00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler de l'accord de performance collective avec mon invité Victor Mollet,
00:16associé fondateur du cabinet EG Avocat. Victor Mollet, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:20On va rentrer tout de suite dans le vif du sujet. Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
00:26Petit rappel historique, l'accord de performance collective, c'est un outil qui a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017,
00:35quelques mois après l'élection d'Emmanuel Macron.
00:38Et c'est un outil qui est à disposition des entreprises, qui permet aux employeurs de s'adapter aux hausses comme à la baisse des marchés.
00:47Et donc c'est un outil qui, par la voie de la négociation interne, permet de négocier des clauses,
00:56qui permettent de modifier les contrats de travail et qui permet de conserver ou d'augmenter la compétitivité des entreprises.
01:04On va s'intéresser maintenant aux situations dans lesquelles on peut négocier un accord de performance collective.
01:09Concrètement, pour quel motif un accord de performance collective peut être négocié ?
01:15Alors il y a trois motifs. Le premier motif, c'est l'aménagement de la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition.
01:24Le deuxième motif, c'est l'aménagement de la rémunération.
01:28Et le troisième motif, c'est la détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
01:34Alors, dans quel cas concret on va pouvoir utiliser, c'est un accord de performance collective.
01:42Ça va être dans le cas où on redéfinit un nouvel horaire de travail, où on modifie les forfaits annuels en jour,
01:49où on révise la politique de rémunération contractuelle,
01:53ou dans le cas où on souhaite redéployer le personnel sur des sites de production,
01:58ou dans le cas où on va modifier des fonctions.
02:00Voilà quelques exemples où on peut utiliser l'accord de performance collective.
02:05Mais dans tous les cas, ces aménagements doivent se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles,
02:11durée maximale du travail, respect des heures supplémentaires, respect du SMIC et des minima conventionnels.
02:18Alors un autre point qui me vient en tête,
02:19est-ce qu'un accord de performance collective est nécessairement conclu quand il y a des difficultés économiques ?
02:26Alors, pas nécessairement. C'est-à-dire que vous avez la possibilité de conclure un accord de performance collective
02:32lorsqu'il y a des difficultés économiques, mais ce n'est pas une condition.
02:36C'est-à-dire que vous pouvez aussi conclure un accord de performance collective
02:39lorsque vous êtes en période de surcroît d'activité.
02:44En revanche, l'accord de performance collective ne doit pas être utilisé
02:48pour contourner les règles légales de la procédure de licenciement économique.
02:53Puisque si vous faites ça, vous risquez des sanctions pénales.
02:57Il peut y avoir la qualification d'un abus de droit.
03:00Et vous risquez la requalification des licenciements qui suivent l'application de l'accord de performance collective.
03:07La requalification des licenciements.
03:09Licenciements sans cause réelle et sérieuse.
03:10Donc des conséquences qui sont lourdes.
03:12Des conséquences qui sont très lourdes.
03:13Alors on va venir maintenant au cas où le salarié accepte un accord de performance collective.
03:20Qu'est-ce qui se passe quand le salarié accepte un accord de performance collective ?
03:24Alors tout d'abord, comment on propose les modifications qui découlent d'un accord de performance collective ?
03:30Tout d'abord, vous allez informer le salarié de la possibilité d'accepter l'accord de performance collective.
03:36Il a un mois pour répondre, sachant que le silence vaut acceptation.
03:40D'accord.
03:41Et à l'issue de ce délai d'un mois, s'il n'a pas répondu ou s'il a accepté, les clauses prévues dans l'accord de performance collective vont se substituer automatiquement aux clauses contraires ou contradictoires au contrat de travail.
03:55Ça veut dire quoi concrètement ?
03:56Alors concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ?
03:58C'est-à-dire que si vous avez par exemple une durée du travail qui est mentionnée dans votre contrat de travail, qui prévoit 35 heures hebdomadaires.
04:06Si vous prévoyez un nouvel horaire de travail hebdomadaire, 40 heures, dans votre accord de performance collective,
04:14les 40 heures vont se substituer automatiquement aux 35 heures prévues dans votre contrat de travail.
04:18D'accord. Maintenant, on va voir le cas où le salarié refuse l'accord de performance collective. Qu'est-ce qui se passe ?
04:24Alors, si le salarié refuse l'accord de performance collective, l'employeur a la possibilité de notifier et d'engager une procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié dans un délai de deux mois à compter du refus.
04:39D'accord.
04:40Quelle est la qualification de ce licenciement ? C'est un licenciement sui-généris.
04:45Qu'est-ce que ça implique ? Ça implique le versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité la plus favorable, et le versement de l'indemnité de préavis.
04:53D'accord. On va revenir sur la négociation de l'accord de performance collective pour bien comprendre. Avec qui on négocie un accord de performance collective ?
05:02Alors, avec qui on négocie ? Si vous avez un délégué syndical dans votre entreprise, vous allez nécessairement négocier avec les organisations syndicales représentatives.
05:13Les conditions de validité, elles sont relativement simples. Il faut obtenir 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des organisations syndicales représentatives signataires.
05:25Si vous n'avez pas atteint ces 50%, c'est 30% la condition. Et il y a une deuxième condition. Il faut que ce soit approuvé par référendum par la majorité des salariés.
05:39D'accord.
05:3930% des organisations syndicales représentatives. Et ensuite, référendum. Et là, il faut la majorité des salariés.
05:46D'accord. Alors, comment on fait pour obtenir l'adhésion des négociateurs ?
05:50Alors, comment obtenir l'adhésion des négociateurs ? C'est une très bonne question. Il faut que ce soit un accord win-win. Il faut que chacun y trouve son intérêt.
05:59Donc, si vous proposez une modification qui peut être perçue comme défavorable, il faut impérativement la compenser par un autre dispositif.
06:08Il faut qu'il y ait un équilibre.
06:09Il faut qu'il y ait un équilibre.
06:10Exactement. C'est très important de rechercher cet équilibre pour obtenir l'adhésion des organisations syndicales représentatives.
06:19Et après, obtenir l'acceptation des salariés.
06:23Aujourd'hui, si on regarde cet outil depuis qu'il a été créé, l'accord de performance collective, quel bilan on peut en faire ?
06:30Alors, quel bilan on peut en faire ? Il y a eu, depuis 2017, une augmentation des accords de performance collective conclue de 2017 à 2020.
06:43Après, ça a été utilisé notamment dans la période Covid, 2020-2021. Et là, ça a tendance un peu à stagner.
06:49Pourquoi ça stagne en ce moment ?
06:51Pourquoi ça stagne ? Parce que c'est un outil qui n'est pas forcément connu de la part de tous les employeurs.
06:56On n'a pas forcément l'habitude de cet outil, alors que c'est un outil de négociation qui est très fort et qui permet de trouver des solutions équilibrées pour réorganiser les entreprises.
07:12Donc, c'est assez intéressant.
07:14Et comment vous voyez à l'avenir l'utilisation de cet outil ?
07:18Comment je le vois ? Je le vois vraiment comme une opportunité pour les entreprises, voilà, pour revoir certains aménagements de la durée du travail, certains dispositifs de rémunération.
07:30C'est vraiment un outil qui doit être regardé de près par les entreprises.
07:34Merci. On va conclure là-dessus. Je rappelle, Victor Mollet, que vous êtes avocat fondateur du cabinet Aig Avocat.
07:42Tout de suite, l'émission continue. On va parler de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption.
