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Georges Sauveur : «Aujourd'hui, juridiquement, il n'y a pas de condamnation»
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il y a 5 jours
Georges Sauveur, avocat, sur la décision de justice concernant Nicolas Sarkozy : «Aujourd'hui, juridiquement, il n'y a pas de condamnation. La peine n'est pas définitive».
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00:00
Georges Fenech vient de le rappeler, il est présumé innocent.
00:03
C'est-à-dire qu'écrire cela...
00:05
Qui entend encore ? Est-ce que cette phrase passe encore le mur du son médical ?
00:09
Non, c'est vrai, mais puisque vous avez pas mal de juristes autour de votre tableau,
00:15
rappelons simplement que présumer innocent, ça veut dire qu'une personne n'est pas coupable
00:19
tant que la décision de condamnation définitive, pardon, la décision de condamnation n'est pas définitive.
00:25
Aujourd'hui, Nicolas Sarkozy, il y a une peine qui a été prononcée, certes,
00:31
mais cette peine, indépendamment même du fait que l'appel ait été interjeté ou pas,
00:37
elle n'est pas définitive, puisque vous savez que le délai d'appel est de 10 jours,
00:39
donc aujourd'hui, juridiquement, judiciairement, il n'y a pas de condamnation.
00:43
Mais dans ce délai, le mandat de dépôt, même s'il est différé, peut être appliqué...
00:47
Oui, et malgré tout, la personne est toujours présumée innocente.
00:51
Mais elle peut être en prison et présumée innocente.
00:53
Mais ça arrive à des dizaines de milliers de personnes en France qui sont dans le cadre de détentions provisoires.
00:57
Sauf que pour des dizaines de milliers de personnes, la réputation politique,
01:02
qui est quand même le capital de ces personnes-là, je pense que c'est important, n'est pas...
01:05
Vous avez parfaitement raison.
01:07
Je rebondissais sur les messages de personnes qui sont censées être des responsables politiques.
01:12
Et vous ne pouvez pas écrire une chose pareille, alors même que vous êtes censé représenter le législateur,
01:20
donc celui qui définit la présomption d'innocence.
01:23
Je crois que c'est grave.
01:24
Sous-titrage Société Radio-Canada
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