- 13/05/2025
Le 13 mai, la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants auditionnait François-Henri Pinault, président-directeur général du groupe de luxe Kering ainsi que Jean-Marc Duplaix, directeur général adjoint, et Marie-Claire Daveu, directrice du développement durable et des affaires institutionnelles de Kering. Le groupe français a bénéficié de quatre millions d’euros d’aides publiques aux entreprises en 2023, la grande majorité de ces aides étant liée au crédit d’impôt du mécénat. Le rapporteur de la commission d’enquête a interrogé les responsables du groupe sur la détaxe mise en place dans les aéroports, ainsi que sur les rachats d’actions. Il est également revenu en fin d’audition sur l’actualité économique récente avec la guerre commerciale lancée par les Etats-Unis et les plans de licenciement annoncés par ArcelorMittal. François-Henri Pinault a déclaré qu’il était “inquiet de l’impact des tarifs sur la consommation américaine” plus que sur le commerce international. Il a également plaidé pour “une priorisation et une sectorisation des aides” afin d’aider les secteurs les plus en difficulté. Il a par ailleurs reconnu que le secteur du luxe “n’est pas le secteur le plus prioritaire”. Revivez ces échanges. Année de Production :
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00:00Je suis honoré de m'exprimer aujourd'hui devant votre commission d'enquête consacrée à l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises.
00:09Ces dernières années, j'ai eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises au Sénat.
00:14J'aurai à cœur cette fois-ci encore de vous apporter l'ensemble des éléments demandés au sujet de CMA-CGM.
00:22CMA-CGM est aujourd'hui le numéro 3 mondial du transport maritime, le numéro 5 mondial de la logistique
00:29et l'un des tout premiers groupes de médias privés en France.
00:33Il y a un peu moins de 50 ans, mon père a fondé la compagnie maritime d'affrêtement avec un seul collaborateur à Marseille.
00:40Aujourd'hui, CMA-CGM compte 160 000 collaborateurs présents dans plus de 160 pays.
00:47L'une des raisons de cette croissance tient à l'ADN familial de CMA-CGM.
00:51Depuis l'origine, nous avons fait le choix de réinvestir plus de 80 % de nos bénéfices dans le développement du groupe, de ses activités et de ses équipes.
01:03C'est ce qui permet aujourd'hui à CMA-CGM de contribuer à la puissance maritime française
01:08qui est au cœur du rayonnement et de l'attractivité de notre pays depuis plusieurs siècles.
01:14Notre flotte se compose de près de 700 navires porte-containers qui sillonnent toutes les mers du monde avec 600 marins français.
01:24Nous possédons 59 terminaux portuaires, autant de points d'ancrage français aux quatre coins du globe.
01:30New York, Los Angeles, Alexandrie, Santos au Brésil, Mundra et Navasheva en Inde, Nador au Maroc ou Califa porte à Abu Dhabi.
01:40Nous opérons plus de 1 000 entrepôts dans le monde.
01:44CMA-CGM est le transporteur de référence des entreprises françaises assurant le tiers des flux importés et exportés de France.
01:54Dans un monde instable et quel que soit le contexte géopolitique, notre raison d'être reste inchangée.
02:01Relier les ports, les pays, les mondes.
02:04Nous imaginons de meilleures voies pour servir un monde en commun.
02:08C'est la raison d'être que nous avons adoptée en ce début d'année.
02:13Par mer, par terre ou par les airs, nous transportons chaque jour les produits et marchandises qui composent le quotidien de millions de personnes.
02:23Si nous sommes par nature un opérateur global, notre port d'attache reste depuis 46 ans, la France.
02:30La France compte beaucoup dans nos activités.
02:34Elle concentre 15 % de notre chiffre d'affaires, soit 8 milliards d'euros, 13 % de nos effectifs, soit plus de 20 000 collaborateurs,
02:43et surtout 33 % de nos investissements, soit plus de 14 milliards d'euros depuis 2019.
02:50Cette place centrale de la France, nous l'avons fortement renforcée depuis que j'ai succédé à mon père.
02:57Elle abrite nos principaux centres de direction et d'expertise.
03:02Tous nos chefs de ligne qui pilotent l'ensemble des services maritimes du groupe à l'échelle mondiale.
03:08Notre direction de l'armement au Havre qui opère nos navires.
03:12Notre fleet center, notre centre opérationnel, qui nous permet de suivre en temps réel la position de tous nos navires sur les mers du monde.
03:19Le siège de CEVA Logistique, notre filiale logistique acquise en 2019, que nous avons choisi de transférer de la Suisse à Marseille.
03:29Notre fondation CMA-CGM, qui développe ses innovations sociales dans le monde et tout particulièrement en France.
03:36Nous avons par exemple ouvert fin 2024 à Marseille notre premier entrepôt solidaire,
03:42mobilisant notre expertise logistique au service des associations d'aide alimentaire.
03:48Et depuis un an, Tangram, notre centre de formation et d'innovation, où se sont déjà formés 3300 cadres du groupe,
03:56venant de plus de 110 nationalités différentes.
04:00Notre présence en France contribue aussi à la vitalité économique de nombreux territoires.
04:05Nous sommes le seul grand transporteur européen à être présent dans tous les grands ports français,
04:11Faussure-mer, Le Havre, Dunkerque, Bordeaux, Montoir de Bretagne et Lyon.
04:17Nous assurons la continuité territoriale avec l'outre-mer, un engagement que peu de grands acteurs maintiennent aujourd'hui.
04:24Dans les Antilles, nous finalisons un programme de 145 millions d'euros de modernisation des ports de Guadeloupe et de Martinique,
04:32qui seront livrés en septembre prochain.
04:35Avec Céva Logistique, nous sommes aujourd'hui présents dans la matière des départements français.
04:41Depuis 2021, nous avons également lancé notre propre activité de frettaïrien en France,
04:47avec cinq avions en flotte aujourd'hui et huit Airbus A350 en commande.
04:53Notre base est située à Roissy-Charles-de-Gaulle,
04:55d'où nous desservons notamment les États-Unis, la Chine et le Vietnam.
04:59Le rachat récent de la compagnie Air Belgium nous permet de consolider notre activité,
05:06de maintenir des compétences clés et de préserver des emplois en Europe.
05:11Nous avons investi dans deux entreprises stratégiques pour la France, Air France KLM et Eutelsat.
05:18Pour chacune d'elles, j'étais convaincu de leur importance pour la souveraineté française et européenne.
05:24J'assume pleinement la part de patriotisme économique dans ces décisions.
05:28Enfin, nous avons choisi de nous engager dans le secteur des médias,
05:33qui joue un rôle clé dans la qualité du débat public et de la vie démocratique.
05:38Nous sommes présents dans la presse quotidienne régionale avec la Provence et Corse Matin,
05:43mais aussi dans la presse économique et nationale avec la Tribune et la Tribune Dimanche.
05:48Nous sommes propriétaires de RMC et BFM, deux acteurs majeurs de l'information en continu.
