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Europe 1
  • il y a 10 mois

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00:007h-9h, Europe 1 Matin. Il est 7h12 sur Europe 1. Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin le
00:06constitutionnaliste Benjamin Morel. Bonjour Benjamin Morel. Bonjour. Bienvenue sur Europe 1.
00:11Tout à l'heure 10h, Marine Le Pen sera fixée sur son sort dans le dossier des assistants
00:16parlementaires des députés FN au Parlement européen. Donc c'est une affaire qui remonte
00:20à il y a dix ans et qui pourrait bien mettre un coup d'arrêt à la carrière politique de
00:24Marine Le Pen si le tribunal de Paris suit les réquisitions du parquet, c'est-à-dire notamment
00:29cinq ans, surtout cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, c'est-à-dire sans délai,
00:35immédiate, même en cas d'appel, ce qui reviendrait à une interdiction de candidature pour Marine Le
00:40Pen en 2027. Quelle est la motivation du parquet pour une telle réquisition visant Marine Le Pen,
00:47Benjamin Morel ? C'est là que se niche entre guillemets toute la question aujourd'hui parce
00:51que l'inéligibilité à titre provisoire ça n'a pas pour but de vous punir, c'est pas une peine
00:56au sens où il s'agirait de sanctionner une infraction. C'est en fait une mesure qui est une
01:01mesure ayant pour objectif de préserver l'ordre public. En d'autres termes, on présuppose que si
01:06on vous condamne à une peine à titre provisoire, vous serez amené à réitérer, perpétuer votre
01:14infraction d'ici à ce que vous soyez jugé définitivement. Et donc dans ce cadre là,
01:19ce que va devoir apprécier aujourd'hui le juge c'est est-ce que Marine Le Pen serait amenée
01:23à réitérer l'infraction, à la perpétuer et mettre ça en balance avec d'un autre côté le droit des
01:30électeurs et son propre droit demain à être candidate. C'est ce qu'on appelle en droit un
01:34contrôle de proportionnalité. Est-ce qu'on reproche à Marine Le Pen ce que les juges lui
01:37reprochent ? C'est d'avoir payé des employés à plein temps du parti avec de l'argent du Parlement
01:44européen. Est-ce qu'il y a un risque de récidive selon vous de Marine Le Pen ? Il est très hypothétique
01:49et c'est pour ça que si on doit faire des paris, même si je m'en garderais bien, aujourd'hui après
01:56notamment la décision du conseil constitutionnel de vendredi dernier qui a bien rappelé dans ce
02:01qu'on appelle une réserve d'interprétation qu'il faut que la peine à titre provisoire en matière
02:07d'inégibilité soit proportionnée et qu'elle soit proportionnée au regard des droits de l'électeur
02:12à se prononcer, à choisir et du candidat à pouvoir se présenter et être élu. Il est vrai
02:19qu'aujourd'hui le contrôle de proportionnalité semblerait peser plutôt du côté d'une non
02:24application à titre provisoire de cette peine mais le juge aura peut-être d'autres interprétations,
02:29d'autres éléments à mettre en avant. Ce qui n'empêchera pas ensuite Marine Le Pen, si jamais
02:34ça devait être le cas, de soumettre par exemple une question prioritaire de constitutionnalité et de
02:39refaire valoir la chose en appel. Vous évoquez Benjamin Morel la décision de vendredi du
02:43conseil constitutionnel qui était saisie par un élu local maorais condamné pour détournement
02:49de fonds publics à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire. Les sages, vous nous l'avez
02:55dit, ont pris la peine de rappeler aux juges que s'il prend ce genre de mesure, elle doit être
02:58proportionnelle à la faute commise. La question qui se pose c'est cette décision du conseil
03:03constitutionnel de vendredi. Benjamin Morel, est-ce que les juges de Marine Le Pen sont
03:07obligés d'en tenir compte ? Alors en théorie elle reste totalement à la discrétion. Les juges de
03:12Marine Le Pen c'est eux qui effectuent le contrôle de proportionnalité que le conseil constitutionnel
03:17rappelle avec insistance dans une décision où ce rappel n'était peut-être pas tout à fait
03:21nécessaire. Donc même si le juge aujourd'hui va avoir une libre appréciation de cette
03:28proportionnalité, on a quand même un conseil constitutionnel qui a bien appuyé sur cette
03:32notion de proportionnalité et comme on l'a évoqué tout à l'heure, a priori elle n'est pas
03:36fondamentalement défavorable à Marine Le Pen en l'espèce. Et par ailleurs la cour de cassation
03:40au mois de décembre avait fait à peu près la même chose en ne renvoyant pas une autre QPC qui
03:45concernait l'ancien maire de Toulon, Hubert Falco. Donc on peut penser en effet que du point
03:50de vue des deux cours suprêmes, du côté du conseil constitutionnel et du côté de la cour
03:55de cassation, on a envoyé un certain nombre de signaux au juge du siège qui doit se prononcer
04:00aujourd'hui. Il reste libre mais derrière ça veut dire deux choses. Ça veut dire que quand même il
04:05y a une interprétation contre laquelle il s'inscrirait et qui apparaîtrait assez minoritaire.
