Au programme de ce nouveau numéro de "En direct du Sénat" :
- les suites de la dissolution annoncée dimanche soir par Emmanuel Macron, qui a expliqué sa décision hier en conférence de presse. De son côté, le Sénat suspend ses travaux en séance, mais de leur côté les commissions d’enquête terminent leur travail. Et tout au long de l'émission, de nouvelles réactions politiques aux derniers rebondissements à droite et à gauche.
-Également à la une cette semaine, justement, les conclusions de la commission d’enquête sur le dérapage des Finances publiques. Le rapport était présenté ce matin, il étrille la gestion budgétaire de l’année 2023. Comment empêcher que cette situation ne se reproduise ? on posera la question au rapporteur Jean-François Husson. Il était au cœur d’un bras de fer avec Bruno Le Maire depuis le mois de mars.
Et enfin, parmi les auditions qui se tenaient cette semaine¿: celles sur la financiarisation du football. Le président de la fédération française de football était auditionné cette semaine. Nous l’écouterons et réaction à suivre.
Année de Production : 2023
- les suites de la dissolution annoncée dimanche soir par Emmanuel Macron, qui a expliqué sa décision hier en conférence de presse. De son côté, le Sénat suspend ses travaux en séance, mais de leur côté les commissions d’enquête terminent leur travail. Et tout au long de l'émission, de nouvelles réactions politiques aux derniers rebondissements à droite et à gauche.
-Également à la une cette semaine, justement, les conclusions de la commission d’enquête sur le dérapage des Finances publiques. Le rapport était présenté ce matin, il étrille la gestion budgétaire de l’année 2023. Comment empêcher que cette situation ne se reproduise ? on posera la question au rapporteur Jean-François Husson. Il était au cœur d’un bras de fer avec Bruno Le Maire depuis le mois de mars.
Et enfin, parmi les auditions qui se tenaient cette semaine¿: celles sur la financiarisation du football. Le président de la fédération française de football était auditionné cette semaine. Nous l’écouterons et réaction à suivre.
Année de Production : 2023
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00:00:00Générique
00:00:02...
00:00:11Bonjour à tous et bienvenue en direct du Sénat.
00:00:15Votre programme revient tous les jeudis après-midi
00:00:17sur les temps forts de l'actualité de la Chambre haute du Parlement.
00:00:20Voici le sommaire de cette émission.
00:00:22A la une, cette semaine, les suites de la dissolution
00:00:25annoncées dimanche soir par Emmanuel Macron.
00:00:27Il a expliqué sa décision en conférence de presse.
00:00:30De son côté, le Sénat suspend ses travaux en séance,
00:00:33mais de leur côté, les commissions d'enquête continuent.
00:00:36À notre micro, de nouvelles réactions politiques
00:00:38aux derniers rebondissements à droite comme à gauche.
00:00:41Également à la une, cette semaine,
00:00:43les conclusions d'une de ces missions d'information,
00:00:46celle sur le dérapage des finances publiques.
00:00:48Le rapport a été présenté ce matin.
00:00:50Il étrie la gestion budgétaire de l'année 2023 par le gouvernement.
00:00:54Et enfin, parmi les auditions qui se tenaient cette semaine,
00:00:56celle sur la financiarisation du football français.
00:00:59Le président de la Fédération française de football
00:01:02était auditionné.
00:01:02Nous l'écouterons et également, nous verrons une réaction à suivre.
00:01:11Mais d'abord, ce coup de tonnerre annoncé dimanche
00:01:13par le chef de l'État qui annonce la dissolution
00:01:16de l'Assemblée nationale.
00:01:17Quelles sont les conséquences pour le Sénat
00:01:19qui ne peut pas être dissous ?
00:01:21Écoutez le président du Sénat, Gérard Larcher,
00:01:23lundi, lors d'une courte séance qui acte la suite
00:01:26pour la Chambre haute du Parlement.
00:01:29Madame la ministre, mes chers collègues,
00:01:33à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale,
00:01:36la conférence des présidents, qui vient de se réunir,
00:01:39a tenu à rappeler que le Sénat assure constitutionnellement
00:01:44la permanence de la représentation nationale.
00:01:47Le Sénat est donc à même de se réunir à tout moment
00:01:50pendant cette période de dissolution.
00:01:52Je voulais préciser à chacune et à chacun
00:01:56des collègues sénateurs.
00:01:59Toutefois, dans l'immédiat, une telle réunion
00:02:01n'a pas semblé nécessaire.
00:02:03Au demeurant, il convient de rappeler
00:02:05que précédemment, dans de semblables situations,
00:02:09le Sénat avait cessé de siéger
00:02:11jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale.
00:02:16Il va de soi que si les circonstances l'exigeaient,
00:02:19le Sénat serait convoqué sans délai.
00:02:23Le gouvernement a pris l'engagement de venir
00:02:24devant la Haute Assemblée dans de telles circonstances.
00:02:28Il n'y aura donc pas de séance de questions d'actualité
00:02:31au gouvernement pendant cette période.
00:02:35Les commissions, les délégations et les instances temporaires,
00:02:39notamment les commissions d'enquête et les missions d'information,
00:02:43pourront continuer à se réunir,
00:02:45à exercer l'ensemble de leurs missions
00:02:47et à procéder à toutes les auditions et aux déplacements
00:02:51qu'elles jugeront utiles pendant cette période
00:02:52de suspension des travaux liés aux élections législatives.
00:02:58En cas de dépôt du projet de loi
00:03:02relatif à la résilience des activités d'importance vitale,
00:03:05à la protection des infrastructures critiques,
00:03:08à la cybersécurité
00:03:09et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier,
00:03:13nous pourrions acter, dès à présent,
00:03:17la transformation du groupe de travail constitué sur ce texte
00:03:20en commission spéciale,
00:03:22afin de pouvoir renvoyer le texte à la commission spéciale
00:03:26lors de son dépôt.
00:03:30Y a-t-il des observations sur ce point ?
00:03:33S'il n'y en a pas, il est en état ainsi décidé.
00:03:38Les présidents de groupe,
00:03:39présidents de commission et vice-présidents
00:03:42recevront une note éclairante
00:03:44sur l'ensemble des dispositions que je viens d'évoquer.
00:03:47Ils pourront donc informer l'ensemble des membres des groupes.
00:03:52Ce sera fait d'ici ce soir
00:03:56pour que l'information soit portée à chacune et à chacun
00:04:00dans les meilleures conditions.
00:04:04Est-ce qu'il y a des oppositions
00:04:06sur la proposition de la conférence des présidents ?
00:04:09Puisque le Sénat va ajourner ses travaux en séance publique.
00:04:13Il n'y en a pas ?
00:04:15Il en est ainsi décidé.
00:04:18Merci, madame la ministre. Merci, mes chers collègues.
00:04:21La séance est donc levée.
00:04:24Bonjour, Rémi Ferraud.
00:04:25Merci de nous avoir rejoints.
00:04:27Le Sénat suspend donc ses travaux en séance.
00:04:30C'est l'usage fixé lors des précédentes dissolutions.
00:04:33C'était nécessaire pour vous pour vous concentrer
00:04:36sur la campagne législative ?
00:04:37Le Sénat suspend ses travaux législatifs,
00:04:40mais pas ses travaux de contrôle du gouvernement.
00:04:43Je pense que c'est logique.
00:04:45L'avis politique est suspendu
00:04:47par la dissolution de l'Assemblée nationale,
00:04:49par des législatives anticipées qui ont lieu extrêmement rapidement.
00:04:54Et pour la première fois depuis 80 ans...
00:04:57On vient de commémorer les 80 ans du débarquement.
00:05:00Pour la première fois depuis 80 ans,
00:05:02l'extrême droite est à nouveau aux portes du pouvoir.
00:05:07Il ne faut pas banaliser ce moment.
00:05:09C'est d'une extrême gravité.
00:05:11Donc, discuter des propositions, des projets de loi
00:05:16qui sont suspendus par la dissolution...
00:05:20C'est le cas du camps de séance.
00:05:22Ça n'aurait pas été raisonnable.
00:05:24Le président de la République a pris une décision irresponsable,
00:05:29contraire à ce qu'il avait dit pendant les campagnes européennes.
00:05:32Mais aujourd'hui, l'heure est trop grave pour continuer au Sénat.
00:05:36Les travaux sont suspendus.
00:05:37La gauche est en train de négocier une alliance
00:05:40pour former un nouveau front populaire.
00:05:42Est-ce que vous soutenez cet accord ?
00:05:44On sait que certains élus socialistes sont hostiles
00:05:47à tout accord avec la France insoumise.
00:05:49Quelle est votre opinion ?
00:05:50Vous êtes aussi le premier chef de file des élus parisiens socialistes.
00:05:54Il n'y a pas d'accord aujourd'hui.
00:05:56Il y a une discussion.
00:05:58Il y a une nécessité d'accord.
00:06:00Il aurait pu y avoir...
00:06:02Il y a un accord sur le fait d'avoir un seul candidat
00:06:05dans les 577 circonscriptions, non ?
00:06:07Oui, mais ensuite, il faut le décliner.
00:06:08Il y a des conditions.
00:06:09Les conditions, ce sont celles qu'a posées Raphaël Glucksmann,
00:06:12qui est arrivé en tête de la gauche aux européennes.
00:06:15Lui, il a dit qu'il ne faut pas refaire la nupe.
00:06:17Oui, et il n'y aura plus la nupe.
00:06:20Mais il faut être fidèle aux engagements pris devant les électeurs.
00:06:24C'est-à-dire ? Est-ce qu'il faut exclure LFI ?
00:06:26Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'ils soient dans l'accord ?
00:06:28Si eux respectent les conditions, ils pourront être dans l'accord.
00:06:33Lesquelles ?
00:06:34Est-ce que, notamment, c'est appeler le Hamas un mouvement terroriste ?
00:06:36C'est ça qui bloque aujourd'hui ?
00:06:37Je ne sais pas si c'est cela qui bloque.
00:06:38Je ne suis pas dans les discussions.
00:06:39Mais oui, il faut qualifier de terroriste le Hamas.
00:06:42Est-ce qu'il y a des questions internationales qui bloquent ?
00:06:44Pas seulement, mais notamment.
00:06:46Oui, il faut s'engager à soutenir la résistance ukrainienne.
00:06:50Oui, il faut être très clair et très ferme sur les valeurs républicaines,
00:06:54la laïcité, le refus absolu de l'antisémitisme.
00:06:58Et oui, il faut se mettre d'accord sur des mesures économiques et sociales
00:07:03qui rassemblent la gauche, bien sûr.
00:07:05Mais en fait, il ne peut pas y avoir d'accord
00:07:07sans respect des valeurs essentielles.
00:07:11Et ça, c'est une exigence.
00:07:12C'est à LFI de s'y plier.
00:07:14Et si tout LFI ne s'y plie pas, à une partie de LFI,
00:07:18que chacun prenne ses responsabilités aujourd'hui
00:07:21et que la direction du PS soit très ferme.
00:07:23Très bien.
00:07:23Et est-ce qu'il y a aussi une question sur la distribution ?
00:07:26Maintenant qu'il y a eu un partage avec 230 circos pour LFI,
00:07:30170 pour le Parti socialiste, 50 pour les communistes.
00:07:33Est-ce qu'il y a maintenant une question aussi sur,
00:07:35notamment à Paris, qui va être candidat ?
00:07:38Il faut à la fois un rééquilibrage, évidemment, des circonscriptions.
00:07:41Il n'y a aucun député socialiste aujourd'hui.
00:07:43Tous les LFI sortants sont-ils reconduits, par exemple ?
00:07:45Je n'en sais rien, mais je pense qu'il ne faut pas.
00:07:48Parce qu'il y a des LFI sortants qui, aujourd'hui, ont tenu des propos,
00:07:53ont eu des attitudes qui ne sont pas compatibles
00:07:55avec un front populaire républicain.
00:07:58Mais un certain nombre d'entre eux peuvent tout à fait être dans l'accord.
00:08:00Et puis, par ailleurs, il y a des circonscriptions à conquérir.
00:08:03Et il faut confier ces circonscriptions à conquérir aux socialistes.
00:08:06Ce sera un rééquilibrage, et en plus, ce sera plus efficace
00:08:08pour regagner sur la droite et les macronistes ces circonscriptions.
00:08:11J'ai une dernière question, si vous le voulez bien.
00:08:12Qui pourra incarner ce nouveau front populaire
00:08:15si donc l'accord devait être abouti d'ici là ?
00:08:17Jean-Luc Mélenchon dit qu'il s'en sent capable.
00:08:20Et alors, ce matin, Olivier Faure dit, je ne le disqualifie pas,
00:08:23je dis juste que ce choix sera un choix collectif.
00:08:26Donc, a priori, après le 7 juillet, c'est envisageable pour vous,
00:08:29le Parti socialiste ?
00:08:30Alors, pour moi, c'est inenvisageable.
00:08:33Et je crois que pour les Français aussi.
00:08:35Est-ce qu'on veut faire le score maximum face à l'extrême droite,
00:08:40remporter des circonscriptions,
00:08:42ou est-ce qu'on veut perdre au second tour contre l'extrême droite ?
00:08:44C'est la question qui se pose à Jean-Luc Mélenchon.
00:08:47Donc, qu'il se tienne le plus loin possible si on veut gagner,
00:08:51si on veut empêcher l'extrême droite de gagner.
