- il y a 2 jours
Commission des affaires européennes : Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur
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00:19:56ce mécanisme de non-régression commerciale, et il dit que ce n'est pas seulement une question d'intérêt commercial, mais un principe fondamental de la construction européenne.
00:20:06Ce qui est posé là, c'est l'empêchement d'améliorer nos normes environnementales, sanitaires, sociales.
00:20:15Ce qui se fait, ce n'est pas seulement contourner la démocratie avec ce mécanisme de rééquilibrage, c'est en vérité la limiter, la ligoter, la phagocyter.
00:20:24Et moi, dans ce rapport avec la démocratie, je voudrais interroger, quand les Français ont-ils voté pour la mondialisation ?
00:20:30Quand ont-ils voté pour les accords de Marrakech qui, en 1994, ont fait entrer l'agriculture dans la grande machine à déménager le monde ? Jamais.
00:20:38Quand ont-ils voté pour passer du GATT à l'Organisation mondiale du commerce avec la Chine intégrée et la destruction dans notre pays de 1 000 à 2 000 emplois textiles par mois ? Jamais.
00:20:48Quand ont-ils voté pour délaider la compétence du commerce à l'Union européenne ? Jamais.
00:20:52Quand ont-ils voté même sur le CETA, l'accord avec le Canada, toujours pas validé par le Parlement français, refusé par le Sénat et qui court depuis 8 ans et pour sans doute encore longtemps, jamais.
00:21:05Quand ont-ils voté ? S'ils ont voté une fois, c'était il y a 20 ans, c'était le 29 mai 2005.
00:21:11Et alors, les citoyens se sont exprimés avec clarté.
00:21:15À 55%, les Français ont dit non.
00:21:18À 80% chez les ouvriers, ils ont rejeté la concurrence libre et non faussée.
00:21:22Ils ont refusé la libre circulation des capitaux et des marchandises, y compris avec les pays tiers.
00:21:26Je vous dis que c'est le plus grave, y compris sur l'affaire Mercosur.
00:21:30Parce que ça nourrit un malaise démocratique qui grandit, qui grossit comme un abcès.
00:21:36Et je pense que voilà le malheur français.
00:21:38Depuis des décennies, nos dirigeants entraînent le pays vers une direction où les citoyens refusent d'aller.
00:21:45Eux réclament d'être protégés et on a des dirigeants qui, à l'inverse, visent à mondialiser, à libéraliser.
00:21:50Cette tension nourrit un profond rejet des politiques, un ressentiment contre des élus et ça met la République en danger.
00:21:57Et pourtant, on a Mme Van der Leyen, malgré le nom clair de la société française,
00:22:04qui vient poursuivre dans la même direction,
00:22:07qui veut faire de l'Union européenne la championne du libre-échange au niveau mondial,
00:22:10qui négocie avec l'Inde, l'Indonésie, l'Australie,
00:22:13qui signe avec le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, etc.
00:22:16La France doit dire non.
00:22:18La France doit lui dire stop par tous les moyens.
00:22:20Et un pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne en est un et un bon de moyens.
00:22:25Nous avons consulté, bien sûr, des juristes à propos de ce pourvoi,
00:22:30notamment Nicolas de Sadler, professeur de droit à Bruxelles,
00:22:33et qui estime tous qu'il y a bien matière à pourvoi et à débat.
00:22:38Je le cite.
00:22:39Dans la dernière ligne droite, la Commission a découpé l'accord en deux, en fait un accord commercial.
00:22:44Comment explique-t-elle son choix, son changement, la scission ?
00:22:46On comprend cette tactique, mais ça me trouble,
00:22:48parce qu'il y a là pour moi une violation de son mandat,
00:22:51mais en plus cela se fait sans motivation, sans justification.
00:22:55Cela pose bien deux problèmes.
00:22:57D'abord le respect d'une coopération loyale,
00:23:00ensuite le souci d'un équilibre institutionnel.
00:23:02Il faut donc qu'il y ait un arbitre.
00:23:04La Cour de justice de l'Union européenne peut remplir ce rôle.
00:23:06Et il ajoute, M. de Sadler, qu'il s'agit d'une démarche non conflictuelle.
00:23:11C'est un avis qui est demandé, un avis contraignant, un éclaircissement,
00:23:16mais ce n'est pas un conflit ouvert qui vaudrait ensuite un désaveu.
00:23:19Je le dis parce que le sentiment qu'on a eu lors de l'audition des émissaires du ministère de l'Agriculture,
00:23:26c'est qu'ils étaient très récissants à cette démarche de ce pouvoir devant la Cour de justice de l'Union européenne
00:23:33et qui préféraient déléguer ce pourvoi aux députés européens en nous disant
00:23:38une demande d'avis est en préparation par le Parlement européen,
00:23:41le gouvernement français pourrait s'associer à cette demande d'avis.
00:23:45A notre sens, notre conviction, au contraire,
00:23:48c'est que la France doit lancer ce pourvoi sans billet, sans déléguer,
00:23:51pour trois raisons.
00:23:52Pour trois raisons, nous devons demander au gouvernement français,
00:23:56au président de la République de lancer ce pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.
00:24:00La première, c'est pour signifier clairement aux Français, aux agriculteurs,
00:24:05que le rejet du Mercosur est pris à bras le corps,
00:24:08assumé avec clarté que le combat est vraiment mené.
00:24:11La deuxième, c'est pour le fonctionnement de l'Union européenne.
00:24:14Les règles, avec la Commission, doivent être clarifiées,
00:24:18des limites doivent être posées, alors que là, c'est comme si sa présidente avait les pleins pouvoirs,
00:24:23sans validation par les autres membres, contournant les oppositions,
00:24:26avec des procédures sur mesure, avec des accords découpés à sa guise.
00:24:30Et ça doit valoir se réinstituer des règles sur le fonctionnement des accords commerciaux,
00:24:35ça doit valoir pour le traité avec le Mercosur, mais aussi pour les suivants.
00:24:40Surtout, enfin, sur le fond, c'est un non que nous devons poser à cette concurrence libre
00:24:44qui est complètement faussée ou avec du moins-disant qui va toujours vers le bas
00:24:49avec un jumping généralisé.
00:24:51Et on sait que la théorie des avantages comparatifs de Ricardo,
00:24:55qui accourt au niveau de la Commission européenne,
00:24:59a déjà produit d'énormes dégâts dans l'industrie.
00:25:02Là où on a eu une désindustrialisation, on ne doit pas y ajouter,
00:25:06avec la même politique aujourd'hui, une désagriculturisation.
00:25:09Enfin, je veux conclure mon propos en disant que la France n'est pas seule,
00:25:16bien au contraire.
00:25:17Elle est peut-être seule, isolée dans les sommets,
00:25:20mais ce sont tous les syndicats agricoles européens,
00:25:23ce sont toutes les associations environnementales européennes
00:25:26qui refusent ce traité avec le Mercosur.
00:25:28Et ma conviction, c'est que notre nom résonnera avec fierté,
00:25:32comme notre nom a retenti le dimanche 29 mai 2005,
00:25:34comme notre nom lors de la guerre en Irak,
00:25:36et qu'on trouvera des gens, des peuples,
00:25:40qui rejettent cette voie, qui désirent autre chose.
00:25:42Qu'est-ce que cette autre chose ?
00:25:43C'est non plus le libre-échange, mais de justes échanges.
00:25:47C'est une coopération plutôt que la mondialisation.
00:25:50C'est une solidarité plutôt que la compétitivité.
00:25:52C'est l'internationalisme, oui, mais comme un lien entre les nations,
00:25:55entre les habitants, et non l'abolition des frontières
00:25:57pour les capitaux et les marchandises.
00:25:59Avec ce pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne,
00:26:02nous vous invitons à encourager le gouvernement,
00:26:05à encourager le Président,
00:26:07dans un nom très ferme,
00:26:08dans ce traité avec le Mercosur.
00:26:10Je vous remercie.
00:26:12Merci beaucoup, M. le rapporteur,
00:26:14pour ces premiers propos.
00:26:15Nous en venons donc maintenant à l'expression
00:26:18des orateurs de groupe,
00:26:19en commençant par le groupe GDR,
00:26:21et par Emmanuel Morel, pour 2 minutes 30.
00:26:23Merci, M. le Président,
00:26:27et merci à M. Ruffin pour son exposé très complet,
00:26:30et que je rejoins complètement.
00:26:33Il se trouve que, comme certains le savent ici,
00:26:35avant d'être à l'Assemblée nationale,
00:26:36j'étais au Parlement européen,
00:26:37et dans les couloirs, le Mercosur, on disait,
00:26:40c'est l'accord viande contre bagnole.
00:26:43C'est-à-dire, en gros,
00:26:44on multiplie les concessions agricoles,
00:26:47et notamment dans tout ce qui est élevage,
00:26:49et en échange, avec un peu d'espoir,
00:26:53on va pouvoir exporter davantage de voitures,
00:26:55et c'est surtout des voitures allemandes
00:26:57dont on parle.
00:26:59Et donc, c'est la mise en danger
00:27:00d'un secteur stratégique, celui de l'agriculture,
00:27:03et singulièrement de l'agriculture française.
00:27:05C'est la déstabilisation d'un marché.
00:27:08Et alors, le principal argument
00:27:10qu'on nous opposait, c'est de dire,
00:27:11mais regardez, c'est un petit contingent d'importations,
00:27:14ça ne va pas impacter le marché européen
00:27:15et le marché français.
00:27:17En réalité, quand on voit tous les accords
00:27:19de libre-échange qui ont été négociés
00:27:20par la Commission ces 15 dernières années,
00:27:22plus tous ceux qui viennent,
00:27:24parce qu'aujourd'hui, il y a une vingtaine
00:27:25d'accords de libre-échange
00:27:26qui sont en train d'être négociés,
00:27:27à force d'additionner les petits contingents
00:27:29d'importations, ça fait une grosse déstabilisation.
00:27:32Et donc, je pense,
00:27:33et d'ailleurs, c'est le sentiment majoritaire en France,
00:27:35et je crois même, c'est le parlementaire français,
00:27:38que la France s'honorerait
00:27:40de s'opposer vraiment
00:27:41à l'accord sur le Mercosur.
00:27:43Donc cette résolution,
00:27:45alors, je ne reviens pas sur le fait
00:27:47qu'on peut toujours rajouter des clauses miroirs
00:27:49et des clauses de sauvegarde.
00:27:51La vérité, c'est qu'on ne pourra jamais lutter
00:27:53face à des exploitations qui sont parfois
00:27:55100 fois plus grandes que les nôtres,
00:27:57en moyenne,
00:27:58et avec des salaires qui sont
00:27:595 fois inférieurs au SMIC.
00:28:01Donc de toute façon, il faut arrêter de nous expliquer
00:28:02qu'on va pouvoir rééquilibrer l'échange.
00:28:04Ça n'est pas vrai.
00:28:05Ça n'est pas vrai.
00:28:06Après, il y a la saisine de la Cour de justice
00:28:09sur la conformité de l'accord Mercosur au traité.
00:28:12Et ça, évidemment, moi, j'y suis favorable,
00:28:14d'autant plus, c'est une initiative
00:28:15qui a été prise en même temps
00:28:17par 145 euros députés
00:28:18de 21 nationalités différentes
00:28:21qui sont issues de plusieurs groupes
00:28:23du Parlement européen.
00:28:24Je crois que c'est 5 groupes,
00:28:25qui ont déposé donc conjointement
00:28:27une résolution sur 2 points.
00:28:28D'abord, 1, la décision de la présidente
00:28:30von der Leyen de scinder l'accord
00:28:32afin qu'il soit plus soumis
00:28:34à l'unanimité des États membres.
00:28:37Et deuxièmement, un mécanisme
00:28:38qui est quand même assez extraordinaire.
00:28:40C'est-à-dire qu'en fait,
00:28:41la politique environnementale sanitaire
00:28:43et phytosanitaire de l'Union
00:28:45peut faire l'objet d'une compensation financière
00:28:48auprès des pays du Mercosur
00:28:50qui ne respectent pas cette réglementation.
00:28:52Là, on est quand même dans une innovation
00:28:53juridico-environnementale hallucinante.
00:28:57C'est qu'on récompense les mauvais comportements.
00:28:59Ça n'est pas acceptable.
00:29:00C'est la raison pour laquelle, évidemment,
00:29:01mon groupe votera pour cette résolution.
00:29:03Merci beaucoup, M. le député, M. le rapporteur.
00:29:06M. Morel, évidemment,
00:29:08à plein accord avec vos propos
00:29:09qui sont en plein accord avec les miens.
00:29:13Donc, évidemment, on l'a entendu
00:29:14tout au long de nos auditions,
00:29:17le fait qu'il s'agisse d'échanger
00:29:19de notre agriculture
00:29:22qui serait une variable d'ajustement
00:29:24contre l'industrie,
00:29:27et en particulier l'industrie automobile allemande,
00:29:28pour le dire avec plus de clarté,
00:29:31et qu'il y a une demande
00:29:33de défendre les intérêts français
00:29:36et les intérêts de nos agriculteurs.
00:29:38Le petit contingent est quand même
00:29:39un contingent qui est nettement supérieur
00:29:41à tous les accords de libre-échange
00:29:43qui ont été signés auparavant,
00:29:44qu'il s'agisse du Canada,
00:29:46de la Nouvelle-Zélande.
00:29:48Enfin, on est très, très nettement au-dessus
00:29:51avec les 99 000 tonnes de bœuf.
00:29:54Et enfin, vous mettez le doigt
00:29:55sur le mécanisme de rééquilibrage.
00:29:58Je le dis, je le répète
00:29:59pour les députés ici présents.