05:53Nous avons investi dans M6 et Brut afin de contribuer à la solidité et la pluralité du paysage médiatique français.
06:03Cet attachement à la France est celui du groupe CMA CGM, mais aussi celui de ma famille.
06:08Dans la continuité de nos récents engagements, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui notre entrée au capital de Pathé
06:15via un investissement de notre holding familial.
06:17Aux côtés de cette grande maison du cinéma, nous souhaitons accompagner son développement,
06:23contribuer au rayonnement de l'exception culturelle française
06:27et rapprocher deux familles industrielles solidement ancrées dans le tissu économique national.
06:35Si CMA CGM a pu se développer ainsi et devenir un atout pour la France,
06:40pour son économie et pour sa souveraineté,
06:42c'est aussi parce qu'on a pu compter sur l'État à nos côtés.
06:47C'est ce soutien qui m'amène au cœur de vos travaux.
06:51Je regrette qu'en France, on ait désormais tendance à opposer les réussites entrepreneuriales
06:57à celles du pays, comme ces l'unes se faisaient au détriment de l'autre.
07:01Depuis toujours, je suis convaincu que les succès de CMA CGM sont aussi des succès pour la France.
07:07L'Europe compte parmi les quatre plus grands transporteurs maritimes mondiaux
07:12qui résistent face à la concurrence asiatique.
07:16L'Italo-Suisse M.A.C., le Danois Mersk, CMA CGM et l'Allemand Rapagloid.
07:22De plus en plus de grandes puissances affirment aujourd'hui leur ambition
07:26de devenir des acteurs majeurs du transport maritime.
07:31Les États-Unis, l'Inde ou encore l'Arabie Saoudite.
07:34La concurrence internationale s'intensifie.
07:38Le défi de la compétitivité est donc central.
07:42Le premier pilier de cette compétitivité, c'est un cadre fiscal stable et cohérent.
07:48Avant de vous parler de la taxe au tonnage, je voudrais évoquer les aides que le groupe perçoit
07:56et qui atteignent en 2024 environ 75 millions d'euros.
08:0230 millions d'euros de délégations de services publics pour la Méridionale,
08:06qui assure la dessert territoriale de la Corse à partir de Marseille.
08:1025 millions d'euros de crédits d'impôt au titre de nos activités de mécénat.
08:1610 millions d'euros d'aides sectorielles pour les entreprises maritimes.
08:20Et un peu plus d'un million d'euros d'aides à la presse écrite et aux médias audiovisuels.
08:26Pour en revenir à la taxe au tonnage, ce dispositif est en vigueur dans la plupart des grandes économies maritimes.
08:35Il est essentiel pour que la France reste au niveau de ses concurrents en matière de marine marchande,
08:42que la taxe au tonnage concerne 90% de la flotte mondiale et l'intégralité de la flotte européenne.
08:49Il s'agit d'un mode de taxation adapté aux particularités du transport maritime, marqué par une forte cyclicité.
08:57La taxe au tonnage est un levier stratégique pour l'attractivité du pavillon français
09:02et la compétitivité dans notre secteur à l'échelle européenne.
09:07Ce régime fiscal ne s'applique qu'aux activités de transport maritime du groupe.
09:12Nos activités logistiques, portuaires et de médias, qui représentent 40% de notre chiffre d'affaires,
09:18sont soumises à l'impôt sur les sociétés classiques, comme tout grand groupe français.
09:25Cela étant dit, dans un contexte de finances publiques sous tension,
09:29il est légitime que les grands groupes français prennent leur part.
09:33C'est pourquoi, lors des débats budgétaires de l'an dernier,
09:36il m'a semblé important de contribuer à l'effort national de redressement.
09:41CMA-CGM s'acquittera ainsi, en 2025, d'une contribution additionnelle exceptionnelle estimée à 500 millions d'euros.
09:51Cette contribution doit toutefois rester exceptionnelle.
09:56C'est une condition indispensable pour préserver la compétitivité et l'attractivité de la France.
10:01Le deuxième pilier, c'est un écosystème maritime structuré et soutenu dans la durée.
10:08Certaines exonérations de charges sociales pour le maritime sont aujourd'hui remises en cause.
10:13Or, elles bénéficient à l'ensemble de la filière maritime,
10:17qui représente plus de 500 000 emplois en France.
10:21À cela s'ajoutent les aides à la formation,
10:24qui ne sont pas des aides financières, mais sont tout aussi stratégiques.
10:27Pour accroître le nombre de navires sous pavillons français,
10:31encore faut-il former des navigants.
10:33C'est le rôle central de l'école supérieure maritime, l'ENSM,
10:38que nous devons pleinement soutenir.
10:40Aujourd'hui, l'ENSM forme une centaine d'officiers navigants par an,
10:45dont un quart rejoigne les rangs de CMA-CGM.
10:49Il est important d'atteindre le doublement de la taille des promotions,
10:53comme prévu par le fontenoy du maritime d'ici 2027.
10:59Enfin, nous avons besoin d'un État stratège,
11:02capable de penser le long terme
11:04et de s'engager sur les grandes priorités industrielles de notre secteur.
11:10Le premier défi, c'est la décarbonation.
11:13Le transport maritime représente à lui seul 3 %
11:16des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
11:20Conscients de notre responsabilité,
11:23nous nous sommes engagés à atteindre le net zéro d'ici 2050.
11:27Pour y parvenir, nous avons déjà investi 18 milliards d'euros
11:31pour verdir notre flotte avec des navires propulsés
11:35au gaz naturel liquéfié, au biométhanol
11:38et d'autres carburants alternatifs.
11:41Nous avons également créé Pulse,
11:43un fonds d'investissement doté de 1 milliard d'euros,
11:46dont 200 millions d'euros confiés à la BPI
11:50pour accélérer la décarbonation de notre filière.
11:54Mais ces efforts ne suffiront pas
11:56si, en parallèle, une filière européenne
11:59de biocarburants maritimes ne se structure pas.
12:03Comme cela a été fait pour le secteur aérien,
12:05nous comptons, sur la France et l'Europe,
12:08pour s'engager pleinement,
12:09notamment en facilitant l'accès
12:12aux fonds d'innovation européens.
12:14La question sera au cœur des débats
12:16lors du sommet des Nations unies sur les océans,
12:19l'UNOC, que la France accueillera en juin prochain à Nice
12:23et dont CMA CGM est fière d'être partenaire.
12:27Le deuxième défi, c'est la montée en puissance
12:30de l'intelligence artificielle.
12:32Pour rester en tête, nous avons besoin
12:34d'un soutien clair à la recherche,
12:37qu'elle soit fondamentale ou appliquée,
12:39et surtout de la formation de talents.
12:42La France forme encore certains
12:45des meilleurs ingénieurs au monde.
12:47C'est un avantage compétitif à préserver.
12:50Je crois en une souveraineté technologique européenne
12:53ancrée en France.