00:08:53Et donc, on avait entendu Raphaël Glucksmann parler de Laurent Berger.
00:08:56Est-ce que vous savez si Laurent Berger a répondu à cette main tendue
00:09:00même officieusement ?
00:09:01Il a dit quelqu'un comme Laurent Berger, et il a raison.
00:09:04Donc, vous ne poussez plus pour Laurent Berger
00:09:06ou c'est toujours votre proposition ?
00:09:08C'est une proposition qui a été émise par Raphaël Glucksmann.
00:09:11C'est une bonne proposition.
00:09:13C'est-à-dire quelqu'un de crédible, d'engagé dans la société,
00:09:17qui peut rassembler, qui porte des valeurs,
00:09:20qui peut rassembler les Français, qui peut inspirer confiance
00:09:23et qui a combattu la réforme des retraites.
00:09:25C'est cela, l'important.
00:09:27Ensuite, ne restons pas comme ça fixés sur un nom.
00:09:31Ce n'est pas le sujet.
00:09:32Merci beaucoup, Rémi Féraud, pour cette réaction au micro de Public Sénat.
00:09:35Avant une deuxième réaction politique à ce micro,
00:09:37retour sur un autre moment fort au Sénat.
00:09:39C'était mardi, au moment où Éric Ciotti annonce le ralliement au DLR
00:09:43au Rassemblement national.
00:09:44Bruno Retailleau, en conférence de presse ici au Sénat,
00:09:47le contredit. Écoutez.
00:09:49Depuis quelques jours, j'ai été, plusieurs fois par jour,
00:09:53en contact avec Éric Ciotti.
00:09:56Je l'ai rencontré la dernière fois, c'était hier, après-midi,
00:10:00dans le bureau du président du Sénat.
00:10:03Il y avait avec nous Annie Gennevard.
00:10:06Il y avait avec nous François-Xavier Bellamy.
00:10:10Pensez-vous qu'à un seul instant, à un seul moment,
00:10:14le président de notre parti
00:10:17vous ait confié quelque confidence que ce soit ?
00:10:20Rien du tout.
00:10:21Rien du tout.
00:10:24Jusqu'à ce matin, c'est à travers les dépêches,
00:10:29à travers les alertes, que j'ai appris,
00:10:33je ne voulais pas y croire dans un premier temps,
00:10:35pendant ma réunion de groupe,
00:10:37que j'ai appris la décision que le chef du parti allait prendre,
00:10:41seul.
00:10:45Et il a menti.
00:10:47Il a donc menti, il nous a menti, dans un seul but.
00:10:51Un but sans doute personnel vis-à-vis de Nice,
00:10:54mais aussi dans un but qui était de nous placer
00:10:57dans une situation telle qu'on ne puisse pas se retourner,
00:11:00parce qu'on a des candidats qui vont partir au front,
00:11:03et que le dépôt de candidature est dans quelques jours,
00:11:07avec tout ce que cela comporte.
00:11:09Donc tout cela, j'imagine, a été mûrement réfléchi,
00:11:13mais surtout mûrement camouflé.
00:11:18C'est de la déloyauté.
00:11:20C'est de là, c'est un manque de droiture.
00:11:22Et quand on est de droite, la moindre des choses,
00:11:25c'est précisément de cultiver cette droiture.
00:11:28Au-delà de tout, je pense que la politique,
00:11:30c'est aussi des qualités humaines.
00:11:32Je pense que la vie politique,
00:11:34c'est aussi, finalement, ce qui emprunte à nos existences,
00:11:40et que les fautes commises dans le cadre de relations humaines,
00:11:46il est président d'un parti.
00:11:48On sait très bien que, législative, ça va être difficile pour nous.
00:11:51Et le président du parti n'en parle à personne,
00:11:53d'un choix qui est crucial, qui nous engage tous.
00:11:57Il prend cette position
00:11:59pour des petits calculs qui lui sont personnels,
00:12:02qui sont politiciens, sans rien dire à personne, à la limite.
00:12:06On peut tout concevoir et tout peut se discuter.
00:12:09Tout peut se discuter.
00:12:11Et là, absolument rien.
00:12:15C'est un choix qui est un choix personnel, que nous régrettons.
00:12:22Mon groupe a été, ce matin, vraiment, je l'en remercie,
00:12:26et je suis touché, d'ailleurs, de cette cohérence.
00:12:28Mais comprenez bien que cette blessure,
00:12:34elle n'est pas seulement sur une ligne politique
00:12:37qui n'a jamais été la nôtre,
00:12:38la nôtre étant celle de l'indépendance et de l'autonomie.
00:12:43Cette blessure, elle est aussi humaine,
00:12:46une façon de se comporter.
00:12:49Comment est-ce que les Français
00:12:52peuvent considérer ce spectacle affligeant, politique ?
00:12:57Et j'ai bien conscience qu'à coups de dépêches,
00:13:00à coups de conférences de presse,
00:13:02le spectacle que nous donnons
00:13:05est sans doute un spectacle qui attriste nos compatriotes.
00:13:09Simplement, nous avons des convictions.
00:13:11Vous me connaissez, pour beaucoup d'entre vous,
00:13:13je ne pense pas avoir mis mes convictions dans ma poche.
00:13:17Quand je dois porter des conditions,
00:13:19y compris des convictions qui sont difficiles,
00:13:21moi, je les assume.
00:13:22J'assume mes votes,
00:13:24y compris quand ils sont à contre-temps, à contre-pente,
00:13:27quand ils vous déplaisent,
00:13:28quand ils ne sont pas politiquement corrects.
00:13:31Est-ce que je suis un homme politique
00:13:34qui fait dans le politiquement correct ? Non.
00:13:37Tous les votes que j'ai pu faire par le passé le montrent.
00:13:41Ce sont des votes de conviction.
00:13:42Bonjour Agnès Séverine.
00:13:43Bonjour.
00:13:44Merci de nous avoir rejoints ici au micro de Public Sénat.
00:13:45Vous êtes sénatrice LR de Paris,
00:13:48grosse zone de turbulence pour la vie politique française.
00:13:51Si vous voulez bien raconter-nous la journée d'hier,
00:13:53qui restera sans doute dans l'histoire de la droite française.
00:13:56Comment ça s'est passé ? Vous vouliez un bureau politique.
00:13:58Il n'a pas pu se tenir car le siège d'ILR était fermé par Éric Ciotti.
00:14:02C'est tragiquomique ?
00:14:04C'est un spectacle affligeant
00:14:07parce que ce spectacle, il intervient dans un contexte
00:14:09qui est assez dramatique.
00:14:11La France connaît une crise sociale, budgétaire,
00:14:15une crise politique et institutionnelle
00:14:18dans laquelle Emmanuel Macron nous a plongé avec cette dissolution.
00:14:21Et qu'est-ce qu'on constate aujourd'hui ?
00:14:23Un spectacle affligeant donné par la classe politique
00:14:25où on se rend compte que finalement,
00:14:27les postes comptent beaucoup plus que les convictions et les valeurs.
00:14:30Et il y a une phrase qui dit, vous savez,
00:14:32quand on se regarde, on se désole,
00:14:33mais quand on part, on se console.
00:14:35Moi, je suis fière que la droite, dans son unanimité,
00:14:39a condamné la position d'Éric Ciotti.
00:14:43Parce que regardez ce que fait la gauche aujourd'hui.
00:14:44La gauche, elle se fourvoie avec la France insoumise
00:14:47qui accepte en fait de défendre un islam radical,
00:14:51qui caillasse des véhicules de policiers.
00:14:54Mais c'est important aussi de redire la situation en France
00:14:58et de constater aujourd'hui que la droite avec Éric Ciotti nous fait honte
00:15:02et que comme vous le disiez hier,
00:15:04la journée a été à la fois triste et clownesque presque.
00:15:08On a vu un président de parti qui en catimini
00:15:12a conclu des accords avec le Rassemblement national
00:15:17et qui a fermé tout simplement les portes du bureau du siège des Républicains
00:15:22pour empêcher qu'un bureau politique qu'il considérait illégal
00:15:25ne puisse se tenir.
00:15:27Il le considère toujours illégal, ce bureau.
00:15:29Il rejette la décision et dénonce une démarche illégale.
00:15:32Est-ce que vous avez pu vous assurer de la rigueur,
00:15:34de la procédure intentée à Éric Ciotti ?
00:15:37Écoutez, on n'en est plus là.
00:15:38Vous savez, lui, il est dans des manœuvres politiciennes
00:15:42parce qu'il est évidemment humilié hier au bureau politique.
00:15:46Et ça a été assez impressionnant de voir l'unanimité
00:15:49de tous nos ténors de droite, Laurent Wauquiez, Xavier Bertrand,
00:15:52Jean-François Copé...
00:15:53Et qu'on l'explique qu'il leur tourne le dos, c'est à Gérard Larcher.
00:15:56Comment est-ce qu'on explique qu'il puisse leur tourner le dos
00:15:59et les balayer et balayer leur argument ?
00:16:00Mais c'est ça qui est gravissime.
00:16:02Pourquoi ? Parce qu'en fait, on a des statuts.
00:16:03Comme dans tout parti politique, il y a des statuts, il y a des règles.
00:16:06Il y a une charte des valeurs qui disait qu'aucun accord avec le RN
00:16:09ne serait acceptable.
00:16:10Et qu'est-ce qu'a fait Éric Ciotti ?
00:16:11Comme il savait qu'en fait, sa position était minoritaire,
00:16:13il a tout simplement fait ça, comment dire...
00:16:17en tout... en escamotant la réalité, en fait.
00:16:20Parce que visiblement, dans la nuit de dimanche,
00:16:22à 2h du mat', visiblement, il avait d'ores et déjà conclu des accords,
00:16:26alors que le lendemain, il avait rendez-vous dans le bureau
00:16:28de Gérard Larcher et Bruno Retailleau.
00:16:30Donc, est-ce que vous vous rendez compte qu'on modifie,
00:16:32qu'on transforme une ligne politique d'un parti
00:16:34sans même consulter les responsables politiques ?
00:16:37Donc, cette situation, elle est ubuesque, elle est dramatique.
00:16:40Elle fait même presque pitié, en fait, à regarder.
00:16:43Moi, ça me rend triste de voir que ce parti politique
00:16:46qui a dominé la Vème République,
00:16:48qui a donné cinq présidents à la France,
00:16:49soit aujourd'hui comme une espèce de paillasson
00:16:52au service d'une ambition personnelle,
00:16:53celle de la mairie de Nice et d'Éric Ciotti,
00:16:55qui a une obsession, c'est de devenir ministre, il faut le dire.
00:16:58Oui, hier, la CNI, la Commission nationale d'investiture,
00:17:01a été réunie à 17h par votre parti.
00:17:04Elle a reconduit, enfin, votre parti, du coup,
00:17:05elle a été reconduite par les cadres qui étaient là.
00:17:08Elle a reconduit les 59 députés sortants,
00:17:10sauf Éric Ciotti et une proche du député des Appes-Maritimes.
00:17:14Alors, si Éric Ciotti investit ses propres candidats,
00:17:16peut-il y avoir des candidats LR-Ciotti
00:17:19et des candidats LR-Parti ?
00:17:21Non, absolument pas.
00:17:22Il y aura, s'il y a des candidats estampillés RN,
00:17:25ils auront de fait et impérativement un candidat LR face à eux.
00:17:30Ça, il est hors de question.
00:17:31Et la marque LR, vous êtes sûre d'en être propriétaire ?
00:17:33Oui, oui, complètement.
00:17:34De toute façon, aujourd'hui, Éric Ciotti a été exclu du parti.
00:17:37Il ne peut plus parler au nom des LR.
00:17:39Mais vous savez, c'est une énorme escroquerie,
00:17:41ce qu'a fait Éric Ciotti, parce qu'en fait, c'est une coquille vide.
00:17:44Il n'y a qu'un seul député.
00:17:46Il y a 48 heures, il nous disait qu'il y aurait des dizaines de députés.
00:17:49Finalement, il n'y en a qu'une seule, c'est sa voisine de Nice.
00:17:52Non, mais attendez, c'est important de le dire.
00:17:53En fait, le RN s'est fait totalement enfumer par Éric Ciotti.
00:17:57Aujourd'hui, il arrive sans troupe.
00:17:59C'est une coquille vide.
00:18:00Je sais qu'il a passé son temps à appeler des anciens collègues députés
00:18:04pour les supplier presque d'accepter d'avoir, en fait, l'étiquette RN.
00:18:09Et beaucoup d'entre eux ont refusé.
00:18:10Donc, encore une fois, je le redis, c'est une énorme arnaque.
00:18:12C'est un énorme coup de bluff.
00:18:13Et je pense que Jordan Bardella et Marine Le Pen
00:18:15ont dû réaliser à quel point ils s'étaient fait avoir.
00:18:17Il y a une question de fond aussi, Agnès, c'est vrai.
00:18:18C'est celle de l'opportunité d'une alliance avec le Rassemblement national
00:18:21que vous rejetez, vous, en brèche.
00:18:22Mais est-ce que vous êtes sûre qu'une majorité de militants LR
00:18:26rejette un tel accord ?
00:18:27Écoutez, les militants, sans doute, pour la plupart,
00:18:30peut-être beaucoup même, sont d'accord avec Éric Ciotti.
00:18:33Mais j'ai envie de leur redire une chose.
