Parents divorcés et scolarité - Sud Radio et vous - Vidéo Dailymotion

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Avec Maitre Justine Fontana Content, avocate en droit des familles et des successions basée à Lunel  Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry  ______________________________________  🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/  ______________________________________  🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴  ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr   ##SUD_RADIO_ET_VOUS-2025-09-05##

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00:00Il est 6h27, Sud Radio et vous, la première semaine d'école, ça y est, s'achève.

00:04Ce matin, on s'intéresse à vos droits et en matière de scolarité,

00:08ce n'est pas toujours facile de s'y retrouver quand on est parent divorcé.

00:11Les désaccords peuvent être nombreux.

00:13Alors, pour y voir plus clair et éviter les disputes,

00:16je reçois Maître Justine Fontenacompton. Bonjour.

00:19Bonjour, Benjamin.

00:20Et merci d'être avec nous ce matin.

00:22Vous êtes avocate spécialisée en droits des familles et des successions au barreau de Montpellier.

00:26Commençons alors par le choix de l'établissement scolaire.

00:29C'est capital parce que les parents divorcés n'habitent pas forcément la même ville.

00:32Parfois, l'un veut scolariser son enfant dans le public, l'autre dans le privé.

00:37Quel est le parent ici qui a le dernier mot ?

00:39Qui choisit l'école dans laquelle l'enfant sera scolarisé ?

00:43Alors, en réalité, les parents n'auront jamais le dernier mot

00:47lorsqu'il est question de choisir entre le public et le privé.

00:49Il faut savoir que dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale,

00:53il y a deux types d'actes.

00:54Les actes visuels que un seul parent peut prendre seul et les actes graves.

00:58La scolarité dans le public, c'est ce qu'on appelle un acte usuel

01:01puisque la scolarisation de l'enfant est obligatoire jusqu'aux 16 ans.

01:05Et donc, l'État, si vous voulez, remplit son obligation

01:09en rendant la scolarité possible gratuitement jusqu'à 16 ans.

01:13Et la scolarisation dans le domaine privé, quant à elle,

01:17c'est un acte grave qui nécessite l'accord des deux parents

01:21puisque les conséquences sont graves, notamment financières.

01:23Donc, dès lors qu'on a un désaccord entre les deux parents,

01:26le parent qui choisit l'établissement public

01:28pourra faire inscrire l'enfant.

01:30Donc, en réalité, il aura le dernier mot.

01:32Sauf qu'en fait, il n'aura pas eu, malgré tout, l'accord de l'autre.

01:35Et il pourra, malgré tout, saisir le juge

01:38pour trancher sur la scolarisation définitive de l'enfant.

01:43Bien évidemment, le parent qui souhaite être scolarisé à l'enfant

01:46en école privée devra nécessairement avoir l'accord du juge

01:48en cas de désaccord avec l'autre part.

01:50D'accord. La scolarité, elle engendre, par ailleurs, un certain nombre de frais.

01:54Alors, la cantine, les sorties scolaires, on connaît, l'achat du matériel scolaire.

01:57Comment sait-on, dans ce cas-là, qui doit payer quoi, maître ?

02:01En fait, ça va dépendre si on a un jugement ou si on n'a pas de jugement.

02:04Si on n'a pas de jugement, le principe du Code civil reste

02:06que les parents contribuent à hauteur de leurs ressources

02:10et en fonction des besoins de l'enfant.

02:11Sauf que s'il y en a un qui décide de ne pas contribuer,

02:14malgré le fait qu'il ait des ressources,

02:16l'autre parent n'aura aucun moyen juridique, judiciaire,

02:19de pouvoir le forcer à s'exécuter,

02:22sauf à saisir le juge pour que le juge puisse statuer.

02:24Et bien évidemment, si on a un jugement, là, il n'y a aucune difficulté.

02:27La plupart des jugements sont clairs

02:29et donc on pourra le faire exécuter sans problème.

02:31Alors, les parents divorcés ont des droits,

02:33ils ont des devoirs par rapport à la scolarité de leur enfant,

02:35mais l'école a-t-elle, elle aussi, des devoirs

02:39à l'égard de ces parents divorcés ?

02:41Alors absolument, l'école a des devoirs,

02:45les établissements scolaires ont des devoirs, ont des obligations.

02:47Mais là encore, tout va dépendre de savoir

02:50si les deux parents bénéficient tous les deux

02:52de l'autorité parentale conjointe

02:54ou si l'un des parents a l'autorité parentale exclusive.

02:57Alors, en termes de dispensation d'une information,

03:01l'école a l'obligation de dispenser les informations

03:04relatives aux enfants, aux deux parents,

03:06et même si l'un n'a plus l'autorité parentale sur l'enfant.

03:10Donc ça va concerner le bulletin de notes,

03:13notamment les sorties scolaires,

03:15voilà, c'est ce genre de choses-là.

03:16Alors, ça c'est sur l'information,

03:18donc pour le bulletin de notes,

03:19le comportement de l'enfant.

03:22Par contre, pour les sorties scolaires,

03:24si les parents ont tous les deux l'autorité parentale conjointe,

03:26là les deux devront a priori consentir à cette sortie scolaire.

03:32Mais s'il n'y a qu'un seul parent

03:34qui a cette autorité parentale exclusive,

03:37là, dans ce cas-là, c'est seulement ce parent-là

03:39qui va pouvoir donner son accord.

03:41Donc il est important que les parents

03:43qui sont dans cette situation de séparation

03:46ou de situation de divorce,

03:47qui ont par exemple une décision de justice à leur bénéfice,

03:50c'est important qu'ils en parlent à l'école

03:52pour que l'école soit en règle juridique,

03:55légalement,

03:56avec la situation spécifique de cet enfant

03:58qui a des parents divorcés.

03:59Merci beaucoup pour toutes ces précisions,

04:01Maître Justine Fontana-Compton.

04:03Je rappelle que vous êtes avocate spécialisée

04:05en droit des familles et des successions

04:06au barreau de Montpellier.

04:07Votre cabinet est précisément à Lunel.

04:09Merci et très belle journée à vous.

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