00:00Alors les obligations d'abord, elles sont décidées au cas par cas.
00:03Lorsqu'il y a un contrôle judiciaire, le contrôle judiciaire peut aller jusqu'à demander un pointage au commissariat,
00:09la remise du passeport ou encore informer les autorités de tout changement d'adresse.
00:15Des obligations mais aussi des interdictions possibles comme ne pas contacter d'autres mises en cause.
00:20C'est le cas par exemple pour Nicolas Sarkozy.
00:23Ne pas paraître dans certains lieux et ne pas quitter le territoire français
00:27comme il a été demandé à Nicolas Sarkozy même s'il a par exemple des conférences à l'étranger.
00:31On sait qu'également Nicolas Sarkozy ne peut pas avoir le droit d'entrer en contact avec le garde des Sceaux Gérald Darmanin.
00:39Alors quelle durée pour un contrôle judiciaire ?
00:42Le contrôle judiciaire prend effet dès sa notification, donc dès aujourd'hui,
00:46et dure jusqu'à la clôture de l'instruction ou jusqu'au jugement définitif.
00:50Et que se passe-t-il si cette règle n'est pas respectée ?
00:53La personne peut être envoyée en détention provisoire.
00:56Nicolas Sarkozy a déjà été placé sous contrôle judiciaire.
01:00En 2014, il est mis en examen dans l'affaire des écoutes, l'affaire Bismuth.
01:04A l'époque, les juges d'instruction lui interdisent alors tout contact avec son avocat Thierry Herzog
01:10et le magistrat Gilbert Azibert.
01:11Merci.
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