04:11Ça ouvre également pour Marine Le Pen, demain si ça devait être le cas, des potentielles lois de
04:16recours. Ça veut dire qu'il y a quand même un vrai suspense aujourd'hui ? Il y a un vrai
04:19suspense évidemment. C'est-à-dire que le juge est libre et même si a priori les signaux envoyés
04:26par d'autres cours vont dans le sens d'une non-prononciation d'inigibilité à titre provisoire,
04:31ça ne veut pas dire qu'il suivra cette décision-là. Donc il y a un suspense pour aujourd'hui et si
04:36jamais il y a une condamnation à inigibilité à titre provisoire, il y a un suspense également
04:41pour demain puisque il va y avoir des recours et qu'on ne sera peut-être pas tout à fait fixé sur
04:47l'affiche de 2027 ORN à la sortie de ce jugement. Et est-ce que vous pensez, Benjamin Morel, qu'il y a
04:55eu un traitement particulier de défaveur pour Marine Le Pen, une sévérité particulière du parquet à son
05:01égard ? Je pose cette question parce qu'il y a une affaire très voisine récente, celle des assistants
05:05des eurodéputés du MoDem, le parti de François Bayrou, et là aucune peine d'inéligibilité
05:10immédiatement exécutoire n'a été requise ni prononcée en première instance. Alors les sommes
05:16engagées n'étaient quand même pas tout à fait les mêmes. Pour être tout à fait honnête, ce qui peut
05:19expliquer une forme de différence de traitement, il y a un principe d'individualisation des peines,
05:24c'est-à-dire que les mêmes faits, du regard à leur gravité, à l'implication des acteurs, ne mènent
05:30pas forcément aux mêmes peines. Après, il ne faut pas oublier que ce sont des réquisitions et que le
05:35rôle d'un procureur, c'est d'effectuer une réquisition qui, souvent, fait monter quelques
05:40peu les enchères. Ensuite, le juge du siège va prononcer la peine. C'est vrai qu'on s'est
05:46beaucoup emballé sur ce qui relève de réquisitions et on peut le comprendre. Évidemment, les
05:49conséquences sont importantes pour Marine Le Pen. C'est quelque chose qui, évidemment, peut
05:53impacter fondamentalement sa carrière. Néanmoins, ça demeure des réquisitions. Avant de tirer des
06:00conclusions sur ce jugement, il va falloir attendre de savoir ce que dira le juge cette
06:05après-midi. Est-ce qu'il va tenir, selon vous, compte des répercussions politiques qu'aurait
06:11une peine d'inéligibilité pour Marine Le Pen ? Bien sûr, et c'est le principe, encore une fois,
06:14du contrôle de proportionnalité. C'est-à-dire que vous avez, d'un côté, les chances que Marine Le
06:19Pen récidive avant un jugement définitif à l'issue de l'appel ou de la cassation, et vous avez, de
06:25l'autre côté de la balance, le droit dont seraient privés des électeurs de faire le choix d'un
06:33bulletin Marine Le Pen et Marine Le Pen de présenter sa candidature. Évidemment, le poids politique de
06:40Marine Le Pen rentre dans ce contrôle de proportionnalité, je dirais, eu égard même à sa
06:45nature. Ensuite, comment s'effectuera la pesée et qu'est-ce qui pèsera le plus dans la balance,
06:50ça c'est à la discrétion du juge du siège tout à l'heure. Rendez-vous donc dix heures. Merci
06:54beaucoup Benjamin Morel. Merci à vous. Je rappelle que vous êtes maître de conférences à Panthéon,
06:59Assas, bonne journée à vous.
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