00:30:01C'est vraiment quelque chose
00:30:03qui a été ajouté en dernière minute,
00:30:05qui est passé jusqu'à maintenant
00:30:06relativement inaperçu,
00:30:07et qu'il faut vraiment travailler
00:30:09à mettre en lumière
00:30:10et à chasser de ce traité.
00:30:11Merci beaucoup.
00:30:14La parole est à Sylvie Gosserand
00:30:15pour le groupe Rassemblement National.
00:30:18Sauf si vous voulez attendre
00:30:19votre orateur de groupe
00:30:20et passer après.
00:30:22Non ?
00:30:22Alors, allez-y.
00:30:23La parole est à vous pour 2 minutes 30.
00:30:24Merci, M. le Président.
00:30:27Madame, M. le Président,
00:30:28chers collègues,
00:30:29le Rassemblement National
00:30:30tient à rappeler une réalité factuelle.
00:30:34Notre opposition au Mercosur
00:30:35ne souffre aucune variation,
00:30:37aucune ambiguïté,
00:30:39aucune manœuvre de circonstances.
00:30:40Notre opposition est constante
00:30:42parce qu'elle repose
00:30:43sur une analyse juridique solide.
00:30:45Cet accord porte atteinte
00:30:47à la souveraineté commerciale
00:30:48des États membres,
00:30:49organise une concurrence déloyale structurelle
00:30:52et contourne par sa scission
00:30:53les procédures de ratification
00:30:56prévues par le droit primaire de l'Union.
00:30:59La PPRE que nous examinons aujourd'hui
00:31:01relève, pour une part,
00:31:03d'une position d'opportunité
00:31:05de ses auteurs.
00:31:07J'emploie ce terme de manière pesée.
00:31:09Une position d'opportunité,
00:31:12c'est lorsqu'un groupe
00:31:13prend une position aujourd'hui
00:31:15qu'il avait combattue
00:31:16il y a quelques mois.
00:31:19J'ai sous les yeux
00:31:19l'analyse du scrutin 689
00:31:22en date du 25 janvier 2025
00:31:25de cette commission
00:31:27sur un amendement
00:31:28présenté par mon groupe,
00:31:30le Rassemblement National,
00:31:32qui est un amendement
00:31:33qui est le copier-coller
00:31:34de ce que la résolution d'aujourd'hui
00:31:37propose à notre commission.
00:31:40Il s'agissait d'une demande
00:31:42d'avis préalable
00:31:43à la Cour de justice
00:31:44de l'Union européenne
00:31:46formulée sur le fondement
00:31:48de l'article 218
00:31:49du traité de fonctionnement
00:31:51de l'Union européenne.
00:31:52Et quel a été le résultat
00:31:54de ce scrutin ?
00:31:55Le Rassemblement National a voté pour
00:31:57pour cet amendement,
00:31:59c'est-à-dire pour le copier-coller
00:32:01de l'amendement
00:32:02par la résolution européenne
00:32:03que nous examinons aujourd'hui.
00:32:05Et la France a soumise
00:32:06à voter contre,
00:32:08contre 25 voix,
00:32:09socialiste apparenté
00:32:10contre 7 voix,
00:32:12écologiste et social
00:32:13contre 5 voix.
00:32:14Autrement dit,
00:32:15nous avons affaire
00:32:16à une PPRE
00:32:17qui est présentée aujourd'hui
00:32:19par des auteurs
00:32:21qui adoptent
00:32:22une position d'opportunité.
00:32:24Sur le fond, donc,
00:32:26notre position reste inchangée.
00:32:27Nous avons très tôt
00:32:29identifié les manœuvres
00:32:30de la Commission européenne,
00:32:31à savoir la scission
00:32:33de l'accord
00:32:34en violation du mandat
00:32:35qui avait été confié.
00:32:37Nous avions donc proposé
00:32:38sur le fondement
00:32:39de cet article 218
00:32:40la saisine
00:32:41de la Cour de justice
00:32:42de l'Union
00:32:42sur la base de cet article
00:32:44pour avis.
00:32:46Et puis, nous avons également
00:32:47proposé,
00:32:48et c'est l'amendement
00:32:48que je vais développer
00:32:49tout à l'heure,
00:32:50une saisine
00:32:52de la Cour de justice
00:32:53sur le fondement
00:32:53d'un recours,
00:32:55c'est-à-dire
00:32:55un recours en annulation
00:32:57au visa
00:32:57de l'article 263.
00:32:59Donc, tout cela
00:33:00est très simple.
00:33:01Nous voterons
00:33:02comme nous l'avons
00:33:03toujours fait,
00:33:04dans l'intérêt
00:33:04des Français
00:33:05et non pas
00:33:06dans un esprit
00:33:07partisan et sectaire.
00:33:08Merci, Madame la députée.
00:33:09Monsieur le rapporteur.
00:33:10Je trouve presque drôle
00:33:15de me voir taxer
00:33:16d'opportunisme
00:33:17quand on connaît
00:33:18mon engagement
00:33:19contre cette mondialisation
00:33:20depuis près de 30 ans.
00:33:23Et, mais bien avant
00:33:26même les questions agricoles,
00:33:27déjà sur les questions
00:33:28industrielles,
00:33:29une opposition
00:33:30aux élargissements
00:33:31européens,
00:33:32une opposition évidemment
00:33:33au traité constitutionnel
00:33:34européen,
00:33:35une opposition
00:33:35à l'entrée de la Chine
00:33:37dans l'organisation
00:33:37mondiale du commerce.
00:33:38Il y a quand même
00:33:39une constante,
00:33:40y compris par la publication
00:33:42de livres
00:33:43qui ont trait
00:33:43à la question
00:33:44du protectionnisme,
00:33:45un mot qui ne me fait pas peur,
00:33:47l'ardente nécessité
00:33:48que nous avons aujourd'hui,
00:33:49mais depuis 20 ans,
00:33:51de nous protéger.
00:33:52Et, ce qui n'a pas toujours été
00:33:53la position
00:33:54du Rassemblement national
00:33:55ou du Front national
00:33:56antérieurement,
00:33:57qui, au moment
00:33:58de l'acte unique européen,
00:34:00était très favorable
00:34:01à l'ouverture des frontières
00:34:02avec l'acte unique européen.
00:34:05Et, je veux vous dire,
00:34:06moi, la constance
00:34:07qui est la mienne
00:34:08de refuser cette mondialisation
00:34:09et même cette européanisation
00:34:11qui fonctionne juste
00:34:13sur le principe
00:34:13de la concurrence
00:34:14libre et non faussée,
00:34:15y compris avec les pays tiers.
00:34:18Merci, M. le rapporteur.
00:34:19La parole est à Nicole Lepay
00:34:20pour le groupe
00:34:21Ensemble pour la République
00:34:22et pour 2 minutes 30.
00:34:24Merci, M. le Président.
00:34:25Chers collègues,
00:34:26la proposition
00:34:27de résolution européenne
00:34:28dont nous débattons
00:34:29porte sur un point
00:34:30à la fois technique
00:34:30et essentiel,
00:34:32soutenir la saisine
00:34:33de la Cour de justice
00:34:34de l'Union européenne
00:34:35concernant l'accord
00:34:36UE-Mercosur.
00:34:38La position de mon groupe
00:34:39est constante.
00:34:40En l'étant,
00:34:41nous ne voulons pas
00:34:41de cet accord,
00:34:43mais nous ne sommes pas
00:34:43hostiles, par principe,
00:34:45aux accords commerciaux,
00:34:46bien sûr.
00:34:47L'accord UE-Mercosur
00:34:49a une dimension stratégique réelle
00:34:50et toutefois,
00:34:51il doit être profondément
00:34:53rééquilibré
00:34:54pour être compatible
00:34:55avec nos exigences économiques,
00:34:57climatiques et sanitaires.
00:34:59Notre boussole reste simple.
00:35:01Nous voulons des accords
00:35:02équilibrés,
00:35:03réciproques
00:35:04et conditionnés
00:35:05à trois garanties.
00:35:07En un,
00:35:07des clauses environnementales
00:35:08et sanitaires
00:35:09réellement équivalentes.
00:35:11Ce que nous demandons
00:35:12à nos agriculteurs
00:35:13en matière de pesticides,
00:35:15de traçabilité,
00:35:16de sécurité alimentaire
00:35:17ou de bien-être animal
00:35:18ne doit pas être contourné
00:35:20par des importations
00:35:21non conformes.
00:35:23Donc, sans les clauses miroirs,
00:35:24même si on peut les appeler
00:35:24autrement applicables,
00:35:26la concurrence,
00:35:27elle est faussée.
00:35:28En deux,
00:35:29des mécanismes
00:35:29de sauvegarde efficaces.
00:35:31Les filières sensibles,
00:35:33telles que les bovins,
00:35:34les volailles,
00:35:35le sucre,
00:35:36ne peuvent être exposées
00:35:37à des chocs d'importation
00:35:38sans filet de sécurité.
00:35:41Nous avons besoin
00:35:42de dispositifs d'urgence
00:35:43automatique
00:35:44avec des seuils clairs
00:35:45pour éviter
00:35:47la déstabilisation
00:35:48des territoires
00:35:49déjà fragilisés.
00:35:51En trois,
00:35:52une transparence
00:35:52à la hauteur des enjeux.
00:35:54Un accord de cette portée
00:35:55doit être lisible
00:35:56et suivi
00:35:57par l'ensemble
00:35:57des acteurs,
00:35:59agriculteurs,
00:36:00entreprises,
00:36:00parlement.
00:36:01Une information claire
00:36:02conditionne
00:36:03l'efficacité
00:36:04des engagements.
00:36:05Toutefois,
00:36:06je ne souhaite pas
00:36:06que l'on laisse entendre
00:36:07que la Commission européenne
00:36:08cherche à contourner
00:36:09les règles
00:36:10ou à effaiblir
00:36:11notre démocratie.
00:36:12Nous sommes face
00:36:13à une divergence
00:36:13d'interprétation
00:36:14purement juridique.
00:36:17Le rapporteur
00:36:19a une lecture stricte
00:36:20du droit
00:36:21de l'Union
00:36:21tandis que la Commission
00:36:23a une interprétation
00:36:24plus souple,
00:36:25partagée par ailleurs
00:36:26par une bonne partie
00:36:26de la doctrine.
00:36:28C'est précisément
00:36:28pour cela
00:36:29que la saisine
00:36:30de la Cour de justice
00:36:31de l'Union européenne
00:36:32est utile
00:36:33pour garantir
00:36:34l'unité
00:36:35du droit européen
00:36:36et arbitrer
00:36:37les divergences
00:36:38d'interprétation.
00:36:40Soutenir cette saisine,
00:36:41ce n'est pas renoncer
00:36:42à tout accord.
00:36:43C'est mettre
00:36:43le texte
00:36:45à l'épreuve du droit,
00:36:47sécuriser notre capacité
00:36:48à relever nos standards
00:36:49et si nécessaire,
00:36:51rouvrir la négociation
00:36:52sur des bases
00:36:53plus équilibrées
00:36:53et plus cohérentes
00:36:54avec nos objectifs
00:36:55climatiques.
00:36:56Alors,
00:36:57au nom du groupe,
00:36:57je donnerai donc
00:36:58un avis favorable
00:36:59à cette résolution
00:36:59pour une concurrence
00:37:01saine,
00:37:01loyale et équitable.
00:37:02Je vous remercie.
00:37:03Merci beaucoup,
00:37:03Madame la députée,
00:37:04Monsieur le rapporteur.
00:37:05Merci, Madame la députée.
00:37:06J'ai un scepticisme
00:37:10sur le fond
00:37:11sur le fait
00:37:13qu'il y ait
00:37:14des clauses miroirs
00:37:16qui permettent
00:37:17que dans l'intérieur
00:37:18de cet accord
00:37:19les 138 molécules
00:37:21soient interdites
00:37:22au Brésil,
00:37:23en Argentine
00:37:24et ainsi de suite.
00:37:25Je suis plus que sceptique
00:37:27sur le fait
00:37:28qu'à l'arrivée,
00:37:29il y aura ça dans l'accord.
00:37:30Je pense que poser ça,
00:37:31c'est s'opposer
00:37:31à tout accord
00:37:32avec le Mercosur.
00:37:33Je vous rejoins
00:37:35sur le fait
00:37:36qu'en tout cas,
00:37:37il faut maintenant
00:37:37qu'il y ait un arbitre
00:37:38sur l'interprétation du droit,
00:37:40sur le fait
00:37:41qu'on doit pouvoir trancher
00:37:43si c'est conforme
00:37:44au traité sur l'environnement,
00:37:45au traité sur la santé,
00:37:47au traité sur la consommation
00:37:48dans l'Union européenne
00:37:49et au fonctionnement.
00:37:51Est-ce qu'il est normal
00:37:52d'opérer une scission
00:37:53ainsi de l'accord
00:37:54dans la dernière ligne droite
00:37:55et qu'on doit remettre ça
00:37:56entre les mains
00:37:58d'un arbitre
00:37:59et que l'État français
00:38:00doit pouvoir demander ça ?
00:38:01Et enfin,
00:38:02moi, je demanderai au groupe
00:38:03je dis mon intérêt
00:38:04sur la question
00:38:05du mécanisme de rééquilibrage.
00:38:07Je veux bien vous entendre
00:38:08si les uns ou les autres
00:38:09vous avez aperçu ça,
00:38:10entendre votre position
00:38:12concernant ce mécanisme
00:38:13de rééquilibrage
00:38:14qui me semble en fait
00:38:15ce qu'il y a aujourd'hui
00:38:16quasiment de pire
00:38:18presque à l'intérieur
00:38:20de cet accord.
00:38:22Merci.
00:38:23La parole est à Nathalie Oziol
00:38:24pour le groupe
00:38:25de la France Insoumise
00:38:25et pour 2 minutes 30.
00:38:27Merci,
00:38:28M. le Président.
