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  • il y a 11 mois
Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les reporter.

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Transcription
00:00...poser des vacances et puis tomber malade le premier jour.
00:02Non, jamais.
00:02Jamais.
00:03Et puis tant pis, tant pis pour les vacances.
00:05Parce que voilà, on est malade chez soi.
00:07Et tant pis pour les vacances.
00:09Alors cette décision de la Cour de cassation était très attendue.
00:11Les salariés pourront, écoutez bien désormais,
00:13reporter les jours de congé pendant lesquels, justement, ils ont été malades.
00:18Oui, effectivement, jusqu'à présent, le Code du travail français ne reconnaissait pas ce droit,
00:22à la différence de beaucoup de pays européens.
00:24D'ailleurs, c'est pourquoi la Commission européenne avait lancé une procédure de mise en demeure contre la France.
00:31Et bien effectivement, cette décision de la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen
00:37qui considère que les jours de maladie ne peuvent pas compter comme des jours de congé.
00:42Parce que les vacances, c'est fait pour se reposer, ça n'est pas fait pour se soigner.
00:47Et donc, ce n'est pas la même chose quand on est en vacances que quand on est malade.
00:50Alors attention, ce n'est pas vous qui déciderez.
00:51Il faudra un arrêt maladie en bonne et due forme.
00:53et l'obtenir assez vite pour l'envoyer très rapidement acquis de droit.
00:58Mais juste, on se posait la question ce matin, ce n'était pas déjà le cas dans certaines boîtes ?
01:02Si, ça existe déjà.
01:03Alors, ce n'était pas la règle commune, mais il y a effectivement pas mal d'entreprises qui le faisaient.
01:10Mais là, ça se généralise, du coup, à toutes les entreprises.
01:12Et qu'est-ce que ça change pour les salariés ?
01:14Alors, pour le salarié, c'est quand même plutôt positif.
01:16D'abord, c'est davantage de sécurité.
01:18Parce que ces congés, ces vrais congés sont garantis, donc même en cas de coup dur.
01:23C'est davantage d'équité aussi.
01:24Parce qu'entre un salarié malade et un salarié en bonne santé,
01:28le salarié malade ne sera plus pénalisé pour ses vacances.
01:32Alors, les bémols, c'est que ça peut être un peu compliqué.
01:34Par exemple, vous êtes en vacances à l'étranger.
01:36Obtenir un arrêt maladie, ce n'est pas forcément évident.
01:39Et puis, il y a un petit, quand même, bémol financier aussi.
01:42Quand vous étiez, quand vous êtes en vacances, vous touchez 100% de votre salaire.
01:47Alors que quand vous êtes en arrêt maladie, notamment en fonction de ces fameux jours de carence,
01:51alors 1 à 3, là, pareil, en fonction du métier que vous faites, en fonction des conventions collectives,
01:55vous perdez sans doute aussi un peu d'argent.
01:58On imagine, par contre, que pour les entreprises, c'est plus compliqué.
02:02Votre employeur, il ne peut rien si vous tombez malade pendant vos vacances.
02:05Non, alors c'est vrai que pour lui, ça lui complique quand même la vie.
02:08Ça lui complique la vie, d'abord, en termes d'organisation,
02:11parce que si vous tombez malade pendant vos vacances, c'est autant de congés qu'il faut reporter.
02:16Vous êtes une petite boîte de 2-3 personnes, c'est compliqué.
02:19Ça peut même vouloir dire, par exemple, recourir à l'intérim.
02:22Pourquoi pas ?
02:23Et puis, ça peut coûter cher, parce que la réalité, c'est qu'avant,
02:25quand vous tombiez malade pendant vos congés, finalement, personne ne s'en apercevait.
02:30Vous n'aviez pas d'arrêt maladie à payer, vous ne reportiez pas vos congés.
02:34Mais prenez le cas, par exemple, d'un salarié qui gagne 3 000 euros bruts par mois.
02:39Il tombe malade 10 jours pendant ses 4 semaines de vacances d'été.
02:43Eh bien, ça peut coûter jusqu'à 2 000 euros à l'entreprise.
02:46Et avant, ça ne coûtait rien à l'entreprise.
02:49Donc oui, ça peut coûter un peu d'argent à l'entreprise.
02:51Et puis surtout, à la fin de votre contrat, par exemple, vous savez,
02:53quand vous partez, vous avez toujours des congés que vous n'avez pas pris.
02:56Et là, ça peut augmenter aussi le nombre de congés non pris que l'entreprise devra vous payer.
03:01Donc pour l'entreprise, c'est plus compliqué en termes d'organisation et ça peut lui coûter un peu d'argent.
03:05Et c'est plus de sécurité pour le salarié.
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