01:17:05mais à progresser

01:17:07au vu des constats

01:17:08qui effectivement

01:17:08sur différents volets

01:17:11de la diversité

01:17:12ce qu'on peut qualifier

01:17:14de CSP moins

01:17:15en catégorie

01:17:16socio-professionnelle

01:17:17parfois les personnes

01:17:19en situation de handicap

01:17:20aussi sont moins représentées

01:17:21ce sont des éléments

01:17:22sous lesquels

01:17:23nous sommes conduits

01:17:24à demander des progrès

01:17:25notamment

01:17:26aux services publics

01:17:28sur la situation

01:17:29l'émission

01:17:30que vous avez citée

01:17:31avec monsieur Beneteau

01:17:32madame Castera

01:17:33je n'ai pas le

01:17:34je n'ai pas le

01:17:35je ne connais pas

01:17:36ce dossier

01:17:36mais nous

01:17:38regarderons

01:17:39s'il appelle

01:17:40des commentaires

01:17:41sur les questions

01:17:42pardon

01:17:43sinon faites un signalement

01:17:45absolument

01:17:46sur les questions

01:17:47agricoles

01:17:48environnementales

01:17:49nous

01:17:50nous intervenons

01:17:52lorsque nous sommes saisis

01:17:53si un intervenant

01:17:54sur un plateau

01:17:55n'a pas présenté

01:17:56sur une question

01:17:57prêtant à controverse

01:17:58les différents points de vue

01:18:00et nous essayons

01:18:02de faire valoir

01:18:03et prévaloir

01:18:04les faits

01:18:05scientifiquement établis

01:18:06voilà

01:18:07une fois que j'ai dit ça

01:18:07nous appliquons

01:18:09ces principes

01:18:09au cas par cas

01:18:10sur ces signes

01:18:10donc je ne peux pas

01:18:11vous répondre

01:18:11plus généralement

01:18:12par rapport

01:18:12à la situation

01:18:14que vous évoquiez

01:18:15madame Pauli Taillant

01:18:17sur les moyens

01:18:18du service public

01:18:20par rapport

01:18:21à leur mission

01:18:21en 2024

01:18:23il y a eu

01:18:24une perspective

01:18:25pluriannuelle

01:18:26qui a été annoncée

01:18:27de 2024

01:18:29à 2028

01:18:30qui devait aussi

01:18:31accompagner

01:18:31le rapprochement

01:18:32des sociétés

01:18:33audiovisuelles publiques

01:18:34cette trajectoire

01:18:36à l'époque

01:18:36je crois qu'elle

01:18:37était perçue

01:18:37comme étant correcte

01:18:38par les sociétés

01:18:39elles-mêmes

01:18:40pour accomplir

01:18:40leur mission

01:18:41on a depuis

01:18:42du fait

01:18:43de la situation

01:18:44des finances publiques

01:18:45un constat

01:18:46de non soutenabilité

01:18:48de cette trajectoire

01:18:48donc je pense

01:18:49qu'effectivement

01:18:50il y a des choix

01:18:51soit il faut

01:18:51mettre les ressources

01:18:53au niveau

01:18:54des moyens

01:18:54soit éventuellement

01:18:55diminuer

01:18:56en partie

01:18:57d'ambition

01:18:58et ça c'est un débat

01:18:59qui est véritablement

01:19:00au coeur de la compétence

01:19:01du Parlement

01:19:03et c'est le Parlement

01:19:03qui est le seul

01:19:04à même

01:19:05de trancher

01:19:07cette question

01:19:07sur les questions

01:19:09de neutralité

01:19:10d'impartialité

01:19:11monsieur Balanant

01:19:12je crois que vous avez

01:19:12très bien résumé

01:19:14le débat

01:19:15la neutralité

01:19:16comme dans l'ensemble

01:19:17des services publics

01:19:18c'est le fait

01:19:18de ne pas manifester

01:19:20de préférence politique

01:19:21et religieuse

01:19:22de manière

01:19:22je dirais

01:19:23explicite

01:19:24l'impartialité

01:19:26c'est

01:19:27le fait

01:19:29alors

01:19:29c'est précisément

01:19:30ce que nous voulons

01:19:31nous voulons faire

01:19:32approfondir

01:19:33dans le cadre

01:19:35de la mission

01:19:36confiée

