Le Prince Laurent "satisfait" de la décision de justice concernant ses droits sociaux

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"La décision ne correspond pas exactement à la demande du prince Laurent, mais il y a une forme de satisfaction", a déclaré l'avocat du Prince Laurent

Transcript

00:00D'une part, le travail du prince et la mission du prince Laurent

00:04sont reconnus explicitement par le tribunal du travail

00:07comme formant un travail.

00:08C'était en quelque sorte contesté.

00:10Ici, c'est reconnu.

00:11On ne le place pas dans la case des indépendants

00:13parce que, justement, l'Etat exerce sur lui

00:16une forme de contrôle

00:17qui n'est pas compatible avec le statut d'indépendant.

00:19J'ai oublié de le dire, mais le prince doit notamment

00:21rendre un rapport annuel de toutes ses activités

00:23au Premier ministre.

00:24Donc ça, ça témoigne plutôt d'une subordination

00:27que d'une vraie indépendance.

00:28C'est pas un salarié, c'est pas un indépendant,

00:30c'est en réalité un statutaire,

00:32donc un fonctionnaire.

00:34Et en ce qui concerne son statut social,

00:36en particulier la pension, c'est au législateur,

00:39puisqu'il y a une carence qui est reconnue par le tribunal,

00:41c'est au législateur à prendre une loi

00:44pour attribuer aux bénéficiaires de la dotation

00:48une pension de retraite et de survie

00:50et de préciser son calcul et le montant des cotisations.

00:52Je pense que sur ces 2 points-là,

00:55il y a une forme de satisfaction.

00:56Maintenant, ce n'est pas exactement

00:58ce que nous avions demandé.

00:59Il faut que je vois avec lui, évidemment,

01:00s'il peut se satisfaire de cette solution-là.

01:03Et pour ça, nous allons analyser le jugement en détail

01:05et voir si nous formons appel

01:07ou si nous nous contentons de la décision

01:09et que nous entamons à ce moment-là d'autres démarches

01:11pour que son statut soit quelque part réalisé par l'Etat.

01:15On a la piste quand même au niveau de l'assurance,

01:17soins de santé,

01:18la piste qui est donnée par le tribunal de dire

01:20que les frais de fonctionnement de la dotation

01:22pourraient servir à financer cet aspect-là,

01:24de la même manière qu'au niveau du Parlement,

01:27eh bien, les cotisations des parlementaires

01:29sont financées par le Parlement.

01:31Donc c'est une piste intéressante.

01:33Il ne doit pas retirer les cotisations

01:34de sa part de traitement.

01:36Donc c'est quelque part un allègement, je dirais, financier.

01:38Premier point.

01:40Mais deuxièmement, pour la pension,

01:41c'est clair qu'aujourd'hui, si le jugement reste en l'Etat

01:44et que nous n'allons pas en appel et qu'il n'est pas réformé,

01:47il nous faut une intervention absolument du législateur.

01:50Mais au moins, la question est aujourd'hui clarifiée.

01:53Jusqu'aujourd'hui, on ne savait pas dans quel statut

01:55se trouvaient les membres bénéficiaires de la dotation.

01:58Est-ce que c'est un travail ? Est-ce que ce n'est pas un travail ?

02:00Est-ce que c'est un statut, comme on dit, sui generis ?

02:03En réalité, non, on a une réponse.

02:04Ce sont des fonctionnaires pour le tribunal.

02:07Et deuxièmement, il y a une partie de leur statut

02:09qui n'est pas réglée et qui doit l'être par le législateur

02:11au niveau de la pension.

02:13Mais c'est clair qu'aujourd'hui,

02:15il ne perçoit pas à l'issue de ce jugement

02:17la pension ou la pension de survie s'il devait décéder.

02:20Mais en tout cas, il y a un appel du pied vers le législateur

02:23pour dire qu'il y a effectivement un problème.

02:24Et c'est ce que le prince Laurent relevait.

02:26C'était qu'il n'était pas sous un statut particulier.

02:28Il y avait une carence manifeste

02:30dans la manière dont ses prestations sont reconnues

02:32et valorisées au niveau de la sécurité sociale.

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