[#Reportage] Gabon : le SYNAMAG dénonce un Conseil supérieur de la magistrature hors-la-loi
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00:00Chers camarades, Mesdames et Messieurs,
00:03Le vendredi 12 septembre 2025,
00:06les membres du Conseil supérieur de la magistrature
00:09se sont réunis en session ordinaire pour statuer sur les promotions,
00:14affectations, mutations et titularisations des magistrats.
00:19Il est donc de tradition qu'au lendemain de chaque session du dit Conseil,
00:24le cinéma passe en revue l'ensemble des décisions auxquelles il est parvenu
00:29pour s'assurer qu'elles ont été prises conformément à la loi.
00:33La présence de communication a donc pour objectif de dénoncer
00:37et de relever toutes les irrégularités constatées
00:42afin qu'elles soient corrigées par le Conseil supérieur de la magistrature.
00:46A défaut, les magistrats les aient assisté du cinéma
00:51se réservent le droit de saisir le Conseil d'état statuant
00:54en sa qualité de génération compétente
00:57devant laquelle les contestations des décisions
01:01qu'ils en Conseil supérieur de la magistrature sont portées.
01:06Mais avant toute chose, le bureau exécutif du syndicat
01:10voudrait rappeler que les attributions,
01:15l'organisation, la composition et le fonctionnement
01:17du Conseil supérieur de la magistrature
01:19sont régis par la loi organique du 7, barre 2022,
01:25du 8 août 2022 portant ratification de l'ordonnance
01:282011, barre PL, barre 2021, du 6 septembre 2021.
01:33L'article 13 de cette loi dispose, je cite,
01:39sur convocation de son président.
01:42Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en session ordinaire
01:47une fois par an au cours du mois de juillet.
01:52Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin
01:56à l'initiative de son président ou du tiers de ses membres.
02:00Les actes de convocation et de décision sont établis
02:05par le secrétaire permanent sur instruction du président
02:08du Conseil supérieur de la magistrature.
02:14Pour le cinéma, le choix du mois de juillet
02:18comme période légale de réunion du Conseil supérieur de la magistrature
02:21n'est pas modale.
02:24Il reflète la volonté du législateur de protéger les magistrats
02:26concernés par des mouvements d'affectation
02:30en leur laissant un délai raisonnable
02:32pour organiser leur départ vers leur nouvelle destination,
02:36vers leur nouvelle juridiction.
02:40Trouver un logement dans une nouvelle ville d'affectation
02:44et procéder à l'inscription de leurs enfants
02:47dans les établissements scolaires de la localité concernée
02:52constitue entre autres préoccupations
02:55des magistrats de gouvernement affectés.
03:00L'objectif est donc de permettre aux magistrats
03:03de prendre pleinement ses fonctions
03:04avant la rentrée judiciaire d'ici au 1er octobre,
03:06tout en assurant la stabilité familiale et sociale
03:10nécessaires à l'exercice serein de leur mission.
03:16Or, il se trouve que depuis l'adoption du nouveau statut
03:18des magistrats,
03:20le bureau exécutif a fait le Maroc constat que le conseil supérieur
03:24de la magistratue se tient toujours après le mois de juillet violent ici
03:29les dispositions précises.
03:30Cette situation a l'inconvénient de mettre le magistrat dans une position inconfortable
03:39aussi bien pour ce qui est de son déménagement non pris en charge par l'État
03:44en cas d'affectation que pour la scolarisation de ses enfants
03:49et sa prise de fonction.
03:52En effet, le magistrat nouvellement affecté doit organiser seul et assez frais son déménagement.
03:59Dans un contexte où l'État ne prend plus en charge ce type de dépenses,
04:04celui-ci est donc contraire d'attendre le versement du salaire du mois suivant
04:08pour entamer son installation.
04:13Ce délai provoque un retard dans la prise de fonction
04:16compromettant la continuité du service public de la justice.
04:20A côté de ça, le magistrat affecté doit se préoccuper de trouver un logement décent.
04:28Or, trouver un logement décent dans une nouvelle ville parfois éloignée
04:31prend du temps et nécessite une préparation.
