Ce sera à l’entreprise de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par téléphone. Ce dispositif entrera en vigueur en août 2026.
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00:00C'est officiel, vous ne serez bientôt plus dérangé par des démarchages téléphoniques,
00:04du moins pas sans votre autorisation claire.
00:08Qui vote pour ?
00:11Qui vote contre ?
00:12Qui s'abstient ?
00:14La proposition de loi est définitivement adoptée.
00:17Après des mois d'aller-retour entre le Sénat et l'Assemblée,
00:20le Parlement a définitivement entériné l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti,
00:25mercredi 21 mai.
00:26Le texte fait partie d'une proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques
00:29elle entrera en vigueur le 11 août 2026.
00:32L'idée est simple, interdire aux entreprises de démarcher par téléphone
00:36directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte
00:39une personne qui n'a pas exprimé préalablement son consentement
00:42de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable.
00:46En gros, ce sera désormais à l'entreprise de prouver que le consommateur
00:50a exprimé clairement son accord pour cela.
00:52Alors, le démarchage téléphonique était déjà encadré
00:55mais l'actuel dispositif n'a pas vraiment fait ses preuves pour de nombreux parlementaires.
00:58Bloc-Tel impose aux consommateurs de s'inscrire sur une liste
01:02s'ils veulent être épargnés du démarchage.
01:04Et force est de constater que 97% des Français se déclaraient toujours agacés
01:08par le démarchage commercial selon un sondage effectué par l'UFC Que Choisir en octobre 2024.
01:13Grâce à ce texte, nous aurons une garantie supplémentaire tant de protection du consommateur
01:18que de limitation de ces fraudes qui, malheureusement, on le sait, touchent les Français les plus vulnérables,
01:23les plus âgés, ceux qui parfois ne se rendent pas compte que ce harcèlement téléphonique
01:28n'est rien d'autre que la vitrine d'énormes mécanismes de fraude et de vol.
01:32Le texte interdit aussi la prospection commerciale par voie électronique,
01:36donc e-mail, SMS, réseaux sociaux, dans les secteurs de la rénovation énergétique
01:40et de l'adaptation des logements.
01:42Il y a quand même une exception, lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours,
01:47votre opérateur téléphonique aura par exemple le droit de vous contacter
01:51pour vous proposer un autre forfait plus avantageux.