00:38:29M. le rapporteur
00:38:30François Ruffin,
00:38:30cette proposition de résolution
00:38:32va dans le sens du combat
00:38:33que la France Insoumise
00:38:34porte depuis des années
00:38:35contre l'accord
00:38:36entre l'Union Européenne
00:38:37et le Mercosur.
00:38:38Je rappelle que nous,
00:38:39les Insoumis,
00:38:40appartenons au seul groupe
00:38:41à s'être opposés
00:38:42à tous les accords
00:38:42de libre-échange
00:38:43au Parlement européen.
00:38:45L'accord UE-Mercosur
00:38:46constituerait le plus important
00:38:47accord de libre-échange
00:38:48jamais conclu
00:38:50par l'Union Européenne.
00:38:51Rappelons-en
00:38:52le contenu.
00:38:53La suppression
00:38:54des droits de douane
00:38:54sur l'importation
00:38:55de 45 000 tonnes de miel,
00:38:5660 000 tonnes de riz,
00:38:58190 000 tonnes de sucre,
00:39:00un quota
00:39:01de 99 000 tonnes
00:39:02de viande de bœuf
00:39:03taxée à 7,5%,
00:39:05auquel s'ajoutent
00:39:0760 000 tonnes
00:39:08d'un autre type
00:39:08de viande bovine
00:39:09et 180 000 tonnes
00:39:10de volaille
00:39:11exemptées du droit de douane
00:39:12en provenance
00:39:13d'Amérique du Sud.
00:39:14Un tel accord
00:39:15ne profitera
00:39:15qu'aux multinationales
00:39:17sud-américaines,
00:39:18au détriment
00:39:18de la masse des paysans
00:39:19et de la souveraineté alimentaire
00:39:21des pays concernés.
00:39:22Il favorise
00:39:23un modèle agricole
00:39:24intensif
00:39:24voué à l'exportation.
00:39:26L'impact écologique
00:39:28sera colossal,
00:39:29notamment sur la forêt
00:39:30amazonienne.
00:39:31Il en sera de même
00:39:32en Europe.
00:39:32Les agriculteurs français
00:39:33et européens
00:39:34dénoncent depuis des années
00:39:35à juste titre
00:39:36une concurrence déloyale.
00:39:38On ne pourra jamais rivaliser,
00:39:40et ce n'est même pas souhaitable,
00:39:42avec la ferme rocandor
00:39:43de 100 000 hectares
00:39:44au Brésil.
00:39:45En plus de cette concurrence
00:39:46déloyale,
00:39:47cet accord pose également
00:39:49des risques sanitaires majeurs.
00:39:51Par exemple,
00:39:51l'UE a découvert en 2024
00:39:53que du bœuf brésilien importé
00:39:55contenait de l'oestradiol,
00:39:57une hormone cancérogène
00:39:58interdite en Europe.
00:40:00Et aucune traçabilité
00:40:01n'est actuellement garantie
00:40:02avec les autorités brésiliennes
00:40:04sur cette oestradiol.
00:40:06Je tiens à souligner une chose.
00:40:08Les récentes déclarations
00:40:09d'Emmanuel Macron,
00:40:10qui acceptent la signature
00:40:11du Mercosur,
00:40:12en marge du sommet
00:40:13des chefs d'État
00:40:13précédant la COP 30 à Belém,
00:40:16ne sont pas un revirement,
00:40:17mais l'aboutissement logique
00:40:18de son double discours.
00:40:20La position française
00:40:21est profondément hypocrite.
00:40:24Demander des clauses miroirs
00:40:25est dans les faits impossible.
00:40:27On ne peut pas surveiller
00:40:28la production
00:40:28dans toute l'Amérique latine.
00:40:30La seule solution,
00:40:31c'est de rejeter cet accord.
00:40:33Alors, je rappelle
00:40:34que mon groupe,
00:40:34la France insoumise,
00:40:35a redéposé,
00:40:37dans le cadre
00:40:37de sa niche parlementaire
00:40:38du 27 novembre,
00:40:40sa proposition de résolution
00:40:41visant à s'opposer
00:40:42à l'adoption
00:40:43de l'accord de libre-échange
00:40:44entre l'Union européenne
00:40:45et les pays du Mercosur
00:40:47pour rejeter l'accord Mercosur.
00:40:49Rendez-vous le 27 novembre.
00:40:51Merci, Mme la députée.
00:40:52M. le rapporteur.
00:40:54Bien sûr,
00:40:55je suis en accord
00:40:55avec votre propos,
00:40:56Mme Maudiol.
00:40:57Et dire qu'il y a
00:40:59une originalité
00:40:59de cet accord
00:41:00avec le Mercosur,
00:41:01c'est que ce n'est pas seulement
00:41:02un accord entre États,
00:41:03c'est un accord
00:41:03entre deux blocs d'États.
00:41:05Et que ce qu'on a en face,
00:41:08c'est quand même
00:41:08une puissance agricole
00:41:10qui a choisi l'agrobusiness.
00:41:11Je dis que dans cette discussion
00:41:13sur le Mercosur,
00:41:14on a, nous,
00:41:14un choix à faire
00:41:15sur notre modèle agricole.
00:41:17Mais au fond,
00:41:17il répond vis-à-vis aussi
00:41:19à un choix
00:41:20sur le modèle agricole brésilien.
00:41:22Et pour ceux
00:41:22qui ont eu l'occasion
00:41:23de rencontrer
00:41:24les paysans du Cerrado
00:41:25qui s'étaient rendus
00:41:26ici à Paris
00:41:27à la rencontre
00:41:29des députés,
00:41:30ils venaient nous alerter
00:41:31sur le fait
00:41:31qu'eux aussi
00:41:33se voyaient chassés
00:41:34de leurs terres,
00:41:35se voyaient privés
00:41:36de leurs droits
00:41:37parce que dominaient
00:41:38le modèle
00:41:39de l'agrobusiness.
00:41:40Donc je pense que c'est
00:41:40un choix que les Brésiliens
00:41:42ont à faire pour le Brésil
00:41:43mais c'est un choix
00:41:44que les Français
00:41:44doivent pouvoir faire
00:41:45pour la France.
00:41:46Merci beaucoup.
00:41:47La parole est à Dominique Potier
00:41:49pour le groupe socialiste
00:41:50et pour 2 minutes 30.
00:41:51Merci Monsieur le Président
00:41:53et un grand merci
00:41:54à François Ruffin,
00:41:55notre collègue
00:41:56qui a repris,
00:41:58qui a relevé le drapeau
00:41:59de ce combat
00:41:59pour le Mercosur
00:42:00qui n'est pas terminé.
00:42:01Nous vivons
00:42:02une sorte de novembre noir
00:42:04si je prends
00:42:05les trois faits
00:42:06que j'ai rappelés
00:42:06dans les questions
00:42:06au gouvernement
00:42:07la semaine passée.
00:42:08Non seulement
00:42:09cette espèce
00:42:10de feu vert
00:42:11en demi-teinte
00:42:12du Président
00:42:13de la République
00:42:14au Mercosur,
00:42:15la baisse
00:42:16de l'aide publique
00:42:17au développement
00:42:17qui est un instrument
00:42:18puissant de co-développement
00:42:20et notamment de lutte
00:42:20contre le dérèglement climatique
00:42:21de moitié
00:42:22qui est proposée
00:42:24dans le budget
00:42:24que nous examinons
00:42:25en ce moment,
00:42:26que nous essayons
00:42:26d'examiner en ce moment.
00:42:28Et puis
00:42:28le troisième volet
00:42:30qui est
00:42:31cette alliance
00:42:32de la droite
00:42:32et de l'extrême droite
00:42:33au Parlement européen
00:42:34qui, mercredi dernier,
00:42:36ont balayé
00:42:37les directives
00:42:38CSRD,
00:42:39CS3D,
00:42:39celles sur le devoir
00:42:40de vigilance
00:42:40et celles sur le reporting
00:42:41extra-financier
00:42:42qui a été une longue construction
00:42:43de la société civile
00:42:44où la France avait été pionnière
00:42:46et qui avait été adoptée
00:42:46il y a à peine un an.
00:42:48Donc c'est un novembre noir
00:42:49que nous vivons.
00:42:50Le procès du Mercosur,
00:42:52cher collègue François Ruffin,
00:42:53il a déjà eu lieu
00:42:54dans notre assemblée.
00:42:56Je le dis aux collègues
00:42:57de LFI
00:42:58qui présentent ça
00:42:58dans leur niche
00:42:59la semaine prochaine,
00:42:59c'était le 30 janvier.
00:43:01Les socialistes
00:43:01ont fait adopter
00:43:02à l'unanimité
00:43:03une résolution
00:43:04qui faisait des propositions
00:43:05et qui condamnait clairement
00:43:05le Mercosur.
00:43:06Donc on peut le faire à nouveau
00:43:07et moi je salue le fait
00:43:09qu'à travers la saisine
00:43:10de la Cour de justice européenne
00:43:12nous ayons l'occasion
00:43:12d'y revenir.
00:43:13D'ailleurs c'était le sens
00:43:14de l'initiative
00:43:15que j'avais prise
00:43:15avec Marie Pochon
00:43:16avec 67 autres collègues
00:43:19dans une tribune
00:43:21qui était parue
00:43:21à l'occasion
00:43:22de la visite du président Lula.
00:43:23Explorer la voie juridique,
00:43:24c'est ce que nous avions vu
00:43:25avec des ONG,
00:43:26avec des syndicats agricoles
00:43:27et nous avions proposé
00:43:28de le faire.
00:43:28François Ruffin le fait
00:43:29et nous en rajouissons
00:43:30d'apporter notre total soutien.
00:43:32Dès 2020,
00:43:33le rapport Ambeck
00:43:34pointait les failles
00:43:36et la faillite même
00:43:37que représentait ce Mercosur
00:43:38sur le CO2,
00:43:39sur la biodiversité,
00:43:40la santé
00:43:40et sur la sécurité alimentaire.
00:43:43Lorsque nous détruisons
00:43:43à la fois l'Amazonie
00:43:45et nos prairies,
00:43:46nous ne sommes pas au rendez-vous
00:43:47de la sécurité alimentaire mondiale.
00:43:50Nous aurons des propositions
00:43:51pour dénoncer les mesures
00:43:52et les clauses miroirs Alouette
00:43:53mais également
00:43:54les clauses de sauvegarde
00:43:55dont les chambres d'agriculture
00:43:56ont publié une note technique
00:43:58qui est sans appel.
00:43:59Elles sont inapplicables.
00:44:01Elles sont une illusion de plus.
00:44:03Et à travers notre proposition
00:44:04de résolution européenne,
00:44:05nous redirons quelques propositions
00:44:06qui visent au-delà
00:44:08des flux nouveaux
00:44:09apportés par le Mercosur
00:44:10à apporter des régulations
00:44:11sur le stock,
00:44:13les 200 000 tonnes
00:44:13qui circulent déjà
00:44:14de viande bovine
00:44:15entre par exemple
00:44:16le continent sud-américain
00:44:17et l'Europe
00:44:18et afin de faire appliquer
00:44:20ce qui vous paraît inaccessible.
00:44:21François Ruffin,
00:44:22j'espère de vous montrer
00:44:23qu'il y a une voie
00:44:23pour y parvenir.
00:44:24Merci.
00:44:24Merci beaucoup,
00:44:25M. le député.
00:44:26M. le rapporteur.
00:44:27Merci, M. Poitier.
00:44:28Quand vous mentionnez
00:44:30la baisse de l'aide publique
00:44:31au développement,
00:44:32ça dit quelque chose
00:44:33sur quel modèle
00:44:35de solidarité on veut.
00:44:36Est-ce qu'on considère
00:44:37que c'est juste
00:44:38par le marché
00:44:39et par la libéralisation
00:44:41des échanges
00:44:42qu'on le fait
00:44:42ou est-ce que c'est
00:44:43par des mécanismes
00:44:44de coopération ?
00:44:45Et là,
00:44:46aujourd'hui,
00:44:46ce qui nous est présenté
00:44:47comme des modèles
00:44:50de solidarité
00:44:51passe strictement
00:44:52par le marché
00:44:53et élimine
00:44:54les mécanismes
00:44:55de coopération.
00:44:56Ensuite,
00:44:57quand vous mentionnez
00:44:58le fait
00:45:00qu'on met à mal
00:45:01le devoir de vigilance,
00:45:02ça dit quelque chose.
00:45:03C'est que
00:45:04quand on parle
00:45:05de libre-échange,
00:45:05quand on parle
00:45:06des choix commerciaux,
00:45:07ce ne sont pas seulement
00:45:08un affrontement
00:45:08entre nations
00:45:09ou entre blocs de pays,
00:45:11mais c'est un affrontement
00:45:12au sein des nations
00:45:13et au sein des blocs
00:45:14entre des intérêts
00:45:15contradictoires.
00:45:16Et en vérité,
00:45:17ceux qui ont voulu
00:45:17cette mondialisation-là,
00:45:19ce ne sont pas
00:45:20la Chine,
00:45:21les pays du Sud
00:45:22et ainsi de suite.
00:45:23Ce sont les firmes
00:45:25des pays du Nord
00:45:26et les firmes françaises
00:45:27qui ont voulu ça.
00:45:28Il y a une citation
00:45:28que j'aime beaucoup
00:45:29de Gary Becker,
00:45:30un économiste
00:45:31ultra-libéral américain,
00:45:33prix Nobel d'économie
00:45:35et qui,
00:45:35en 1993,
00:45:37dit ceci
00:45:37« Le droit du travail
00:45:38et la protection
00:45:39de l'environnement
00:45:40sont devenus excessifs
00:45:41dans la plupart
00:45:41des pays développés.
