Ton parent arrête de payer la pension alimentaire quand tu deviens majeur ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ -art. 227-3 code pénal -cass. civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-28.686  ***  Ton parent peut-il arrêter de verser une pension alimentaire sous prétexte que tu es devenu majeur ? S’il le fait, à quels risques s’expose-t-il ?  ***  #droit #enfant #parents #pensionalimentaire #divorce #mariage #inesdroit #éducation

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00:00Je pense que je vais arrêter mes études.

00:01Mais non, pourquoi ?

00:02Bah ma mère, elle galère trop financièrement.

00:04Franchement, elle n'y arrive pas.

00:05Et moi, j'en peux plus de l'avoir galéré.

00:06Mais attends, qu'est-ce qui a changé ?

00:07Elle a toujours son job, hein, toujours pareil.

00:09Mais sans la pension alimentaire, là ça y est, c'est chaud.

00:11Comment ça, sans la pension alimentaire ?

00:13Bah, je suis majeure depuis cette année.

00:14Du coup, mon père, il arrêtait de payer la pension.

00:16Il a dit que comme maintenant j'étais majeure, bah il n'était plus obligé de payer.

00:19C'est faux !

00:19Quand un parent a été condamné à verser une pension alimentaire,

00:22ce n'est pas lui qui décide quand il arrête de la verser.

00:24Et le fait que tu deviennes majeure, c'est pas du tout un prétexte,

00:26ni une justification juridique qui tient, pour arrêter de payer une pension.

00:30Sachant que si ton parent arrête de payer une pension alimentaire,

00:32et que ça dure plus de deux mois,

00:34il peut être poursuivi pour abandon de famille,

00:35et ça c'est puni de deux ans d'emprisonnement,

00:37et de 15 000 euros d'amende.

00:38Donc, si jamais tu deviens majeure,

00:40et que ton parent, il veut se débarrasser de la pension alimentaire,

00:42il faut qu'il aille devant le juge pour être libéré de cette obligation,

00:45et là en l'occurrence, c'est le juge aux affaires familiales.

00:47Et devant ce juge, il faudra qu'il prouve

00:49que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent.

00:51Donc en gros, il faudra qu'il prouve que les enfants,

00:53ils se débrouillent seuls, qu'ils sont autonomes,

00:55qu'ils subviennent tout seuls à leurs besoins maintenant.

00:56Et c'est uniquement une fois que le juge aux affaires familiales

00:59aura libéré le parent de son obligation,

01:00qu'il pourra légalement arrêter de payer la pension alimentaire.

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