12:55C'est pourquoi nous avons choisi d'agir concrètement,
12:58en soutenant Qtai,
13:00le premier laboratoire européen d'intelligence artificielle
13:03en open source,
13:04basé en France à hauteur de 100 millions d'euros.
13:07En nouant un partenariat stratégique
13:10de 100 millions d'euros avec Mistral,
13:13notre champion national avec lequel nous accélérons
13:16la transformation du groupe grâce à l'IA
13:19et en facilitant l'implantation à Marseille
13:22d'écoles de référence comme Albert School
13:25et l'école 42 installées dans un ancien siège de la Poste
13:30que nous avons entièrement rénové.
13:33Mesdames et Messieurs les sénateurs,
13:35vous le voyez, le groupe CMA CGM
13:37continuera de lier sa réussite à celle de la France
13:42parce que nous sommes un groupe français
13:44et fier de l'être.
13:46Nous aimons notre pays,
13:48nous savons ce que l'une nous vont.
13:50Nous croyons en la capacité de la France
13:52à aller de l'avant.
13:53Je continuerai à y investir
13:55comme nous l'avons toujours fait.
13:57Permettez-moi pour conclure
13:59de partager deux convictions
14:00qui me semblent essentielles
14:02dans le monde que nous traversons.
14:05Le commerce international
14:06reste un levier de dialogue
14:09et de stabilité dans le monde.
14:11Et la France, comme l'Europe,
14:13peuvent compter sur CMA CGM
14:14pour défendre leurs intérêts
14:16et les valeurs que nous partageons.
14:19Je me tiens à vos dispositions
14:20pour répondre à vos questions.
14:21Merci.
14:23Merci, M. le Président,
14:25Directeur général.
14:26Je retrouve bien
14:27votre façon de présenter les choses.
14:30J'avais déjà pu l'apercevoir
14:32lors d'une audition
14:33de la Commission des affaires économiques
14:34en pleine crise Covid,
14:36je crois,
14:36quand vous avez auditionné ici au Sénat.
14:38Et j'avais fortement apprécié cette audition.
14:42Cependant,
14:43il nous manque quand même quelques chiffres.
14:45Je crois qu'on a été assez loin
14:50dans le questionnement
14:50qu'on vous a posé.
14:52Alors, évidemment,
14:53vous nous parlez
14:54des exonérations de cotisations
14:57ou de charges sociales.
14:58Vous nous parlez des aides à la formation,
15:00un certain nombre de choses.
15:01Et là, on n'a pas de détails
15:02sur les chiffres,
15:03sur les différentes aides
15:05ou exonérations
15:07dont peut bénéficier
15:09CMA CGM en France.
15:11On aurait aimé,
15:12on aimerait d'ailleurs
15:13un peu plus de détails
15:15au niveau des chiffres.
15:17Et puis,
15:18en parallèle,
15:20à comparer avec les impôts
15:22que vous payez en France
15:24et même le montant
15:27de la masse salariale
15:29que vous versez également en France,
15:33ça fait partie des chiffres
15:34qui nous sont communiqués
15:35par toutes les personnes
15:36qu'on auditionne,
15:37tous les grands patrons
15:37qu'on auditionne ici
15:38sur cette audition.
15:39Ça nous permet également
15:40d'alimenter
15:41nos travaux.
15:44Voilà.
15:44Moi, c'est les questions
15:44que j'avais à vous poser.
15:46Est-ce que vous aviez
15:46plus de détails ?
15:47Et si vous avez plus
15:48de chiffres à nous donner
15:50sur à la fois vos contributions,
15:52mais à la fois les aides publiques
15:53dont vous bénéficiez ?
15:54Parce que vous nous avez
15:54juste parlé
15:55au niveau chiffre
15:56des 75 millions d'aides.
16:00Mais 25 millions
16:02au titre de Bécénat,
16:031 million d'euros d'aides
16:04pour le soutien
16:06à la presse écrite,
16:07audiovisuelle,
16:0930 millions d'autre part.
16:10Mais on n'est pas allé
16:12assez dans le détail,
16:14si vous me permettez.
16:16Ce que je vous propose,
16:17M. le Président,
16:18c'est que je vais laisser
16:19la parole à Ramon Fernandez
16:20pour donner quelques chiffres
16:21et je compléterai.
16:23Merci.
16:24Merci, M. le Président.
16:26Donc, dans le détail,
16:29si on regarde 2024,
16:32si on fait la somme
16:33de toutes les subventions
16:34et autres contributions
16:35qui ont concerné le groupe,
16:38vous avez 34,9 millions,
16:41pour être précis,
16:43de financements reçus
16:45au titre de la DSP
16:47qui nous intéresse
16:50au titre des activités
16:51de la Méridionale
16:52pour la desserte de la Corse.
16:53Ensuite, vous avez des réductions
16:57de charges sur salaire
16:58sous différentes formes
17:00qui atteignent 12,2 millions.
17:046,2 millions au titre
17:06du dispositif de la loi Le Roi.
17:11Et je pourrais vous donner
17:13des détails si vous voulez.
17:14Si vous pouviez juste
17:14un petit peu nous préciser
17:16ce que c'est que cette loi Le Roi,
17:18s'il vous plaît, M. le délacteur.
17:18Donc, le dispositif,
17:20ce sont des exonérations
17:21de charges patronales
17:23qui ont été mises en place
17:24en 2016,
17:26mais qui, en réalité,
17:28début 2025,
17:30ont été interrompues
17:32pour le transport
17:33de marchandises.
17:35C'est spécifique
17:36au transport maritime.
17:38C'est spécifique.
17:3812,2 d'exonération
17:40de copilations.
17:41Non, c'est dedans.
17:42Ça contribue.
17:43D'accord.
17:43Donc, le 6,2
17:44dont...
17:45C'est 12,2
17:46dont 6,2
17:48dont 6,2
17:49mais qui,
17:51depuis ce début d'année,
17:52en réalité,
17:54ne bénéficie plus
17:56qu'au transport
17:57de personnes,
17:58ce qui fait que
17:59nous n'en bénéficierons plus
18:00au titre du transport
18:01de marchandises.
18:03Nous n'en bénéficierons plus
18:05que pour l'activité
18:06de la méridionale
18:07pour lesquelles ce montant
18:08atteignait 2,5 millions
18:10en 2024.
18:122,5 millions
18:14sur le total
18:15de 6,2.
18:17D'accord.
18:17D'accord.
18:18Et vous avez par ailleurs
18:19un dispositif
18:20qui, lui aussi,
18:21en réalité,
18:22a été interrompu
18:23en ce début d'année 2025,
18:25qui était le dispositif
18:26de soutien
18:27aux entreprises
18:27d'armement maritime,
18:30qui, lui,
18:30était un dispositif
18:31de remboursement
18:32des charges salariales
18:33par l'URSSAF
18:34pour les fonctions
18:35de lieutenant
18:35et les personnels
18:36d'exécution.