01:19:37à Bruno Lasser

01:19:38on voit bien

01:19:38que ça recouvre

01:19:39pour une part

01:19:40l'honnêteté

01:19:41pour une part

01:19:42la rigueur

01:19:42pour une part

01:19:43le pluralisme

01:19:43et ça va encore

01:19:44un peu au-delà

01:19:45une forme d'irréprochabilité

01:19:46qui soit plus poussée

01:19:48ce qui n'empêche pas

01:19:49la confrontation

01:19:50de point de vue

01:19:50varié

01:19:51opposé

01:19:52au contraire

01:19:53je crois que c'est souhaitable

01:19:54mais c'est d'arriver

01:19:55par la transparence

01:19:57par les procédures

01:19:58à faire la preuve

01:19:59qu'on se donne

01:20:00cet objectif

01:20:00d'impartialité

01:20:01qui ne se limite pas

01:20:02à une stricte neutralité

01:20:03de chaque intervenant

01:20:05sinon on n'est pas

01:20:05dans la télévision

01:20:06ou à la radio

01:20:07mais on est sur

01:20:08un service public

01:20:09non éditorial

01:20:11la quantification

01:20:15peut en être

01:20:16une des modalités

01:20:17pour savoir

01:20:17quels sont

01:20:17les invités

01:20:19comment on assure

01:20:20la diversité d'invités

01:20:21ou le fait

01:20:22qu'ils représentent

01:20:22les différents points de vue

01:20:23mais pour répondre

01:20:25à madame Pesse

01:20:25je crois

01:20:26on n'est pas

01:20:27en revanche

01:20:28en situation

01:20:28de ficher

01:20:29ou de classifier

01:20:31les intervenants

01:20:31autres que les personnalités politiques

01:20:33là j'en dirais un mot

01:20:35parce que c'est précisément

01:20:36ce que la délibération

01:20:38qui a fait suite

01:20:39à la décision du conseil d'état

01:20:40a suscité comme crainte

01:20:41c'est qu'on allait

01:20:41ficher les personnes

01:20:43ou leur attribuer

01:20:43en tant que personnes

01:20:44une opinion politique

01:20:45qui allait

01:20:46quelque part

01:20:48les suivre

01:20:49sur toutes leurs interventions

01:20:50ça a été exclu

01:20:52sauf pour le temps de parole

01:20:54des personnalités politiques

01:20:55et donc il faut

01:20:56qu'on trouve un moyen

01:20:57de donner des gages

01:20:59au public

01:21:00qu'il y a

01:21:01cette impartialité

01:21:01cet équilibre

01:21:02au travers

01:21:04soit d'une même émission

01:21:06sur l'ensemble

01:21:07de la saison

01:21:07soit d'une émission

01:21:08à l'autre

01:21:09sur une antenne

01:21:10soit au sein d'un groupe

01:21:10et ce sont des éléments

01:21:12je pense que

01:21:13la mission de réflexion

01:21:14que nous avons

01:21:15mandatée

01:21:16doit permettre

01:21:18de traiter

01:21:18alors sur la technique

01:21:21de comptage

01:21:21des temps de parole

01:21:22Monsieur le Président

01:21:22pardon

01:21:23excusez-moi

01:21:23juste parce que

01:21:24la commission est filmée

01:21:25il y a des journalistes

01:21:26des français qui nous suivent

01:21:26donc continuez de répondre

01:21:28quand il y a des prises

01:21:29de parole hors micro

01:21:30nos téléspectateurs

01:21:31ne le voient pas

01:21:32ne l'entendent pas

01:21:33donc essayons de respecter

01:21:34ce cadre

01:21:34peut-être repréciser

01:21:37la question que vous a posée

01:21:38Monsieur Balanant

01:21:38ce qui permet

01:21:39à ceux qui nous regardent

01:21:40de comprendre la réponse

01:21:42alors j'allais y venir

01:21:43en tout cas c'est

01:21:44pour le comptage

01:21:45des personnalités politiques

01:21:46là ce qui est

01:21:47le pluralisme

01:21:48je dirais

01:21:49tel qu'il est mesuré

01:21:50et suivi

01:21:50historiquement

01:21:51depuis des décennies

01:21:54nous prenons en considération

01:21:56à l'ARCOM