00:18:35C'est que tout nous oppose, en dehors peut-être du régalien, sur le fond.
00:18:39Est-ce que nous, on a défendu un jour la Russie de Poutine ?
00:18:42Est-ce que nous, on a défendu un jour la sortie de l'Union européenne ?
00:18:45Est-ce que nous, on a défendu un jour la réforme des retraites à 60 ans ?
00:18:49Regardez ce qui se passe aujourd'hui sur le plan économique.
00:18:51La France est dans une crise budgétaire énorme
00:18:53et c'est les économistes eux-mêmes qui disent
00:18:55qu'il y aurait 100 milliards de dépenses supplémentaires
00:18:58avec zéro recette en face.
00:19:00Et donc, comment voulez-vous que nous, on puisse s'allier
00:19:02avec un parti qui, encore une fois,
00:19:03tient un programme qui est très, très différent du nôtre ?
00:19:06J'ai une dernière question, si vous le voulez bien.
00:19:08Si le RN devient la première force à l'Assemblée nationale,
00:19:11quel pourrait être le rôle du Sénat, où il y a seulement trois sénateurs RN ?
00:19:16Est-ce que vous commencez à vous pencher sérieusement sur cette possibilité ?
00:19:19La possibilité de quoi, pardon ?
00:19:20Du RN qui serait majoritaire à l'Assemblée nationale
00:19:22et de deux chambres qui seraient, comme ça, complètement opposées ?
00:19:25Oui, mais vous savez, moi, pour avoir fait beaucoup de terrain,
00:19:27je me rends compte qu'en fait, il y a une telle, malheureusement,
00:19:30détestation d'Emmanuel Macron qu'aujourd'hui,
00:19:32beaucoup votent justement Marine Le Pen et Bardella
00:19:33parce qu'ils en ont ras-le-bol et que c'est tous les angles
00:19:36morts du macronisme qui n'ont pas été gérés,
00:19:38que ce soit la sécurité, le régalien, les impôts, le pouvoir d'achat.
00:19:41Et oui, je pense qu'aujourd'hui, Marine Le Pen est difficilement battable.
00:19:45Je vous le dis très honnêtement et c'est là où je me dis
00:19:47que sans doute, le président a été déconnecté de ne pas réaliser
00:19:49le rejet puissant dont il fait l'objet dans notre pays.
00:19:53Merci pour cette réflexe sur votre micro, Agnès Hermel. Merci à vous.
00:20:00Allez, on continue avec cette conférence de presse
00:20:02qui se tenait ce matin au Sénat après l'écart historique
00:20:05entre la prévision et le chiffre réel du déficit en 2023.
00:20:09Le Sénat a lancé une mission flash,
00:20:11une sorte de petite commission d'enquête
00:20:12pour faire la lumière sur ce dérapage des finances publiques.
00:20:15On écoute donc les conclusions de cette commission d'enquête
00:20:18présentée ce matin.
00:20:19Vous vous en souvenez peut-être, le 20 mars,
00:20:22un dîner a lieu à l'Elysée.
00:20:25Et à l'issue de ce dîner, dans la foulée,
00:20:28la presse fait état d'un chiffre qui nous est inconnu,
00:20:34qui ne nous avait jamais été communiqué,
00:20:375,6 % à l'époque de déficit public pour 2023,
00:20:43alors que depuis septembre 2023
00:20:45et jusqu'à la dernière prévision disponible,
00:20:48celle de la loi de finances pour 2024,
00:20:51adoptée définitivement le 19 décembre,
00:20:55la prévision était de 4,9 %.
00:21:00Le lendemain, après m'en avoir informé,
00:21:02le rapporteur général se rend à Versy,
00:21:05mettant en oeuvre les attributions conférées
00:21:08par l'article 57 de la loi organique
00:21:11relative aux lois de finances,
00:21:12et il obtient confirmation de ce chiffre.
00:21:15La semaine suivante,
00:21:17juste après la publication du chiffre officiel de l'INSEE,
00:21:21à savoir, finalement, moins 5,5 %,
00:21:26nous décidons conjointement de lancer cette mission,
00:21:29qualifiée de flash,
00:21:31puisqu'elle s'achève aujourd'hui
00:21:33après 11 semaines seulement de travaux.
00:21:37Le rapporteur général qui rapporte la mission
00:21:40et moi-même, qui assure la présidence,
00:21:43avons mené ce travail conjointement,
00:21:46dans un souci d'abord de comprendre ce qui s'est passé,
00:21:50mais surtout d'améliorer l'information
00:21:52dont le Parlement dispose en matière de finances publiques.
00:21:57Pour le dire plus trivialement,
00:22:00nous pensons qu'il serait préférable,
00:22:02dans une démocratie qui fonctionne correctement,
00:22:05que la Commission des finances soit informée
00:22:08de la réalité de l'état des finances publiques de la France
00:22:13avant que vous-même,
00:22:15mesdames et messieurs les journalistes,
00:22:17vous en fassiez l'écho.
00:22:20Les travaux de la mission ont été adoptés hier
00:22:22par la Commission des finances.
00:22:26C'est un travail, en soi, exceptionnel,
00:22:30peut-être inédit, que nous avons mené
00:22:32par l'exploitation des notes et documents
00:22:35transmis par les administrations de Bercy,
00:22:38qui, je dois le souligner, ont parfaitement joué le jeu
00:22:42en application de la loi organique.
00:22:46Nous sommes entrés en immersion
00:22:49dans la manière dont les prévisions de finances publiques
00:22:53se préparent au sein du gouvernement.
00:22:56Nous avons pu mieux comprendre le fondement
00:23:00et parfois la fragilité
00:23:03des estimations de recettes et de déficits
00:23:06inscrites dans les textes budgétaires.
00:23:10Les alertes de l'administration et les réponses,
00:23:13quelquefois l'inaction du gouvernement,
00:23:16la transparence et, parfois trop souvent,
00:23:19l'opacité de la communication budgétaire.
00:23:26Merci, M. le Président. On va poursuivre à deux voies.
00:23:30D'abord, le constat.
00:23:33On a un déficit public à 5,5 du PIB,
00:23:37qui constitue un niveau jamais atteint
00:23:41hors période de crise.
00:23:43Sous la Ve République, ça n'est arrivé que trois fois,
00:23:48lors de la récession de 1993,
00:23:52la crise financière de 2008
00:23:54et enfin la crise sanitaire de la Covid-19.
00:23:58Aucune crise comparable ne justifie
00:24:01le déficit public de l'année 2023.
00:24:04Un déficit qui a d'ailleurs doublé,
00:24:08et si on regarde depuis 2017,
00:24:10il est passé de 77 milliards
00:24:13à 154 milliards d'euros.
00:24:16C'est un doublement qui est de la responsabilité
00:24:20de l'Etat et de ses opérateurs,
00:24:22puisque leur déficit a progressé exactement
00:24:25de 77 milliards d'euros entre ces deux dates,
00:24:29ce qui est incontestable.
00:24:32Or, certes, la dépense locale a été plus élevée que prévu,
00:24:36et il faut éviter,
00:24:39il serait éminemment contestable
00:24:42de rendre les collectivités territoriales
00:24:45pour ce motif responsables,
00:24:48comme on l'a entendu, de la dégradation des comptes publics.
00:24:52Ce niveau de déficit public était une surprise.
00:24:57Un écart de plus de 15 milliards d'euros
00:24:59par rapport à la prévision,
00:25:01et je veux le dire, c'est la première raison
00:25:05qui a présidé et justifié cette mission.
00:25:09Il nous importait de comprendre
00:25:12comment un tel écart par rapport à la prévision et l'exécution
00:25:16avait été possible.
00:25:18On s'est penché sur les précédents,
00:25:21et nous n'avons observé un tel écart qu'en 2008.
00:25:25Et en 2008, vous le savez, c'est la crise financière.
00:25:29Mais en 2023, il n'y a rien de tel,
00:25:33parce que la différence de 2008,
00:25:35l'écart entre les prévisions et l'exécution,
00:25:38n'est pas dû à une erreur de prévision de croissance,
00:25:42puisque la croissance qui était imaginée à 1 est à 0,9.
00:25:45Donc, un niveau de recette, en fait,
00:25:48qui est plus faible que le niveau de recette espéré.
00:25:53En effet, en 2023,
00:25:56le niveau de recette a finalement très peu réagi
00:25:59au niveau de croissance.
00:26:01On dit d'ailleurs que l'élasticité des prélèvements obligatoires
00:26:04aux PIB a été faible.
00:26:07C'est intervenu après deux années,
00:26:10où, a contrario, et peut-être une forme d'ivresse
00:26:13a-t-elle emporté certains,
00:26:15où cette élasticité avait été exceptionnellement élevée,
00:26:19conduisant donc à des niveaux de recette
00:26:21tout à fait exceptionnels en 2021 et 2022.
00:26:26Et en fait, ce retournement de 2023,
00:26:29il avait été anticipé par le gouvernement.
00:26:32Mais ce que nous constatons,
00:26:34c'est que l'ampleur de ce retournement
00:26:38avait été fortement sous-estimée.
00:26:42Alors, après ces considérations d'ordre macroéconomique,
00:26:46nous avons analysé précisément les documents
00:26:49que nous avons récupérés
00:26:51pour identifier l'écart,
00:26:55l'origine de l'écart entre prévision et exécution.
00:26:59S'agissant de l'Etat, il en ressort deux points.
00:27:03En recette, l'écart est d'abord dû à une prévision
00:27:07quelque peu hasardeuse et imprudente,
00:27:09en dépenses.
00:27:10Les fameuses économies revendiquées par le gouvernement
00:27:13en fin d'année sont en trompe-l'œil.
00:27:16Nous savons que le produit de l'impôt sur les sociétés
00:27:19est difficile à prévoir.
00:27:21Nous le disons d'ailleurs quasiment à chaque PLF.
00:27:24Le gouvernement nous a expliqué
00:27:26que la moins-value d'impôt sur les sociétés en fin d'année
00:27:29était due à un cinquième à compte moins élevé que prévu.
00:27:33En réalité, il avait fait une prévision de société
00:27:37de plus de 3 milliards d'euros,
00:27:39qui est un niveau très élevé par rapport au passé
00:27:42et qu'aucune considération précise d'ailleurs ne justifie.
00:27:46L'exécution, en fait, a été de moins de 2,4 milliards d'euros,
00:27:50soit, au final, plus de 5 milliards d'euros d'écart.
00:27:54En remontant le film de l'année 2023,
00:27:57nous avons découvert, ou plutôt d'ailleurs,
00:28:00le prix de l'impôt sur les sociétés en fin d'année.
00:28:04Nous avons découvert, ou plutôt d'ailleurs,
00:28:07le ministre de l'Economie nous a révélé lors de son audition
00:28:11que c'est la prévision gouvernementale
00:28:14présentée en avril dans le programme de stabilité
00:28:17qui était excessive.
00:28:1967,4 milliards d'euros, soit 12 milliards d'euros de plus
00:28:23que le produit prévu en loi de finances 4 mois plus tôt.
00:28:27Et le programme de stabilité
00:28:29ne donnait aucune explication à ce sujet.
00:28:32Si un doute émerge de nos travaux,
00:28:35c'est sans doute que pour maintenir la prévision
00:28:38de déficit public inchangé dans un contexte
00:28:41où le produit de la contribution
00:28:43sur la rente inframarginale d'électricité,
00:28:46appelée CRIM, s'effondrait,
00:28:48il fallait bien que d'autres recettes progressent.
00:28:51Car en effet, ce qui a changé
00:28:53entre la loi de finances initiale et le mois d'avril,
00:28:56c'est la prévision du produit de la CRIM,
00:28:59qui avait été chiffrée à 12 milliards d'euros
00:29:02en loi de finances initiale,
00:29:04et n'a finalement rapporté, vous le savez,
00:29:07que 626 millions d'euros.
00:29:09Nous avons constaté que l'estimation initiale
00:29:12se fondait évidemment sur des prix excessifs
00:29:15constatés uniquement pendant quelques semaines
00:29:18à l'été 2022,
00:29:20mais déjà retombées au moment de l'adoption
00:29:23de la loi de finances.
00:29:25En tout état de cause,
00:29:27moins 95 %.
00:29:29Certes, parallèlement,
00:29:31le coût du bouclier tarifaire
00:29:33et d'autres mesures destinées à atténuer la crise énergétique
00:29:37étaient également réduits,
00:29:39mais l'erreur de prévision pour cette recette
00:29:42se situe quand même à plusieurs milliards d'euros.
00:29:45Plus globalement, nous avons constaté
00:29:48que les recettes fiscales en 2023
00:29:51ont finalement toutes été inférieures
00:29:55à des prévisions gouvernementales
00:29:57mal justifiées, souvent imprudentes.
00:30:00Il n'était pas non plus prudent, d'ailleurs,
00:30:03de s'accrocher toute l'année
00:30:05à un objectif de déficit
00:30:07de 4,9 %,
00:30:09devenu inaccessible.
00:30:11Nous proposons de fixer désormais
00:30:14des estimations plus prudentes.
00:30:16Par exemple, ne pas faire de prévisions,
00:30:19qui sont plutôt des prédictions,
00:30:21sur le cinquième à compte
00:30:23d'impôts sur les sociétés,
00:30:25nette de l'autolimitation,
00:30:27car ce montant,
00:30:29positif ou négatif selon les années,
00:30:32dépend totalement des anticipations
00:30:35et des stratégies des entreprises
00:30:37et ne peut pas être réellement prévu.