18:37de la même manière,
18:39ce dispositif
18:40a été recentré
18:41en ce tout début
18:42d'année 2025
18:43pour ne plus concerner
18:44que le personnel
18:47de transport
18:48de passagers
18:49et le montant
18:50concerné
18:51pour la méridionale
18:52en 2024
18:52était de 1,2 million
18:55d'euros
18:56sur un total
18:57en 2024
18:58qui concernait
18:59aussi le transport
19:00de marchandises
19:01qui atteignait
19:023,3 millions.
19:03Donc, pour résumer,
19:05les dispositifs
19:06d'allègement
19:07de charges sociales
19:08qui bénéficiaient
19:09jusqu'à fin 2024
19:11à la fois
19:11au transport
19:12de marchandises
19:12et de personnel
19:13ne bénéficient plus
19:14qu'aux transports
19:16de personnel
19:16à compter de 2025
19:17et donc ne nous concernent
19:19plus qu'aux titres
19:20de l'activité
19:21de la méridionale.
19:22D'accord.
19:23Donc, sur les 6,2,
19:25il va vous rester
19:261,2 million d'exonérations
19:27et 6 millions
19:29à côté
19:30au titre, je pense,
19:31de loi Fillon
19:32ou...
19:33Voilà.
19:34C'est cela.
19:35C'est cela.
19:35Et on vous passera
19:36le détail des chiffres.
19:37Oui, oui.
19:38Pour avoir un ordre d'idée.
19:39Oui, absolument.
19:42Ensuite, vous avez
19:42d'autres dispositifs
19:44divers de réduction
19:45de charges sur salaire
19:47qui atteignent
19:48un total
19:49en 2024
19:50de 2,8 millions
19:51et donc la somme
19:52vous donne
19:53le 12,2 millions.
19:54D'accord.
19:55D'accord,
19:55dont une bonne partie
19:56en réalité
19:57ne nous concernera plus
20:00en 2025
20:01sauf...
20:02Enfin, plus de la moitié.
20:03Voilà.
20:04Ensuite, vous avez
20:05des aides à l'emploi
20:07qui concernent
20:09pour l'essentiel
20:10les apprentis
20:11et qui atteignent
20:122,5 millions
20:13d'euros
20:14en 2024.
20:16Vous avez des aides
20:17diverses à la presse
20:18qui atteignent
20:191,4 million.
20:20et puis d'autres dispositifs
20:26mais qui sont
20:27vraiment des aides
20:29qui atteignent
20:30quelques centaines
20:31de milliers
20:32d'euros
20:33chacune
20:34pour ce qui les concerne
20:35et qui font
20:36un total
20:36de 2,1.
20:39Ensuite,
20:39vous avez
20:39des crédits d'impôt.
20:40Donc,
20:41quand le président
20:42Rodolfo Saladé
20:43vous faisait ce total
20:44de 75,
20:4780 millions,
20:48vous aviez
20:4825 millions
20:49au titre
20:49des crédits d'impôt
20:50et ici,
20:52le montant principal
20:53c'est le crédit d'impôt
20:54au titre du mécénat
20:55qui atteint
20:56en 2024
20:5724,1 millions
21:01d'euros
21:02et ici,
21:03vous avez principalement
21:04le crédit d'impôt
21:05au titre
21:06des actions
21:08de la fondation
21:08CMACGM
21:10pour 12 millions
21:10vous avez
21:127,5 millions
21:14au titre
21:15de l'activité
21:17de Qtai
21:18dont M. Saadé
21:19vous a parlé
21:19dans l'intelligence
21:21artificielle
21:22et ensuite
21:23quelques centaines
21:25de milliers d'euros
21:25qui à chaque fois
21:26concernent
21:27des dons
21:28qui sont faits
21:29à différents musées
21:30universités
21:31et autres
21:32institutions publiques.
21:38Dernier
21:39élément
21:41sur les crédits d'impôt
21:43vous avez
21:43le crédit d'impôt
21:44recherche
21:44pour 900 000 euros
21:47donc c'est très
21:48très limité
21:50et voilà
21:53je crois
21:53qu'on a fait
21:54le tour.
21:57Au niveau
21:58des impôts
22:01que vous payez
22:03vous avez
22:05un montant
22:06oui
22:07alors l'impôt
22:08payé
22:09je réponds
22:09en France
22:10donc en France
22:11en France
22:12au titre
22:13de 2024
22:15même si
22:16les liasses
22:16fiscales
22:17ne sont pas
22:17totalement
22:19bouclées
22:20180 millions
22:21180 millions
22:23d'impôts
22:24payés
22:25sur les sociétés
22:27en France
22:27180 millions
22:29qui concernent
22:31donc la totalité
22:32des activités
22:32du groupe
22:33sachant que
22:34nous payons
22:35donc l'impôt
22:36sur les sociétés
22:37je dirais
22:37de droit commun
22:38pour toutes les activités
22:40autres
22:40que les activités
22:42du shipping
22:44qui relèvent
22:46du périmètre
22:47de la taxe
22:48au tonnage
22:49sur lequel
22:49vous avez
22:50monsieur le président
22:52rappelé
22:52les chiffres
22:53pour
22:55l'année
22:562024
22:57donc l'impôt
23:00payé
23:01par le groupe
23:02au titre
23:03des résultats
23:032024
23:04atteindra
23:04180 millions
23:07d'euros
23:07pour un total
23:08dans le monde
23:09je vous donne
23:09cette information
23:10également
23:10de 310 millions
23:11d'euros
23:12au total
23:13auquel on rajoutera
23:14500 millions
23:15de contributions
23:16additionnelles
23:16exceptionnelles
23:18sur l'adressement
23:18budgétaire
23:19de notre pays
23:20au titre
23:23de 2025
23:23monsieur le président
23:24oui 2025
23:25et ça nous permet
23:29également
23:29de pouvoir
23:29relativiser les choses
23:30ou du moins
23:31les comparer
23:31le montant
23:33des salaires
23:34chargés
23:34ou non chargés
23:35c'est vous qui me dites
23:36en France
23:37global
23:38sur une année
23:40il faut que
23:43je vais vous
23:43nous allons vous donner
23:44cette information
23:45merci
23:45vous donner une information
23:47inexacte
23:47merci
23:48je donne la parole
23:49à notre rapporteur
23:50merci monsieur le président
23:52monsieur le président
23:53directeur général
23:53monsieur le directeur général
23:54merci de vos propos
23:56introductifs
23:58et des chiffres
24:00et des détails
24:01que vous venez
24:01de donner
24:02donc ma première question
24:03monsieur le président
24:04directeur général
24:05est-ce que vous êtes
24:06d'accord
24:07sur la question
24:08de la transparence
24:10des aides publiques
24:11et de son utilisation
24:13bien sûr
24:14très bien
24:17maintenant j'en viens
24:19parce que
24:20bon c'est 75 millions
24:22dont vous venez
24:22nous donner
24:23le détail
24:24qui porte beaucoup
24:25sur la méridionale
24:26plus de la moitié
24:27plus des exonérations