04:35Le retard de la session du conseil supérieur de la magistratue
04:39rend encore ce processus plus complexe,
04:43ce qui affecte, là encore, l'efficacité du magistrat
04:47au moment de sa prise de poste.
04:50Par ailleurs, ne connaissant pas sa destination à l'avance,
04:54le magistrat ne peut pas anticiper l'inscription de ses enfants à l'école.
04:58Or, au moment où le CSM s'est tenu, cette année,
05:03la rentrée scolaire était déjà effective depuis plus de deux semaines.
05:08Entre-temps, les enfants des magistrats sont restés à la raison dans l'incertitude,
05:13ce qui engendre naturellement un stress inutile pour les familles.
05:19Face à cette situation, le cinéma appelle les autorités compétentes
05:22à respecter strictement le calendrier prévu par la loi organisme précité,
05:27afin de préserver l'intégrité du système judiciaire et les droits élémentaires des magistrats.
05:35Le bon fonctionnement de la justice repose sur une organisation rouvreuse
05:40et un respect stupuleux des textes.
05:43Le retard avant la convocation de la session du Conseil supérieur de la magistrature
05:51constitue non seulement une entorse à la loi,
05:54mais aussi une atteinte à la stabilité professionnelle et familiale des magistrats
05:58avec un impact inévitable sur la qualité du service rendu au judiciaire.
06:04Il est donc inadmissible que l'organe qui a pour mission d'exercer l'autorité judiciaire
06:11en veillant de manière permanente à la bonne administration de la justice
06:15soit à l'origine de dysfonctionnement de l'appareil judiciaire
06:19en ne se réunissant pas conformément au calendrier légal
06:23et en adoptant les mesures d'une particulière irrégulale.
06:28Au titre donc de ces mesures irrégulaires,
06:34nous avons la réintégration dans le corps de la magistrature
06:44des magistrats en détachement en violation de la loi.
06:50L'article 131 du statut des magistrats dispose qu'à l'expiration de la période de détachement,
06:59le magistrat de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes
07:03est réintégrée dans ses anciennes fonctions ou aux fonctions équivalentes
07:07par le Conseil supérieur de la magistrature.
07:11Les autres magistrats sont réintégrés dans leurs fonctions intérieures ou équivalentes.
07:19M. Lébama-Jacques, avant d'aller en détachement,
07:24a régulièrement occupé la fonction de président de chambre
07:27à la Cour d'appel judiciaire des libres.
07:31C'est une fonction du groupe 4.
07:34Conformément à disposition de l'article que nous venons de citer,
07:39il aurait dû être réintégré à la même fonction ou nommé à une fonction équivalente,
07:45comme cela a été fait, où son jeune collègue,
07:49ancien directeur de cabinet civil du Premier ministre,
07:52M. Issono, pour que nous voulons réintégrer dans la magistrature,
07:57dans la même fonction que celle qu'il occupait,
07:59avant d'être placé en position de détachement.
08:04Or, le Conseil supérieur de la magistrature,
08:07en réintégrant le sus-nomé,
08:09l'a nommé à la fonction de secrétaire général de la chancérie,
08:12d'une fonction du groupe 7.
08:17Comme vous pouvez le remarquer,
08:19il est parti d'une fonction du groupe 4
08:21pour atterrir à une fonction du groupe 7.
08:25Le cinéma constate donc, pour le recruter,
08:29que le Conseil supérieur de la magistrature
08:31persiste dans une logique de double standard.
08:36En effet, il avait déjà dénoncé pareilles
08:40mesures adoptées par le Conseil supérieur
08:42de la magistrature du 10 août 2024,
08:45qui réintégrerait un magistrat d'étachement
08:47dans une fonction du groupe supérieur
08:49à celui auquel il appartenait,
08:52avant d'être placé en position de détachement.
08:56Le cinéma l'avait énergiquement dénoncé
08:58et a cru que le CSM en avait tiré des bonnes leçons.
09:02Mais il en est rien.
09:03Au titre des illégalités,
09:08nous avons aussi la non-affectation des magistrats.
