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  • il y a 7 semaines
C'est l'une des dispositions de la loi contre le narcotrafic promulguée le 13 juin dernier, l'interdiction de paraître d'une personne interpellée sur un point de deal. Plusieurs préfets l'ont déjà utilisée même si la loi encadre strictement le dispositif en l’associant à plusieurs garanties.

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Transcription
00:00C'est une mesure qui jusque-là a été prononcée par les juges dans le cadre d'une sanction pénale ou judiciaire.
00:06Mais depuis la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic promulgué en juin dernier,
00:11cette sanction peut également être prise par les préfets.
00:13Fini donc le délai pouvant prendre des mois qu'impose la procédure pénale,
00:17l'interdiction de paraître sur un point de deal peut désormais être notifiée en une quinzaine de minutes.
00:22Vendeurs, guetteurs, acheteurs, qu'ils soient majeurs ou non,
00:25la mesure se veut efficace contre les petites mains du trafic.
00:28C'est déjà un outil qui est correct, mais encore une fois, en tant que syndicaliste policier,
00:36nous réclamons des moyens supplémentaires en termes humains.
00:39Parce que si on doit en plus surveiller l'ensemble des personnes qui n'ont pas le droit de paraître sur des endroits,
00:47vous imaginez bien que ça va encore une fois, ça nous complique un peu plus la tâche.
00:52Un nouvel outil administratif déjà utilisé par les préfets.
00:55Dans le Val-d'Oise, 86 arrêtés ont été pris depuis début juillet.
00:59Dans les Alpes-Maritimes, ce sont 17 interdictions de paraître qui ont été prononcées début septembre.
01:05Des arrêtés préfectoraux soumis à des règles bien précises,
01:08le préfet doit en aviser le procureur de la République.
01:11Sa durée est limitée à un mois, s'étend sur un rayon de 200 mètres
01:14et doit tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée.
01:18En cas de non-respect de l'interdiction, l'individu risque six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
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