00:30:40S'agissant des collectivités,
00:30:42le solde prévu au moment du budget 2023
00:30:45était de moins 0,1 % du PIB,
00:30:47puis de moins 0,3 % du PIB en fin de gestion,
00:30:50et le solde exécuté
00:30:52devait légèrement de ça à moins 0,4 % du PIB.
00:30:55Les grandes tendances avaient toutefois été identifiées
00:30:58en fin d'année 2023,
00:31:00et l'exécution n'a fait apparaître
00:31:02qu'une très légère sous-estimation,
00:31:05qui n'était pas une surprise.
00:31:07Quant aux administrations de sécurité sociale,
00:31:10leur solde, qui avait été anticipé à plus 0,7 % de PIB
00:31:14lors de l'examen du projet de loi de fin de gestion 2023,
00:31:18s'est avéré en retrait
00:31:20à plus 0,5 % du PIB,
00:31:23principalement dû...
00:31:25fait d'une estimation trop optimiste
00:31:28de l'évolution de la masse salariale
00:31:31à l'origine d'une surestimation
00:31:33des cotisations et contributions sociales.
00:31:36Mais dans la mesure où ces dernières,
00:31:39les cotisations et contributions sociales,
00:31:42représentent 28 % des recettes publiques,
00:31:45une erreur, même faible en pourcentage,
00:31:48de prévision sur cette masse salariale
00:31:50a des conséquences très importantes
00:31:52sur la prévision des recettes publiques.
00:31:55Cette forte dégradation du déficit pour 2023
00:31:59a bien sûr un effet base
00:32:02au fort impact sur l'année 2024.
00:32:05Ce qui explique, pour une très large part,
00:32:08la révision de la prévision de déficit 2024
00:32:12de 4,4 %,
00:32:14qui était prévue dans la loi de programmation
00:32:17à 5,1 %.
00:32:20Avant les mesures d'économie envisagées
00:32:22depuis le décret d'annulation du 21 février,
00:32:25la prévision technique de déficit public
00:32:28était même de 5,7 % pour 2024,
00:32:30donc très, très loin
00:32:32des 4,4 de la loi de finances initiales.
00:32:39Après ce panorama
00:32:41de l'exécution budgétaire de l'année 2023
00:32:44et de ses effets sur 2024,
00:32:48comment le gouvernement a-t-il réagi ?
00:32:51Nous jugeons qu'il n'a pas fait assez
00:32:54et qu'il l'a fait trop tard.
00:32:57Dès la préparation du projet de loi de finances 2023,
00:33:01le niveau exceptionnellement élevé
00:33:04des recettes de 2021 et de 2022
00:33:07aurait dû être davantage pris en compte.
00:33:11En particulier, l'exécution 2023
00:33:14a montré que l'impact de la baisse
00:33:17du taux d'impôt sur les sociétés
00:33:19de 33 % à 25 %
00:33:21devait être largement plus nuancé
00:33:24que ne l'indique le gouvernement.
00:33:27A contrario, l'imprudence du gouvernement
00:33:30a porté atteinte à la crédibilité de la France
00:33:33et de son gouvernement.
00:33:35Elle a finalement abouti également,
00:33:38franchement, personne ne s'en réjouit,
00:33:41à la dégradation de la notation de la France
00:33:44le 31 mai 2024,
00:33:47que la jeune notation a largement justifiée,
00:33:50vous le savez, par le dérapage budgétaire
00:33:53de l'exercice 2023.
00:33:56A cet égard, je vous laisse savourer
00:33:59quelques instants, comme moi,
00:34:02j'espère avec moi, les propos
00:34:05de l'actuel ministre de l'Economie et des Finances
00:34:08lorsque la notation de la France avait connu
00:34:11une dégradation de sa notation par la même agence
00:34:13en 2013.
00:34:15Il disait que cette dégradation
00:34:17est un carton rouge à la politique économique
00:34:20et budgétaire de François Hollande.
00:34:23Estimer que les mêmes mots
00:34:25peuvent s'utiliser aujourd'hui,
00:34:27si je comprends bien.
00:34:29C'est le rapporteur général.
00:34:32Après le carton rouge.
00:34:34S'agissant, j'y reviens,
00:34:36des dépenses de l'Etat,
00:34:38et c'était intéressant de les entendre,
00:34:41lors de leur audition,
00:34:43nous n'avons eu de cesse de mettre en avant
00:34:46le pilotage de la dépense
00:34:48réalisé par le gouvernement
00:34:50à la fin de l'année 2023
00:34:52pour s'ajuster aux moindres recettes,
00:34:55une manière de dire comment on réagit dans l'urgence.
00:34:59Comment a-t-il, le gouvernement,
00:35:01réussi cette performance,
00:35:03ce tour de magie,
00:35:05de réduire de 6 milliards d'euros la dépense
00:35:08au cours des 3 à 4 dernières semaines de l'année ?
00:35:12Ce n'est pas dans les dernières semaines de l'année,
00:35:16qu'on peut agir de manière significative sur la dépense.
00:35:20En fait, les mesures qui sont prises
00:35:23relèvent d'économies de constatations
00:35:26ou de simples décalages de dépenses,
00:35:29mais je dirais que ce n'est pas nouveau.
00:35:32Le gouvernement a ainsi décalé
00:35:351,6 milliard de dépenses
00:35:37de la mission Défense vers 2024.
00:35:40Il transfère du déficit de 2023 sur 2024.
00:35:43Il a également reporté
00:35:45le financement de la fin
00:35:47du guichet Aide aux entreprises énergo-intensives à 2024.
00:35:51Tout ça pour 2,4 milliards.
00:35:53Et puis, il a constaté
00:35:55que les collectivités locales
00:35:57ont eu finalement moins recours
00:35:59au filet de sécurité
00:36:01contre le prix de l'énergie
00:36:03qui avait chuté par rapport à 2022.
00:36:06Donc moins que prévu,
00:36:08ce qui permet de constater, de fait,
00:36:11une économie de 1,3 milliard.
00:36:13Les reports de crédit sont donc utilisés
00:36:16pour réduire le déficit d'une année
00:36:19tout en augmentant gentiment celui de l'année suivante.
00:36:23Eh bien, je le dis,
00:36:25parce que depuis 2020, on dénonce ce phénomène,
00:36:28il est impératif que le gouvernement
00:36:31mette fin à ces reports de crédit,
00:36:34qui, en l'occurrence,
00:36:37ont eu une cagnotte.
00:36:39Et on en reparlera si vous le souhaitez.
00:36:42Je rappelle que cette pratique est nouvelle depuis 2020.
00:36:46Et avec une réelle constance,
00:36:48notre commission des finances s'en est offusquée
00:36:52et a dénoncé cette pratique,
00:36:54qui, me semble-t-il, est une pratique
00:36:57non conforme non seulement à la rigueur budgétaire,
00:37:01mais à la transparence nécessaire
00:37:04lors de l'examen des finances publiques.
00:37:06Cette mauvaise pratique budgétaire,
00:37:08elle s'ajoute en fait à d'autres.
00:37:10Dans un contexte dont, je rappelle,
00:37:13budgétaire et financier tendus,
00:37:15la loi de finances initiale pour 2024
00:37:18a tout simplement prévu des crédits en hausse
00:37:22pour l'ensemble des ministères.
00:37:25Des crédits en hausse pour tous les ministères.
00:37:29Et puis, un mois et demi plus tard,
00:37:32on nous a expliqué qu'il y avait eu
00:37:35plein de bouleversements, mais bon.
00:37:37Le gouvernement annule 10 milliards d'euros en urgence.
00:37:41Et au même moment,
00:37:43il reporte, de 2023 à 2024,
00:37:4716 milliards d'euros
00:37:49qui sont donc de fait ajoutés à la gestion 2024.
00:37:54Vous comprenez donc qu'à ce moment,
00:37:57le gouvernement a plus de milliards
00:38:00dans le budget inscrit
00:38:04que ce qu'il annonce avoir retiré.
00:38:07Et sont annoncés,
00:38:09parce que tant qu'affaire, on ne s'arrête plus,
00:38:12sont annoncés également 5 milliards de crédits gelés
00:38:15dont on ne sait jamais lesquels,
00:38:18sur quoi ils portent.
00:38:20Donc il risque d'être des crédits non consommés.
00:38:23Eh bien, ce pilotage par à-coup
00:38:26est tout à fait ce qu'il ne faut pas faire.
00:38:29Il se substitue en plus à une politique budgétaire
00:38:33qui devrait être rigoureuse,
00:38:35transparente, solidement programmée et mise en oeuvre,
00:38:38qui permet à la fois de contribuer
00:38:40à la bonne gestion de l'argent public,
00:38:43au redressement des comptes publics,
00:38:45et il donne au Parlement,
00:38:47il donne au Parlement,
00:38:49comme au gestionnaire budgétaire,
00:38:51la visibilité nécessaire.
00:38:54On va revenir au traitement par le gouvernement
00:38:57des informations dont il dispose
00:38:59concernant la situation économique et budgétaire.
00:39:02Le traitement budgétaire de la France
00:39:05dans sa relation, bien sûr, avec le Parlement.
00:39:08Alors, je le dis,
00:39:10dans le cadre de la préparation
00:39:13du projet de loi de fin de gestion de 2023
00:39:16et du PLF 2024,
00:39:18il était difficile pour le gouvernement
00:39:21de prendre encore en compte les alertes
00:39:24qui remontaient.
00:39:26Mais une dégradation assez nette
00:39:29commence à se faire sentir
00:39:31à partir de la fin du mois d'octobre.
00:39:33A cet égard,
00:39:35deux notes du 30 octobre
00:39:38concernant les recettes d'impôts
00:39:40sur leurs venues et de TVA
00:39:42indiquent des moins-values
00:39:44par rapport aux prévisions.
00:39:47Pour mettre tout le monde
00:39:49tout à fait à l'aise,
00:39:51vous constatez qu'on n'utilise
00:39:53que les documents et les données de l'Etat.
00:39:56Donc on travaille vraiment
00:39:58sur des bases transparentes.
00:40:00Cette dégradation, elle se confirme d'abord
00:40:03par une note du...
00:40:05Donc on a deux notes, pardon.
00:40:07Oui, par une note du 27 novembre 2023
00:40:10qui concerne les recettes de TVA
00:40:12et qui comprend une remarque manuscrite
00:40:15me semble-t-il lourde en portée,
00:40:17mais également en sous-entendu
00:40:19du directeur général des Finances publiques
00:40:22qui indique que ça n'est pas une bonne nouvelle.
00:40:25Et plus encore, dans une note
00:40:27du 1er décembre 2023,
00:40:29sur les soldes budgétaires de l'Etat
00:40:32qui anticipent un fort risque
00:40:34de baisse des recettes de TVA
00:40:36et d'impôts sur les sociétés,
00:40:38c'est une série d'indices
00:40:40qui convergent vers une première révision
00:40:43à la baisse de la prévision
00:40:45du solde public pour 2023
00:40:47à hauteur de moins 5,2 % du PIB.
00:40:50C'est d'ailleurs communiqué au ministre
00:40:54dans une note, toujours,
00:40:56du 7 décembre 2023,
00:40:58dont je note d'ailleurs
00:41:00que l'interprétation n'a pas été la même
00:41:03sur sa qualité et sa pertinence
00:41:05entre le ministre des Comptes publics
00:41:08et le ministre d'Economie et des Finances.
00:41:11C'est leur affaire, mais c'est un peu savoureux.
00:41:14Bien que cette note recommande
00:41:16de ne pas communiquer, c'est vrai,
00:41:18autour de cette prévision
00:41:20encore entourée d'aléas,
00:41:22la mission d'information que nous conduisons
00:41:25rappelle que la décision
00:41:27des articles liminaires et d'équilibre
00:41:29du projet de loi de finances
00:41:31résulte d'un choix politique,
00:41:33un choix que le gouvernement,
00:41:35au cours du premier quinquennat,
00:41:38avait utilisé.
00:41:40Il est toujours bon
00:41:42d'avoir un peu de mémoire.
00:41:44En l'occurrence, pour le PLF 2024,
00:41:46cette absence d'actualisation
00:41:48a privé les parlementaires
00:41:50des informations dont le gouvernement
00:41:52disposait sur la réalité
00:41:54de la situation budgétaire du pays.
00:41:56Des informations certes imparfaites,
00:41:59mais, il faut en convenir,
00:42:01plus proches de la réalité
00:42:03que les prévisions initiales.
00:42:05Ca paraît d'ailleurs aller de soi.
00:42:07Elle en particulier privée les députés,
00:42:09appelés à se prononcer sur une motion de censure
00:42:12déposée par l'opposition
00:42:14dans le cadre d'une précédente 49.3,
00:42:16de voter en toute et pleine connaissance de cause.
00:42:19Par la suite,
00:42:21le manque de rigueur
00:42:23du programme de stabilité
00:42:25et l'absence de projet
00:42:27de loi de finances rectificative
00:42:29ont, de notre point de vue,
00:42:31confirmé que le gouvernement
00:42:33ne prenait pas la pleine mesure
00:42:35de l'enjeu et ne tenait pas
00:42:37suffisamment compte
00:42:39de ce que lui disait son administration.
