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Quels sont les types de contrats de mariage qui existent ?
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il y a 2 mois
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Quels sont les types de contrats de mariage qui existent ?
00:02
Alors il y a principalement deux types de contrats de mariage.
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Il y a les contrats de mariage de type communautaire,
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donc principalement la communauté, qui est le régime légal en Belgique.
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Donc si vous ne faites pas de contrat de mariage en vous mariant,
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vous tombez par défaut dans un régime de communauté.
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La communauté c'est quoi ?
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C'est le fait que tous les revenus que l'on va générer
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à partir du moment où on est marié ensemble sont communs,
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donc tombent dans un pot commun même si on ne le voit pas.
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Et on rappelle toujours que dans ce cadre-là,
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les biens propres, ceux que l'on hérite ou qu'on en recevra resteront des biens propres.
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L'autre type de contrat, ce sont les contrats de type séparation, séparation de biens.
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Et donc dans ce cas-là, chacun garde la maîtrise des biens qu'il a,
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chacun reste propriétaire de ce qu'il fait
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et également des responsables des dettes qu'il pourrait générer.
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Donc ce sont les deux types de contrats.
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Il y a parfois un contrat entre les deux qui est la participation aux acquets,
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qui est une séparation de biens avec une communauté différée.
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Et donc ça, ce sont les principaux types de contrats.
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Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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