00:04Vous êtes toujours dans la chronique, justement, vous posez vos questions et on vous apporte les réponses.
00:09Ils sont avocats, experts comptables, notaires, agents immobiliers.
00:11Et là, pour le coup, nous avons un avocat sur le plateau et pas des moindres.
00:15Il est l'avocat d'Androit Immobilier français avec le cabinet Raison.
00:19C'est Manuel Raison qui est avec nous. Bonjour.
00:21Bonjour.
00:22Et d'ailleurs, il l'a toujours, Raison.
00:23Ça fait tellement d'années qu'on se connaît, toi et moi, qu'on ne peut pas résister à mettre Raison.
00:33Ça, c'est sûr. Et c'est pour ça, d'ailleurs, que l'habit Vincent s'y colle à chaque fois.
00:37Avec deux questions pour vous.
00:38Voici la première question de Timothée Arrins.
00:42Le syndicat des copropriétaires a installé des caméras de surveillance dans le hall d'entrée de l'immeuble, où il habite,
00:48et dans les couloirs communs desservant les appartements.
00:50Une des caméras est dirigée vers ma porte d'entrée, nous dit Timothée.
00:54Ces installations sont-elles légales ?
00:57Qu'est-ce qu'il peut faire pour protéger sa vie privée ?
00:59Timothée ?
01:00Alors, Timothée, la légalité, en fait, des installations, de l'installation d'une caméra dans les parties communes,
01:08il n'y a pas d'interdiction de principe.
01:10Déjà, ça, c'est le premier point.
01:13Cependant, l'installation doit impérativement avoir été autorisée par l'Assemblée générale de la copropriété.
01:19Alors là, il y a deux cas de figure.
01:22Soit la caméra ne filme que les parties communes, soit la caméra filme les parties communes, comme c'est le cas de Timothée,
01:31mais également une vue sur des parties privatives, terrasse, balcon ou porte d'entrée d'un logement.
01:36Alors, et les choses sont différentes, puisque si la caméra filme uniquement les parties communes,
01:44alors là, c'est un vote à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire donc la majorité des copropriétaires présents ou représentés,
01:51donc une majorité légère, finalement, plus souple.
01:53Par contre, si la caméra filme, comme dans le cas de Timothée, les parties privatives,
01:59donc les accès, par exemple, porte, appartement, fenêtre, comme on l'a dit tout à l'heure,
02:03eh bien, dans ce cas-là, c'est la majorité de l'article 26, donc toujours la loi du 1865, évidemment.
02:10Et donc, c'est une modification qui doit être approuvée à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.
02:16Donc, voilà, différence, effectivement, de vote.
02:19Alors, il ne faut pas oublier que, par ailleurs, il y a des exigences en matière de protection des données personnelles.
02:25C'est-à-dire que, quand bien même, il a été voté dans la copropriété de Timothée,
02:30il doit, effectivement, il pourra faire attention à veiller à ce que les images qui sont captées par les caméras de surveillance,
02:36qui constituent donc des données à caractère personnel, soient utilisées conformément, notamment, aux préconisations de la CNIL.
02:45Les préconisations de la CNIL en matière de copropriété sont les suivantes.
02:49C'est que le visionnage doit être réservé aux syndics, aux membres du conseil syndical, aux gestionnaires de l'immeuble ou aux gardiens.
02:59Donc, déjà, tout le monde ne peut pas regarder ces images. C'est un premier point.
03:03Deuxième point, les images ne peuvent être consultées qu'en cas d'incident.
03:07Il n'y a pas quelqu'un qui s'amuse à regarder ça défilement, défiler les images.
03:11Elles ne doivent pas donc servir à surveiller en temps réel l'accès ou les allées venues dans la copropriété.
03:19La durée de conservation des images est un premier point aussi important, puisqu'elle ne doit pas excéder un mois.
03:24Enfin, l'auteur de la captation doit informer les personnes filmées de l'existence du dispositif en place
03:31par effectivement un pictogramme qui représente une caméra.
03:37On a l'habitude de voir ce genre de choses.
03:39Donc, il faut qu'il y ait un pictogramme.
03:40Il faut que les finalités du traitement soient indiquées.
03:43La durée de conservation des images, le nom ou la qualité du numéro de téléphone du responsable
03:47effectivement à la protection de ces données, une information sur l'existence des droits
03:52et enfin le droit d'introduire une réclamation auprès de l'ACNI.
03:54Pour résumer, pour ce qui est de Timothée, il doit un, vérifier si ça a été voté en Assemblée générale, cette caméra.
04:05Si jamais ça n'est pas encore le cas, de toute façon, soit ça a été voté auquel cas, il ne pourra pas y faire grand-chose.
04:14Dans l'hypothèse où c'est en cours de vote, il peut s'opposer évidemment à l'Assemblée générale.
04:21Si les caméras sont installées, comme ça a l'air d'être le cas, mais qu'il n'y a pas eu effectivement d'Assemblée générale,
04:27dans ce cas-là, il doit démontrer l'existence d'une atteinte à sa vie privée, à savoir le fait que cette caméra filme ses parties privatives
04:33et obtenir donc une condamnation judiciaire à la dépose des installations.
04:37Et enfin, dans l'hypothèse où ça a été voté, les caméras sont légales.
04:43Il peut quand même enjoindre le syndicat à ce que les données soient effectivement utilisées conformément aux préconditions de l'ACNI qu'on vient d'évoquer.
04:55Là, on est parti du principe que Timothée était copropriétaire, mais il peut être locataire aussi, simple locataire.
05:01C'est différent dans ce cas, parce que s'il voit les caméras et il demande à son propriétaire bailleur,
05:06mais qu'est-ce que c'est que cette caméra nouvellement installée ?
05:09Alors, effectivement, là, c'est là où il y a une friction entre le monde de la copropriété et des occupants.
05:13Friction qui est assez intéressante, puisque de plus en plus, maintenant, on voit que le droit de la copropriété s'étend aux occupants.
05:19Donc là, effectivement, il peut solliciter toutes ces informations auprès du propriétaire
05:24pour savoir dans quel cadre ces caméras ont été imposées et si tout ça est bien respecté.
Écris le tout premier commentaire