09:14L'article 2 de l'ordonnance que nous venons de préciser
09:18prévoit que le CSM a commission d'exercer
09:28l'autorité judiciaire en veillant de manière permanente
09:32à la bonne administration de la justice.
09:34A ce titre, il est notamment chargé de statuer,
09:38entre autres, sur les affectations des magistrats.
09:41Cependant, à la suite du dernier Conseil supérieur
09:44de la magistrature, plusieurs magistrats réintégrés
09:47après détachement et en fonction au ministère de la justice
09:50et d'entre les éditions n'ont pas été affectés
09:53même après avoir été remplacés de leur fonction.
09:58Il s'agit des situations des collègues
10:01Panja, Bouti, Alida, Gladys,
10:04en détachement à la NBG,
10:06réintégrés dans le corps de la magistrature
10:09mais sans être affectés à une fonction.
10:11Nous avons le cas de Mme Andem et Jolida et Pouzundon,
10:17directeur des affaires pénitentiaires
10:20au ministère de la justice,
10:22remplacé sans être affecté.
10:26Nous avons le cas de BQC,
10:28Boudon-Romare,
10:30doyen des juges d'instruction au tribunal
10:32de première instance de Toul,
10:34remplacé sans être affecté.
10:37Nous avons le cas de Sanzi-Florence,
10:40précédemment au président du tribunal
10:41de première instance de Mouela,
10:44remplacé sans être affecté.
10:49Signalons au passage que
10:51pareille irrégularité,
10:53comme pour les premières,
10:54avait déjà été signalée
10:56à la suite du CSM du 14 août 2024,
10:59mais cette dénonciation,
11:00pourtant portée à l'attention
11:01du secrétariat permanent
11:03du Conseil supérieur de la magistrature,
11:05est restée sans suite
11:06jusqu'au dernier Conseil supérieur
11:09de la magistrature.
11:12Au titre des divers,
11:14le Conseil supérieur de la magistrature
11:16a, entre autres,
11:20irrégularité,
11:23traduit certains magistrats
11:25en conseil des disciplines
11:27pour l'absentéisme prolongé.
11:32À la suite, donc,
11:33de ce CSM 9,
11:35nos magistrats ont été présentés
11:38comme ayant abandonné
11:39leur poste de travail
11:41sans aucune justification.
11:43Le Bureau exécutif
11:46du syndicat national des magistrats
11:48a fait observer
11:48que certains magistrats
11:50sont effectivement
11:51non présents
11:52à leur poste de travail
11:53suivant une autorisation
11:54aussi bien du ministre de la Justice
11:57que du ministre de l'Intérieur,
11:59soit pour des raisons médicales,
12:01soit pour des raisons administratives.
12:03Ces situations
12:04sont bien connues
12:05de la première autorité citée
12:08et du secrétaire
12:09et du secrétariat permanent.
12:12Le cinéma,
12:12c'est donc ce que
12:14les membres du CSM
12:15aient proposé
12:16dès les traduits
12:17en conseil de discipline.
12:18Il les invite,
12:19donc,
12:19à reconsidérer
12:21cette situation.
12:22Entre autres,
12:25irrégularité,
12:26irrégularité autant pour moi,
12:30il y a le maintien
12:30en activité
12:31non conforme
12:32aux décisions
12:33du conseil
12:33des ministres
12:35et du conseil supérieur
12:36de la magistrature.
12:39Lors de ce conseil supérieur
12:40de la magistrature,
12:41le ministre de la Justice
12:42et le ministre
12:43de la Constitution publique
12:44ont, chacun
12:45en ce qui les concerne,
12:46été instruits
12:47de faire cesser
12:49tout maintien
12:50en activité
12:50des personnels
12:51de justice
12:52ayant atteint
12:53l'âge limite
12:54de départ
12:55à la retraite.
12:57Cette mesure,
12:58dit-on,
12:58vise à libérer
12:59des causes budgétaires
13:00et à favoriser
13:01le renouvellement
13:02des effectifs
13:03et la promotion
13:04des jeunes.
13:07Malheureusement,
13:08comme plusieurs autres,
13:09elle a fait l'objet
13:11d'une application
13:13variable.