00:45:43Le libre-échange
00:45:43va réprimer
00:45:44certains de ces excès
00:45:45en obligeant chacun
00:45:46à rester concurrentiel
00:45:47face aux importations
00:45:48des pays en voie
00:45:49de développement. »
00:45:50C'est-à-dire
00:45:50une grande conscience
00:45:51chez les dirigeants
00:45:53économiques
00:45:54de l'époque
00:45:55des intérêts
00:45:57qu'ils vont avoir
00:45:57au libre-échange
00:45:58qui va permettre
00:45:59de manière conjointe
00:46:00de venir
00:46:01réprimer
00:46:02l'élévation
00:46:03des droits sociaux
00:46:04et des droits environnementaux.
00:46:05Merci beaucoup.
00:46:09La parole est à Marie Pochon
00:46:10pour le groupe
00:46:10des écologistes.
00:46:12Merci,
00:46:13M. le Président,
00:46:14M. le rapporteur,
00:46:14chers collègues.
00:46:15Je voudrais d'abord
00:46:16remercier François Ruffin
00:46:17pour cette proposition
00:46:17de résolution européenne
00:46:18dont je suis fière
00:46:19d'être co-signataire.
00:46:21Cette résolution,
00:46:21c'est la volonté
00:46:22de reconnaissance
00:46:22par la voie juridique
00:46:23de l'incompatibilité
00:46:24de l'accord
00:46:24Union européenne-Mercosur
00:46:25avec plusieurs principes
00:46:26inscrits
00:46:27dans les traités européens.
00:46:29Cette résolution,
00:46:30c'est le refus
00:46:30des manœuvres en cours
00:46:31pour scinder l'accord
00:46:32en deux parties
00:46:32pour modifier le processus
00:46:33de validation démocratique.
00:46:35C'est le refus
00:46:35du contournement
00:46:36des parlements nationaux
00:46:37et ainsi des peuples européens.
00:46:38C'est le refus
00:46:39du passage en force.
00:46:40Cette résolution
00:46:41défend donc la démocratie
00:46:43quand celle-ci s'effrite
00:46:44partout
00:46:44et que la confiance
00:46:45en la politique
00:46:45n'a jamais, sans doute,
00:46:47été si bas.
00:46:48Sans doute parce que
00:46:49bien trop de gens
00:46:49font n'importe quoi
00:46:50avec la confiance
00:46:51de leurs concitoyens
00:46:51promettant un coup,
00:46:52je cite,
00:46:53c'est un mauvais texte
00:46:54et donc on fera tout
00:46:55pour qu'ils ne suivent pas
00:46:55son chemin.
00:46:56Puis un autre coup,
00:46:58que tout ça va dans
00:46:59le bon sens.
00:46:59Et oui, je cite
00:47:00le chef de l'Etat.
00:47:01Elle défend les promesses
00:47:02faites, les paroles dites
00:47:03pour qu'on arrête
00:47:04de négocier dans les couloirs
00:47:05l'avenir de milliers
00:47:05d'agriculteurs
00:47:06contre des berlines allemandes
00:47:07tout en se disant
00:47:10les alliés de la paysannerie.
00:47:12Cette résolution,
00:47:13elle redit que l'urgence
00:47:13face à toutes les crises
00:47:14qui s'annoncent
00:47:15n'est pas de brader
00:47:15plus encore notre ferme France
00:47:17sur l'autel de la concurrence
00:47:18libre et non faussée
00:47:19mais quand même,
00:47:20car quand même,
00:47:21il y aura toujours des pays
00:47:22qui produisent pour moins cher,
00:47:23qui traitent avec des produits dangereux,
00:47:25maltraitent les animaux,
00:47:26font travailler les enfants,
00:47:27font payer moins de taxes.
00:47:28En Amérique du Sud,
00:47:29on autorise des pesticides
00:47:30dangereux pour la santé
00:47:31et l'environnement.
00:47:32Certaines fermes
00:47:32font plus de 100 000 hectares.
00:47:34Plutôt que de forcer
00:47:35nos agriculteurs
00:47:35à s'aligner
00:47:36sur ce qui se pratique
00:47:37à l'étranger,
00:47:38les prix,
00:47:38les immenses surfaces,
00:47:39les salaires,
00:47:39les normes sanitaires
00:47:40et environnementales,
00:47:41l'urgence ne serait-elle pas
00:47:43à les protéger
00:47:43face à la concurrence déloyale,
00:47:45à leur donner les moyens
00:47:46de mener la transition écologique,
00:47:48à décider souverainement
00:47:49des choix que nous faisons
00:47:50pour notre agriculture ?
00:47:52Cette résolution,
00:47:53alors,
00:47:54c'est celle de la justice.
00:47:55Celle qui veut
00:47:56que notre agriculture
00:47:56et notre alimentation
00:47:58brille les forêts amazoniennes,
00:47:59les systèmes alimentaires
00:48:00de nos compagnons
00:48:00d'humanité outre-Atlantique,
00:48:02des paysans d'ici
00:48:03et de là-bas.
00:48:05Mesdames et messieurs,
00:48:05la définition
00:48:06de la souveraineté alimentaire.
00:48:08Alors,
00:48:08cette résolution demande
00:48:09à ce que la France
00:48:10se saisisse
00:48:10de cet accord de libre-échange
00:48:11qui est contraire
00:48:12à nos objectifs climatiques
00:48:13et dénonce
00:48:14les manœuvres indignes
00:48:15de la Commission,
00:48:16tout autant que
00:48:17la doctrine ultralibérale
00:48:18qui abîme tout ce que nous faisons
00:48:20de mieux dans notre pays
00:48:21et sur tout le vieux continent
00:48:22en se pourvoyant
00:48:23devant la Cour de justice
00:48:24de l'Union européenne.
00:48:26Nous, écologistes,
00:48:28Merci, Madame la députée.
00:48:30Monsieur le rapporteur.
00:48:32Merci, Madame la députée.
00:48:35Vous posez la question
00:48:36de la souveraineté alimentaire
00:48:37et ça signifie
00:48:39quel est le but
00:48:41qu'on fixe à notre agriculture.
00:48:42Moi, un propos
00:48:43qui m'avait marqué
00:48:44lors de mon premier mandat
00:48:46de député,
00:48:46c'est quand,
00:48:47en Commission des affaires économiques,
00:48:49au moment des états généraux
00:48:50de l'alimentation,
00:48:51on avait eu Bruno Du Fayet,
00:48:53le président
00:48:53de la Fédération nationale bovine,
00:48:55qui était venu nous dire
00:48:56mais qu'est-ce que vous voulez
00:48:57qu'on fasse ?
00:48:58C'est à vous,
00:48:58politique,
00:48:59de nous le dire.
00:48:59Est-ce que vous voulez
00:49:00qu'on devienne concurrentiel
00:49:02avec l'agriculture néo-zélandaise ?
00:49:05Dites-le nous
00:49:06et on le fera.
00:49:06Est-ce que vous voulez
00:49:07qu'on maintienne
00:49:07une agriculture familiale
00:49:10avec le banne-être animal ?
00:49:12Dites-nous et on le fera.
00:49:13Le gros souci,
00:49:13c'est qu'aujourd'hui,
00:49:14on demande aux agriculteurs
00:49:16de faire les deux choses
00:49:17à la fois.
00:49:17d'être à la fois
00:49:19monter en gamme,
00:49:20d'éliminer les pesticides
00:49:22et en même temps
00:49:23d'être concurrentiel,
00:49:25compétitif
00:49:25avec les 100 000 hectares
00:49:28des latifundias brésiliennes.
00:49:29Il faut choisir.
00:49:30Il faut choisir
00:49:31et il faut fixer un cap
00:49:33à l'agriculture française.
00:49:34Je pense que,
00:49:35pour moi,
00:49:35comme pour vous,
00:49:36le cap est clair.
00:49:37c'est d'abord produire,
00:49:38produire ici,
00:49:40produire pour nourrir
00:49:41les Français
00:49:41et nourrir les Européens
00:49:43avant d'exporter
00:49:45à l'autre bout du monde
00:49:46ou d'importer
00:49:47de l'autre bout du monde.
00:49:49Merci.
00:49:49Pour les démocrates,
00:49:50la parole est à Pascal Lecan
00:49:51pour 2 minutes 30.
00:49:52Merci, M. le Président,
00:49:54M. le rapporteur,
00:49:54chers collègues.
00:49:55Je veux d'abord rappeler
00:49:55que cette commission
00:49:56connaît bien le sujet
00:49:58de l'accord eu au Mercosur
00:49:59parce que,
00:49:59dès juin 2023,
00:50:01j'étais tout juste député,
00:50:02nous avions adopté
00:50:03de manière transpartisane
00:50:04une résolution
00:50:05qui, déjà,
00:50:06posait trois exigences
00:50:07très claires.
00:50:08Un, une clause suspensive
00:50:10liée au respect
00:50:10de l'accord de Paris.
00:50:12Deux, le refus
00:50:12de toute scission
00:50:13de l'accord
00:50:14entre un volet commercial
00:50:15et un volet politique.
00:50:16Et trois,
00:50:16l'intégration de mesures miroir,
00:50:18ces fameuses mesures miroir,
00:50:19dans les accords
00:50:20commerciaux européens.
00:50:22Ces exigences
00:50:22n'étaient ni idéologiques
00:50:23ni franco-françaises.
00:50:25Elles visaient simplement
00:50:26à garantir
00:50:26que nos choix démocratiques,
00:50:28nos normes environnementales
00:50:29et sanitaires
00:50:30et nos agriculteurs
00:50:31ne soient pas
00:50:31une variable d'ajustement
00:50:32de notre commerce extérieur.
00:50:34Les députés
00:50:35du groupe Les Démocrates
00:50:36engagés depuis toujours
00:50:37en faveur
00:50:37de la construction européenne
00:50:38soutiennent évidemment
00:50:40des accords commerciaux
00:50:41équilibrés
00:50:42et respectueux de tous.
00:50:43J'en veux pour preuve
00:50:44le marché unique européen
00:50:45qui est probablement
00:50:46le plus bel accord
00:50:47de libre-échange
00:50:48qui existe au monde.
00:50:50D'un point de vue pragmatique,
00:50:52considérant notre excédent
00:50:53commercial agroalimentaire
00:50:54fragile,
00:50:55ces échanges soutiennent
00:50:56parfois et souvent
00:50:57une partie de nos productions.
00:50:59Néanmoins,
00:51:00ce commerce doit se faire
00:51:01dans le respect
00:51:01d'un cadre et de règles
00:51:02que nous nous sommes
00:51:03collectivement fixés.
00:51:04Les relations commerciales
00:51:06ne doivent pas mettre
00:51:06en danger nos producteurs
00:51:08confrontés à des défis
00:51:09d'ampleur
00:51:10ou nous entraver
00:51:11sur le chemin
00:51:11de la transition écologique
00:51:12qui sont des enjeux essentiels
00:51:14pour notre présent
00:51:14et notre avenir.
00:51:15Je plaide d'ailleurs
00:51:16depuis 2023
00:51:17pour un nouveau pacte
00:51:18de confiance
00:51:19pour le libre-échange.
00:51:21Sur le fond,
00:51:22la clause de sauvegarde
00:51:23additionnelle
00:51:23ne suffit pas
00:51:24à protéger
00:51:25nos agriculteurs
00:51:26et en particulier
00:51:27nos éleveurs
00:51:27de plus à l'initiative
00:51:29de Bruxelles.
00:51:30Les contrôles douaniers
00:51:31restent notoirement
00:51:31insuffisants
00:51:32et l'échange
00:51:33de cahiers des charges
00:51:33vétérinaires
00:51:34pour la production animale
00:51:37est totalement inexistant.
00:51:38Enfin, au-delà du fond,
00:51:39c'est désormais
00:51:39une question de droit.
00:51:41La Commission a choisi
00:51:42une voie juridique
00:51:42contestable
00:51:43pour éviter
00:51:44les parlements nationaux.
00:51:45C'est un contournement
00:51:46dangereux
00:51:46pour l'équilibre
00:51:47institutionnel européen.
00:51:49Nous craignons
00:51:49et dénoncions
00:51:50ce risque
00:51:51il y a déjà deux ans
00:51:51avec M. le rapporteur.
00:51:53Je lui sais gré
00:51:53d'être constant
00:51:54dans ce combat
00:51:55même si nous ne partageons
00:51:56pas la même vision
00:51:57du monde
00:51:57et en particulier
00:51:58les accords
00:51:58de libre-échange.
00:52:00Au groupe Les Démocrates,
00:52:02engagement,
00:52:03je considère
00:52:04et je crois
00:52:04que nous pouvons être nombreux
00:52:05ici à le penser
00:52:06qu'il faut saisir
00:52:07la couche de justice
00:52:08de l'Union européenne
00:52:09pour clarifier
00:52:10la légalité
00:52:10de cette manœuvre
00:52:11en premier lieu.
00:52:12C'est indispensable
00:52:13pour la démocratie européenne,
00:52:15pour nos agriculteurs
00:52:15et pour la cohérence
00:52:16de notre droit commercial.
00:52:18Le débat d'aujourd'hui
00:52:19constitue une étape importante.
00:52:21Ce débat est essentiel
00:52:21pour notre démocratie,
00:52:23pour nos concitoyens,
00:52:24pour nos producteurs,
00:52:25pour nos agriculteurs.
00:52:26Merci beaucoup
00:52:26de l'avoir posé
00:52:27par cette résolution.
00:52:28Merci.
00:52:29Merci beaucoup,
00:52:29M. le député,
00:52:30M. le rapporteur.
00:52:30Merci, M. le député.
00:52:32Merci de soutenir
00:52:33cette résolution.
00:52:34Je le dis,
00:52:34ça ne va pas de soi
00:52:35parce que vous appartenez,
00:52:37je n'ose pas dire,
00:52:37à la majorité,
00:52:39ni au socle commun.
00:52:40Je ne sais pas
00:52:41s'il reste grand-chose
00:52:41d'un socle.