00:42:41La mission d'information a découvert
00:42:43que les prévisions de croissance
00:42:45retenues pour 2024 dans le programme
00:42:47de stabilité, plus 1 %,
00:42:49divergent par rapport
00:42:51aux prévisions techniques
00:42:53de l'exercice de prévision.
00:42:55Nous avons également identifié
00:42:57une réelle confusion dans la nature
00:42:59de l'exercice de prévision,
00:43:01qui, par nature, est technique,
00:43:03mais qui, progressivement,
00:43:05sous l'influence du gouvernement,
00:43:07devient politique.
00:43:09Parce que quand le gouvernement
00:43:11assume que les chiffres
00:43:13de croissance constituent
00:43:15une ambition ou un objectif,
00:43:17ils ne sont jamais présentés comme tels,
00:43:19mais toujours, comme il se doit,
00:43:21comme des prévisions.
00:43:23Et ils ont, par ailleurs,
00:43:25un effet direct sur les prévisions
00:43:27de déficit public.
00:43:29Dès lors, les prévisions
00:43:31de déficit peuvent être considérées
00:43:33non comme des prévisions,
00:43:35mais plutôt comme des objectifs,
00:43:37voire comme des vœux pieux,
00:43:39ce qui accroît le risque
00:43:41d'un écart fort et sensible
00:43:43avec l'exécution.
00:43:45Enfin, mesdames, messieurs,
00:43:47la mission de cet atelier,
00:43:49évidemment, à faire des propositions
00:43:51pour améliorer l'information
00:43:53du Parlement.
00:43:55Nous proposons que les notes
00:43:57techniques des administrations
00:43:59soient mises à disposition
00:44:01de manière plus aisée,
00:44:03et avec toutes les garanties
00:44:05de sécurité nécessaires.
00:44:07Nous en avons l'habitude
00:44:09aux présidents et aux rapporteurs
00:44:11généraux des deux assemblées,
00:44:13sans qu'ils aient besoin de faire
00:44:15à chaque fois un contrôle à Bercy.
00:44:17Nous préconisons aussi
00:44:19que les commissions de finances
00:44:21soient saisies en cas d'alerte
00:44:23sur une possible sortie
00:44:25des estimations hors des intervalles
00:44:27de confiance donnés dans le dernier
00:44:29texte financier.
00:44:31Nous pensons aussi que le rôle
00:44:33et l'information du Haut conseil
00:44:35des finances publiques
00:44:37doivent être améliorés,
00:44:39et nous proposons qu'un recalibrage
00:44:42au cours de la discussion d'automne
00:44:44du PLF, pour éviter d'adopter
00:44:46un texte qui aurait perdu
00:44:48tout lien avec la réalité
00:44:50économique.
00:44:57Et pour finir, comme le président
00:44:59vient de le dire, je pense que
00:45:01sur ces sujets relatifs à l'information,
00:45:03convenons que le ministre
00:45:05de l'Economie et des Finances,
00:45:07lorsqu'on l'a auditionné,
00:45:09a manifesté une volonté
00:45:11relative d'ouverture.
00:45:15Mais je dois...
00:45:18Je vous dois quand même
00:45:20une vérité, surtout vous la rappeler,
00:45:22c'est qu'à cette heure,
00:45:24il n'a toujours pas respecté
00:45:26les obligations qui lui incombent
00:45:28en vertu de la loi organique
00:45:30relative aux lois de finances,
00:45:32en particulier son article 57,
00:45:34dont j'ai eu le plaisir
00:45:36de lui rappeler le contenu
00:45:38en lui communiquant lecture
00:45:40pour éviter tout malentendu
00:45:42ou toute mauvaise interprétation
00:45:44de sa part.
00:45:46Nous le rappelons.
00:45:48Quand on a appris l'annulation
00:45:50de 10 milliards d'euros
00:45:52le 21 février 2024
00:45:54par décret,
00:45:56nous avons alors adressé
00:45:58un questionnaire à notre signature
00:46:01dans lequel nous demandions
00:46:03le niveau qu'atteindrait
00:46:05le déficit public en 2024
00:46:07sans les annulations de décret.
00:46:09C'était le 5 mars,
00:46:11qui nous disait que ce serait
00:46:13dans le programme de stabilité
00:46:15à venir le mois suivant.
00:46:17Donc en gros, circuler,
00:46:19il n'y a rien à voir.
00:46:21Mais dans le cadre de nos travaux,
00:46:23nous avons découvert
00:46:25dans une note du Trésor
00:46:27du 16 février,
00:46:29donc 5 jours avant,
00:46:31qu'il existait bien
00:46:33à cette époque
00:46:35l'information
00:46:37que nous demandions.
00:46:39Elle faisait d'ailleurs état,
00:46:41on l'a dit, mais on va le redire,
00:46:43d'une prévision de solde
00:46:45de moins 5,7 % du PIB
00:46:47pour 2024
00:46:49et plus de 4,4.
00:46:51Je vous rappelle que 0,1,
00:46:53c'est 3 milliards.
00:46:55Donc ce n'est pas l'épaisseur du trait.
00:46:57Pourtant, c'est bien l'objectif
00:46:59de moins 4,4 %
00:47:01que le ministre avait rappelé
00:47:03sur TF1 lors de son annonce
00:47:05du décret d'annulation
00:47:07du 21 juillet 2016.
00:47:09Cette information disponible
00:47:11n'a donc pas été transmise
00:47:13à la Commission des finances,
00:47:15ce qui est ni plus ni moins
00:47:17qu'une violation manifeste
00:47:19de l'article 57
00:47:21de l'ALOLF.
00:47:23Vous le comprenez donc,
00:47:25c'est un prérequis
00:47:27aujourd'hui incontournable.
00:47:29Le gouvernement,
00:47:31quel qu'il soit,
00:47:33doit respecter l'esprit
00:47:36des textes et règles constitutionnelles.
00:47:38C'est un nouvel exemple
00:47:40de ce que j'avais appelé
00:47:42le 21 mars
00:47:44une rétention d'informations
00:47:46opérée par le gouvernement.
00:47:48Je l'avais dénoncée
00:47:50sur d'autres aspects,
00:47:52mais vous voyez qu'elle s'est confirmée.
00:47:54Le ministre a eu tendance,
00:47:56d'ailleurs a dit un peu vertement,
00:47:58que jamais, au grand jamais,
00:48:00il ne laisserait
00:48:02prospérer cette idée
00:48:04qu'il y avait
00:48:06de la rétention d'informations.
00:48:08Mais les faits sont têtus.
00:48:10Il est bon de les rappeler
00:48:12et puis il importera
00:48:14surtout de regarder
00:48:16de quelle manière,
00:48:18comme on vient de le faire
00:48:20à travers cette présentation
00:48:22en tandem et à deux voix,
00:48:24comment on peut améliorer
00:48:26les choses parce que je pense
00:48:28que notre pays va grandement
00:48:30en avoir besoin.
00:48:32Vous remettez ce matin ce rapport
00:48:34sur la dégradation des finances publiques,
00:48:36un rapport qui parle d'une dégradation
00:48:38des finances publiques entre Paris
00:48:40et Dénis. Qu'est-ce que vous dénoncez
00:48:42avec votre rapport ce matin ?
00:48:44D'abord, on a essayé
00:48:46de comprendre
00:48:48comment ce dérapage
00:48:50entre les prévisions budgétaires
00:48:52du gouvernement
00:48:54et l'exécution, avec un dérapage
00:48:56du déficit,
00:48:58est-ce que c'était un accident
00:49:00de parcours ?
00:49:03Est-ce qu'il y avait
00:49:05plutôt un pari politique ?
00:49:07Je pense qu'il y a eu un peu des deux.
00:49:09Donc des recettes
00:49:11de l'État moindre.
00:49:13Les recettes, ça veut dire notamment
00:49:15le produit des impôts.
00:49:17C'est l'impôt sur les sociétés,
00:49:19c'est la TVA, c'est l'impôt sur le revenu.
00:49:21Il y a mille et une recettes.
00:49:23Et puis certainement
00:49:25un certain enfermement
00:49:27du gouvernement, peut-être trop isolé,
00:49:29longtemps et sûr de lui, considérant
00:49:31qu'il y aurait eu
00:49:33un petit accident de parcours,
00:49:35mais que les choses pourraient se rétablir.
00:49:37Ça n'a pas été le cas, malheureusement.
00:49:39Face aux données et remontées d'informations,
00:49:41il y a eu une imprudence
00:49:43et une inaction du gouvernement.
00:49:45Vous avez parlé d'un manque de prudence
00:49:47du gouvernement. C'est ça qui s'est joué
00:49:49depuis l'automne dernier ?
00:49:51Oui, assurément. D'ailleurs, les notes
00:49:53de Bercy... Bercy est
00:49:55souvent critiquée,
00:49:57je dois dire également d'abord que
00:49:59lorsque, personnellement, j'ai fait le contrôle
00:50:01sur place et sur pièce...
00:50:03Une sorte de petite perquisition que vous avez pu faire ?
00:50:05Appelons-la comme ça, en tous les cas.
00:50:07Et lorsque nous avons auditionné
00:50:09les hauts fonctionnaires,
00:50:11on a bien senti la difficulté
00:50:13qui était la leur,
00:50:15et parfois la gêne,
00:50:17à avoir été, comment dirais-je,
00:50:19écartés de la rigueur
00:50:21de la gestion.
00:50:23Parce qu'eux savaient ?
00:50:26Dans les notes, un certain nombre
00:50:28d'alertes sont données et le gouvernement
00:50:30ne les entend pas. Il reste sourd,
00:50:32peut-être il ne veut pas les entendre.
00:50:34Et donc, si vous voulez,
00:50:36si on était dans une période
00:50:38de forte croissance, avec une France
00:50:40très en avant, en pleine réussite,
00:50:42on est quand même, à l'échelle européenne,
00:50:44un des derniers de la classe.
00:50:46Donc c'est une vraie difficulté
00:50:48avec en plus le risque
00:50:50que ça s'aggrave dans les années
00:50:52qui viennent, parce que c'est quand même
00:50:54aujourd'hui qui est posé
00:50:56par le gouvernement lui-même,
00:50:58c'est donc préoccupant. On n'a pas le droit
00:51:00de jouer avec les chiffres de la réussite
00:51:02de notre pays. On termine avec le constat
00:51:04et après on ira sur vos propositions.
00:51:06Vous écrivez également la procrastination
00:51:08coupable du gouvernement, qui ne tient pas
00:51:10compte des alertes de son administration.
00:51:12Là, c'est directement lié au caractère
00:51:14de Bruno Le Maire, vous le croyez.
00:51:16Un septennat, vous avez dit en conférence de presse
00:51:18qu'il est à Bercy, ça a pu jouer
00:51:20aussi sur sa façon de gouverner,
00:51:22sa façon de diriger Bercy aussi ?
00:51:23Je pense que quand vous exercez
00:51:25longtemps et durablement
00:51:27la même fonction, vous vous sentez
00:51:29à l'abri de nombreuses aléas.
00:51:31Et puis, comme j'ai le sentiment
00:51:33que c'est aussi un peu un trait
00:51:35de caractère du président de la République,
00:51:37qui est arrivé alors
00:51:39en roi des chiffres,
00:51:41banquier d'affaires, réussite,
00:51:43en fait, etc. Tout ça,
00:51:45c'est un peu fracassé sur le mur
00:51:47et les rochers de la réalité.
00:51:49C'est donc douloureux et c'est
00:51:51contre-productif.
00:51:53Allons maintenant sur la suite.
00:51:55Vous parlez d'un parlement privé
00:51:57de l'information nécessaire à l'exercice
00:51:59de ses prérogatives, notamment le vote du budget.
00:52:01Vous faites des propositions pour avoir
00:52:03davantage d'informations et davantage
00:52:05aussi au sein de la machine de Bercy ?
00:52:07En fait, on a besoin
00:52:09d'une bonne qualité de dialogue
00:52:11et d'échange. Et si vous voulez,
00:52:13quand les choses fonctionnent,
00:52:15normalement,
00:52:17que les prévisions sont
00:52:19au rendez-vous, que la croissance
00:52:20est là.
00:52:22Les difficultés ne sont pas les mêmes.
00:52:24Mais aujourd'hui, on voit bien
00:52:26qu'il y a eu un espèce d'emballement
00:52:28négatif, une dégradation,
00:52:30les prévisions ont dévissé
00:52:32et il y a eu une forme de déni.
00:52:34Et parce qu'on a constaté
00:52:36en même temps qu'à l'Assemblée nationale,
00:52:38par la procédure du 49-3,
00:52:40liée à une majorité relative,
00:52:42le gouvernement passe en force,
00:52:44qu'on tourne finalement,
00:52:46puisqu'il n'y a pas d'examen budgétaire
00:52:48ou à minima, et alors qu'on fait
00:52:50trois semaines d'examen budgétaire
00:52:52avec des propositions inédites,
00:52:54jamais vues sous la Ve République,
00:52:56de baisse de dépenses publiques,
00:52:58le gouvernement dit
00:53:00« Tchao bye, je m'occupe pas de vous ».
00:53:02On voit bien que notre démocratie
00:53:04dysfonctionne, elle est essoufflée
00:53:06et aujourd'hui, vous voyez bien
00:53:08qu'elle est en danger.
