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Que se passe-t-il en cas de rupture si on n'a pas fait de contrat de mariage ?
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il y a 5 mois
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00:00
Que se passe-t-il en cas de rupture si on n'a pas fait de contrat de mariage ?
00:02
Alors en cas de rupture c'est toujours évidemment un moment compliqué,
00:05
il faut se mettre d'accord, il faut se mettre autour de la table
00:07
pour régler le sort des biens que l'on a ensemble.
00:09
Si on n'a pas fait de contrat de mariage, on se trouve dans une situation de communauté
00:13
et donc on doit liquider la communauté, c'est comme ça qu'on appelle cette situation.
00:17
Ça veut dire qu'on doit partager les biens que l'on a ensemble
00:19
et répartir ceux-là, c'est bien, entre les deux ex-partenaires.
00:24
Donc si on a des économies, en principe les économies ont été formées pendant le mariage
00:28
et donc dans ce cas-là on va les partager par deux.
00:30
Si par contre un des deux a hérité d'argent de ses parents,
00:33
il pourra le reprendre dans le cas d'une communauté.
00:36
D'autre part, s'il y a un immeuble, on va voir si un des deux est en mesure de reprendre l'immeuble,
00:39
s'il peut éventuellement désolidariser son ex-partenaire
00:42
et s'il peut lui payer l'éventuelle indemnité qui lui reviendrait.
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