00:52:42Mais en tout cas,
00:52:44comme soutien
00:52:46de la politique
00:52:47d'Emmanuel Macron,
00:52:48je pense que c'est
00:52:48une bonne chose
00:52:49que les groupes
00:52:50qui soutiennent
00:52:51le président de la République
00:52:52et le gouvernement actuel
00:52:53viennent se positionner
00:52:54pour que cette résolution
00:52:56amène le gouvernement
00:52:59à aller devant
00:53:00la Cour de justice
00:53:01de l'Union européenne,
00:53:02sachant que les conditions
00:53:04que vous avez posées au départ
00:53:05et que j'avais co-signées
00:53:06avec vous
00:53:06ne sont pas aujourd'hui remplies.
00:53:08Et si on prend simplement
00:53:09les clauses miroirs,
00:53:10il n'y en a pas l'ombre
00:53:11dans l'actuel traité
00:53:13avec le Mercosur.
00:53:15Nous avons nos divergences
00:53:16habituelles,
00:53:17y compris sur le marché
00:53:20unique européen
00:53:21comme plus bel exemple.
00:53:22Je pense que ce plus bel exemple
00:53:23a produit bien des dégâts aussi
00:53:25et que quand on vit
00:53:27dans un territoire
00:53:27qui a subi ça,
00:53:28on ne peut pas avoir
00:53:29le même regard angélique
00:53:30sur cette construction-là.
00:53:36Merci beaucoup.
00:53:37On a terminé
00:53:38avec les orateurs de groupe.
00:53:39Il me reste
00:53:39deux oratrices individuelles.
00:53:41Je vous propose
00:53:42de prendre les deux interpellations
00:53:43l'une après l'autre
00:53:44et puis vous répondrez ensuite,
00:53:44M. le rapporteur,
00:53:45en commençant par Mélanie Thomin
00:53:47pour une minute.
00:53:49Merci, M. le Président.
00:53:51M. le rapporteur,
00:53:51chers collègues,
00:53:53une question qui revient
00:53:54sans cesse pour s'opposer
00:53:55à cet accord
00:53:56UE-Mercosur
00:53:57est-il déjà trop tard ?
00:53:59Sa signature est-elle
00:53:59une fatalité ?
00:54:01La non-action
00:54:01ou résignation
00:54:02du gouvernement français
00:54:03est-elle la seule option
00:54:04malgré une position
00:54:05unanime du Parlement français
00:54:06contre cet accord ?
00:54:08Malgré aussi sur le terrain
00:54:09la mobilisation
00:54:10du monde agricole
00:54:11qui nous appelle
00:54:12à résister encore ?
00:54:13Il y a votre saisine,
00:54:14M. le rapporteur,
00:54:15de la Cour de justice
00:54:16aux côtés des 147 parlementaires
00:54:18européens
00:54:19que nous allons soutenir
00:54:19car le gouvernement
00:54:20ne le fait pas.
00:54:21Mais il y a aussi
00:54:22encore d'autres options
00:54:23pour le gouvernement français
00:54:24notamment trouver
00:54:25une minorité de blocage
00:54:26au sein du Conseil de l'Europe.
00:54:28Est-ce encore possible
00:54:29construire une majorité
00:54:30au sein du Parlement européen
00:54:31pour s'opposer au traité ?
00:54:33Quelle influence
00:54:34du président de la République
00:54:35et du gouvernement
00:54:36pour travailler
00:54:37à cette majorité
00:54:38d'opposition parlementaire ?
00:54:40Chers collègues,
00:54:41le Conseil de l'Europe
00:54:42se dirige vers un vote
00:54:43en décembre
00:54:44de l'autorisation
00:54:45de ce traité.
00:54:47Est-il déjà trop tard
00:54:48ou y a-t-il encore
00:54:49d'autres options ?
00:54:51Merci beaucoup.
00:54:52La parole est à Marietta Caramandli
00:54:53pour une minute.
00:54:56Merci,
00:54:57M. le Président.
00:54:58Merci,
00:54:59chers collègues,
00:55:00chers rapporteurs
00:55:01de ce texte,
00:55:03de cette proposition
00:55:04qu'on nous proposait
00:55:05aujourd'hui.
00:55:06Je ne veux pas revenir
00:55:07sur la constante position
00:55:10que nous avons eue
00:55:11depuis très très longtemps
00:55:12sur cet accord
00:55:14du Marc-Aussure.
00:55:15et cela a été déjà noté
00:55:17ou peut-être pas assez souligné.
00:55:20Certaines dispositions
00:55:21comme sur les investissements
00:55:22en coopération réglementaire
00:55:23nécessiteraient donc
00:55:24une ratification
00:55:25aussi par les États.
00:55:27Et de plus,
00:55:28le non-respect
00:55:28des objectifs
00:55:29des traités
00:55:29de l'Union,
00:55:31notamment article 3,
00:55:33promotion
00:55:34de développement durable,
00:55:35protection de l'environnement,
00:55:36l'article 11
00:55:37qui intègre finalement
00:55:38les exigences
00:55:39fondamentales
00:55:40dans toutes les politiques
00:55:41de l'Union
00:55:41constitue
00:55:42pour rassemblement
00:55:43une non-conformité
00:55:45aux engagements
00:55:45climatiques
00:55:46et aux principes
00:55:47de précaution.
00:55:48Donc moi,
00:55:48je voulais poser
00:55:49une question
00:55:50au-delà de la saisine,
00:55:52M. le rapporteur
00:55:53de la Cour.
00:55:54Est-ce que l'hypothèse
00:55:55de modification
00:55:56amendant justement
00:55:57le texte,
00:55:58le projet vous semble
00:55:59en l'état encore possible ?
00:56:01Et je pense aussi
00:56:01au cloche miroir
00:56:02qui a été rappelé aussi.
00:56:04Mais je n'évoque pas
00:56:04encore ici
00:56:05l'opportunité
00:56:05et la volonté politique
00:56:07de s'en saisir
00:56:07directement.
00:56:09Merci beaucoup.
00:56:10M. Ruffin.
00:56:10Il me semble compliqué
00:56:15qu'aujourd'hui
00:56:16il y ait des modifications
00:56:17notables
00:56:18à l'intérieur
00:56:18de cet accord
00:56:19avec quelque chose
00:56:21à ajouter
00:56:22à mon sens
00:56:23qui est la question
00:56:24des clauses miroirs
00:56:25même si je suis
00:56:27très sceptique là-dessus.
00:56:28Et le deuxième point
00:56:29quelque chose
00:56:30à enlever.
00:56:31Je viens pour lancer
00:56:32un signal d'alerte
00:56:33qui est sur ce mécanisme
00:56:34de rééquilibrage
00:56:35et qui en vérité
00:56:36est un mécanisme
00:56:36de déséquilibre
00:56:37supplémentaire
00:56:38dont le principe
00:56:39est quand même
00:56:40de nous empêcher
00:56:41de relever
00:56:42notre propre droit
00:56:43sanitaire
00:56:44et notre propre droit
00:56:45environnemental
00:56:46et de le mettre
00:56:48comme clause
00:56:49pour les importations
00:56:50au risque
00:56:51d'avoir
00:56:52des procédures
00:56:53engagées par les
00:56:54pays du Mercosur
00:56:55contre nous.
00:56:56Donc c'est un véritable
00:56:57frein à tout
00:56:58progrès
00:56:59sur le terrain
00:57:00sanitaire
00:57:01et environnemental.
00:57:02Et je le dis
00:57:03le ministère de l'agriculture
00:57:04nos interlocuteurs
00:57:05étaient eux-mêmes
00:57:06très inquiets
00:57:07et très inquiets
00:57:08que ça même
00:57:09serve de jurisprudence
00:57:10pour les traités
00:57:12à venir.
00:57:13Voilà.
00:57:14Donc je pense
00:57:14que là il y a
00:57:15un gros gros gros gros
00:57:16sujet.
00:57:17Ça c'est une chose
00:57:18et enfin
00:57:20quand bien même
00:57:21il y aurait ces modifications
00:57:21même car moi j'ai un souci
00:57:23qui est démocratique.
00:57:25J'ai un souci
00:57:25qu'à un moment
00:57:26ça ne peut pas se faire
00:57:27sans les peuples
00:57:28voire contre les peuples.
00:57:30Sinon
00:57:30ça nourrit le pire
00:57:31et c'est ce qui est en train
00:57:32de se produire
00:57:33dans notre pays
00:57:33et dans les pays
00:57:35de l'Union Européenne.
00:57:36quand on a
00:57:37eu posé
00:57:39il y a 20 ans
00:57:40que c'était non
00:57:41et qu'on a fait
00:57:42les dirigeants ont fait
00:57:43comme si c'était oui
00:57:43et bien c'est un gouffre
00:57:45qui se crée
00:57:45entre là où les français
00:57:47veulent aller
00:57:48et là où les dirigeants
00:57:49les conduisent.
00:57:50Et donc quand bien même
00:57:50il y aurait des modifications
00:57:51moi je demande
00:57:52à ce que ça soit
00:57:53à minima
00:57:54passé
00:57:55devant le Parlement
00:57:56national
00:57:57devant le Sénat
00:57:58et devant
00:57:58l'Assemblée nationale.
00:58:00Ça c'est le premier point.
00:58:01Est-ce qu'il est trop tard ?
00:58:02Non il n'est pas trop tard.
00:58:03Il n'est pas trop tard
00:58:04pour que le gouvernement
00:58:05se saisisse
00:58:06que le gouvernement
00:58:09saisisse
00:58:09la Cour de justice
00:58:10européenne.
00:58:11Il n'est pas trop tard
00:58:12pour que le Parlement
00:58:13européen
00:58:13saisisse
00:58:14la Cour de justice
00:58:15européenne.
00:58:16Et il n'est pas trop tard
00:58:16pour que le président
00:58:18de la République française
00:58:19vienne dire un non
00:58:21très clair
00:58:22et je crois
00:58:23que malgré
00:58:24la perte d'influence
00:58:25on peut dire
00:58:26de la France
00:58:26au niveau européen
00:58:27à un moment
00:58:28quand ça va
00:58:31dans un sens
00:58:31qui n'est pas celui
00:58:32de nos intérêts
00:58:33et qui n'est pas celui
00:58:34d'une volonté
00:58:34d'une volonté populaire
00:58:36d'une volonté souveraine
00:58:37je pense que
00:58:38un non
00:58:39posé avec clarté
00:58:40comme un acte
00:58:42politique fort
00:58:42c'est quelque chose
00:58:43qui nous fait sortir
00:58:45de la mélasse
00:58:48et nous ramène
00:58:49à de la fierté.
00:58:51Et aujourd'hui
00:58:51il y a une question
00:58:52de fierté
00:58:52qui se pose
00:58:53que l'Union européenne
00:58:55avance
00:58:56dans une direction
00:58:57où la France
00:58:57a dit trop mollement
00:58:59non.
00:58:59Donc je pense
00:59:00qu'il est temps
00:59:00d'encourager
00:59:03le président
00:59:03de la République
00:59:04d'encourager
00:59:05le gouvernement français
00:59:06à poser
00:59:06un non
00:59:07de clarté.
