Justine Gerbaud : «L'avis de l'administration pénitentiaire ne lie pas le magistrat»

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il y a 4 heures

Justine Gerbaud, porte-parole de l'administration pénitentiaire, s'est exprimée concernant la sortie accordée à un narcotrafiquant pour un entretien d'embauche dans 180 Minutes Info. «L'avis de l'administration pénitentiaire ne lie pas le magistrat», a-t-elle affirmé.

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00:00Effectivement, ce détenu, comme tout détenu en France, en tout cas quand il remplisse les conditions,

00:05a formulé une demande de permission de sortir.

00:08Cette demande a été étudiée au cours d'une instance pluridisciplinaire,

00:13qui est présidée par un juge d'application des peines,

00:16en présence d'un représentant de l'établissement pénitentiaire,

00:18en l'occurrence c'était le chef d'établissement,

00:20d'un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation,

00:23et d'un représentant du parquet.

00:25L'ensemble de ces acteurs échangent sur à la fois la demande du détenu,

00:33son profil, en tout cas un ensemble d'éléments qui sont discutés entre ces différents acteurs,

00:38et qui doivent permettre au juge d'application des peines,

00:40à une fine, de prendre la décision sur la demande qui a été formulée par le détenu.

00:44Là, en l'occurrence, le juge d'application des peines a donc fait droit à cette demande.

00:48Le parquet avait fait appel de cette décision.

00:50Cette décision a été confirmée en seconde instance à nouveau par un nouveau quorum de magistrats.

00:56Donc effectivement, cette décision est tout à fait légale.

01:00Des permissions de sortir, il y en a effectivement tous les jours,

01:03pour les 85 000 personnes détenues que prend en charge l'administration.

01:07Parce que là, on n'est pas dans n'importe quel établissement.

01:09Là, effectivement, la spécificité, c'est qu'on est sur l'établissement de Vendin-Levieille,

01:14mais effectivement, des permissions de sortir, il y en a tous les jours.

01:16Je note quand même au passage, et c'est dit dans le sujet, que la prison avait donné un avis défavorable.

01:21Ce qui veut dire que le JAP, le juge d'application des peines, a tout pouvoir.

01:25Alors, il peut ou pas tenir compte des avis qui lui sont donnés.

01:29Le parquet fait appel sans que ça contrevienne à la décision initiale.

01:36Donc, ça veut dire que le juge est vraiment souverain en la matière

01:39et que vous n'avez qu'un avis consultatif au niveau des établissements pénitentiaires.

01:43Effectivement, le juge d'application des peines qui préside cette instance pluridisciplinaire

01:46que je viens de vous décrire, donc qui est tout à fait souverain

01:48et prend l'ensemble des éléments du dossier qui sont emportés à sa connaissance

01:53pour prendre sa décision.

01:55Le personnel pénitentiaire qui est présent à cette instance

01:57n'est que consulter, effectivement, consulter et met un avis,

02:02là en l'occurrence, qui a été défavorable au regard des éléments pénitentiaires,

02:06au regard des éléments qui ont motivé aussi son affectation au centre pénitentiaire de Vendin-Levieille.

02:10Mais effectivement, l'avis de l'administration pénitentiaire ne lit pas le magistrat.

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