La plainte déposée contre Gérald Darmanin expliquée par un avocat pénaliste

Name: La plainte déposée contre Gérald Darmanin expliquée par un avocat pénaliste
Uploaded: 2025-10-31T10:27:48+00:00
Duration: 2 min 29 s
Channel: CNEWS
Description: Dans le Morandini Live, sur CNEWS, François-Xavier Kozan, avocat pénaliste, explique en quoi consiste la plainte déposée contre Gérald Darmanin. «C'est une juridiction très controversée», assure-t-il.

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il y a 2 mois

Dans le Morandini Live, sur CNEWS, François-Xavier Kozan, avocat pénaliste, explique en quoi consiste la plainte déposée contre Gérald Darmanin. «C'est une juridiction très controversée», assure-t-il.

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00:00Alors c'est une juridiction un peu d'exception qui est prévue pour juger les membres du gouvernement,

00:06les ministres, les membres du gouvernement, susceptibles d'avoir commis un crime ou un délit dans l'exercice de leur fonction.

00:14Donc a priori c'est pour des choses très graves quand même.

00:16Délit ou crime, on a exclu les contraventions, heureusement.

00:20Mais c'est une juridiction qui est très controversée.

00:24Plusieurs fois on a entendu l'hypothèse selon laquelle elle pourrait être définitivement fermée

00:30parce qu'elle est sujette à beaucoup de discussions.

00:36Aujourd'hui en réalité on a une procédure très particulière devant la Cour de justice de la République

00:40puisqu'on a une première commission qui va juger du sérieux pour simplifier

00:43et de la recevabilité de la plainte qui a été déposée.

00:48C'est la commission des requêtes qui ensuite si elle estime pertinente

00:53va avoir la possibilité de saisir le procureur général après la Cour de cassation

00:57qui lui pourra décider en fonction de l'avis de la commission

01:01de solliciter le bénéfice d'une instruction.

01:05On bascule alors à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République

01:10et puis in fine possiblement devant une juridiction.

01:14Mais ça vous paraît sérieux cette plainte-là d'estimer qu'en fait

01:17il a pris position finalement en faveur de Nicolas Sarkozy ?

01:22– Alors je vais essayer d'être élégant, c'est très original.

01:25– Non, ne le soyez pas.

01:26– C'est très très original parce qu'objectivement moi j'essaie d'être impartial

01:29et de faire quelques recherches et de me documenter.

01:32Aujourd'hui quel est le problème ?

01:33Nicolas Sarkozy a été condamné par la juridiction de première instance.

01:37Il a interjeté appel.

01:38Il est présumé innocent.

01:39C'est quand même une notion qui est essentielle et qu'on a tendance un peu sinon à oublier

01:45au moins à écarter.

01:46Il est présumé innocent parce qu'il a été frappé par un mandat de dépôt à effet différé

01:52et l'exécution provisoire, il a été dans l'intervalle placé en détention.

01:57Je pense qu'on peut raisonnablement considérer que Nicolas Sarkozy n'est pas un détenu

02:03en plus d'être présumé innocent, n'est pas un détenu comme tous les autres.

02:06Et de toute façon il suffit de regarder l'accueil qui lui a été réservé à la prison de la santé

02:13avec les vidéos qui ont été diffusées sur les soirées etc.

02:16Pour comprendre qu'en réalité ce n'est pas ce qui arrive à tous les détenus.

02:20Demain un détenu lambda.

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