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Capital
  • il y a 2 ans

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00:00 Ça vous concerne.
00:01 Et oui ça vous concerne, notre deuxième experte est en plateau pour répondre à vos questions.
00:05 Il s'agit de Nathalie Cousicoussias. Bonjour Mette.
00:09 Bonjour, bonjour à tous.
00:10 Vous êtes notaire à Paris, on commence avec une question de Anna Thibault.
00:14 Oui, Anna elle a divorcé en juin 2023.
00:17 Son époux lui a versé la somme de 40 000 euros pour une prestation compensatoire.
00:23 Et Anna se demande si elle doit déclarer cette somme aux impôts.
00:26 Alors la question d'Anna effectivement elle est importante.
00:28 Alors rapidement, qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
00:32 En fait c'est un montant, une somme d'argent, un capital
00:35 que l'un des époux peut être amené à verser à l'autre pendant l'instant sans divorce
00:40 lorsque le juge constate qu'il y a une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
00:45 Donc c'est ça la prestation compensatoire, sachant que les époux aussi peuvent se mettre d'accord.
00:50 Il n'y a pas que le juge qui peut statuer sur une prestation compensatoire.
00:54 Les gens peuvent se mettre d'accord, par exemple dans le cadre d'un consentement mutuel.
00:57 Là Anna en fait elle vous explique que soit le juge, soit il y a un accord
01:01 est intervenu par lequel son mari lui a versé à titre de prestation compensatoire 40 000 euros, manifestement en capital.
01:09 Si ce capital a été versé dans les 12 mois du caractère définitif du divorce,
01:15 eh bien Anna n'a absolument pas à le déclarer. C'est absolument net de droit.
01:20 Par ailleurs, eh bien son mari lui va avoir droit, c'est la prime à la rapidité,
01:26 à une réduction d'impôt, c'est mieux qu'une déduction, à une réduction sur le montant de l'impôt au titre de ses revenus.
01:33 Et cette réduction en fait elle est plafonnée à 7 625 euros.
01:38 Mais c'est important parce qu'effectivement une personne qui paye 10 000 euros d'impôt,
01:42 de par cette réduction, elle n'aura plus que 6 000 et quelques euros à payer au titre de cette année-là.
01:48 - Et si le mari d'Anna lui avait donné non pas 40 000 euros mais 10 000 euros, il aurait eu ce plafond ?
01:53 - Je vois le code général des impôts, c'est que c'est une réduction plafonnée à 25% en fait,
02:00 correspondant à 25% des versements, sans que ça puisse excéder 7 625 euros.
02:06 Donc 10 000 euros, ça fera 25% 10 000 euros de réduction d'impôt, c'est-à-dire 2 500 euros de réduction d'impôt.
02:13 En revanche, au-delà de 30 500, c'est toujours 7 625 euros de réduction d'impôt,
02:19 c'est déjà extrêmement intéressant, d'autant plus qu'Anna n'a absolument rien à déclarer.
02:24 - Donc là on part bien du principe que Anna a reçu cette somme dans les 12 mois qui ont suivi...
02:29 - Exactement, que ce soit de façon échelonnée, l'important c'est que ce soit versé dans le délai de 12 mois.
02:35 Ça peut être aussi versé sur deux années fiscales, auquel cas bien sûr le même montant est conservé,
02:41 mais ça peut être utilisé sur deux années fiscales parce que vous avez des gens qui ne payent pas 7 625 euros d'impôt.
02:48 Donc s'ils s'entendent avec leurs conjoints, ils peuvent très bien décider de verser par exemple la moitié des sommes
02:54 sur les six premiers mois au titre de l'année fiscale et puis dans les six prochains mois, le reliquat,
03:01 comme ça au titre des deux années fiscales, ils bénéficieront à plein la réduction de 7 625 euros.
03:06 En revanche, attention, si cette somme est versée au-delà, c'est la catastrophe pour Anna parce que ça dégénère en revenus
03:15 et c'est axé comme une pension alimentaire, c'est-à-dire qu'Anna devra le déclarer au titre de ses impôts sur le revenu
03:21 et dans ce cas-là, elle pourra bénéficier de l'abattement pour revenus exceptionnels, mais ça sera très douloureux
03:27 parce que 40 000 euros, ça veut dire qu'elle est censée avoir eu 40 000 euros de revenus à réintégrer
03:33 si c'est versé au-delà des 12 mois. Attention. Et même si une partie seulement est versée dans les 12 mois et après.
03:42 Donc il faut être vraiment très vigilant sur les modalités de versement de la prestation compensatoire
03:47 parce qu'il y a un enjeu et des conséquences fiscales extrêmement importantes à la fois pour le débiteur et le créancier.
03:55 Et parfois d'ailleurs, on arrive à des accords comme ça. Et ça, c'est quelque chose qu'Anna doit vraiment
04:00 et nos auditeurs doivent vraiment avoir en tête, c'est-à-dire veiller si vous êtes bénéficiaire d'une prestation compensatoire,
04:07 sachez que si elle est versée au-delà de 12 mois, vous devrez le déclarer dans vos revenus, comme une pension alimentaire,
04:13 sachant que le débiteur, lui, pourra le déduire de ses revenus.
04:18 Très clair.
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