24:29de cotisations
24:30qui sont de droit commun
24:31des aides à la presse
24:33pour un montant
24:33très faible
24:35et le crédit d'impôt
24:38notamment le crédit d'impôt
24:39mécénat
24:40et très faiblement
24:41d'ailleurs
24:41le crédit
24:42d'impôt recherche
24:43bon la question
24:44et vous le savez
24:45elle se pose autour
24:46de la taxe au tonnage
24:47c'est un débat
24:49qui anime le parlement
24:51depuis des années
24:53et des années
24:54elle a coûté
24:565,6 milliards
24:57d'euros
24:58en 2023
25:00parce que c'était
25:01l'année de référence
25:02on ne vous en veut pas
25:02que vous choisiez
25:03choisi 2024
25:05mais je reviens
25:05sur notre année
25:06de référence à nous
25:07est-ce que vous pouvez
25:08nous indiquer
25:09sur les 5,6 milliards
25:12qu'a coûté
25:13cette taxe au tonnage
25:15votre groupe
25:16en a bénéficié
25:17à quelle hauteur
25:18je rappelle
25:195,6 milliards
25:20pour l'ensemble
25:21pour la totalité
25:23de cette dépense fiscale
25:25le chiffre
25:28que vous prenez
25:29fait référence
25:31à l'exercice 2022
25:32qui est un exercice
25:35exceptionnel
25:35dans le transport maritime
25:37comme j'ai pu
25:38l'exprimer
25:39dans mon propos
25:39le transport maritime
25:41est une industrie
25:42cyclique et volatile
25:44où depuis plus de 46 ans
25:48que nous existons
25:49nous traversons
25:50des hauts et des bas
25:51et nous investissons
25:53plus de 90%
25:54de nos résultats
25:56dans l'outil
25:58de l'entreprise
25:59donc à partir de là
26:01la taxe au tonnage
26:02je suis encore surpris
26:05qu'on revienne
26:06sur ce sujet
26:07monsieur le rapporteur
26:09parce qu'aujourd'hui
26:10c'est un régime
26:11qui concerne
26:11toutes les compagnies
26:12maritimes mondiales
26:13c'est pas une fleur
26:14qu'on fait à CMA CGM
26:15mes concurrents
26:17bénéficient
26:17de la taxe au tonnage
26:19et mes concurrents
26:20n'ont pas payé
26:21de contributions
26:21exceptionnelles
26:22cette année
26:22dans le secteur
26:24du transport maritime
26:25je suis le seul
26:26à contribuer
26:26avec CMA CGM
26:28à hauteur de 500 millions
26:29donc je comprends
26:31la question
26:32et vous avez raison
26:32de poser la question
26:33on vous donnera
26:34tous les chiffres
26:34nécessaires
26:35mais je considère
26:36qu'aujourd'hui
26:36si CMA CGM
26:38est là où elle est
26:39aujourd'hui
26:39c'est parce qu'elle investit
26:40elle achète des navires
26:42qui sont propulsés
26:42au gaz naturel liquéfié
26:44elle investit
26:45dans des terminaux
26:45elle investit
26:46dans la logistique
26:47et également
26:48dans une moindre mesure
26:49dans les médias
26:50je voulais juste appuyer
26:53sur un point
26:53c'est sur le côté cyclique
26:55puisque les 5,6 milliards d'euros
26:57dont a parlé
26:59mon collègue rapporteur
27:01sont à comparer
27:02par exemple
27:02pour 2023
27:03à 2024
27:04à 615 millions d'euros
27:06donc ce qui montre bien
27:07l'amplitude
27:08mais là c'est carrément
27:09une amplitude
27:09très très très importante
27:11qui peut varier
27:12cycliquement
27:13dans le domaine
27:15et si on s'en réfère
27:16comme vous le dites
27:17aux 500 millions
27:17d'aides
27:19enfin de contributions
27:21exceptionnelles
27:23du redressement
27:23bon
27:24il faut relativiser
27:25tout cela quand même
27:26alors moi j'en reviens
27:29mais j'entends
27:31ce que vous dites
27:32d'accord
27:33sur la question
27:33de la transparence
27:34moi aussi
27:35et je pense que c'est un débat
27:37je l'ai dit
27:37à un certain nombre
27:39de vos collègues
27:39un débat d'intérêt général
27:41et d'intérêt public
27:43et la question
27:44n'est pas de pointer du doigt
27:45mais la question
27:45est de dire
27:46je crois que nous pouvons
27:48discuter de tout
27:48et évidemment
27:51et je vous ai souvent entendu
27:52et puis vous êtes déjà
27:53venu au Sénat
27:54et vous dites que c'est
27:55une activité cyclique
27:56c'est vrai
27:57que parfois
27:59vous avez été mis
27:59en difficulté
28:00c'est vrai
28:01vous l'avez rappelé
28:02en 2008-2009
28:03la crise Covid
28:04mais à chaque fois
28:05l'Etat
28:05elle a été aussi là
28:07pour aider
28:07et accompagner
28:08votre entreprise
28:09pour passer
28:09ces difficultés
28:10ce qui est logique
28:11parce que c'est une activité
28:13stratégique
28:14le débat
28:15essentiel
28:16ça certes
28:17on va le dire
28:18il y a des milliers
28:19d'emplois
28:19donc ce qui est
28:20normal
28:22et comme n'importe
28:23quelle autre entreprise
28:24il faut que vous soyez
28:25accompagné
28:26mais l'Etat a toujours
28:27été au rendez-vous
28:27je rappelle qu'en 2008-2009
28:29lorsque vous avez été
28:30près du dépôt de bilan
28:32vous avez été
28:32donc recapitalisé
28:34avec un entrepreneur turc
28:36mais aux côtés de la BPI
28:37donc l'Etat a été au rendez-vous
28:39lorsqu'en 2020
28:41il y a eu la crise Covid mondiale
28:42qui a impacté
28:43l'ensemble de l'économie mondiale
28:45dans tous les secteurs
28:46d'activité
28:47une nouvelle fois
28:47l'Etat a été au rendez-vous
28:49avec un prêt
28:50de 1 milliard de PGE
28:52que vous avez remboursé
28:53certes
28:53puisque c'est un prêt
28:54mais l'Etat
28:55a été aussi au rendez-vous
28:57et cette taxe au tonnage
28:59elle reste
29:00un avantage
29:02qui est d'abord
29:03un impôt français
29:04pas européen
29:05certes
29:06il en existe d'autres
29:07dans d'autres pays
29:08et évidemment
29:10c'est un élément
29:11de compétitivité
29:13et d'attractivité
29:14mais elle permet
29:15lorsque ça va bien
29:16et c'est pour ça
29:18que la question
29:18de la taxe exceptionnelle
29:19vient en débat
29:20et que vous dites
29:21il est normal
29:22qu'une entreprise
29:23lorsqu'elle fait
29:24des milliards de bénéfices
29:26et qu'elle dispose
29:28d'un tel bénéfice
29:29donc moi ma question
29:30je la repose
29:31et on peut prendre
29:32peut-être les deux années
