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  • il y a 7 mois
Le décret annoncé par le gouvernement pour étendre l'interdiction de fumer aux abribus, parcs et jardins publics, plages ainsi qu'aux abords des bibliothèques, piscines ou écoles est paru ce samedi 28 juin au Journal officiel, avec application dès dimanche.

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Transcription
00:00Alors Anne-Charlène, vous vouliez revenir là-dessus dans votre choix du 20h BFM,
00:03« Quand fumais-tu ? » focus juridico-politique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
00:08Et oui, j'ai eu envie de vous parler de cette extension de l'interdiction de fumer dans de nouveaux lieux publics
00:14et des problèmes que ça va poser.
00:15Alors d'abord, le principe de ce nouvel acte du gouvernement.
00:18Alors, c'est le gouvernement qui part un acte administratif étant les lieux dans lesquels il est interdit de fumer.
00:23Alors en prenant une notion qui est celle-ci, la présence des enfants.
00:28Donc plage, parc, jardin public, entrée à bord des écoles, lycées, etc.
00:34Abris de bus et équipements sportifs.
00:36Pour rappel, ça existe depuis 2006 dans l'ensemble des éléments du domaine public,
00:41des lieux sur lesquels il est donc interdit de fumer pour des raisons de tabagisme passif.
00:45En droit, on appelle ça une mesure de police administrative
00:48qui vient restreindre la liberté du fumeur pour des raisons d'ordre public.
00:53Et là, la santé publique.
00:55Donc voilà, c'est comme ça que ça existe.
00:57Mais, il y a un mais, tout cela doit être proportionné.
01:01Et c'est là qu'il peut y avoir des problèmes.
01:03Alors justement, quels problèmes pourraient se présenter à nous, pourraient être identifiés ?
01:07Alors, je vais citer la ministre de la Santé qui nous dit que la liberté des fumeurs
01:10devrait s'arrêter là où commence celle des enfants à respirer l'air pur.
01:15Sauf que la liberté des enfants à respirer l'air pur,
01:18elle n'a absolument aucun fondement juridique, elle n'existe pas.
01:20En réalité, c'est juste que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.
01:24Donc, vous voyez, l'usine à gaz, elle a dit d'ailleurs qu'elle laissait ça à l'intelligence des mères.
01:29Donc, on voit dans quoi nous sommes en train d'entrer.
01:32Ensuite, pourquoi certains lieux et pas d'autres ?
01:34Les premiers lobbies sont en train de nous dire, et les terrasses de café, les enfants n'y sont pas.
01:38Donc, on voit bien que c'est très difficile.
01:40Et ça prouve aussi qu'on a une difficulté à définir en France et en droit l'espace public.
01:45Je vous donne un exemple.
01:45La seule fois où on en a parlé, c'est pour l'interdition du voile dans l'espace public.
01:49Donc, vous voyez, cette notion, elle n'est pas très nette.
01:52Domaine public communal, comment est-ce qu'on va faire ?
01:54C'est une vraie question d'application qui pourra susciter, à mon avis, beaucoup de recours possibles.
01:59Et en un mot, forcément, un risque politique.
02:01Le risque politique, c'est celui de l'atteinte à la liberté.
02:04Alors, vous vous souvenez du clip de campagne d'Éric Zemmour,
02:05où on a justement un petit peu tous ces films de Claude Sautet,
02:07où on voit encore des stars fumer au volant sans ceinture de sécurité.
02:11Parce qu'en droit, ça a commencé avec la ceinture de sécurité en 1975,
02:15l'arrêt bouvé de la maison neuve que tous les étudiants en droit connaissent.
02:18Mais surtout, celui de l'interdiction de lancer des nains dans des boîtes de nuit,
02:22alors que les nains étaient consentants avec un contrat signé.
02:25Donc, où l'État doit-il s'arrêter ?
02:27Est-ce que lui-même doit préserver notre santé,
02:29alors que nous, nous choisissons de nous autodétruire ?
02:31C'est une grande question.
02:32Alors, je rappelle que fumer-tu, mais que débattre, c'est la vie.
02:35Évidemment.
02:35Et on n'a pas fini d'en parler.
02:36Ça prend effet, cette mesure, à partir de demain.
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