13:13en effet,
13:16huit magistrats
13:16maintenus
13:17en activité
13:18depuis l'année
13:18judiciaire
13:192024-2025
13:20ont bénéficié
13:21une nouvelle fois
13:22des maintiens
13:23alors même
13:24qu'ils étaient
13:25éligibles
13:25à la retraite.
13:26Il s'agit
13:29de
13:30d'essayer
13:31Simos
13:32Antutoumou
13:33Christian,
13:34Nguémé
13:35Lajermain,
13:36Ndor Ndor Teufil,
13:37Le bureau exécutif
13:49fait observer
13:50que cette violation
13:51du principe
13:51d'égalité de traitement
13:52et d'arcelle
13:53aux emplois publics
13:54est la conséquence
13:55des travaux préparatoires
13:56mal menés
13:57et des conseils
13:58supérieurs
13:58de la magistrature
13:59à plusieurs intervenants.
14:01Toute chose
14:02que le bureau
14:03se refuse
14:04à faire
14:06par ailleurs.
14:08Entre autres
14:08irrégularités,
14:09nous avons
14:09la non-titularisation
14:11des magistrats
14:12stagiaires.
14:14En 2023,
14:15les élèves magistrats
14:16de cette promotion
14:17avaient été admis
14:18en stage
14:20conformément
14:20aux dispositions
14:21de l'article 92
14:21de la loi
14:22portant statut
14:22des magistrats.
14:24A l'expiration
14:25de ce dernier,
14:27l'article 93
14:28de la même loi
14:29prescrit que
14:30sous proposition
14:32du ministre
14:32de la Justice
14:33et par mission
14:33du Conseil supérieur
14:34de la magistrature,
14:35le magistrat stagiaire
14:36est soit titularisé,
14:38soit licencié,
14:39soit astreint
14:40à une nouvelle période
14:41de stage
14:42à l'issue de laquelle
14:43il sera obligatoirement
14:44soit titularisé,
14:46soit licencié.
14:48Le Conseil supérieur
14:49de la magistrature,
14:50siégeant,
14:51en sa session
14:51ordinaire
14:53le début 2021,
14:542024,
14:55autant pour moi,
14:56a décidé
14:56sur un effectif total
14:58de 141 magistrats
14:59stagiaires
15:00de n'institulariser
15:01que 105.
15:02Pour les 36 autres
15:03magistrats stagiaires,
15:05le Conseil supérieur
15:06de la magistrature
15:06devait soit
15:07les licenciés,
15:08soit les astreints
15:09à une nouvelle période
15:10de stage
15:10conformément
15:11aux dispositions
15:11de l'article 93
15:13précité.
15:15Or,
15:17le dit Conseil
15:18ne s'est prononcé
15:19ni sur leur licenciement
15:21ni sur une nouvelle période
15:23de stage
15:23laissant ainsi
15:24planer un flou artistique
15:26sur la situation
15:28administrative
15:29des dix magistrats.
15:31Cependant,
15:32l'article 94
15:33du statut précisé
15:34dispose que
15:35le magistrat
15:36pour lequel
15:37n'a été demandé
15:38ni la titularisation
15:39ni le licenciement
15:40ni une nouvelle période
15:42de stage
15:43est titularisé
15:44d'office
15:44s'il n'a pas été
15:47notifié
15:48par l'administration
15:49dans un délai
15:50de trois mois.
15:52Et dans les mesures
15:53que faut-il entendre
15:54par ses dispositions.
15:58Il faut entendre
15:59que,
16:00faute pour le CSM,
16:02faute pour le CSM
16:03d'avoir notifié
16:04aux magistrats
16:05stagiaires
16:06dans les délais légaux
16:07leur situation
16:09administrative réelle,
16:11il n'a plus le pouvoir
16:12d'apprécier
16:12le bien-fondé
16:13de sa titularisation.
16:15Il prend simplement
16:16acte et adopte
16:17tous les actes nécessaires
16:18relevant de sa compétence
16:19qui confèrent
16:20aux stagiaires
16:21le statut
16:21de magistrat
16:22titulaire.