29:33de référence
29:34donc 2023
29:36ça a coûté
29:365,6 milliards
29:37à combien
29:39CMA, CGM
29:41a bénéficié
29:43et on peut poser
29:44aussi la question
29:44pour 2024
29:45puisque ça a été
29:46de 615 millions
29:47donc combien
29:48vous avez bénéficié
29:50sur ces 614 millions
29:52donc si l'on
29:57si l'on regarde
30:00l'impôt
30:01que le groupe
30:02aurait payé
30:04si effectivement
30:05il avait été
30:06assujetti
30:07à l'impôt
30:08sur les sociétés
30:09de droit commun
30:10il aurait payé
30:125,7 milliards
30:13d'impôt
30:14supplémentaire
30:15au titre
30:16des résultats
30:182022
30:19il aurait payé
30:20583 millions
30:22de plus
30:23au titre
30:25du résultat
30:262023
30:27donc impôt payé
30:30en 2024
30:31et 2023
30:32merci
30:34je trouve que du coup
30:35l'effort de transparence
30:38il permet d'avoir
30:39un débat
30:39alors moi je suis
30:41pas un spécialiste
30:42je le dis
30:43on va se concentrer
30:45sur l'activité
30:46fret maritime
30:47si vous le permettez
30:48monsieur le président
30:48je suis pas un spécialiste
30:50beaucoup travaillé
30:51du coup le dossier
30:52est-ce que vous
30:53vous nous avez dit
30:54700 navires
30:55à peu près
30:55c'est ça
30:56alors moi j'avais
30:57les derniers chiffres
30:572023
30:58mais on peut les mettre
30:59en comparaison
31:00donc moi
31:012023
31:02mais vous pouvez
31:04infirmer mes chiffres
31:06s'ils sont pas bons
31:06c'est les chiffres
31:08que vous aviez rendus publics
31:10donc 627 navires
31:11donc ce qui correspond
31:12aujourd'hui
31:13deux ans supplémentaires
31:14donc 242 navires
31:15en propriété
31:16à l'époque
31:17385 affrétés
31:20donc ça c'est
31:21pardonnez-moi
31:22si le terme
31:23n'est pas bon
31:23mais pour qu'on arrive
31:24à se comprendre
31:24de la sous-traitance
31:25vous louez l'équipage
31:26et le bateau
31:27mais il ne vous appartient
31:28pas en propre
31:29voilà
31:30et j'avais 103
31:31bateaux en commande
31:32donc j'imagine
31:33qu'ils ont été livrés
31:34plus que vous en avez
31:35commandé
31:36est-ce que cette part
31:37entre navire en propriété
31:39et navire affrétés
31:40reste à peu près
31:41le même
31:42aujourd'hui
31:43grâce à
31:47nos résultats
31:48de ces dernières années
31:49on a décidé
31:50d'acheter
31:51nous-mêmes
31:52les navires
31:52plutôt que d'être
31:54locataire de bateaux
31:55et donc ce qui fait
31:57que je dirais
31:58qu'on n'est plus très loin
31:59d'être à l'équilibre
32:00entre navire propriété
32:02et navire affrétés
32:04et vous faites référence
32:05au chiffre de 103 navires
32:07depuis
32:08on les a
32:09eu
32:09et on en a commandé
32:11134
32:12supplémentaires
32:14donc dans le secteur
32:16du transport maritime
32:17pour pouvoir continuer
32:19à être compétitif
32:20il faut investir
32:21et voilà la preuve
32:22qu'on le fait régulièrement
32:23avec de nouvelles commandes
32:25de navires
32:25avec un mélange
32:29entre navire propriété
32:30et navire affrétés
32:31de 50-50
32:32à peu près
32:3455
32:34c'est ça
32:35vous nous avez dit
32:37aussi au départ
32:38donc
32:39600 marins
32:41ce qui
32:42donc ça
32:43j'imagine que c'est
32:44dans les navires
32:45propriétaires
32:46à peu près
32:48combien
32:48bat
32:49pavillon français
32:50dans les 350
32:51à peu près
32:52si on devait
32:53350 navires
32:55en termes de propriété
32:5630
32:58d'accord
32:59donc le reste
33:01c'est sous pavillons
33:03internationaux
33:04bon
33:05là aussi
33:06vous me dites
33:07bon moi j'avais entre 30 et 50
33:08on me dit 30
33:09donc on est
33:10en 2023
33:11donc à peu près stable
33:12on va le dire
33:13comme ça
33:14ça concerne
33:16vos gros
33:16vos gros porteurs
33:18exactement
33:18Jacques Saadet
33:20le palais royal
33:21entre autres
33:21c'est les 24 000 containers
33:23ceux-là
33:23c'est les plus beaux
33:25et les plus gros
33:26a priori
33:27voilà
33:27après vous avez
33:28du Malte
33:29de l'Indien
33:30du Singapourien
33:31Bahamas
33:32Chypre
33:33et d'autres
33:34on a aussi
33:35Anglais
33:36Anglais
33:36oui
33:37et Américain
33:38alors quel est
33:39le
33:40le
33:40le but
33:42d'avoir
33:4330
33:45en pavillons français
33:46et le reste
33:47sous différents pavillons
33:48peu importe
33:50étrangers
33:50quelle est la différence
33:52c'est la question sociale
33:53le coût
33:55le coût
33:55sur
33:55sur l'équipage
33:57l'équipage français
34:00coûte beaucoup plus cher
34:01qu'un équipage international
34:03c'est pour ça
34:05que dans les navires
34:06propriétés
34:07on a des navires
34:09battant pavillons français
34:10une trentaine
34:11et notamment
34:11ces grands navires
34:12propulsés
34:13au gaz naturel
34:14liquéfié
34:15et le reste
34:16pour pouvoir faire face
34:18à la concurrence
34:18des autres compagnies
34:20maritimes
34:20on est obligé
34:21de réduire nos coûts
34:22et donc on va aller
34:23privilégier
34:23les équipages internationaux
34:25est-ce que sur
34:27une part
34:28des navires
34:29que vous possédez
34:31en propre
34:31ou que vous affrêtez
34:32je ne sais pas
34:33s'il y a une différence
34:33d'ailleurs
34:34il n'y a pas de français
34:35en affrété
34:36non
34:36quasiment
34:37parce que les armateurs
34:39considèrent que c'est
34:40beaucoup trop cher
34:41et ne vont pas
34:42justement pour qu'on ait
34:43un débat éclairé
34:43c'est quoi la différence
34:44de prix
34:45alors je ne sais pas
34:46avec un équipage
34:48indien
34:48un équipage
34:49chengaborien
34:50un équipage
34:51chypriote
34:52c'est
34:53du simple au double
34:54du simple au double
34:55sur l'ensemble
34:56à peu près
34:57sur l'ensemble
34:57dont certains
34:59sont ce qu'on appelle
35:00des pavillons de complaisance
35:01non
35:02par exemple Chypre
35:03non
35:03non
35:04pas de complaisance
35:05non
35:05on travaille uniquement
35:06avec les pavillons
35:07qui sont autorisés
35:09par la classe