00:53:10Et en 30 secondes, quels outils
00:53:12pour être davantage au cœur
00:53:14de la construction du budget
00:53:16pour le Parlement ?
00:53:18Il faut travailler de manière plus régulière,
00:53:21évidemment, avec ce qu'il faut de confidentialité,
00:53:24mais je crois que l'accord unanime
00:53:26pour un 6 ou 7 abstentions
00:53:28de la Commission des finances
00:53:30démontre bien que la volonté,
00:53:32c'est de travailler au service de notre pays.
00:53:35On suivra cette actualité aussi
00:53:37dans les prochaines semaines.
00:53:39Merci à vous.
00:53:41On passe au dernier thème
00:53:43dans cette émission,
00:53:45la financiarisation du foot.
00:53:47Le président de la Fédération française de football
00:53:50était reçu au Sénat cette semaine.
00:53:52Le monde du foot s'interroge avec l'entrée
00:53:54au capital du foot professionnel français
00:53:57d'un fonds d'investissement,
00:53:59qui s'appelle CVC, à hauteur de 13 %.
00:54:01On écoute les échanges.
00:54:03Je voudrais profiter de l'occasion
00:54:05pour vous donner un état d'élu
00:54:07peut-être de la Fédération
00:54:09et puis entrer plus en avant
00:54:11dans le sujet qui nous préoccupe
00:54:13cet après-midi.
00:54:15La Fédération va bien.
00:54:17La Fédération va bien
00:54:19parce que, d'un point de vue licencié,
00:54:22nous avons, cette année,
00:54:24battu le record du nombre de licenciés
00:54:27à la Fédération française de football
00:54:29avec 2,4 millions
00:54:33de licences délivrées,
00:54:36ce qui est, en soi,
00:54:38une vraie satisfaction,
00:54:40et avec une grosse poussée
00:54:42des licenciés féminines,
00:54:45puisqu'on a fait enregistrer
00:54:47presque 12 % d'augmentation
00:54:49des licenciés féminines.
00:54:51Du point de vue sportif,
00:54:53là aussi, il y a des motifs
00:54:55de satisfaction,
00:54:57puisque l'ensemble des sélections
00:54:59nationales, garçons comme filles,
00:55:01de toutes les catégories d'âge,
00:55:03ont été qualifiées
00:55:05pour leur tournoi final,
00:55:07et nous aurons, pour les plus grands,
00:55:09c'est-à-dire l'EA,
00:55:11le tournoi de l'euro qui va commencer
00:55:12dans, maintenant, quelques jours.
00:55:15Et puis, dernièrement,
00:55:17sur le dernier point,
00:55:19d'un point de vue économique,
00:55:21la Fédération avait anticipé
00:55:24le renouvellement de son principal
00:55:26contrat commercial,
00:55:28c'est-à-dire celui d'équipementier,
00:55:30avec lesquels nous étions liés
00:55:34depuis de nombreuses années
00:55:36avec Maï, et au cours
00:55:38de la mise en concurrence
00:55:40que nous avons opérée
00:55:42il y a, maintenant, quelques semaines,
00:55:44nous avons eu la satisfaction
00:55:46d'obtenir un contrat
00:55:48extrêmement favorable
00:55:52qui couvre la période 2026-2034
00:55:57et qui permet à la Fédération
00:55:59certainement d'avoir à ce jour
00:56:01le contrat équipementier
00:56:03le plus important dans le monde
00:56:05pour une fédération sportive
00:56:07et qui assure, en ce qui nous concerne,
00:56:09une sécurisation et une visibilité
00:56:12sur notre capacité
00:56:14à pouvoir porter
00:56:16le développement de notre football
00:56:19pour la prochaine décennie.
00:56:21Donc, je voulais
00:56:23juste dire ces quelques mots
00:56:25pour vous donner la situation
00:56:27de la Fédération française
00:56:29à ce jour,
00:56:31et puis entrer dans le sujet
00:56:34qui nous préoccupe aujourd'hui,
00:56:36c'est-à-dire l'arrivée
00:56:38d'un fonds d'investissement dans le football
00:56:41avec une création d'une société commerciale.
00:56:46D'abord, ce choix
00:56:49de recourir à une société commerciale
00:56:52échoua à la ligue de football professionnelle,
00:56:56et je voudrais, préalablement,
00:56:59quand même rappeler le contexte
00:57:01tout à fait singulier
00:57:03dans lequel ces opérations
00:57:05se sont déroulées.
00:57:07Le football,
00:57:09mais les autres sports aussi,
00:57:11ont eu à subir
00:57:13une triple difficulté.
00:57:18Une difficulté liée
00:57:20tout d'abord
00:57:22à la crise sanitaire
00:57:25liée au Covid,
00:57:27qui a conduit,
00:57:29en ce qui concerne la Fédération,
00:57:31à enregistrer une baisse
00:57:33de ses revenus très significative,
00:57:35de l'ordre de plus de 30 millions d'euros,
00:57:37et une baisse de ses licenciés
00:57:40de l'ordre de 20 %.
00:57:42Fort heureusement,
00:57:44comme je viens de le rappeler,
00:57:46nous avons réussi à non seulement rattraper
00:57:48cette perte, mais à aller au-delà.
00:57:50Cette crise sanitaire
00:57:52a donc eu des conséquences majeures
00:57:55pour notre activité,
00:57:57puisque le gouvernement,
00:58:00de l'époque,
00:58:03a décidé de suspendre
00:58:05dans un premier temps
00:58:07les compétitions sportives,
00:58:09puis de les stopper définitivement,
00:58:11entraînant dans les 24 heures
00:58:13la résiliation des contrats audiovisuels
00:58:16que la Ligue de football avait
00:58:18avec ses diffuseurs,
00:58:20entraînant une perte immédiate
00:58:22de l'ordre de 200 et quelques millions d'euros,
00:58:25perte dont nous avons été,
00:58:28en France, les seules victimes,
00:58:30puisque les autres championnats
00:58:32européens ont,
00:58:34après une période d'arrêt,
00:58:36pu reprendre leur compétition
00:58:38et aller au terme de leur compétition,
00:58:40ce qui place la France
00:58:42dans une situation singulière
00:58:44au regard de la compétition
00:58:46qu'elle a avec ses concurrents.
00:58:49Deuxième élément,
00:58:51c'est qu'à l'occasion
00:58:53de cette crise sanitaire,
00:58:55on a tous observé des modifications
00:58:57dans les comportements
00:58:59chez nos fans,
00:59:01chez les gens qui regardent nos matchs,
00:59:05et les modèles audiovisuels
00:59:09qui étaient, à ce moment-là, en place,
00:59:13se sont trouvés percutés
00:59:15par des modifications de comportement
00:59:18pour regarder les rencontres sportives,
00:59:21et donc il y a une forme, entre guillemets,
00:59:24d'accélération de l'obsolescence
00:59:26de certains modèles de diffusion.
00:59:29Le troisième impact,
00:59:31il a été majeur,
00:59:33et là aussi, c'est une caractéristique
00:59:36particulière de la France,
00:59:38puisque nous avons subi
00:59:40la défaillance de Médiapro,
00:59:42qui, lorsque la Ligue, en 2018,
00:59:44avait lancé son appel d'offres,
00:59:46y avait répondu de manière très forte
00:59:50en portant une grande partie
00:59:52des droits du championnat
00:59:54pour une somme qui devait avoisiner
00:59:56les 780-800 millions d'euros,
00:59:58et permettait, à ce moment-là,
01:00:01au football professionnel français
01:00:04de retrouver une place
01:00:06dans le concert européen,
01:00:08puisque beaucoup de nos voisins,
01:00:10anglais, évidemment,
01:00:12mais aussi espagnols, italiens,
01:00:14allemands, avaient des droits
01:00:16audiovisuels, à ce moment-là,
01:00:18d'un peu plus d'un milliard d'euros.
01:00:20Et donc, avec cet appel d'offres,
01:00:22la France retrouvait
01:00:24une compétitivité accrue.
01:00:26Vous le savez,
01:00:31ce contrat n'a pas pu se dérouler
01:00:33sur la durée.
01:00:35Quatre ans de contrat,
01:00:37environ 800 millions,
01:00:39donc 3 milliards d'euros
01:00:41de revenus prévus pour nos clubs.
01:00:43Malheureusement, après le versement
01:00:45d'une première échéance,
01:00:47ce contrat n'a pas pu se poursuivre,
01:00:50entraînant un manque à gagner
01:00:52de l'ordre de l'année.
01:00:55De l'ordre de 3 milliards
01:00:57sur la durée du contrat.
01:01:00Donc, d'un côté,
01:01:03une crise sanitaire,
01:01:05avec des répercussions immédiates
01:01:07en termes de droits audiovisuels,
01:01:09mais aussi de revenus de billetterie,
01:01:11puisque même lorsque le championnat
01:01:13a repris, il a repris de manière dégradée,
01:01:15d'abord avec des jauges réduites,
01:01:17puis même avec des périodes de huis clos,
01:01:20donc privant les clubs
01:01:22d'une partie significative
01:01:24de leurs recettes,
01:01:26et puis Médiapro qui est venue s'ajouter
01:01:28avec des clubs, pour beaucoup,
01:01:30qui avaient anticipé ces revenus
01:01:32et donc engagé des joueurs,
01:01:34dont je rappelle qu'ils sont
01:01:36sur des contrats à durée déterminée,
01:01:38donc ces contrats à durée déterminée
01:01:40fixent des relations entre
01:01:42les clubs employeurs et les salariés
01:01:44sur des durées qui sont intangibles
01:01:47et qui entraînent des charges
01:01:49qui elles-mêmes sont intangibles.
01:01:51Et donc, de ce point de vue-là,
01:01:53un double effet qui a plongé
01:01:55notre football professionnel
01:01:57dans une situation
01:01:59extrêmement périlleuse.
01:02:01Si j'en crois les données
01:02:03rapportées par notre direction
01:02:05de contrôle de gestion,
01:02:07l'estimation allait autour
01:02:09d'un milliard de pertes
01:02:11pour les clubs,
01:02:13avec un doublement
01:02:15de notre endettement,
01:02:17de 500 millions à un milliard,
01:02:19et puis avec des fonds propres
01:02:21qui ont été là aussi divisés
01:02:24par deux.
01:02:26Pour faire face
01:02:28à cette situation,
01:02:30il y a eu, évidemment,
01:02:32des aides d'Etat.
01:02:34Et donc, là aussi, je pense
01:02:36que ça a été un élément
01:02:38qu'il faut souligner, parce que
01:02:40que ce soit en matière
01:02:42d'allègements de charges sociales,
01:02:44de billetterie, notamment,
01:02:46ça a été, je dirais,
01:02:48une bouffée d'oxygène
01:02:50pour beaucoup de clubs
01:02:52de pouvoir s'appuyer à ce moment-là
01:02:54sur des aides d'Etat
01:02:56pour traverser cette période.
01:02:58Néanmoins,
01:03:00ces aides,
01:03:02compte tenu de l'ensemble
01:03:04des engagements qui avaient été pris,
01:03:06étaient insuffisantes, me semble-t-il,
01:03:08pour pouvoir maintenir
01:03:10en toute sécurité
01:03:12l'ensemble de nos clubs
01:03:14en activité.
01:03:16Donc, il y a ce contexte
01:03:18majeur et inédit, puisque ce soit
01:03:20la question
01:03:22de la crise sanitaire
01:03:24ou celle de la défaillance
01:03:26d'un diffuseur.
01:03:28Ce sont deux choses
01:03:30qui sont inédites auxquelles
01:03:32a été confronté notre championnat.
01:03:34Deuxième élément
01:03:36que je voulais mettre en avant,
01:03:38c'est le contexte
01:03:40un peu particulier s'agissant
01:03:42de la Fédération française de football.
01:03:44Vous avez rappelé,
01:03:47monsieur le sénateur,
01:03:49que depuis 2004,
01:03:51la Fédération française de football
01:03:53est la seule à avoir cédé
01:03:55les droits audiovisuels
01:03:57des clubs aux clubs.
01:04:01Le législateur a bien prévu
01:04:03une commercialisation centralisée
01:04:05via la Ligue,
01:04:07mais la Ligue bénéficie
01:04:09d'une autonomie
01:04:11à la fois administrative,
01:04:13financière, sportive,
01:04:15pour gérer les affaires
01:04:17du football professionnel
01:04:19de manière autonome.
01:04:21Et les droits audiovisuels,
01:04:23encore une fois, à la différence
01:04:25des autres disciplines sportives,
01:04:27n'appartiennent plus à la Fédération,
01:04:29mais directement aux clubs.
01:04:31Et donc,
01:04:33dans ce cadre-là
01:04:35et dans l'opération avec CVC,
01:04:39la Fédération
01:04:41est intervenue
01:04:43à travers la validation
01:04:45des statuts
01:04:47de la société commerciale,
01:04:49mais uniquement sous cet angle-là,
01:04:51puisque c'était ça le dispositif
01:04:53qui nous était fait de contrôle,
01:04:55c'est-à-dire de permettre
01:04:57ce contrôle de la Fédération
01:04:59via une validation
01:05:01par son Assemblée fédérale
01:05:03et ensuite une validation finale
01:05:05par les pouvoirs publics eux-mêmes,
01:05:07puisqu'il faut un décret
01:05:09pour que le gouvernement
01:05:11valide l'ensemble du dispositif.
