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  • il y a 16 heures
Cette lettre rectificative, qui doit être validée en Conseil des ministres, permet au gouvernement « de modifier ou de compléter le texte d’un projet de loi déjà déposé sur le bureau d’une assemblée parlementaire ».

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Transcription
00:00Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez redit, la suspension, c'est bien la suspension des deux mesures et âge et nombre de trimestres.
00:07Deuxième des choses, le débat doit avoir lieu ici même à l'Assemblée Nationale.
00:13Je l'avais indiqué soit par un amendement au projet de loi de finances pour la sécurité sociale,
00:19mais je comprends qu'un doute s'empare de ces bancs sur la capacité à aller justement jusqu'à cette partie 3 du PLFSS.
00:28Aussi, Monsieur le Président Vallaud, parce que je souhaite et j'entends aussi les attaques dont nous faisons l'objet sur notre bonne foi,
00:34je souhaite vous dire que le Conseil d'Etat a été saisi cette nuit d'une lettre rectificative
00:39et qu'un Conseil des ministres aura lieu jeudi matin pour l'adopter.
00:44Monsieur le Président Vallaud, nous ne sommes pas d'accord sur la manière de traiter cette question de la réforme des retraites,
00:49mais j'avais pris un engagement, c'est que le débat puisse avoir lieu.
00:52Il aura lieu comme le veut la démocratie et comme le veut le fonctionnement de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
00:58Sous-titrage Société Radio-Canada
01:01Sous-titrage Société Radio-Canada
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