16:23N'ayant donc pas
16:24été notifié
16:24dans les formes
16:25prévues par la loi,
16:26ces magistrats
16:27stagiaires
16:27sont donc considérés
16:28comme titulaires
16:29depuis le 15 novembre 2024,
16:32d'un caractère
16:33de délai
16:33de notification
16:34de trois mois
16:35fixé par l'article
16:3694 à ESPI.
16:39Le Conseil supérieur
16:40pourra dès lors
16:41constater
16:43constater
16:43et prendre
16:45tous les actes
16:46nécessaires
16:47leur conférant
16:48ce nouveau statut.
16:50Le Conseil
16:51se trouve
16:52donc dans une situation
16:53de compétence
16:54liée.
16:55Est-il besoin
16:55de rappeler
16:56que la compétence
16:57liée à un droit
16:58est la situation
16:59qui oblige
17:00l'autorité administrative
17:01à prendre
17:02une décision précise
17:04et déterminée
17:04lorsqu'une situation
17:05de fait
17:06est constatée
17:07sans possibilité
17:08d'exercer son pouvoir
17:09d'appréciation ?
17:10Dès lors,
17:11ne pouvons plus licencier
17:12ni astreindre
17:14à une nouvelle période
17:15de stage,
17:16le Conseil supérieur
17:16de la magistrature
17:17ne peut que constater
17:19la titularisation
17:19d'office
17:20et prendre
17:21les actes
17:22qui s'imposent.
17:24On s'attendait
17:25donc à ce que
17:26le CSL du 12 septembre
17:272021
17:28adopte les actes
17:29en question,
17:32ce qui n'a été
17:34fait qu'en partie,
17:35en effet,
17:35sur les 36 magistrats
17:36titularisateurs
17:38d'office,
17:40le CSM
17:41ne s'est prononcé
17:41que sur la titularisation
17:43des 18 d'entre eux,
17:45gardant une fois
17:45de plus le silence
17:46pour les 18 autres.
17:51Sachant que ces derniers
17:52sont titularisés
17:53d'office
17:53depuis novembre 2024,
17:55le CSM
17:56ne peut donc plus
17:57licencier,
17:58encore moins
17:58les astreindre
17:59à une nouvelle période
18:00de stage.
18:01Le bureau exécutif
18:02du Cinemark
18:03s'interroge
18:03sur les réelles motivations
18:05du Conseil supérieur
18:06de l'administration.
18:09Qu'en reproche-t-il
18:10à ces jeunes collègues
18:11qui se retrouvent
18:12désaxés
18:13et désorientés
18:14par cette attitude
18:15regrettable ?
18:17Aucun d'entre eux
18:18n'a fait l'objet
18:19d'une procédure
18:20disciplinaire
18:20pouvant justifier
18:21l'acharnement
18:23dont ils font
18:23l'objet
18:24de la part
18:25du Conseil.
18:27Quel rendement
18:28peut-on attendre
18:29d'un magistrat
18:29dans la tourmente
18:30et dont la stabilité
18:32professionnelle
18:33est gratuitement
18:34menacée ?
18:35Quelle efficience
18:36pouvons-nous attendre
18:37du service public
18:38de la justice
18:39lorsque les ordres
18:40chargés de l'animé
18:41sont tourmentés
18:42par l'organe
18:43censé garantir
18:44son bon fonctionnement ?
18:46Le Conseil supérieur
18:47de la magistratura
18:47doit désormais
18:48se remettre
18:49en cause
18:50dans ses missions
18:51à la cohérence
18:53et le bien fondé
18:54de ses décisions.
18:56Tout l'espoir
18:57qu'elle n'a pour mission
18:59que d'affaiblir
19:00l'autorité judiciaire
19:01qu'elle incarne
19:02et désorganiser
19:04le service public
19:05de la justice.
19:10Comme autre
19:11irrégularité,
19:12nous avons
19:13les promotions
19:13en grâces
19:14irréguliers.
