00:01Écoutez, moi j'ai du mal à comprendre en fait cette décision de non saisine.
00:07Je rappelle ce qu'est un acte de terrorisme, c'est d'ailleurs défini par la loi du 21 juin 2016,
00:12qui reprend la loi de 1986, constitue des actes de terrorisme lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective,
00:23ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes,
00:30et on énumère les atteintes volontaires à la vie, etc.
00:33On est dans ce cadre-là.
00:35On est dans ce cadre-là.
00:37En plus, vous avez un mode opératoire qui signe véritablement l'acte islamiste,
00:42et il le dit lui-même, j'étais en mission d'Allah.
00:45Qu'est-ce qu'il faut de plus au parquet ?
00:47Vous dites, il n'y a peut-être pas d'éléments d'enquête nécessaires, mais...
00:50Mais qu'est-ce que ça aurait changé ?
00:51Qu'est-ce que ça change ?
00:52Si le parquet se saisit de cela, qu'est-ce que ça change concrètement ?
00:56Ça change concrètement, il y a d'abord, en termes de pénalités, elles sont plus lourdes, les actes de terrorisme.
01:02Vous avez un régime d'application des peines qui est différent,
01:05notamment, ils ne peuvent pas bénéficier de réduction de peine, etc.
01:08Donc, ça change quand même beaucoup, et puis toute la procédure, voilà, donc je pense...
01:13Et sur le plan du symbole, quand même.
01:14Alors, sur le symbole, j'entends, mais la question, elle est intéressante, d'ailleurs.
01:18Qu'est-ce que ça change si le parquet s'auto-saisit ?
01:20Alors, on arrête où ?
01:22On arrête le parquet national antiterroriste, on arrête les sections antiterroristes, on arrête où ?
01:26Non, vous me dites une chose que je ne savais pas,
01:28c'est-à-dire que si le parquet s'auto-saisit,
01:31les sanctions pénales sont plus lourdes.
01:33Oui, les sanctions...
01:33Vous êtes sûr de ça ?
01:34Notamment l'association de malfaiteurs,
01:37l'association en matière de terrorisme est punie jusqu'à 20 ans d'emprisonnement,
01:40contrairement à l'association, je dirais, de droits communs.
01:43Et puis, vous avez les peines incompressibles qui peuvent être prononcées.
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