00:59:09Merci beaucoup
00:59:10monsieur le rapporteur
00:59:10merci à toutes et tous
00:59:11pour cette discussion générale
00:59:13on en vient maintenant
00:59:14à l'examen
00:59:15des amendements
00:59:16en commençant
00:59:17par les amendements
00:59:19de monsieur Potier
00:59:20auxquels je propose
00:59:21si on est d'accord
00:59:21de faire une présentation
00:59:22commune
00:59:22le numéro 2
00:59:233 et 4
00:59:24si vous en êtes d'accord
00:59:26monsieur Potier
00:59:26J'accepte volontiers
00:59:28monsieur le président
00:59:29vous me laissez
00:59:30les quelques secondes
00:59:31nécessaires pour le faire
00:59:32bien sûr
00:59:33je voulais m'en assurer
00:59:34ne pas être assuré
00:59:36et puis je partagerai
00:59:37la parole
00:59:37si vous le voulez bien
00:59:38avec Mélanie Thomas
00:59:39en défendre
00:59:40en rebond
00:59:41en rebond
00:59:42le rapporteur
00:59:44le rapporteur
00:59:44donnera son avis
00:59:44et puis Mme Thomas
00:59:45pourra rebondir
00:59:45si je le souhaite
00:59:46très bien entendu
00:59:47écoutez
00:59:47ok très bien
00:59:48oui on voulait
00:59:49évidemment rappeler
00:59:51dans le premier amendement
00:59:52qui est inconsidérant
00:59:53le pacte vert
00:59:55de l'Union Européenne
00:59:56qui peut-être
00:59:57n'est pas à la hauteur
00:59:58des ambitions
00:59:59qui seraient les nôtres
01:00:00ici par exemple
01:00:01qui pourraient être les miennes
01:00:02mais qui objectivement
01:00:03à l'échelle de la planète
01:00:04a été
01:00:05la marque
01:00:06d'un continent
01:00:07qui s'est engagé
01:00:08dans les dernières années
01:00:10vers plus d'écologie
01:00:12et plus de respect
01:00:13des droits humains
01:00:13vers le dessein
01:00:14d'un commerce mondialisé
01:00:15plus régulé
01:00:16ce pacte vert
01:00:18est aujourd'hui
01:00:19férocement combattu
01:00:20on ne parle plus
01:00:21notamment du projet
01:00:23de règlement
01:00:23concernant le travail
01:00:24des enfants
01:00:25qui n'est plus du tout
01:00:26de l'actualité
01:00:27il y avait une idée
01:00:27d'interdire le travail
01:00:28des enfants
01:00:28et de ne plus importer
01:00:29le travail des enfants
01:00:30ce n'est plus du tout
01:00:31un sujet de conversation
01:00:32pour la présidence
01:00:33de la commission européenne
01:00:35celui sur la déforestation
01:00:37est passée aux oubliettes
01:00:39nous le savons
01:00:39et les deux directives
01:00:41majeures
01:00:42parce que transversales
01:00:43structurantes
01:00:44qui étaient
01:00:44un reporting extra financier
01:00:46une nouvelle comptabilité
01:00:47pour le 21ème siècle
01:00:47pour les grandes entreprises
01:00:49et d'autre part
01:00:49des interdits
01:00:50fixés par un devoir
01:00:51de vigilance
01:00:52qui permettait
01:00:52de respecter
01:00:53des normes universelles
01:00:54ont été balayés
01:00:55par le bar allemand
01:00:56et font l'objet
01:00:56d'un omnibus féroce
01:00:57où les alliances
01:00:58de la droite
01:00:58et de l'extrême droite
01:00:59annoncent le pire
01:01:00pour les omnibus qui viennent
01:01:00donc je voudrais qu'on rappelle
01:01:01que le socle
01:01:03de ce que nous débattons
01:01:04sur le Mercosur
01:01:05fait partie
01:01:05d'une politique européenne
01:01:06que nous devons consolider
01:01:08et qu'elle ne peut pas renoncer
01:01:10je faisais référence
01:01:11évidemment
01:01:11à la directive spécifique
01:01:13du devoir de vigilance
01:01:14des entreprises
01:01:14François Ruffin
01:01:15vous l'avez fait
01:01:16merveilleusement bien
01:01:16en disant que
01:01:17ne sont pas en jeu
01:01:18que des débats
01:01:18entre les nations
01:01:19mais des débats
01:01:20de grandes entreprises
01:01:22qui sont parfois
01:01:22plus puissantes
01:01:23que les nations
01:01:23qui sont souvent
01:01:24plus puissantes
01:01:25que beaucoup de nations
01:01:26concernées
01:01:27et qui dictent
01:01:28leurs règles
01:01:29au monde
01:01:30la volonté
01:01:31de les réguler
01:01:32de leur apporter
01:01:33des interdits
01:01:33des limites
01:01:34au nom de la dignité humaine
01:01:35et de notre maison commune
01:01:37est en train
01:01:38d'être bafoué
01:01:39à l'échelle européenne
01:01:39c'est une aventure
01:01:40qui est née
01:01:40en France
01:01:41entre 2012
01:01:43et 2017
01:01:43qui a effet
01:01:44école en Europe
01:01:44qui fait écho
01:01:45dans le monde
01:01:46y renoncer
01:01:46c'est renoncer
01:01:47à une partie de l'âme
01:01:48de ce qui fonde
01:01:49l'Union Européenne
01:01:50je voudrais qu'on le rappelle
01:01:51à cet instant
01:01:52on avait un rapport
01:01:54qui a été publié
01:01:55par la Commission Européenne
01:01:57il faisait écho
01:01:58à un rapport
01:01:59qui a été publié
01:01:59pour le Premier ministre
01:02:00le rapport
01:02:01en bec
01:02:01qui en 2020
01:02:02disait pique-pendre
01:02:03de ce que nous sommes
01:02:05en train de débattre
01:02:07tant sur le CETA
01:02:07que sur le Mercosur
01:02:09et je voudrais
01:02:10qu'on rappelle
01:02:10simplement ces rapports
01:02:11à la Commission Européenne
01:02:12contre lesquels
01:02:13nous sommes en train
01:02:13de faire exactement
01:02:14le contraire
01:02:15et puis
01:02:16je voudrais surtout rappeler
01:02:17et Mélanie Thomas
01:02:19qui l'avait portée
01:02:20au Parlement
01:02:20on va y revenir
01:02:21dans cette commission
01:02:22puis en commission
01:02:23d'affaires économiques
01:02:24et enfin devant le Parlement
01:02:25nous avions porté
01:02:26une PPRE
01:02:27qui disait clairement
01:02:28non Mercosur
01:02:28qui faisait un certain
01:02:29nombre de propositions
01:02:30sur lesquelles
01:02:30je reviendrai
01:02:31ultérieurement
01:02:32je crois que
01:02:32concernant
01:02:33je crois que c'était
01:02:36tout pour les considérants
01:02:37je pense que
01:02:38j'en ai pas oublié
01:02:38non c'est très bien
01:02:39M. Poussy
01:02:40vous en avez fait 4 là
01:02:40c'est super
01:02:41c'est super
01:02:42c'était très complet
01:02:43M. le rapporteur
01:02:44je vous propose
01:02:45de donner votre avis
01:02:45sur ces amendements
01:02:46merci M. le Président
01:02:54dire quelle va être
01:02:56la logique
01:02:57qui va me guider
01:02:57à travers ces amendements
01:02:59je vais donner
01:03:01des avis favorables
01:03:02quand je considère
01:03:03qu'on reste précisément
01:03:04sur la question
01:03:05du Mercosur
01:03:06et qu'on n'élargit pas
01:03:08qu'on ne généralise pas
01:03:10au risque
01:03:11de ramollir
01:03:12la résolution
01:03:13et pour moi
01:03:14les 4 amendements
01:03:15en question
01:03:15sont précis
01:03:17dans ce qu'ils proposent
01:03:18à savoir
01:03:19d'aller
01:03:19d'introduire
01:03:20le pacte vert
01:03:21la question du devoir
01:03:22de vigilance
01:03:23la question des normes
01:03:24sociales
01:03:24sachant que
01:03:26dans notre résolution
01:03:26que je considère
01:03:27comme étant la nôtre
01:03:28puisque vous avez validé
01:03:30le fait que
01:03:31vous souhaitiez
01:03:31la voter
01:03:32dans notre résolution
01:03:33on demande
01:03:34à ce pouvoir
01:03:35devant la cour de justice
01:03:36de l'Union Européenne
01:03:37sur à la fois
01:03:38la forme
01:03:39c'est-à-dire
01:03:39sur la scission
01:03:40sur le respect
01:03:41des règles de fonctionnement
01:03:43de l'Union Européenne
01:03:43et aussi sur le fond
01:03:45sur le fait
01:03:45que l'Union Européenne
01:03:46s'est engagée
01:03:47sur un chemin
01:03:48de progrès environnemental
01:03:49et de progrès sanitaire
01:03:50et que l'accord
01:03:51avec le Mercosur
01:03:51va à l'encontre de ça
01:03:53donc je donne
01:03:53un avis favorable
01:03:54à ces quatre amendements
01:03:56merci beaucoup
01:03:57monsieur le rapporteur
01:03:58madame Thomas
01:03:58merci monsieur le président
01:04:01oui à travers
01:04:02ces amendements
01:04:03nous souhaitions
01:04:03également rappeler
01:04:04l'adoption
01:04:05le 30 janvier
01:04:05dernier
01:04:06de la résolution
01:04:07portée par le groupe
01:04:08socialiste
01:04:09et apparenté
01:04:10contre l'accord
01:04:10UE Mercosur
01:04:12mais aussi pour redéfinir
01:04:13un juste échange
01:04:14garant de la souveraineté
01:04:15agricole et alimentaire
01:04:16de la France
01:04:17et cette résolution adoptée
01:04:20visait notamment
01:04:20à s'opposer
01:04:21à l'adoption
01:04:22de l'accord
01:04:23entre l'UE
01:04:23et le Mercosur
01:04:24en l'absence
01:04:25dans notre marché européen
01:04:27de l'application
01:04:28de mesures miroirs
01:04:29et aussi de s'opposer
01:04:30à toute scission
01:04:31de l'accord
01:04:31qui permettrait
01:04:32de s'affranchir
01:04:32du vote
01:04:33des parlements
01:04:34en ce qui concerne
01:04:36les mesures miroirs
01:04:37nous avons souhaité
01:04:38consolider la position
01:04:39française face
01:04:40au traité de libre-échange
01:04:41en proposant
01:04:41de renforcer
01:04:42l'application
01:04:44de mesures miroirs
01:04:45au sein du marché européen
01:04:47avec une proposition phare
01:04:49celle d'inverser
01:04:50la charge de la preuve
01:04:52par la certification
01:04:53des modes de production
01:04:53dans les pays tiers
01:04:54par un organisme indépendant
01:04:56certifié par
01:04:57agréé par l'Union Européenne
01:04:59de mettre aussi en place
01:05:01une limite résiduelle
01:05:02égale à zéro
01:05:03pour les pesticides interdits
01:05:04également d'harmoniser
01:05:06les règles sanitaires
01:05:07et environnementales
01:05:08entre états membres
01:05:09de l'Union Européenne
01:05:10et enfin
01:05:12d'étendre les dispositions
01:05:13concernant l'indication
01:05:14du pays d'origine
01:05:16c'est-à-dire
01:05:16notre rapport
01:05:17au règlement
01:05:18inco
01:05:18pour lutter
01:05:19contre les concurrences
01:05:20déloyales
01:05:21très bien
01:05:22merci beaucoup
01:05:23donc je mets au voie
01:05:24les différents amendements
01:05:25successivement
01:05:25qui ont reçu un avis
01:05:26favorable du rapporteur
01:05:27en commençant par
01:05:28l'amendement numéro 2
01:05:29qui est pour
01:05:30qui est contre
01:05:31il est adopté
01:05:33amendement numéro 3
01:05:34qui est pour
01:05:35qui est contre
01:05:37il est adopté
01:05:37amendement numéro 4
01:05:39qui est pour
01:05:40qui est contre
01:05:40il est adopté
01:05:41enfin l'amendement numéro 1
01:05:42qui est pour
01:05:43qui est contre
01:05:44il est adopté
01:05:45J'en viens maintenant à l'amendement numéro 8 de Mme Bouquin.
01:05:50Merci, M. le Président. M. le rapporteur, alors cet amendement, il vise à replacer l'agriculteur au cœur de la mobilisation contre le Mercosur.
01:05:59On comprend l'enjeu juridique du texte, mais la PPRE ne mentionne pas les agriculteurs alors qu'ils sont au cœur de la mobilisation contre cet accord.
01:06:07Et donc voilà, c'est une façon de dire que les agriculteurs doivent faire partie des premières considérations avant de parler de techniques et de traités.
01:06:17Et aussi rappeler qu'au-delà du Mercosur, il existe d'autres traités qui pénalisent les agriculteurs et que ce texte pourrait s'appliquer à d'autres accords de libre-rechange. Je vous remercie.
01:06:28Merci beaucoup. J'avais oublié de préciser que c'est une édition commune avec l'amendement numéro 10 du rapporteur.
01:06:31Donc, M. le rapporteur, je vous propose de donner votre avis et en même temps de présenter le numéro 10.
01:06:35Je vous demande de retrait parce que j'ai déposé un amendement qui est de la même nature, en tout cas qui vient, pour mentionner quels sont les traités qui se sont imposés au détriment des agriculteurs
01:06:49et qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par le Parlement français.
01:06:58Très bien. Vous le retirez, Mme Bouquin ?
01:07:00Très bien. Alors, l'amendement numéro 8 est retiré. Je mets donc au voie l'amendement numéro 10 du rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il est adopté.
01:07:08Amendement numéro 9, Mme Bouquin.
01:07:11Oui. Merci, M. le Président.
01:07:12Cet amendement, il vise à demander une évaluation annuelle après application d'un accord de libre-échange.
01:07:20Donc, il s'agit de demander une évaluation post-ratification qui permettrait de mesurer les impacts réels des accords de libre-échange,
01:07:27notamment en matière de compétitivité, de distorsion de concurrence.
01:07:31C'est une façon de garantir la transparence des décisions politiques en identifiant les conséquences des traités auprès des agriculteurs.
01:07:39Et bien sûr, l'objectif de cela, c'est de défendre les agriculteurs en assurant un suivi des impacts de la mondialisation sur leurs activités et leurs revenus.
01:07:48Merci.
01:07:49Votre avis, M. le rapporteur ?
01:07:50Avis défavorable. C'est ce que je disais tout à l'heure. Je crois vraiment à la possibilité qu'on sorte de cette commission avec un message clair
01:08:04adressé au gouvernement français et au Président de la République, qui est que nous demandons fermement à ce qu'ils saisissent,
01:08:11la Cour de justice de l'Union européenne sur le fait que l'accord avec le Mercosur contrevient à un certain nombre de traités de fonctionnement de l'Union européenne.
01:08:22Et à mon sens, ajouter des choses, des demandes de rapports, des clauses supplémentaires qui concernent tous les traités de libre-échange,
01:08:30qui généralisent, qui demandent des évaluations, contribuent pour moi à dissoudre le message, un message clair adressé au Président de la République
01:08:38et au gouvernement français sur « nous vous demandons de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ».
01:08:44Demande de retrait et sinon défavorable.
01:08:48Très bien. Vous le maintenez. Je le mets donc au voie, l'amendement numéro 9, avec un avis défavorable du rapporteur,
01:08:54qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Amendement numéro 5, M. Potier.
01:09:01Merci, M. le Président. C'est l'occasion de reprendre notre plaidoyer pour d'authentiques mesures miroirs.
01:09:10Je vais préciser que les clauses miroirs sont des conditions des accords commerciaux,
01:09:14que les mesures miroirs sont des mesures spécifiques qui s'appliquent à des produits, des filières, etc.
01:09:19Bon. Je vais redire ma différence avec François Ruffin, avec certains d'entre nous sur ce sujet,
01:09:26et pourquoi nous tenons au groupe socialiste à ce plaidoyer.
01:09:29Tout d'abord, il est né dans le cadre de la commission d'enquête sur les pesticides.
01:09:33En permanence, chaque fois qu'on essayait de dire qu'il fallait avancer en Europe sur la maîtrise des intrants chimiques
01:09:38et notamment des pesticides, on avait notamment un collègue du Rassemblement national qui nous disait
01:09:42« mais tant que dans les pays concurrents, des pays tiers, on aura des produits qui vont venir chez nous, etc. »
01:09:48Donc, il fallait trouver une réponse innovante.
