00:00Grâce à Mediapart qui avait fait un gros travail et c'est à ce moment-là qu'on s'est rendu compte de ces violences, de cette humiliation quotidienne.
00:08Et donc on a saisi effectivement l'ARCOM le 13 février 2025.
00:13Sur les vidéos de cet internaute en particulier ?
00:15Oui, c'est exactement sur ces streamers-là.
00:19Et nous avions déterminé le fait qu'il y avait bien des violences de commis, c'est-à-dire des infractions,
00:25y compris puisqu'il y a une personne, ils étaient deux à être frappés et une liée de façon récurrente,
00:31et on avait dit qu'une des personnes est handicapée.
00:35Donc en plus, les violences étaient aggravées.
00:37Il faut bien savoir qu'en droit pénal, le consentement de la victime n'est jamais un fait justificatif.
00:43En tout cas lorsqu'il s'agit simplement de violences.
00:46Je ne parle pas dans d'autres cas de figure, mais la violence en plus aggravée, il n'y a pas de toute façon de fait justificatif.
00:52C'est-à-dire qu'à aucun moment, lui ou alors ses collègues ne peuvent dire qu'on le faisait avec le consentement de chacun ?
01:01Tout à fait. Ça n'est jamais pris en compte par la justice en pénal.
01:05Je ne dis pas aux civils, je parle en pénal.
01:07L'infraction étant commise, le fait que la personne est consentie n'a aucune espèce d'importance.
01:12C'est la question du consentement qui est en question d'ailleurs.
01:14Certains disent qu'il le faisait de lui-même, de son plein gré, parce que ça lui plaisait d'avoir son public.
01:19Certains disent qu'il était manipulé finalement, mais quelle que soit en réalité la raison, ce n'est pas possible de faire ça.
01:27Non, parce que comme vous le disiez, Maître, on n'est pas dans le domaine contractuel, on est dans le domaine de l'ordre public.
01:32Au pénal, le consentement de la victime, vous donner la mort à quelqu'un qui est en phase terminale d'une maladie,
01:37même si l'on est d'accord, c'est toujours une infraction pénale.
01:39C'est pareil par exemple en droit administratif.
01:41Rappelez-vous de l'affaire de Morson-sur-Orge avec le lancé de nains, cette activité ludique, on va dire,
01:47qui avait lieu dans les années 90, qui consistait à lancer un nain et celui qui le lançait le plus loin gagnait.
01:52Il y avait une affaire dont le Conseil d'État avait été saisi.
01:54Tout le monde était d'accord, l'organisateur, évidemment le nain parce qu'il gagnait beaucoup d'argent.
02:00Et le Conseil d'État avait dit qu'on ne peut pas porter atteinte à sa dignité,
02:04et on est tout à fait dans ce cas-là, même avec le consentement de celui qui est considéré comme une victime.
02:09Oui, parce que le Conseil d'État avait décidé, c'est autre chose, l'administratif, c'est complètement différent,
02:14mais le Conseil d'État avait décidé, et c'est à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel de 1994,
02:20qui a érigé le principe de la protection de la dignité de la personne humaine en valeur, en principe, à valeur constitutionnelle.
02:26Et en 1995, le Conseil d'État a dit, le fait que ce soit contraire au principe de dignité de la personne humaine,
02:33ça rentre dans l'ordre public, et de ce fait, c'est une composante de l'ordre public,
02:38qu'on peut interdire.
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