19:17Il résume
19:17les discussions
19:18de l'article 117
19:19in fine
19:20de la loi
19:21portant statut
19:21des magistrats
19:22que les promus
19:24à un grade
19:25sont choisis
19:26parmi les magistrats
19:27préalablement
19:28inscrits
19:29au tableau
19:29d'avancement.
19:30Or,
19:31lors de ce dernier
19:31Conseil supérieur
19:32de la magistrature,
19:34on a décidé
19:34de violer
19:35cette disposition
19:37en promouvant
19:38au premier grade
19:39des magistrats
19:39qui n'avaient
19:40jamais été inscrits
19:42au tableau
19:43d'avancement
19:44pour ce grade.
19:46Comme autre
19:47irrégularité,
19:48nous avons
19:49la non-mise
19:50en disponibilité
19:51des magistrats
19:51engagés
19:52dans des élections
19:53législatives
19:54et locales.
19:56Pendant la campagne
19:57présidentielle,
19:59le cinéma
19:59avait déjà dénoncé
20:03le fait
20:03que des magistrats
20:04en activité
20:05pour certains
20:06et en détachement
20:07pour d'autres
20:08participent
20:09ouvertement
20:10aux activités
20:11politiques
20:11en violation
20:12flagrante
20:13des dispositions
20:14de l'article 17
20:14de la loi
20:15portant
20:16statut de magistrat
20:16qui prescrit
20:17l'interdiction
20:19à tout magistrat
20:20de prendre part
20:21à des réunions
20:22à caractère politique
20:23ou de se livrer
20:24à une démonstration
20:25politique
20:26incompatible
20:27avec la réserve
20:28que leur impose
20:29leur État.
20:31Pour le dénoncer,
20:32le bureau exécutif
20:34avait par courrier
20:35daté du 10 juillet
20:362015
20:36interpellé
20:37le secrétaire
20:38permanent
20:39pour qu'il
20:39prenne ses responsabilités
20:41avant devant
20:43ce qui est considéré
20:44pour le cinéma
20:45comme un manquement grave
20:46à l'État
20:48de magistrat.
20:50Malheureusement,
20:51cette saisine
20:51est restée
20:52lettre morte.
20:54Au début du mois
20:55de juillet
20:56et suite
20:57à l'apparition
20:57dans le quotidien
20:59l'Union
20:59dans son numéro
21:0014
21:01872
21:04du 14 juillet
21:052025
21:06de la liste
21:08des responsables
21:09du parti
21:09Union démocratique
21:10des bâtisseurs
21:11nous avons
21:12à nouveau
21:12dénoncé
21:13aussi bien
21:14auprès du secrétaire
21:15permanent
21:15que du secrétaire
21:17général du 10
21:17parti
21:18par courrier
21:19daté du 16 juillet
21:202025
21:21le fait
21:23que des magistrats
21:24aient été nommés
21:25à des fonctions
21:26de responsabilité
21:27au sein
21:28du 10
21:29parti.
21:31Là aussi,
21:32personne
21:33a daigné
21:34de répondre.
21:37Par ailleurs,
21:38le bureau
21:39exécutif
21:40a constaté
21:41comme tout le monde
21:41que des magistrats
21:42ont été investis
21:44par l'Union démocratique
21:47des bâtisseurs
21:48et l'UPR
21:49comme candidats
21:52aux élections
21:52législatives
21:53et locales.
21:55Là encore,
21:56le secrétaire
21:56permanent
21:57est resté
21:58silencieux.
22:00Le bureau
22:01exécutif
22:01s'interroge
22:02sur les raisons
22:03des faits
22:04de non recevoirs
22:04réservés
22:05à toutes nos demandes
22:06sur cette question.
22:09Pourquoi l'organe
22:10qui incarne
22:10l'autorité judiciaire,
22:12le gendarme
22:13de la discipline,
22:14égarent du respect
22:15des règles
22:16et principes
22:17auxquels
22:17tout magistrat
22:18reste-t-il
22:19insensible
22:20à ces plaintes ?