01:09:50Parce que nous savons que le contrôle aux frontières ne fonctionne pas,
01:09:52qu'il y a des produits masquants, qu'il y a un produit sur mille qui est contré,
01:09:55on découvre 10% de pertes et on ne voit pas tout parce qu'il y a des trafics, etc.
01:09:58Bref, nos systèmes de frontières ne peuvent pas être des filtres totaux.
01:10:02Donc, il fallait trouver un système plus performant.
01:10:04Et c'est ainsi que, partant d'une expérience humble,
01:10:07c'est celle du paysan bio que j'étais avant de devenir député ici,
01:10:09on a des organismes tiers qui certifient nos produits.
01:10:13Un camion de lait, un camion de bétail ou une remorque, un convoi de blé
01:10:19n'est pas contrôlé systématiquement quand il sort de la ferme.
01:10:22Par contre, la ferme est contrôlée elle-même.
01:10:24Elle a garanti la sécurité de la filière bio comme de tous les signes de qualité
01:10:27et liée intrinsèquement à cette contrôle in situ,
01:10:31de façon impromptue, par un contrôle qui s'apparente à un contrôle de police,
01:10:35un contrôle de facturation, prélèvement, fouille des dispositifs, etc.
01:10:39Donc, c'est bien un système de garantie par un tiers, lui-même certifié par la puissance publique,
01:10:44qui garantit les produits.
01:10:45Et nous avons simplement eu cette idée, je me permets, M. le Président, de terminer,
01:10:50de dire que, finalement, à condition que ce soit non pas du folklore de mode de production européen
01:10:55qu'on imposerait aux Sud-Américains ou aux Africains,
01:10:58mais que ce soit des valeurs universelles, la santé, le climat, la biodiversité,
01:11:03alors ce type de contrôle pourrait être exigé.
01:11:05Un certificat de production in situ par un organisme tiers, reconnu internationalement par la Commission européenne,
01:11:10serait notre garantie de ne pas avoir de concurrence déloyale.
01:11:13Merci, M. Pottier. M. le rapporteur.
01:11:14Oui, allez-y.
01:11:18Je donnerai un avis de sagesse.
01:11:19Je suis partagé sur cette question des mesures miroirs,
01:11:23parce que, d'un côté, je trouve que, dans un monde idéal, ça serait formidable.
01:11:27Et que, d'avoir, alors ça marche sur les produits phytosanitaires,
01:11:33vous n'évoquez pas la question sociale, la question des tailles des exploitations
01:11:37ou des salaires minimums qu'on mettrait en œuvre en face
01:11:42et qui ferait qu'on aurait des mesures miroirs des deux côtés.
01:11:46Ensuite, je pense que les accords commerciaux sont, de toute façon, des accords asymétriques
01:11:52et qu'on ne peut pas attendre une symétrie parfaite.
01:11:55Et que, donc, je suis très partagé sur le fait de demander à l'autre
01:12:02de nous ressembler quelque part avant de commencer à commercer.
01:12:06Et je, voilà, je suis très partagé sur cette question des mesures miroirs
01:12:09dont je crains, par ailleurs, qu'elles servent de l'heure
01:12:12et qu'il n'y ait pas une réelle efficacité de ça.
01:12:17Donc, j'entends votre demande.
01:12:19On a déjà eu cette discussion à plusieurs reprises.
01:12:21J'entends votre demande.
01:12:22Je pense qu'en l'état de l'ordre du monde, on en est tellement loin
01:12:26que je préfère peut-être un nom clair à une condition
01:12:33qui n'a aucune chance d'être remplie.
01:12:35Merci. M. Le Caen.
01:12:37Bien, merci. Vous comprendrez que je vienne en appui de l'amendement de M. Potier.
01:12:43Et je voudrais vous dire, M. le rapporteur, que pour l'avoir vécu dans ma vie professionnelle,
01:12:47les mesures miroirs, ça peut marcher.
01:12:48Au début des années 90, entre le Canada et la France,
01:12:54parce que les services des ministères de l'Agriculture, la DGAL, ont été d'un côté et de l'autre,
01:12:58on a recommencé à exporter des plants de vignes quand il n'y avait plus de vignes au Canada
01:13:02et en échange, d'accord, sur nos exportations de vin dans les monopoles qui étaient compliquées.
01:13:06C'était très équilibré. Il n'y a encore pas longtemps, j'étais en poste en Turquie,
01:13:10qui s'était fermé les exportations de bevins.
01:13:12Et les services vétérinaires, plutôt que les organismes privés extérieurs,
01:13:17je crois que quand deux pays ou deux puissances mettent des services vétérinaires
01:13:20qui définissent des cahiers des charges, qui peuvent vérifier dans les abattoirs,
01:13:23on peut y arriver. Je suis d'accord avec le Mercosur, on est à 25 ans.
01:13:27100 ans, on est très loin avec les types de production de bevins.
01:13:31Mais il ne faut pas dire qu'on ne peut pas faire évoluer le commerce international
01:13:35et le libre-échange sans ces mesures mémoires qui peuvent être mises en place.
01:13:39Il y a plein d'exemples, je vais vous en citer d'autres.
01:13:40J'ai été 35 ans dans ce boulot-là et ça peut marcher.
01:13:43Il faut absolument que nos services vétérinaires, que nos ministères de l'Agriculture
01:13:47se parlent, aillent sur place d'un côté comme de l'autre et disent aujourd'hui,
01:13:50on peut ouvrir les frontières parce que oui, on est dans la même division,
01:13:54on a les mêmes conditions, les mêmes normes, on peut faire du commerce international.
01:13:57Merci Madame. Caramanly.
01:13:59Oui, je voulais aussi réagir un petit peu par rapport à cette discussion.
01:14:03C'est vrai, on s'oppose au Mercosur et c'est une nécessité.
01:14:08Mais je pense que cette occasion-là, on doit aussi se poser des questions
01:14:11sur la production de notre propre production en France et en Europe
01:14:14par rapport aux autres pays.
01:14:16Et effectivement, cette production aujourd'hui ne respecte pas forcément
01:14:20ce que nous demandons aux autres parfois.
01:14:23Donc je crois que c'est à un moment donné, M. le rapporteur,
01:14:27il faut peut-être qu'on arrive à rappeler aussi, on ne peut pas demander aux autres
01:14:31uniquement d'être bons, d'être vertueux.
01:14:34Il faut aussi que nous, on fassons des efforts, tant au niveau national
01:14:38qu'au niveau européen.
01:14:39Merci beaucoup, M. Pottier.
01:14:42Allez, un tout petit morceau pour essayer de comprendre avec le rapporteur.
01:14:44Mais vous avez le droit à...
01:14:46Merci pour cette souplesse.
01:14:48Je me permets de dire, je veux bien insister pour que notre désaccord
01:14:51et nos accords soient quand même bien précis avec François Ruffin.
01:14:55Il ne s'agit pas d'imposer des normes européennes au reste du monde.
01:14:58Il s'agit de dire que nous nous sommes mis d'accord à l'échelle universelle
01:15:01pour dire qu'il y avait des pratiques sur le climat, sur la biodiversité,
01:15:04sur la santé humaine qui sont communes, qui s'appelle l'OMS, qui s'appelle la FAO.
01:15:08Il y a un référentiel mondial.
01:15:09Et au nom de ce référentiel mondial, non, une multinationale sud-américaine
01:15:12ne peut pas bousiller des paysans, des paysages, des territoires, des forêts, etc.
01:15:16Et ça, c'est sur des bases universelles, ce n'est pas sur des bases de normes européennes.
01:15:20Et deux, il y a un exemple qui existe.
01:15:23Il est privé, privé, malheureusement, il n'est pas public aujourd'hui,
01:15:25c'est le commerce équitable, où les normes sociales et environnementales
01:15:28ont donné lieu à une part de commerce qui respecte la dignité des travailleurs
01:15:31ici, de chaque côté de l'Atlantique et de l'Océan.
01:15:34Merci.
01:15:35Puisque M. Moral veut aussi s'exprimer comme ça, tout le monde l'aura fait,
01:15:38et puis après, on vote.
01:15:40Oui, parce qu'en fait, c'est tout le débat sur le juste échange.
01:15:44Mais sauf qu'en fait, les mesures miroirs, ça n'est rien d'autre
01:15:47qu'un standard européen d'importation.
01:15:49Et quand on négocie un accord de libre-échange avec les autres,
01:15:52la première chose qu'ils nous répondent, c'est
01:15:53« Ah ben oui, mais ça, c'est une barrière non tarifaire ».
01:15:56Et c'est pour ça qu'en fait, en réalité,
01:15:58ou que le fait que c'est très difficile d'appliquer des clauses dites miroirs,
01:16:01la réalité, c'est que c'est jamais dans les accords de libre-échange, en vrai.
01:16:05Ou alors dans le CETA, c'est des formules assez vagues,
01:16:07on croit que c'est ça, et en fait, en réalité, ça ne l'est pas.
01:16:10Et puis surtout, ça ne règle pas le problème,
01:16:12parce que le juste échange, c'est un débat hyper intéressant
01:16:14d'un point de vue intellectuel,
01:16:15mais ça ne règle pas le problème du déséquilibre,
01:16:18de l'asymétrie entre producteurs,
01:16:20parce que de toute façon, les agriculteurs français,
01:16:22ils ne peuvent pas lutter face à des exploitations
01:16:24qui sont 10, 100, 1000 fois plus grandes,
01:16:29avec des salaires qui sont 1, 2, 3, 5 fois inférieurs.
01:16:34Donc à un moment, il faut quand même...
01:16:35La réciprocité en matière commerciale...
01:16:36— C'est plus élevé par le français, non ?
01:16:37— Ah ben, excusez-moi, justement, il est bien moins élevé.
01:16:40— Par le salaire.
01:16:41— Les salaires des agriculteurs...
01:16:44Non, mais je ne parle pas des propriétaires.
01:16:46— Allez-y, M. Moral.
01:16:46— Je ne parle pas des propriétaires.
01:16:47Je pense que ceux qui bossent, la concurrence,
01:16:49elle est de toute façon incroyablement déloyale.
01:16:52Et donc le seul débat sur les clauses miroirs
01:16:54ne règlera pas le problème de l'asymétrie
01:16:56et de l'absence de réciprocité commerciale.
01:16:58C'est tout ce que je dis.
01:16:58— Oui. Très bien. Tout le monde s'est exprimé.
01:17:00Je me vois l'amendement numéro 5 du rapporteur...
01:17:03Non, pas du rapporteur, de M. Potier, pardon,
01:17:04qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur,
01:17:06qui est pour...
01:17:08qui est contre...
01:17:10qui s'abstient.
01:17:13Bon, ben, il est adopté.
01:17:14Amendement numéro 5, adopté.
01:17:16Numéro 6, M. Potier.
01:17:21— Oui.
01:17:23J'aurais dit juste,
01:17:24en rebond et sur le temps que vous m'accordez là,
01:17:27que déjà, aujourd'hui,
01:17:28il y a 200 000 tonnes de bovins
01:17:30et d'autres produits qui circulent entre l'Amérique du Sud.
01:17:32Le rapport Mercosur,
01:17:34c'est une extension de ce volume.
01:17:36Or, la proposition que nous faisions précédemment,
01:17:38elle vise à apporter des régulations qui n'existent pas aujourd'hui
01:17:40sur les stocks d'échanges qui préexistent.
01:17:42Donc, elle a une dimension au-delà du Mercosur.
01:17:43Ça, je l'entends.
01:17:44C'est une demande d'études,
01:17:45et c'est pour ça qu'on l'a laissée,
01:17:46si on ne voulait pas nuire au récit
01:17:49que porte François Ruffin en notre nom à tous aujourd'hui.
01:17:52L'amendement qui vient
01:17:54vise à défendre auprès des institutions européennes
01:17:56une révision des accords commerciaux
01:17:57pour qu'ils soient fondés sur le respect des grands traités internationaux
01:17:59et des principes de commerce équitable
01:18:01garantissant aux acteurs de la chaîne de valeur
01:18:03un revenu digne.
01:18:04C'est un propos tout à fait générique.
01:18:06Il ne s'agit pas de condamner uniquement les traités actuels.
01:18:08Il s'agit de dessiner les bases
01:18:10que ce pourrait être un juste échange respectueux
01:18:12des limites planétaires.
01:18:14Mais je sais que, pour le rapporteur,
01:18:16on est peut-être hors jeu.
01:18:18Et je suis prêt au dialogue sur ce sujet, M. Ruffin.
01:18:20Très bien. Merci, M. Ruffin.
01:18:21M. le rapporteur.
01:18:22Ça serait une demande de retrait, M. Pottier.
01:18:25Comme je vous l'ai dit, je pense qu'on est là...
01:18:27Moi, je viens pour porter quelque chose de précis.
01:18:30Et je vois...
01:18:32Je veux dire, je partage vos intentions.
01:18:33Elles sont évidentes.
01:18:34Mais je souhaite qu'un message clair sorte de cette commission,
01:18:39qui est de demander au gouvernement français,
01:18:41au président de la République,
01:18:42de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
01:18:44Et à ce titre-là, je trouve que ça élargit,
01:18:46ça généralise d'ailleurs, là,
01:18:48tous les traités de libre-échange.
01:18:50Voilà. Demande de retrait.
01:18:51Très bien. Est-ce qu'il a retiré ?
01:18:53Oui, oui, tout à fait.
01:18:54On n'a aucun cas à nuire au combat que nous partageons,
01:18:57que nous portons.
01:18:58Le 30 janvier, on a eu une proposition généraliste.
01:19:00On a fait une tribune le 5 juin,
01:19:03qu'on a signée de façon transpartisane.
