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Mon ex-conjoint refuse de me ramener les enfants
PARENTS.fr
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il y a 7 ans
Si mon ex-conjoint refuse de me ramener les enfants à la fin du week-end, est-ce qu'il m'est possible de porter plainte ? La réponse de Maître Vanessa Suied, avocate spécialisée en droit de la famille
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00:00
Bonjour, je suis maître Vanessa Suede et je vais vous dire si vous pouvez porter plainte
00:08
si votre ex-conjoint refuse de vous ramener les enfants.
00:10
Alors bien évidemment, si votre ex-conjoint ne vous ramène pas les enfants à la suite
00:20
de son droit de visite et d'hébergement le week-end ou à la suite de sa semaine si
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vous êtes en résidence alternée, sachez que vous pouvez porter plainte.
00:27
Ce délit s'appelle délit de non-présentation d'enfant.
00:30
Il est passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
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Il faut que vous compreniez que chaque parent doit respecter les droits de l'autre parent.
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