22:22Toujours à titre
22:24qu'au terme
22:24des dispositions
22:25de l'article 90
22:26de la loi
22:26organique
22:28numéro 1
22:29du 19 janvier
22:312025
22:31portant code électorale
22:33en République
22:33gabonaise,
22:35les candidatures
22:37des magistrats
22:39ne peuvent être
22:40acceptées
22:41pendant l'exercice
22:42de leur fonction
22:43par cas de démission
22:44ou de mise
22:45en disponibilité
22:46préalable.
22:48L'article 3075
22:50de la même loi
22:50organique
22:51vient ajouter
22:52que pour les élections
22:54à venir,
22:55le magistrat
22:56qui souhaite
22:57y prendre part
22:58doit simplement
22:59et préalablement
23:00requérir
23:01l'autorisation
23:03de sa hiérarchie.
23:05Il finit,
23:06il ajoute
23:06que dès sa déclaration
23:08de candidat du essai
23:09jusqu'à la fin
23:10de son mandat,
23:12le magistrat
23:12candidat est d'office
23:13placé en position
23:14de disponibilité.
23:16La disponibilité
23:17étant
23:17pour le magistrat
23:19la position
23:20sa position
23:23qui,
23:25placée hors
23:25de toute activité
23:26dans l'administration,
23:28cesse de bénéficier
23:29de ses droits
23:30à l'avancement
23:31automatique
23:31et à la retraite
23:33ainsi que
23:34des avantages
23:35en attu
23:35liés à l'exercice
23:37de sa fonction.
23:38Issue de là
23:40que cette position
23:41du magistrat
23:41ne peut être entendue
23:42comme une vue de l'esprit
23:43mais plutôt
23:44comme une vérité
23:45objective
23:46qui doit être
23:47matérialisée
23:48par un acte
23:49de l'autorité
23:49compétente
23:50qui n'est autre
23:51que le conseil
23:51supérieur
23:52de la magistrature.
23:54Or,
23:55le cinéma
23:55constate
23:56avec regret
23:57que plusieurs magistrats
23:59actuellement
23:59candidats aux élections
24:00législatives
24:01et locales
24:02n'ont fait l'objet
24:02d'aucune décision
24:03formelle de mise
24:04en disponibilité
24:05de la part du conseil
24:06supérieur
24:07de la magistrature.
24:08Puis,
24:10certains continuent
24:11d'exercer
24:12leurs fonctions
24:13juridictionnelles
24:15ou de profiter
24:16des avantages
24:17qui y sont
24:18rattachés
24:18en violation
24:19manifeste
24:20des textes
24:22suspensions.
24:24C'est notamment
24:25le cas
24:25du candidat
24:26de l'UPR
24:27au législatif
24:28par ailleurs
24:29inspecteur général
24:30des services judiciaires
24:32M.
24:34Ondorvé
24:34Apollinaire.
24:37Ce dernier
24:38n'a manifestement
24:39pas été placé
24:39en position
24:40de disponibilité
24:41en plus
24:42de n'avoir
24:42pas été
24:43remplacé.
24:45Comment peut-on
24:46donc imaginer
24:47maintenir
24:48en fonction
24:48un inspecteur
24:49général des services
24:50candidat
24:51à une élection
24:52politique
24:52alors que
24:53c'est celui-là
24:54même
24:54qui est garant
24:55du respect
24:56de bonnes pratiques
24:57et du statut
24:58des magistrats ?
25:00C'est le cas
25:02également
25:02de Mme
25:05Christiane
25:06Dengui
25:06procureur général
25:08près de la
25:08100
25:08provincière
25:09des comptes
25:09de
25:09Jumanga
25:10Julie
25:12Kael
25:13Do
25:13et Bamba
25:14magistrat
25:15de l'ordre
25:16judiciaire
25:16et d'Alice
25:17Ligumbe
25:18et Ngo
25:19affectés
25:20à la cour
25:21des comptes
25:21en détachement
25:22au ministère
25:23des
25:23oeufs
25:23en sovraie
25:23tous
25:24membres
25:25du parti
25:25de l'union
25:26démocratique
25:26des bâtisseurs
25:27et candidats
25:28aux élections
25:29législatives
25:29pour le compte
25:30de ce parti.
