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  • il y a 10 mois
Comme tous les jours, BFMTV répond à vos questions

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Transcription
00:00On poursuit avec la lutte contre le narcotrafic qui s'invite à l'Assemblée aujourd'hui.
00:04Les députés dépatent d'une proposition de loi pour donner aux forces de l'ordre de nouveaux moyens d'agir.
00:11Une mesure particulièrement controversée et même qualifiée de liberticide.
00:16Donner la possibilité aux forces de l'ordre de pénétrer les messageries cryptées qu'on connaît tous,
00:22par exemple WhatsApp, Telegram ou encore signal utilisé pour communiquer par les criminels.
00:28Elle est une narcotraficant.
00:30On en discute tout de suite avec vous Maître Archambault, merci d'être en direct.
00:35On a tout d'abord cette question de Marie, dans quel cadre pourraient-être utilisés ces mouchas ?
00:41On est tous d'accord, ça serait dans un cas très précis.
00:46Bonjour, déjà très bonne question, merci de l'avoir posée.
00:50Le problème c'est que nous naviguons à vue, parce que sur ce projet,
00:54c'est une proposition qui est portée, mais avec un véritable problème de méthode,
01:01c'est-à-dire sans étude d'APAG, sans avis des experts.
01:04Donc pour l'instant on est sur des déclarations d'attention,
01:07ce sont des mesures d'affichage qui également aussi se heurtent à la réalité du droit européen,
01:12parce que la plupart des messageries que vous avez citées sont établies en dehors de France.
01:18Et la loi française ne peut réguler que les acteurs qui sont établis en France.
01:22C'est ce que rappelle régulièrement le juge européen aux autorités des États membres.
01:27Est-ce qu'on peut imaginer que cette mise en place soit sur le même principe que les écoutes téléphoniques ?
01:35Parce que ça on est d'accord que c'est déjà le cas en France.
01:38En quoi ça va être différent, les mouchards sur ces applications ?
01:44Déjà, une nouvelle fois, ça se heurte à la réalité du droit européen.
01:47Les interceptions sur les réseaux de télécommunications en France,
01:50le réseau est établi en France, les antennes sont en France.
01:52Donc effectivement, on a des infrastructures qui matériellement sont établies en France
01:57et qui, là-dessus, il n'y a pas à discuter, relèvent de la loi française.
01:59Les messageries, c'est totalement différent, elles ne sont pas établies en France.
02:03Est-ce que vous avez vu un serveur WhatsApp ? Est-ce que vous avez vu un serveur Télégramme en France ?
02:07Moi non.
02:08Donc une nouvelle fois, on parle d'une mesure d'affichage.
02:11Donc ce ne sera pas applicable en fait, c'est ce que vous êtes en train de nous dire ?
02:15Oui, parce que nous avons plusieurs décisions de justice au niveau européen.
02:19Vous avez aussi également des avis circonstanciés.
02:21Donc les avis circonstanciés, en langage de la Commission,
02:23c'est le dernier avertissement avant veto sur un texte,
02:26qui ont rappelé, notamment sur le précédent projet de loi sécurisé de l'espace numérique,
02:31que la France était totalement libre, effectivement, de faire évoluer sa législation,
02:34mais que ça ne pouvait porter que sur des acteurs qui sont établis sur son territoire.
02:39D'autre part, je rajouterais aussi également, vous faisiez le parallèle avec les interceptions,
02:43la propre loi française, c'est l'article D997 du Code des Postes et des Communications Electroniques,
02:48c'est aussi l'instruction générale interministériale sur la protection de la sécurité nationale,
02:5313100, qui précise qu'on ne peut mettre en place des interceptions que depuis le territoire français.
02:58Je refais ma remarque, est-ce que vous avez vu des infrastructures,
03:02est-ce que vous avez vu des serveurs WhatsApp ou Telegram depuis la France ?
03:05Non. Donc le projet de loi en question ne pourra réguler
03:08que la messagerie de Copingavant ou de jeuxvideo.com.
03:11Donc, ça ne pourrait marcher que si les messageries WhatsApp, Signal, Telegram jouent le jeu ?
03:18Elles jouent déjà le jeu parce que l'actualité de ces dernières semaines a pu montrer que justement,
03:25si effectivement le numérique ne facilite pas les choses, ça ne les empêche nullement.
03:29Vous pouvez tout à fait intervenir et mener des enquêtes sur le numérique.
03:33Il y a des filières de criminalité organisées qui ont été démantelées ces dernières semaines.
03:37Comment ? Par la coopération internationale et les plateformes ont joué le jeu.
03:42Parce que les plateformes relèvent du droit européen.
03:44C'est ce que le juge européen, c'est ce que la Cour de cassation aussi a rappelé aux autorités françaises.
03:49En cas de contradiction, c'est le droit européen qui prime.
03:52Merci beaucoup de nous avoir éclairés en tout cas sur ces questions directes sur BFM TV.
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