01:05:14Et la Fédération, désormais,
01:05:16vous l'avez aussi rappelé,
01:05:18intervient dans le cadre
01:05:20de la société commerciale
01:05:22grâce à un siège
01:05:24qui est prévu
01:05:26dans les statuts de société commerciale,
01:05:28mais qui avait été prévu aussi
01:05:30par le législateur,
01:05:32avec un siège,
01:05:34une voie consultative
01:05:36dans un des organes
01:05:38de gouvernance de cette société.
01:05:40Donc, très concrètement,
01:05:42la Fédération n'est pas actionnaire
01:05:44de la société commerciale.
01:05:46Elle en valide,
01:05:48via son Assemblée générale,
01:05:50les statuts
01:05:52et les droits qui sont commercialisés
01:05:54ne sont plus à propriété
01:05:56depuis 2004.
01:06:01Le 3e élément que je voulais mettre en lumière,
01:06:04c'est qu'au-delà des appréciations
01:06:06qui peuvent être portées
01:06:08sur la nécessité de créer cette société,
01:06:10sont déroulées,
01:06:12au moment où cette opération
01:06:14s'est déroulée,
01:06:16il me semble qu'elle s'est déroulée
01:06:18sans porter préjudice
01:06:20aux intérêts de la Fédération
01:06:22ni du football amateur.
01:06:24Pourquoi ?
01:06:26Parce que les 2,5 %
01:06:28qui sont prévus conventionnellement
01:06:30dans les relations financières
01:06:32entre la Fédération
01:06:34et la ligue de football amateur
01:06:37ont une assiette
01:06:41qui repose sur l'ensemble des droits audiovisuels
01:06:47hormis la taxe sur les droits audiovisuels
01:06:50que vous avez rappelé, la taxe Buffet,
01:06:52et donc ne subit pas un quelconque prélèvement
01:06:55de CVC
01:06:57dans le cadre du remboursement qu'il a.
01:07:00Si bien que, en ce qui concerne la Fédération,
01:07:03ces 2,5 %,
01:07:05qui sont la matérialisation de la solidarité
01:07:08entre football professionnel
01:07:10et football amateur,
01:07:12sont préservés intégralement
01:07:14comme par le passé quand bien même
01:07:16il y a eu la création de cette société.
01:07:19C'est pour ça que,
01:07:21à la fois pour les raisons
01:07:23de contexte économique
01:07:25lié aux 2 défaillances
01:07:27de Médiapro et de la crise sanitaire,
01:07:31vis-à-vis de la place
01:07:33et du contrôle que la Fédération a sur cette opération,
01:07:36et enfin au regard
01:07:38des intérêts préservés
01:07:42de la Fédération et du football amateur,
01:07:45la Fédération, à l'époque,
01:07:47n'a pas considéré
01:07:49qu'il y avait de raison objective
01:07:51de s'opposer à cette opération
01:07:53et donc l'a soutenue
01:07:56pour permettre à la Ligue de football professionnel
01:07:59et à ses clubs,
01:08:02qui avaient jugé bon
01:08:03de recourir à cette création
01:08:05pour éviter un certain nombre
01:08:07de dépôts de bilan,
01:08:09eh bien la Fédération
01:08:11a accompagné
01:08:13cette création
01:08:15et a fait valider par l'Assemblée fédérale
01:08:18l'ensemble de l'opération,
01:08:20notamment et plus particulièrement
01:08:22concernant les statuts
01:08:24de cette société commerciale.
01:08:26C'est l'intervention
01:08:28qui a été la nôtre.
01:08:30Nous pensons qu'elle a été, à ce moment-là,
01:08:33une opération qui était vitale
01:08:36pour sauver nos clubs
01:08:38au regard de tout le contexte
01:08:40que je viens d'évoquer
01:08:42et avec les moyens qui étaient
01:08:44les nôtres ou qui sont les nôtres,
01:08:46qui sont en termes d'intervention
01:08:48et de contrôle,
01:08:50ce que je viens de rappeler,
01:08:52c'est-à-dire la validation essentiellement
01:08:54des statuts de société commerciale
01:08:56vis-à-vis d'une Ligue
01:08:58qui a une complète autonomie
01:09:00vis-à-vis de sa gestion interne.
01:09:02Voilà le contexte
01:09:04que je voulais rappeler
01:09:06très rapidement
01:09:08et puis, évidemment,
01:09:10me soumettre aux questions
01:09:12que vous voudriez bien me poser
01:09:14autour de notre situation.
01:09:16Merci, M. le Président.
01:09:181re question de notre rapporteur,
01:09:20Michel Savin.
01:09:22Merci, M. le Président.
01:09:24M. le Président, M. le directeur général,
01:09:26merci pour votre présence
01:09:28et pour répondre
01:09:30aux questions que nous avons
01:09:32à vous poser.
01:09:34Nous allons découper
01:09:36cette audition en 3 chapitres.
01:09:38Médiapro, mais très rapide,
01:09:40parce que vous avez parlé
01:09:42d'une situation qui avait plongé
01:09:44le football dans une situation très inquiétante.
01:09:46On va revenir rapidement
01:09:48sur Médiapro, bien sûr,
01:09:50sur la société commerciale
01:09:52et le phénomène de multipropriétés
01:09:54qui est pour nous un sujet
01:09:57qui nous interpelle beaucoup
01:09:59et on voudrait avoir votre avis, bien sûr,
01:10:01sur ce sujet de la multipropriété
01:10:03qui touche de plus en plus les clubs français.
01:10:05Sur Médiapro,
01:10:07donc,
01:10:09vous n'étiez pas, bien sûr,
01:10:11président de la Fédération de football
01:10:13à ce moment-là,
01:10:15mais à votre connaissance
01:10:17et à notre connaissance, déjà,
01:10:19ni la Fédération française de football
01:10:21ni le ministère des Sports
01:10:23n'ont demandé un audit
01:10:25qui nous surprend, compte tenu du préjudice
01:10:27subi par le football français,
01:10:29vous venez le préciser.
01:10:31Savez-vous, donc, si votre prédécesseur
01:10:33avait tenté d'intervenir dans cette affaire
01:10:35pour trouver une solution ?
01:10:37Ne pensez-vous pas qu'il aurait fallu, à minima,
01:10:39demander un audit à posteriori
01:10:41pour tenter de comprendre
01:10:43les raisons de cet échec majeur ?
01:10:45Pour répondre très directement,
01:10:47je n'ai pas connaissance
01:10:49d'une demande d'audit particulière
01:10:51sur cet échec.
01:10:53Vous savez que l'affaire de Médiapro
01:10:55et de sa défaillance
01:10:57s'est produite en plusieurs temps.
01:10:59Un 1er temps de tentative de médiation
01:11:03avec une volonté de ristourne
01:11:05sur les montants que devait payer Médiapro
01:11:08et puis, très rapidement,
01:11:10une autre phase plus judiciaire
01:11:13qui a conduit à trouver un accord
01:11:16sous le couvert de mémoire
01:11:18du tribunal de Nanterre
01:11:20pour trouver un accord
01:11:23qui était, là aussi, très important
01:11:25pour le football français,
01:11:27pour la Ligue en particulier,
01:11:29parce que la loi de protection des entreprises
01:11:31pendant la période du Covid
01:11:33faisait qu'on arrivait à une situation
01:11:35assez paradoxale dans laquelle le diffuseur,
01:11:38estimant ne plus pouvoir payer ses échéances,
01:11:41conservait la capacité de diffuser les matchs.
01:11:44Et donc, les clubs se retrouvaient
01:11:46en une situation paradoxale.
01:11:48Leurs matchs étaient diffusés,
01:11:50mais ils ne recevaient plus la rétribution
01:11:52et c'est pour ça qu'à ce moment-là,
01:11:54la Ligue a eu comme priorité
01:11:56de récupérer par tous les moyens
01:11:58ses droits pour les re-commercialiser
01:12:00et recréer une valeur distribuable
01:12:02pour ses clubs.
01:12:04C'est l'opération qui s'est menée
01:12:06qui a été conclue
01:12:08par un accord
01:12:11qui a permis, d'une part,
01:12:13d'éteindre toutes les poursuites,
01:12:15et c'est peut-être un des éléments de réponse
01:12:18par rapport aussi à votre question
01:12:20sur le fait de revenir
01:12:22sur les conditions précises
01:12:24qu'on conduit à cette séparation.
01:12:26Donc, Mediapro a versé une compensation,
01:12:28la Ligue a récupéré ses droits
01:12:30et a pu les re-commercialiser très rapidement,
01:12:33recréant un flux de revenus
01:12:35pour ses clubs.
01:12:37Non, mais quand je pose la question
01:12:39de est-ce que la Fédération a pu, à l'époque,
01:12:42travailler pour tenter de comprendre
01:12:44les raisons de cet essai,
01:12:46c'est surtout pour éviter de retrouver un échec.
01:12:50Or, aujourd'hui,
01:12:52lorsqu'on lit la presse,
01:12:54lorsqu'on voit un peu la situation de la Ligue
01:12:56dans la recherche de partenaires
01:12:58sur les droits de trouveurs,
01:13:00on se demande si l'échec de Mediapro
01:13:02a bien été intégré
01:13:04et, les gens,
01:13:06est-ce que la Ligue a tiré les leçons
01:13:08de Mediapro ?
01:13:10C'était ça, ma question.
01:13:12Est-ce que la Fédération, au vu de ces situations,
01:13:14s'est posé la question ?
01:13:16Vous me dites non, j'entends.
01:13:18Je dis que,
01:13:20s'agissant de Mediapro
01:13:22et des conditions de pure,
01:13:24je pense que cette affaire,
01:13:26elle a été quand même extrêmement analysée
01:13:29et détaillée.
01:13:33Je pense qu'il ne faut pas la confondre
01:13:35avec la situation d'aujourd'hui.
01:13:37Aujourd'hui, la Ligue a remis,
01:13:39à travers un appel d'offres comme l'oblige la loi,
01:13:41ses droits sur le marché.
01:13:43Il se trouve que le marché
01:13:45ne répond pas à ses espérances.
01:13:47Ça n'a, à mon avis,
01:13:49que peu à voir avec ce qui s'est passé
01:13:51avec Mediapro où, là,
01:13:53l'appel d'offres avait réussi.
01:13:55C'est-à-dire qu'il y avait
01:13:57un acteur qui s'était engagé
01:13:59sur une durée et qui,
01:14:01à court terme, était dans l'incapacité
01:14:03d'honorer ses engagements.
01:14:05Aujourd'hui, nous n'en sommes pas là.
01:14:07On est dans une phase en amont
01:14:09où la Ligue est à la recherche
01:14:11d'un diffuseur.
01:14:13Non pas qu'il n'y ait pas d'intérêt,
01:14:15comme vous avez pu le lire.
01:14:18L'intérêt pour la Ligue 1 existe,
01:14:20mais il y a une divergence
01:14:22sur sa valorisation.
01:14:24OK.
01:14:26Suite à l'épisode,
01:14:28donc,
01:14:30le départ de Mediapro,
01:14:32vous avez précisé que la sortie
01:14:34de Mediapro a été conclue
01:14:36avec un accord à hauteur
01:14:38de 100 millions d'euros par Mediapro
01:14:40pour libérer les droits
01:14:42et la Ligue a relancé,
01:14:43a terminé la saison avec Canal+,
01:14:46sur la saison 2020-2021,
01:14:48avant de lancer un nouvel appel d'offres
01:14:50qui a été remporté par Amazon,
01:14:52donc au détriment, une nouvelle fois,
01:14:54de Canal+.
01:14:56Donc, avec une perte qui est
01:14:58d'environ 500 millions par an,
01:15:00ce qui fait 1,5 milliard sur les 3 ans
01:15:02de contrat, comment jugez-vous
01:15:04cette stratégie et quel fut l'impact
01:15:06financier sur la Fédération française
01:15:08de football de voir ses revenus
01:15:10fortement baisser par rapport
01:15:12entre le contrat Mediapro et le nouveau contrat
01:15:14avec Amazon, qui n'est pas
01:15:16à la même hauteur, quel a été l'impact
01:15:18financier pour la Fédération ?
01:15:20Effectivement, lorsqu'on prenait
01:15:22le contrat de Mediapro,
01:15:24on était, via les 2,5 %
01:15:26de la convention financière,
01:15:28sur un montant estimé
01:15:30pour la Fédération d'un revenu
01:15:32autour de 30-31 millions d'euros.
01:15:34La défaillance de Mediapro
01:15:36a conduit à réviser ce chiffre
01:15:38à autour de 16 millions d'euros.
01:15:40La Fédération, évidemment,
01:15:43a subi cette perte
01:15:45du passage de 31
01:15:47à 16 millions d'euros,
01:15:49compte tenu de la nature totalement différente
01:15:51dans les montants des nouveaux contrats
01:15:53qui ont été conclus.
01:15:55Ce qui fait une cinquantaine de millions
01:15:57sur les 3 ans.
01:15:59Absolument.
01:16:04Président, je passe à la société commerciale.
01:16:07Sur la société commerciale
01:16:08qui a été créée avec l'arrivée de CVC,
01:16:111re question,
01:16:13quel est votre sentiment,
01:16:15comme président de la Fédération,
01:16:17sur le fait que la présidence
01:16:19de la Ligue de football de professionnels
01:16:21et de la société commerciale
01:16:23soient assurées par la même personne ?