35:10donc nous on ne s'amuse pas
35:11à utiliser des pavillons
35:12de complaisance
35:13d'accord
35:13mais j'en reviens du coup
35:14sur la taxe au tonnage
35:16oui
35:16elle
35:17elle concerne
35:18uniquement
35:19ceux qui
35:21battent pavillons français
35:22donc les 30 navires
35:23dont les deux plus gros
35:24ou elle concerne
35:25l'ensemble
35:26de la flotte
35:27propriétaire
35:28ou elle concerne
35:29l'ensemble
35:29de la flotte
35:30propriétaire
35:31plus affrété
35:32en fait
35:34le régime
35:35de la fiscalité
35:38du transport maritime
35:40est assez particulier
35:41par rapport
35:41je pense
35:41à d'autres
35:42entreprises
35:43oui oui tout à fait
35:45en réalité
35:46le principe international
35:47consiste
35:49à concentrer
35:50la totalité
35:52en réalité
35:52du résultat
35:53imposable
35:54dans le pays
35:56qui abrite
35:57les lieux
35:58de décision
35:59pour la France
36:01la France
36:02pour l'ensemble
36:03des opérations
36:04sauf
36:04si vous avez
36:06une filiale
36:07avec un armateur
36:09dans un autre pays
36:10donc
36:10pour ce qui nous concerne
36:13la quasi totalité
36:15en réalité
36:15comme pour tous
36:16les grands armateurs
36:17des résultats
36:20du shipping
36:20sont
36:21déclarés
36:23et remontent
36:24sur l'entité France
36:25puisque le siège social
36:26de l'entreprise
36:27est en France
36:27il y a deux exceptions
36:29très limitées
36:30qui sont
36:30une filiale
36:31américaine
36:33APL
36:34et il y a
36:35aux Etats-Unis
36:36également
36:37un régime équivalent
36:38à la taxe au tonnage
36:39donc le résultat
36:40dégagé par
36:40cette activité
36:42relève
36:43de la fiscalité
36:44américaine
36:44qui est en gros
36:45la même
36:45que celle
36:46qui existe en France
36:47et l'autre exception
36:47ce sont
36:48c'est disons
36:50l'armateur
36:51qui est à Singapour
36:52et qui relève
36:54de la taxe au tonnage
36:55de Singapour
36:56qui existe aussi
36:57de la même manière
36:58à Singapour
36:59donc pour répondre
37:01à votre question
37:01la totalité
37:03à ces deux exceptions
37:04près
37:05de toutes les activités
37:06de tout le chiffre
37:07d'affaires
37:08de tous les résultats
37:09ça remonte
37:10en France
37:11et vous êtes
37:12dans ce
37:13périmètre là
37:15si je peux me permettre
37:16monsieur le rapporteur
37:16juste d'apporter
37:17un chiffre complémentaire
37:19par rapport
37:20à l'impact
37:21de ce régime
37:22fiscal
37:22je pense que c'est
37:24quand même
37:24très important
37:24de se rappeler
37:25que pendant
37:2640 ans
37:27si vous me le permettez
37:28les résultats
37:29de l'armateur
37:30de CMACGM
37:31étaient très très très loin
37:33des résultats
37:34qui ont pu être dégagés
37:35dans des circonstances
37:37assez exceptionnelles
37:39et donc
37:39quand vous regardez
37:40un milliard
37:42ou 600 millions
37:43comme on a pu l'évoquer
37:44si vous prenez
37:45des moyennes
37:46qui sont plus longues
37:48et par exemple
37:492004-2021
37:50le coût
37:53pour les finances publiques
37:54de ce régime
37:55de taxe tonnage
37:56et donc
37:56le bénéfice
37:57pour l'entreprise
37:58c'est 90 millions
37:59par an
38:00je veux dire
38:00juste pour revenir
38:02à des séries
38:02un peu plus longues
38:03et donc
38:03on pourra vous donner
38:04en réalité
38:05toutes les séries
38:06que vous souhaitez
38:06on pourra vous donner
38:07année par année
38:07vous pourrez faire vos calculs
38:09ce que je veux simplement dire
38:10c'est que
38:11les années
38:1222, 23, 24
38:13ont été
38:14effectivement
38:15de très très bonnes années
38:16mais que toutes les années
38:17qui précédaient
38:18étaient très très très loin
38:19d'atteindre ces montants
38:20voilà
38:20je sais
38:21parce qu'on a déjà eu
38:22et monsieur Sade l'a dit
38:23il s'est exprimé
38:23à plusieurs reprises
38:24donc j'ai lu
38:25beaucoup de vos interviews
38:26et donc
38:27vous avez répété ça
38:28et vous défendez
38:30j'ai envie de dire
38:31ce qui est normal
38:32votre entreprise
38:33donc
38:35moi je pense que
38:37il y a la question
38:39depuis 4 ans
38:40et depuis 4 ans
38:41c'est vrai que les résultats
38:42sont exceptionnels
38:43et que c'est un coût
38:43non négligeable
38:45pour les finances publiques
38:46effectivement
38:47vous l'avez redit
38:48l'activité cyclique
38:49mais je l'ai redit
38:51à chaque fois
38:52que vous avez eu
38:53une difficulté
38:54l'état a été présent
38:55évidemment
38:56pour accompagner
38:57l'entreprise
38:58à passer le cap
38:59ce qui là aussi
39:00semble logique
39:01mais donc
39:02quand on va au bout
39:03il semble logique
39:04qu'on puisse
39:05échanger
39:06et discuter
39:06autour de cette taxe
39:07de tonnage
39:08d'autant plus
39:08que vous nous donnez
39:09donc les montants
39:10que j'ai les montants
39:11globaux
39:12et que globalement
39:13cette niche fiscale
39:15elle vient pour vous
39:19c'est quasiment
39:2198% du montant
39:22puisque j'avais
39:235,6 milliards
39:24pour le 2023
39:26et donc vous nous dites
39:27que ça serait
39:275,7 milliards
39:28donc là
39:29on est quasiment
39:29au-dessus
39:30et sur 2015
39:32sur les 615 millions
39:33ça vous a bénéficié
39:35à 583
39:36donc
39:36il est logique
39:37que des parlementaires
39:38interrogent
39:40une niche
39:41qui en réalité
39:42ne vient
39:44que pour
39:44un gros
39:45et de façon
39:47plus de 95%
39:50et la deuxième chose
39:51qu'on puisse
39:53avoir un échange
39:54sur cette question là
39:56et vous comprendrez
39:56qu'elle anime
39:57les discussions
39:58notamment dans
39:58des discussions
39:59budgétaires en ce moment
40:01d'autant plus
40:02que depuis 2022
40:03et vous l'avez redit
40:04monsieur Saadé
40:05vous investissez beaucoup
40:06et pas que dans le maritime
40:08bon
40:09vous avez racheté
40:10la Méridionale
40:11mais vous avez acheté
40:11aussi la Provence
40:13Altice
40:14vous avez donc