25:31Entre autres
25:35irrégularités
25:36nous avons
25:37la nomination
25:38d'un non-magistrat
25:40à la fonction
25:41de juge
25:41d'instruction.
25:44Mesdames et messieurs,
25:45ce point
25:46lui seul
25:46résume
25:48toutes les critiques
25:49formulées
25:49contre le CES.
25:52Une certaine
25:53Zanzé
25:54Islande
25:55Ormela
25:55inconnue
25:57des services
25:58judiciaires
25:58a été nommée
25:59juge d'instruction
26:00au tribunal
26:01de première instance
26:02d'OIEM.
26:03Investigation
26:04faite,
26:05il se trouve
26:06qu'elle est
26:06claire du CIE.
26:09Comment le CSM
26:10s'est donc arrangé
26:11à la nommer
26:12à cette fonction
26:14alors qu'elle
26:14n'est même pas
26:15l'instruction ?
26:17Puis,
26:19même s'il
26:20s'en est déjà
26:21excusé
26:21dans un eratum
26:23paru
26:23dans
26:24l'Union d'hier,
26:26il a
26:27ravivé
26:27des souvenirs
26:29douloureux
26:29en nommant
26:31un collègue
26:31récemment
26:33arraché
26:33à la version
26:34des CIE.
26:37Mesdames et messieurs,
26:39comment expliquer
26:40cette tendance
26:41du Conseil supérieur
26:42de la Moussature
26:43à répéter
26:44un comportement
26:45fautif
26:46quand on sait
26:47qu'avant
26:47cette assise,
26:49les membres
26:49du dit conseil
26:50se réunissent
26:50en préconseil
26:52dans le cadre
26:52de travaux préparatoires
26:53pour examiner
26:54avec minutie
26:56l'ensemble
26:57des décisions
26:57qui seront appelées
26:58en session ordinaire ?
27:01Cette addiction
27:02à la faute
27:03révèle un malaise
27:04profond
27:04dans l'organisation,
27:06le fonctionnement
27:07et la composition
27:08même
27:09de cet organe.
27:11Il ne se passe
27:12pas un seul
27:12Conseil supérieur
27:13de la magistrature
27:14sans qu'on ne lui
27:15repose des décisions
27:16illégales.
27:19Comment un organe
27:20constitué
27:21des ministres
27:21de la République ?
27:22De députés,
27:24de sénateurs,
27:25de hauts magistrats
27:26et d'un président
27:26de la République ?
27:29On arrive
27:30à nommer
27:31et à affecter
27:32des personnes
27:33qui ne sont plus
27:34de ce monde
27:34ajoutant ainsi
27:36une peine
27:37supplémentaire
27:38aux familles
27:39déjà éprouvées.
27:42Le cinéma
27:42a envie de croire
27:43que ce fut
27:44une simple méprise,
27:46mais comment
27:46peut-on même
27:47imaginer
27:48qu'un organe
27:49de ce prestige
27:49constitué
27:51des trois pouvoirs
27:54puisse commettre
27:54une telle erreur ?
27:57Comment un organe
27:58constitué
27:59de ceux
27:59qui proposent
28:00la loi,
28:01de ceux
28:01qui votent
28:02la loi,
28:03de celui
28:04qui la promule
28:05et de ceux
28:05qui la pliquent,
28:06peut-il allègrement
28:08violer
28:10cette même loi
28:11sans qu'on
28:13ne s'interroge
28:13sur son sérieux ?
28:16La violation
28:18de la loi
28:18est-elle
28:18devenue
28:19non que sans
28:20mais à la félicité ?
28:23Deux choses lures.
28:25Soit le CSN
28:25se réjouit
28:26à respecter
28:27la loi,
28:28soit on le dissout
28:29purement
28:30et simplement
28:31à défaut
28:32de revoir
28:32sa compréhension,
28:34son organisation
28:35et son fonctionnement.
28:37Je vous remercie.
28:46de la loi
28:48de la loi
28:49de la loi
28:49d'une
28:49du CSN
28:50de la loi
28:51d'une
28:53de la loi
28:55de la loi
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