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  • il y a 11 mois
Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les reporter.

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Transcription
00:00Ça ressemble honnêtement à une petite, grande, peut-être, révolution.
00:04Ça rend les patrons dingues et pourtant c'est totalement légal.
00:07Mieux que ça, je vais vous dire pourquoi c'est normal et même pourquoi c'est une excellente nouvelle.
00:11Les faits d'abord. La Cour de cassation, c'est la plus haute juridiction française,
00:15vient de se prononcer sur une épineuse question.
00:17Si on tombe malade alors qu'on est en vacances,
00:20pourquoi les congés payés ne se décaleraient pas du nombre de jours d'arrêt maladie ?
00:26Eh bien, ce sera désormais possible.
00:27Regardez, puisque la maladie empêche le salarié de se reposer,
00:32c'est la justification de la Cour de cassation,
00:35le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu'il soit reporté.
00:40Concrètement, comment on fait ?
00:41Eh bien, ça vous est déjà arrivé, je suis au premier jour de vacances, super.
00:45Un petit mal de gorge qui commence à poindre.
00:49Vous êtes irrité, jour 2, paf, c'est l'angine, c'est classique,
00:52vous avez trop tiré sur la corde, le corps dit stop au moment où vous êtes en vacances.
00:57Et franchement, c'est injuste entre vous et moi, pardonnez-moi,
01:00mais grâce à la Cour de cassation, dans ce type de situation,
01:04il vous suffira d'aller chez le médecin.
01:06S'il juge que votre état de santé, parce qu'évidemment c'est lui le juge,
01:09nécessite un arrêt maladie, vous l'envoyez au plus vite dans les 24 heures à votre employeur
01:13et vos congés payés vous seront recrédités à prendre plus tard.
01:17Je vous arrête tout de suite.
01:18Non, ce n'est pas une spécificité française, ce n'est pas une petite folie de Paris, pas du tout.
01:24C'est simplement la transposition d'un droit consacré par l'Union Européenne.
01:28Regardez, la Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
01:33Et ça, ça ne passe pas du tout auprès des patrons.
01:35La Confédération des petites et moyennes entreprises est vent debout
01:37et je suis là pour leur répondre, point par point.
01:40Je ne suis pas sûre que ça leur plaise, mais on va y aller.
01:42Allez, c'est parti.
01:43Au-delà des coûts induits par ces décisions aberrantes,
01:46vous allez le voir, c'est ce que dit la CPME,
01:48se pose la question plus large de la notion même de travail et de sa valeur.
01:52La notion de travail et la valeur du travail, parlons-en.
01:55La France est loin derrière ses voisins européens,
01:57quoi qu'on puisse en penser,
01:59en matière de santé au travail, de conditions de travail.
02:02Ce qui explique d'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des économistes,
02:04en grande partie un absentéisme souvent problématique dans notre pays, c'est vrai.
02:08Mais il faut remettre la mairie au milieu du village,
02:11c'est à l'employeur d'assurer la santé et la sécurité du salarié au travail.
02:15Et cette décision de la Cour de cassation,
02:16même si elle ne fait pas plaisir et qu'elle risque de coûter cher aux entreprises,
02:19c'est une façon de le rappeler.
02:20Et le point numéro 2 ?
02:22Regardez, citation encore une fois de la CPME,
02:24un salarié présent à son poste, mérite-t-il davantage qu'un absent ?
02:27C'était la règle, ça ne l'est plus.
02:29Et cela représente une formidable injustice.
02:31Eh bien non.
02:32L'injustice, c'est de considérer qu'un salarié qui se casse une jambe,
02:35qui a une angine ou qui fait une dépression,
02:37vaudrait moins qu'un autre.
02:38C'est du capitalisme cannibale au détriment des êtres humains.
02:41Troisième et dernier point.
02:43La CPME en appelle...
02:44Yves est en train de gigoter sur sa chaise et il prépare ses arguments.
02:47Il a les jambes qui tremblent, il n'attend qu'une chose,
02:50c'est que j'arrête de faire une réaction.
02:50Ça va aller, Yves, ça va aller.
02:52La CPME...
02:53J'ai fait cette chronique peut-être un peu pour lui.
02:55La CPME en appelle au nouveau Premier ministre,
02:58qui est piété pour lier, selon ce que disait Yves,
03:01pour que la France défende enfin ses entreprises à Bruxelles.
03:04Bruxelles défend déjà les entreprises et les salariés.
03:09Ce qui est consacré en droit européen doit s'appliquer sur tout le territoire de l'Union
03:12et en matière de droit du travail, encore une fois malgré les apparences.
03:15La France est en retard sur ses voisins.
03:17Yves Tréard.
03:18Mais de quoi se mêle l'Union européenne ?
03:21Parce que je suis d'accord pour dire que c'est pas uniquement en France,
03:25mais qu'est-ce que la Cour de cassation,
03:27s'il n'y avait pas cette réglementation européenne,
03:29la Cour de cassation n'aurait rien à dire.
03:31Mais les autres pays l'appliquent déjà.
03:32Mais oui, mais c'est pas pour ça que c'est bien.
03:35Vraiment, c'est comme ça qu'on rend l'Union européenne détestable aux yeux de beaucoup de Français.
03:41Et d'employeur du coup.
03:43Là où l'Union européenne est utile, on en a parlé tout à l'heure,
03:47c'est sur certains aspects régaliens, tout ça.
03:50Mais vraiment, s'occuper de notre droit du travail, on a autre chose à faire.
03:54Et deuxième chose, chère Amélie, ce que vous n'avez pas dit,
03:59c'est qu'on a beaucoup plus de jours de congés que nos voisins européens.
04:02On a plus de jours de congés, mais on n'est pas du tout les record-manes d'Europe,
04:07ni en termes de congés, ni en termes de jours fériés, mon cher Yves.
04:09Oui, oui, oui.
04:10Est-ce que c'est la vérité ?
04:11On est quand même bien lotis.
04:12Non, mais sincèrement, en plus ça tombe dans une période où plus personne ne va travailler.
04:18Le calendrier juridictionnel n'était peut-être pas le meilleur, j'en conviens.
04:24Cela dit, ils ne sont pas politisés, nos camarades de la Cour de cassation.
04:27Ils sont libres et indépendants.
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