Négociations interpartisanes, utilisation de l'article 47-1 de la Constitution pour mettre en œuvre le budget par ordonnances, quelles alternatives au 49.3 s'offrent au gouvernement pour faire passer le Budget 2026?
00:00Alors, bonsoir. La question, c'est celle des moyens dont le gouvernement dispose éventuellement pour, dans ce cas-là, faire accélérer les débats.
00:07Si le Parlement n'arrive pas, ce qui est assez probable, à adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
00:12dans lequel Sébastien Lecornu, je vous le rappelle, veut faire figurer la pose de la réforme des retraites,
00:17la Constitution prévoit que les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
00:22Ça permettrait à l'exécutif de faire adopter de force les deux projets de loi budgétaires, celui de la Nation et celui de la Sécu,
00:29sans que l'Assemblée ne puisse les retoquer, contrairement à l'option 49.3, puisque les députés, dans ce cas-là, peuvent dégainer ensuite une motion de censure et rejeter les textes.
00:38Michel Barnier s'en souvient encore. Avec l'article 47 ou 47.1 de la Constitution, Sébastien Lecornu pourrait être renversé, ça c'est clair,
00:46mais la France aurait ces deux budgets.
00:48Le problème, c'est que les recours aux ordonnances comportent beaucoup d'incertitudes, pour la bonne et simple raison qu'il n'a jamais été utilisé.
00:56Les constitutionnalistes, qui au passage adoreraient voir surgir un premier cas d'espèce, pointent du doigt plusieurs problèmes.
01:02D'abord, les conditions pour appliquer les ordonnances. À ce stade, c'est pas clair, me dit-on.
01:07Ça n'est pas davantage concernant ce qu'on applique, en autres termes, c'est quoi le projet, son périmètre.
01:12Et puis, ça découle des deux premières questions, est-ce qu'il y a un juge compétent pour répondre à tout cela ?
01:17Bref, les ordonnances, en pratique, c'est pas gagné.
01:20Enfin, même si ça ne réglerait rien sur les retraites spécifiquement, il y a, rappelons-le, l'option loi spéciale.
01:26Une rustine, en d'autres termes, comme en début d'année.
01:29Procédure législative exceptionnelle, qui autorise l'État à percevoir les impôts existants,
01:33qu'à l'absence de budget au 31 décembre, elle coûterait 11 milliards d'euros à l'économie, selon Bercy.
01:39En résumé, un constitutionnaliste me disait cet après-midi, à propos de l'annonce de la suspension,
01:44de la réforme des retraités, de l'abandon du 49-3, le gouvernement a juste acheté du temps.
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