Amine Elbahi, juriste, a évoqué ce samedi 25 octobre, dans La Matinale Week-End, la condamnation à perpétuité incompressible à l’encontre de la meurtrière de la petite Lola : «La première des lacunes, c’est l’inexécution de l’OQTF à l’encontre de Dahbia B.».
00:00Ça n'effacera aucune lacune et puis la première des lacunes, c'est quand même l'inexécution de l'obligation de quitter le territoire français
00:09qui devait être exécutée à l'égard de madame Dabia Benkired et qui n'a pas été exécutée.
00:17Et aujourd'hui, l'autorité administrative, l'État, le ministère de l'Intérieur a failli et doit tirer toutes les conséquences de cette condamnation pour l'avenir.
00:28Parce que s'il y a bien des conclusions à tirer, elles sont là, en particulier à l'égard de l'État qui doit quand même revoir sa politique migratoire
00:37et revoir en particulier la façon dont les obligations de quitter le territoire français sont exécutées.
00:43Et en premier lieu desquelles, les OQTF qui peuvent être délivrés pour les personnes susceptibles de représenter une menace grave pour l'ordre public.
00:53On peut saluer tout de même cette décision de justice.
00:55On peut la saluer, cette décision de justice. Vous savez, je crois qu'il existe des voies d'appel.
01:02Je tiens quand même simplement à amender un propos et ça a été parfaitement répété par Célia Barotte.
01:11C'est que la perpétuité réelle n'existe pas, qu'en réalité, la perpétuité incompressible n'existe pas.
01:19Au bout de 30 ans, la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme.
01:24Au bout de 30 ans, vous pouvez solliciter un tribunal d'application des peines qui est chargé de relever...
01:28Même si on n'a pas beaucoup d'expérience en la matière.
01:31Et puis il n'y a pas eu de cas...
01:31Oui, mais puisque le premier était en 1994.
01:33Il n'y a pas eu de cas pour le moment, puisque les condamnations européennes sont récentes.
01:39Mais les mécanismes existent et ils sont plus souples pour les personnes qui sont condamnées en vertu de crimes de droit commun
01:44que pour les crimes terroristes.
01:46Donc, en réalité, il risque d'ici 30 ans d'y avoir peut-être une remise en liberté.
01:52Elle aura 57 ans.
01:53Oui, elle aura effectivement 57 ans à ce moment.
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