01:21:57en tant que personnalité politique

01:21:59les personnalités

01:22:00candidates à une élection

01:22:01les personnalités élus

01:22:02les personnalités

01:22:03qui participent activement

01:22:05au débat politique national

01:22:06et qui ont appartenu

01:22:08récemment à un parti politique

01:22:09qui ont exercé des fonctions

01:22:11qui éventuellement

01:22:12ne les exercent plus

01:22:13depuis quelques mois

01:22:14mais continuent à avoir

01:22:15cette dimension

01:22:16de personnalité politique

01:22:17et pour ces personnalités là

01:22:19et qui sont en général

01:22:22pour la plupart

01:22:22qu'on peut attribuer

01:22:25à un parti

01:22:25dont elles manifestent

01:22:27revendiquent l'appartenance

01:22:28parfois elles ne revendiquent

01:22:29l'appartenance

01:22:30à aucun parti

01:22:31et dans ces cas là

01:22:32nous utilisons

01:22:32des classifications

01:22:33de diverses gauches

01:22:35diverses droites

01:22:35diverses centres

01:22:36mais on les associe

01:22:39à un courant d'opinion

01:22:42représenté par un parti

01:22:43et nous vérifions

01:22:45trimestre après trimestre

01:22:47que les temps d'antenne

01:22:48attribués aux différentes sensibilités

01:22:50aux différents partis

01:22:51sont cohérents

01:22:53avec une représentativité

01:22:56estimée à partir

01:22:57de la moyenne

01:22:59des résultats obtenus

01:23:01aux différentes élections

01:23:03en l'occurrence aujourd'hui

01:23:04ce sont les quatre derniers scrutins

01:23:06de 2022 et 2024

01:23:08le nombre d'élus nationaux

01:23:10l'existence

01:23:12de groupes parlementaires

01:23:13le cas échéant

01:23:15assorti d'une bonification

01:23:16pour les partis

01:23:17qui ont des élus locaux

01:23:18le tout d'ailleurs

01:23:20en tenant compte également

01:23:21des sondages

01:23:22et de la participation

01:23:24à la vie politique

01:23:25donc c'est une alchimie

01:23:26qui est assez complexe

01:23:28qui permet d'aboutir

01:23:30à des références

01:23:31que nous demandons

01:23:34aux médias

01:23:34de respecter

01:23:35en général

01:23:35ils ne contestent d'ailleurs pas

01:23:37la référence

01:23:39auxquelles nous parvenons

01:23:40qui est

01:23:40je dirais

01:23:41elle n'est pas forcément

01:23:42intuitive

01:23:42mais elle est

01:23:45quelque part

01:23:46dans l'ordre

01:23:47des choses

01:23:48et lorsque

01:23:49les temps de parole

01:23:51ne s'inscrivent pas

01:23:52dans ces fourchettes

01:23:53de représentativité

01:23:54on leur demande

01:23:55de corriger

01:23:56pour la période suivante

01:23:56Voilà donc pour les temps forts

01:23:59de cette audition

01:24:00de Martin H. Dary

01:24:01le président de l'ARCOM

01:24:02le gendarme de l'audiovisuel

01:24:04première audition

01:24:06toute première audition

01:24:07devant la commission d'enquête

01:24:08de l'Assemblée nationale

01:24:09qui planche sur la neutralité

01:24:12le fonctionnement

01:24:12et le financement

01:24:13de l'audiovisuel public

01:24:16sujet sensible

01:24:17il y aura

01:24:18d'autres auditions

01:24:19devant cette commission d'enquête

01:24:21une cinquantaine

01:24:22sont au programme

01:24:23et la commission d'enquête

01:24:25poursuivra ses travaux

01:24:26jusqu'à la mi-avril environ

01:24:28LCP sera bien entendu

01:24:30au rendez-vous

01:24:31fin de cet épisode

01:24:32à bientôt

01:24:33sur LCP

01:24:34Sous-titrage Société Radio-Canada

01:24:40Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Commission d'enquête audiovisuel : audition de l'ARCOM - 25/11/2025

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