01:19:06Vous portez le fer sur le plan juridique
01:19:08et on vous accompagne.
01:19:09On n'a aucun cas à faire d'ombre à votre combat.
01:19:10Il a retiré. Merci beaucoup.
01:19:11Amendement numéro 7, c'est le dernier de Mme Josserand.
01:19:16Merci, M. le Président.
01:19:17Cet amendement vise à compléter la proposition de M. Ruffin,
01:19:23puisque M. Ruffin propose de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
01:19:28pour un avis.
01:19:30Et nous proposons dans cet amendement de saisir la Cour de justice de l'Union européenne,
01:19:36dans le cas où le Mercosur serait adopté,
01:19:39pour un recours en annulation contre cet accord.
01:19:42Il s'agit donc de compléter,
01:19:45puisque nous nous plaçons dans l'hypothèse
01:19:48où malheureusement l'accord serait signé.
01:19:51Alors, cette possibilité que nous soulignons dans cet amendement,
01:19:56elle est offerte par le traité lui-même,
01:19:59puisqu'il y a dans ce traité de fonctionnement de l'UE
01:20:01un article 263
01:20:03qui donne compétence à la Cour de justice de l'Union
01:20:07pour se prononcer sur les recours en violation
01:20:10des traités ou de toute règle de droit relative à son application.
01:20:15Et ce recours, donc, et ça a été jugé en 1971,
01:20:19peut être exercé contre les décisions du Conseil,
01:20:23c'est le cas dans notre espèce,
01:20:25approuvant la conclusion d'un accord international.
01:20:29Donc nous avons,
01:20:30Conseil ou Commission,
01:20:32Donc nous avons la possibilité juridique
01:20:35de saisir la CJUE
01:20:38en annulation d'un accord.
01:20:40Cette possibilité est prévue par 263.
01:20:44Et l'article 263 donne compétence
01:20:47aux personnes morales
01:20:49ou personnes physiques
01:20:51dans certaines conditions.
01:20:52Pour la personne morale,
01:20:53il s'agit bien évidemment des États.
01:20:55Et l'intérêt,
01:20:57c'est que l'État peut le faire
01:21:00sans avoir à démontrer un intérêt particulier.
01:21:04Ce que doit faire, en revanche,
01:21:06la personne physique
01:21:07qui souhaiterait soutenir ce recours.
01:21:12Donc nous avons une violation
01:21:14des règles de droit
01:21:17puisque nous avons la scission
01:21:19par la commission
01:21:20de l'accord Mercosur
01:21:23dans les deux piliers.
01:21:24Nous avons une scission
01:21:25pour éviter d'avoir à se soumettre
01:21:28à la règle de l'unanimité.
01:21:30Nous avons une compétence
01:21:31de l'État,
01:21:33personne morale,
01:21:34et nous avons la possibilité
01:21:37de solliciter l'annulation.
01:21:39Donc il y a deux possibilités encore
01:21:43et j'en aurai terminé.
01:21:45L'État lui-même agit en annulation.
01:21:49C'est ce que nous souhaitons
01:21:49lorsque l'accord sera signé
01:21:52s'il est signé.
01:21:52Mais l'État peut également
01:21:54accompagner les agriculteurs,
01:21:57personnes physiques
01:21:58qui ont un intérêt à agir,
01:22:00au soutien de leur action personnelle.
01:22:03L'État peut également
01:22:04accompagner les agriculteurs.
01:22:08Donc c'est le sens d'une question
01:22:10qui avait été posée au gouvernement.
01:22:12Donc je termine en vous disant
01:22:16que sur le bien fondé
01:22:20de ce recours en annulation,
01:22:22il n'y a pas de difficulté non plus.
01:22:24Il n'y a pas de difficulté
01:22:24sur la recevabilité.
01:22:26Il n'y a pas de difficulté
01:22:27sur le bien fondé,
01:22:28puisqu'il s'agit,
01:22:29et vous l'avez expliqué,
01:22:31monsieur le rapporteur,
01:22:32d'une distorsion de concurrence
01:22:34entre les pays
01:22:36au sein de l'espace de libre-échange.
01:22:39Je termine, je termine.
01:22:41Vous avez dit trois fois
01:22:42que vous terminez, alors terminez.
01:22:43Non, non, mais attendez.
01:22:44C'est assez technique quand même.
01:22:46Je suis obligée d'expliquer
01:22:47un tout petit peu.
01:22:48Il y a des temps de parole.
01:22:49Oui, non, mais on m'a dit
01:22:50qu'il n'y avait pas de temps de parole
01:22:51pour défendre un amendement.
01:22:52Si, si, il y a un temps de parole
01:22:53pour défendre un amendement.
01:22:53Donc j'indique,
01:22:54et j'en aurais vraiment terminé,
01:22:56monsieur le rapporteur,
01:22:57que c'était le sens
01:22:58de l'amendement
01:22:59qui a été apporté
01:23:01le 25 janvier 2025
01:23:02à la proposition
01:23:03de résolution européenne
01:23:05présentée par le groupe LFI.
01:23:07C'est bien, tout est clair.
01:23:08Monsieur le rapporteur.
01:23:10Merci, madame la députée.
01:23:14Je vais demander un retrait
01:23:15et sinon je donnerai
01:23:17un avis défavorable.
01:23:19Pour une raison,
01:23:20c'est que là,
01:23:21il s'agit de porter,
01:23:23on vient porter une démarche
01:23:23et vous me proposez
01:23:24d'en porter une deuxième.
01:23:26Oui, complémentaire,
01:23:27mais ce sont bien
01:23:28deux démarches différentes
01:23:28et sans vouloir vous...
01:23:31Vous voyez la difficulté
01:23:33que vous avez eue
01:23:33sans vouloir...
01:23:34Vous n'êtes pas juriste,
01:23:35enfin, peut-être que vous l'êtes,
01:23:36mais moi, je ne le suis pas.
01:23:37Et on voit que le raisonnement
01:23:39est paru quand même bien complexe.
01:23:42Je pense que pour la clarté
01:23:43de ce qu'on a apporté aujourd'hui
01:23:45au sortir de cette réunion,
01:23:48je préfère un traitement préventif
01:23:50puisque là, on intervient
01:23:51en amont de la signature de l'accord
01:23:54et on vient demander
01:23:54au gouvernement français
01:23:55de ne pas accepter
01:23:57la signature de l'accord
01:23:58tant qu'il n'y a pas eu un jugement,
01:24:00un avis rendu
01:24:01par la Cour de justice
01:24:02de l'Union européenne.
01:24:03Je pense qu'une fois
01:24:04que l'accord sera signé,
01:24:05et j'espère qu'il ne le sera pas,
01:24:06et j'espère que la démarche
01:24:07qu'on mène aujourd'hui
01:24:08conduira à ce que cet accord
01:24:10ne soit pas signé,
01:24:11on fera du curatif,
01:24:12vous voyez,
01:24:13et on interviendra
01:24:15pour une annulation.
01:24:16Donc, demande de retrait.
01:24:18Merci.
01:24:20Mais oui, vous pouvez,
01:24:20allez-y,
01:24:21vous avez le droit de rebondir.
01:24:21J'entends ce que vous dites,
01:24:26mais l'avis de la Cour de justice
01:24:28de l'Union sera un avis
01:24:29simplement consultatif
01:24:31et non pas forcément contraignant.
01:24:34Alors, c'est vrai que la pratique
01:24:35est de suivre les avis,
01:24:37on est d'accord,
01:24:37mais pour autant,
01:24:39il reste consultatif.
01:24:40Donc, il n'y a pas de...
01:24:41Je vais donc retirer mon amendement.
01:24:44J'aimais le vœu
01:24:45que lorsque je présenterais
01:24:47une proposition
01:24:48de résolution européenne
01:24:50après coup,
01:24:51donc, puisque c'est complémentaire
01:24:52à vous,
01:24:53après coup,
01:24:54vous, c'est a priori,
01:24:55moi, ça sera a posteriori,
01:24:56si jamais cet accord
01:24:57devait être signé,
01:24:58mais,
01:25:00eh bien,
01:25:00vous rejoindrez
01:25:01ma position
01:25:02et donc,
01:25:03je prends acte
01:25:04de ce que vous dites
01:25:05aujourd'hui.
01:25:06Merci.
01:25:06Merci, Madame la députée,
01:25:07pour votre retrait.
01:25:09On en a donc terminé
01:25:10avec l'examen des amendements.
01:25:11Je mets donc au voie
01:25:12l'article unique
01:25:12de la proposition
01:25:13de résolution ainsi modifiée
01:25:14qui est pour...
01:25:17Qui est contre.
01:25:20Elle est adoptée
01:25:20à l'unanimité.
01:25:21Félicitations,
01:25:22Monsieur le rapporteur.
01:25:22Je vous cède la parole.
01:25:23Merci beaucoup,
01:25:24Monsieur le Président.
01:25:25Donc, à l'unanimité,
01:25:27nous venons
01:25:27de demander
01:25:28au gouvernement français
01:25:29et au Président
01:25:31de la République
01:25:32de se pouvoir
01:25:33devant la Cour de justice
01:25:34de l'Union européenne
01:25:35pour vérifier,
01:25:38pour établir
01:25:39la non-conformité
01:25:40de l'accord
01:25:41avec le Mercosur
01:25:42avec les traités
01:25:43de fonctionnement
01:25:44de l'Union européenne.
01:25:45Je remercie
01:25:46tous les groupes
01:25:47qui ont accepté ça
01:25:49et je remercie
01:25:50en particulier
01:25:50les groupes
01:25:51qui soutiennent
01:25:52le gouvernement
01:25:52et qui soutiennent
01:25:53le Président
01:25:53de la République
01:25:54de venir dire
01:25:55« Allez-y ».
01:25:56Je dis que
01:25:57le sujet est là
01:25:58sur le Mercosur
01:25:59mais je pense que
01:26:00de manière générale,
01:26:01on a l'essoufflement
01:26:02d'une histoire.
01:26:03L'essoufflement
01:26:03d'une histoire
01:26:04du libre-échange
01:26:05qui fait qu'on sent bien
01:26:06qu'on a envie
01:26:09d'autre chose
01:26:09que ça
01:26:10et qu'il faut
01:26:11que ça soit porté
01:26:11avec clarté
01:26:12à mon avis
01:26:13dans le débat public
01:26:14aujourd'hui
01:26:15de changer de chemin
01:26:17et d'accompagner
01:26:19des peuples
01:26:20qui désirent
01:26:21profondément
01:26:22autre chose
01:26:23que ces accords
01:26:24qui mettent en concurrence
01:26:26les hommes
01:26:27et les territoires.
01:26:28Merci à vous en tout cas.
01:26:29Merci beaucoup.
01:26:30Avant de lever
01:26:30notre réunion de ce jour,
01:26:32il me reste la nomination
01:26:32d'un rapporteur
01:26:35sur la proposition
01:26:35de résolution européenne
01:26:36de Mme Marietta Caramanli
01:26:38et plusieurs de ses collègues
01:26:39visant à soutenir
01:26:40une politique d'interdiction
01:26:41de tous les néonicotinoïdes
01:26:42dont l'acétamipride
01:26:43dans l'Union européenne,
01:26:45soutenir fortement
01:26:46et durablement
01:26:47les agriculteurs français
01:26:48et européens
01:26:49sur des solutions alternatives
01:26:50validées par les instances
01:26:51et institutions scientifiques,
01:26:53mettre en place
01:26:53de façon urgente
01:26:54un programme de travail
01:26:56des engagements
01:26:57et un calendrier précis
01:26:57pour enfin
01:26:58mettre en place
01:26:59des mesures miroirs
01:26:59sanitaires et environnementales
01:27:00sur l'ensemble des pesticides
01:27:01interdits dans l'Union européenne
01:27:02à l'égard des états tiers.
01:27:03J'ai rien oublié dans le titre.
01:27:05C'est complet.
01:27:06Si c'est complet,
01:27:07je vous propose
01:27:07de vous nommer
01:27:08Mme la rapporteure,
01:27:09Mme Caramanli
01:27:09en tant que rapporteure
01:27:10s'il n'y a pas d'objection.
01:27:12Et je vous informe
01:27:13que notre prochaine réunion
01:27:14aura lieu la semaine prochaine
01:27:15puisque demain,
01:27:16les rapporteurs
01:27:16qui devaient présenter leur travail
01:27:18ont demandé un peu plus de temps.
01:27:19Et donc,
01:27:20prochaine réunion,
01:27:20mercredi 26 à 15h,
01:27:22examen de la PPRE
01:27:23de notre collègue
01:27:24Olivia Grégoire
01:27:24visant à renforcer
01:27:25l'exécution du DSA
01:27:26à l'égard
01:27:27des très grandes plateformes
01:27:29de e-commerce
01:27:30et à accélérer
01:27:31la réforme douanière
01:27:31afin de protéger
01:27:32les Français
01:27:32et nos commerces
01:27:33de proximité.
01:27:35Et,
01:27:36deuxième point,
01:27:36l'ordre du jour,
01:27:37discussion générale commune
01:27:38de deux PPRE,
01:27:39l'une de Mme Sophie Taillé-Poyan
01:27:41visant à garantir
01:27:42l'intégrité
01:27:44de l'information
01:27:45sur le changement climatique,
01:27:46l'autre de Mme Julie Laernousse
01:27:47visant à réaffirmer
01:27:48l'ambition climatique
01:27:49de la France
01:27:49au niveau européen.
01:27:51Voilà le programme chargé
01:27:52qui nous attend
01:27:53la semaine prochaine.
01:27:54Je vous souhaite
01:27:54une bonne fin de journée.
01:27:57Merci, M. le Président.
01:27:57Avec plaisir.
01:27:58Merci à vous.
01:28:21Sous-titrage Société Radio-Canada
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