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Zinfos974
  • il y a 6 jours

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00:00Pas de relation amoureuse, mais une relation certainement consentie.
00:04C'est tout le problème.
00:06Je vais du reste produire plusieurs arrêts de cassation
00:09dans ce même domaine, dans cette même matière,
00:14où on voit que la code cassation est extrêmement stricte
00:18sur ces questions d'agression sexuelle.
00:21Il faut rapporter la preuve de la contrainte, de la violence, de la surprise,
00:28ce qui, à mon avis, n'est pas le cas dans notre dossier.
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