40:15élargi
40:16vous avez pris
40:17des parts
40:17dans Air France
40:18KLM
40:19vous avez pris
40:20un certain nombre
40:21de parts
40:21dans Bolloré
40:22Technologie
40:23aussi
40:23comme on dit
40:24Bolloré
40:25Logistique
40:26merci
40:26bon
40:27vous avez donc
40:28depuis 2022
40:30avec des bénéfices
40:31qui
40:32et c'est tout
40:33sont
40:34assez records
40:36avec
40:36une niche fiscale
40:38qui vous accompagne
40:39de façon
40:40assez massive
40:41qui permettent
40:42d'ailleurs à l'entreprise
40:43de continuer
40:44à investir
40:45et dans le transport
40:46maritime
40:46mais aussi largement
40:48se diversifier
40:50dans le média
40:51et dans d'autres choses
40:53et dans le transport
40:54et dans le fret aérien
40:56donc il est logique
40:58pardonnez-moi
40:59qu'on ait au moins
41:00ce débat
41:00au moins cet échange
41:02et qu'elle puisse
41:03être à un moment donné
41:04réinterroger
41:05et je pense
41:06que la question
41:06de dire
41:07comment on fait
41:08contribuer
41:09une entreprise
41:10comme la Vot
41:11de façon exceptionnelle
41:12parce que les résultats
41:13sont exceptionnels
41:14et que l'accompagnement
41:16financier depuis 4 ans
41:17a été aussi exceptionnel
41:18me paraît
41:18somme toute
41:19assez logique
41:20si je peux me permettre
41:22moi j'avais une question
41:23supplémentaire
41:24dans le même ordre
41:24sur le même sujet
41:26pour bien comprendre
41:28pour éclaircir un peu
41:29au niveau des débats
41:31comment ça se passe
41:33au niveau de l'engagement
41:34du choix
41:34de l'engagement fiscal
41:35est-ce que c'est chaque année
41:37que vous décidez
41:38parce qu'on est quand même suivi
41:40c'est retransmis en direct
41:40donc pour que chacun comprenne bien
41:42est-ce que c'est chaque année
41:44que vous choisissez
41:44la fiscalité
41:48de votre entreprise
41:49de vous engager
41:51soit sur la taxe au tonnage
41:52parce que imaginons
41:53une année déficitaire
41:55vous puissiez dire
41:56bah oui
41:57mais j'ai quand même pas payé
41:57une taxe au tonnage
41:58alors que je déclare pas de bénéfice
42:00voilà comment ça se passe
42:02concrètement parlant
42:03la deuxième chose
42:04je voudrais quand même préciser
42:05parce que je me souviens
42:06parfaitement de cette audition
42:07qu'on avait faite
42:07puis je connais un petit peu
42:08l'histoire par ma culture personnelle
42:10je voudrais pas qu'on laisse
42:12à croire non plus
42:12que c'est l'état
42:13qui a sauvé l'entreprise
42:14CMA-CGM
42:15dans 2008-2009
42:16je sais que le premier
42:18est la première
42:19entre guillemets
42:20entité
42:21alors chacun pourra me dire
42:23c'est tout à fait normal
42:24mais avoir pris tous les risques
42:25pour essayer de sauver l'entreprise
42:27sur tous les biens personnels
42:28c'est la famille SAD
42:29qui a mis sur la table
42:31quasiment l'intégralité
42:32de ses biens personnels
42:32pour sauver l'entreprise
42:34après il y a eu
42:34l'accompagnement de l'état
42:35il y a eu l'accompagnement de la BPI
42:36mais c'est quand même
42:38bien vous
42:38famille SAD
42:39qui avez sauvé l'entreprise
42:40CD en 2008-2009
42:42je voulais le préciser
42:43vous avez vu
42:44il y a du débat entre nous
42:45moi j'ai jamais dit
42:46que l'état
42:46avait sauvé votre entreprise
42:47non mais je voulais pas
42:48le laisser croire
42:49je ne l'ai jamais laissé croire
42:50moi j'essaie d'utiliser
42:51des mots extrêmement précis
42:52l'état vous a accompagné
42:54et par la BPI
42:56en 2008 ce que j'ai dit
42:57et par un prêt garanti
42:58après c'est vous
42:59et c'est chaque entreprise
43:00qui se sauve elle-même
43:01mais enfin vous avez été
43:02accompagné
43:03et cette taxe au tonnage
43:05depuis 4 ans
43:05offre un régime fiscal
43:08extrêmement avantageux
43:09voilà
43:10et enfin
43:11juste pour finir
43:12c'est pour ça que je vous demandais
43:14des précisions
43:14sur la différence
43:16entre propriété
43:17et affrêtement
43:18et comprenez qu'un parlement
43:19puisse dire
43:21ok
43:21on peut accompagner
43:23et avoir une niche fiscale
43:25sur des bateaux
43:25qui battent pavillons français
43:27on veut dire
43:28c'est notre compétitivité
43:30etc
43:30sauf que la part
43:32des pavillons français
43:33dans les 700
43:34je vais pas faire 30
43:35divisé par 700
43:36enfin c'est
43:38en tout cas
43:39moins de 5%
43:41et qu'elle puisse
43:43bénéficier aussi
43:44à des bateaux
43:46sous pavillons étrangers
43:48interroge
43:48même si
43:49c'est une économie
43:50évidemment
43:51que j'entends
43:53qui est mondiale
43:54etc
43:54etc
43:55mais comprenez
43:56qu'une partie du parlement
43:57en tout cas
43:57s'interroge sur cette question
43:59si je puis me permettre
44:01monsieur le président
44:02et monsieur le rapporteur
44:03puisque
44:04vous aimez les chiffres
44:06la BPI
44:07a investi
44:08150 millions d'euros
44:10et a récupéré
44:12à ce jour
44:13435 millions d'euros
44:16donc la FED
44:16a été pas mal
44:17pour l'Etat
44:17c'est plutôt positif
44:21pour l'Etat
44:21donc si tous les investissements
44:24de l'Etat
44:24rapportaient autant
44:25on n'en serait pas là
44:27je crois
44:27et j'insiste
44:30sur la taxe au tonnage
44:31vous savez
44:32la taxe au tonnage
44:32est un régime
44:33international
44:35c'est pas uniquement
44:36la France
44:37c'est pas uniquement
44:37l'Europe
44:38c'est toutes les compagnies
44:39maritimes du monde entier
44:40bénéficiaient
44:41de cette taxe au tonnage
44:42et aujourd'hui
44:44pour qu'on puisse
44:44tous être
44:45au même niveau
44:45de compétitivité
44:46il faut que la manière
44:48dont les impôts
44:49sont perçus
44:50sur cette industrie
44:51soit les mêmes partout
44:52sinon CMA CGM
44:54se trouverait dans une situation
44:56très délicate
44:57CMA CGM
Recommandations
1:09:57
28:36
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