01:16:25Est-ce qu'on peut parler d'un conflit d'intérêts ?
01:16:30Encore une fois, je l'ai rappelé en préambule,
01:16:33toutes les opérations
01:16:35qui tournent autour
01:16:37de la commercialisation des droits
01:16:39ou de la société commerciale
01:16:41relèvent d'abord de la gestion de la Ligue.
01:16:44La fédération, comme je l'ai rappelé,
01:16:46a délégué ou a cédé
01:16:48plus précisément ses droits à la Ligue
01:16:50et il appartient à la Ligue ensuite
01:16:52de les gérer avec une fédération
01:16:54qui n'a pas, aujourd'hui,
01:16:56des capacités d'intervention.
01:16:58Et donc, si le conseil d'administration
01:17:01de la Ligue a souhaité confier
01:17:03à la même personne à la fois
01:17:05la partie présidence de la Ligue
01:17:09et société commerciale,
01:17:11cela relève de sa responsabilité.
01:17:15Mais à mes yeux et en tout cas
01:17:17à l'état de mes informations,
01:17:19je n'y ai pas vu
01:17:21les administrateurs de la Ligue
01:17:23de conflits d'intérêts.
01:17:26Oui, ce n'est pas contraire
01:17:29à l'intérêt supérieur du football.
01:17:32L'intérêt supérieur du football
01:17:35c'est un des dispositifs
01:17:37dans lequel la fédération effectivement
01:17:40a des pouvoirs.
01:17:43Ils ont été actionnés extrêmement rarement
01:17:46parce que, de mémoire, il me semble
01:17:48qu'une seule fois, ils ont été activés
01:17:50lors d'une question de montée-descente
01:17:52et cette question
01:17:54de l'intérêt supérieur du football
01:17:56a dû être actionnée une seule fois
01:17:58dans les relations entre la Ligue
01:18:00et la fédération.
01:18:02Le conseil d'état s'était prononcé
01:18:04en disant que c'était à la fédération
01:18:06de définir ce qu'était
01:18:08l'intérêt général du football.
01:18:10Pas simplement, d'ailleurs,
01:18:12à travers la seule personne du président,
01:18:14mais à travers son comité exécutif.
01:18:16Et donc, c'est un droit
01:18:18qui est extrêmement, entre guillemets,
01:18:20encadré, défini par la jurisprudence
01:18:22du conseil d'état.
01:18:24Je ne pense pas qu'il appartienne
01:18:26à la fédération, sauf exception,
01:18:28ou si elle est saisie,
01:18:30puisqu'il y a des procédures,
01:18:32qui lui permettent d'être saisie
01:18:35en la matière, dans des délais,
01:18:37aussi, qui sont contraints
01:18:39et qui ne lui permettraient pas aujourd'hui,
01:18:41par exemple, de remettre en cause
01:18:43ces dispositifs-là, puisque les délais,
01:18:45me semble-t-il, sont, en tout cas,
01:18:47en termes d'évocation, déjà passés.
01:18:50Lors de l'adoption de la loi
01:18:53le 2 mars 2022, le Sénat,
01:18:55lors des débats, avait veillé
01:18:57aux prérogatives de la Fédération française de foot,
01:18:59en prévoyant, vous l'avez précisé
01:19:00tout à l'heure, M. le Président,
01:19:02la présence d'un représentant de la fédération
01:19:04dans les instances dirigeantes
01:19:06de la société commerciale.
01:19:08La fédération, donc, est, à ce titre,
01:19:10membre du comité de supervision
01:19:12avec voie consultative.
01:19:14En audition au Sénat, le président de la ligue,
01:19:16Vincent Labrune, avait toutefois déclaré
01:19:18renforcer le poids de la fédération
01:19:20n'a pas de sens.
01:19:24Ma question, la fédération aurait-elle dû avoir
01:19:26un droit de vote au sein de la société ?
01:19:28Je rappelle que lors des débats
01:19:30au Sénat, au début des débats,
01:19:32nous avions même été les plois
01:19:34de proposer un droit de veto de la fédération.
01:19:37Mais à vos yeux, aujourd'hui,
01:19:40est-ce que la fédération aurait dû avoir
01:19:43plutôt un droit de vote au sein de la société
01:19:45au lieu d'avoir simplement, en qualité de censure,
01:19:47une voie consultative ?
01:19:49Et quel sens donnez-vous à votre présence
01:19:52au sein de cette fila commerciale
01:19:54sans pouvoir voter,
01:19:56avoir une voie qui puisse être entendue ?
01:20:00Autre qu'une voie consultative ?
01:20:04D'abord, nous avons appliqué
01:20:08les dispositions qui ont été votées.
01:20:11Donc aujourd'hui, la situation de la fédération
01:20:14au sein de la société commerciale,
01:20:16ce sont celles qui sont issues
01:20:20du vote du Parlement.
01:20:22Ensuite, comme j'ai rappelé,
01:20:24nous ne sommes pas propriétaires de ces droits.
01:20:26Et donc, n'étant pas propriétaires
01:20:28de ces droits,
01:20:30nous n'avons pas une capacité
01:20:32d'intervention directe sur ces droits
01:20:35telle que vous semblez vouloir le suggérer.
01:20:40Et donc, la fédération,
01:20:42encore une fois, en ce qui me concerne,
01:20:44la fédération de tout le football,
01:20:46pro comme amateur.
01:20:48Et donc, nous avons donné, néanmoins,
01:20:50une subdélégation à Unique pour organiser
01:20:53de manière autonome le football professionnel.
01:20:55Et c'est dans ce cadre-là que nous pouvons nous intervenir.
01:20:58De manière...
01:21:01parcimonieuse, lorsqu'il s'agit
01:21:03de l'intérêt général du football,
01:21:05parce qu'on comprendrait mal
01:21:07qu'une ligue qui soit autonome
01:21:09dans son administration,
01:21:11dans ses aspects financiers ou sportifs,
01:21:15subisse, à chaque fois qu'elle est amenée
01:21:18au niveau de son conseil d'administration
01:21:20à prendre des décisions, avoir la fédération
01:21:22qui vienne casser les décisions
01:21:25qu'elle prendrait.
01:21:27Et ça poserait forcément une question
01:21:29sur son autonomie de fonctionnement.
01:21:31Donc, aujourd'hui, nous avons égé SQALITÉ,
01:21:34puisque c'est SQALITÉ, le président de la fédération,
01:21:36qui siège au sein des organes
01:21:38de gouvernance de sociétés commerciales.
01:21:40Ce qui m'amène à pouvoir être informé
01:21:44d'un certain nombre de décisions
01:21:46qui peuvent être prises d'orientation
01:21:48s'agissant de sociétés commerciales,
01:21:51sans, entre guillemets, peser au-delà,
01:21:54puisque la voie, n'étant que consultative,
01:21:57c'est une information et une capacité
01:22:00à prendre la parole au sein de ces instances.
01:22:02Voilà pour cet extrait de l'audition
01:22:04qui se tenait cette semaine au Sénat.
01:22:06Pour en parler, j'accueille Thomas Dessus.
01:22:08Vous êtes sénateur écologiste du Rhône
01:22:10et vous êtes un bon connaisseur
01:22:12du dossier du football français.
01:22:14Philippe Diallo s'est voulu rassurant
01:22:16sur l'entrée du fonds d'investissement CBC
01:22:18dans le capital du foot français.
01:22:20Il a dit que leur expertise est reconnue
01:22:22et c'est là-dessus que s'appuie la Ligue.
01:22:24C'est ce qu'a dit le président
01:22:25de la Fédération française du foot.
01:22:27Est-ce que ça peut vous convaincre,
01:22:29cet argument sur CBC ?
01:22:30C'est une déclaration d'intention,
01:22:32puisqu'en réalité, d'autres personnes
01:22:34auditionnées par la mission ont dit
01:22:36que CBC n'avait pas une expertise
01:22:38formidable dans la négociation
01:22:40de droits sportifs.
01:22:41On est là face à un fait accompli
01:22:43compliqué, un contrat très compliqué,
01:22:45très opaque.
01:22:46On espère que la mission va encore
01:22:48éclaircir tout ça.
01:22:49Il y a l'entrée au capital du foot
01:22:51pro français d'un fonds d'investissement
01:22:53CBC à hauteur de 13 %.
01:22:54C'est ça qui a déclenché la commission
01:22:56d'enquête sur laquelle vous travaillez.
01:22:58C'est quoi le soupçon global
01:23:00autour de cette entrée ?
01:23:01Il faut même remonter un peu avant.
01:23:03Quand on a voté, c'était un amendement
01:23:05du gouvernement dans une loi sport.
01:23:07Au moment où le football français
01:23:09avait le couteau sous la gorge
01:23:11après l'affaissement de Mediapro,
01:23:13le Covid, etc., on nous a fait voter
01:23:15cette création de société commerciale
01:23:17de gestion des droits du foot français.
01:23:19A l'époque, on disait qu'on était
01:23:22sur la répartition de ces droits
01:23:24entre les clubs pro, les clubs amateurs,
01:23:26les petits, les gros, etc.
01:23:27C'était déjà un problème.
01:23:29Quand CBC est arrivée, elle a capté
01:23:3113 % des droits sportifs à vie
01:23:34parce qu'on a appris aussi
01:23:36que ce contrat est éternel.
01:23:38Donc, on a là quelque chose
01:23:40qui est très opaque, très compliqué
01:23:42à avoir.
01:23:43Visiblement, la ministre des Sports
01:23:45n'était pas non plus au courant,
01:23:47n'a pas non plus eu son mot à dire.
01:23:49C'est l'impression qu'on a eu aussi
01:23:51que Roxana m'a raciné à nous.
01:23:52Ca aussi, ça peut être problématique.
01:23:54Ca, on le sentait déjà dans l'hémicycle.
01:23:56A la fois, on avait auditionné Vincent Labrun,
01:23:58qui avait été très évasif et très arrogant
01:24:00avec le Sénat, et puis, derrière,
01:24:02la ministre qui ne maîtrisait pas
01:24:04tout du dossier.
01:24:05Donc là, on est vraiment sur quelque chose
01:24:07qui est... Cette commission d'enquête
01:24:09va avoir un rôle très important.
01:24:11C'est la concurrence qui fait la valeur
01:24:13des droits, a dit Philippe Diallo.
01:24:15On comprend que les professionnels
01:24:17du foot sont tributaires des marchés.
01:24:19Ce n'est pas une réalité à prendre en compte ?
01:24:21Si, tout à fait, mais c'est un des problèmes
01:24:23du foot actuellement, avec une surenchère
01:24:25des droits il y a quelques années,
01:24:27et maintenant un plafonnement du niveau
01:24:29des droits. Un football français qui ne joue
01:24:31pas dans la même ligue que les ligues
01:24:33étrangères, comme la Première Ligue
01:24:35ou la Liga espagnole. On est sur une concurrence
01:24:37qui ne profite pas forcément au football
01:24:39en lui-même.
01:24:40Quelles sont les conséquences, notamment
01:24:42pour les petits clubs ou pour les clubs
01:24:44de Ligue 2 ? Est-ce qu'on peut dire
01:24:46que concrètement, ça a une répercussion
01:24:48concrètement ? En fait, ça accélère l'élite,
01:24:51c'est-à-dire l'élitisme dans le sport,
01:24:53c'est-à-dire que les gros captent
01:24:55la majorité du financement, et le ruissellement
01:24:58qui est souvent montré comme un exemple,
01:25:00est de moins en moins vrai, et donc
01:25:02on a une coupure entre le football
01:25:04de l'élite et les plus petits clubs.
01:25:06Et donc les clubs de Ligue 1, lorsqu'ils
01:25:08continuent à soutenir cet accord,
01:25:10qu'est-ce qu'il y a ? Ils jouent leur
01:25:12propre survie et pas du tout le bon
01:25:14fonctionnement de tout le secteur ?
01:25:16Oui, chacun joue son intérêt, et je pense
01:25:18que la réponse du président du Club du Havre
01:25:20était très intéressante là-dessus.
01:25:22Qui conteste, lui, c'est l'un des seuls,
01:25:24l'accord avec CVC. Tout à fait, et je pense
01:25:26que là-dessus, chacun joue son intérêt,
01:25:28les gros ont intérêt à ce que ça soit
01:25:30ce modèle-là, et puis les petits
01:25:32espèrent récupérer parfois des miettes
01:25:34de ce qui va découler de tout ça.
01:25:36Vous le disiez, l'accord avec CVC
01:25:38est illimité, alors ça, on se dit
01:25:40que c'est tout à fait illimité dans le temps,
01:25:42pour toute la vie, c'est tout à fait
01:25:44singulier, c'est incroyable comme accord
01:25:46et je ne suis même pas très convaincu
01:25:48de la légalité de tout ça, je pense
01:25:50que la mission doit faire la transparence
01:25:52là-dessus, c'est l'urgence du moment.
01:25:54J'ai une dernière question, vous êtes
01:25:56membre d'une commission d'enquête
01:25:58qui travaille en plus dans un contexte
01:26:00de suspension des travaux parlementaires,
01:26:02mais vous allez continuer à travailler,
01:26:04quand est-ce que vous devez rendre
01:26:06vos conclusions ? Moi, je ne suis pas
01:26:08dans la commission d'enquête. Normalement,
01:26:10dans les semaines qui viennent, on attend
01:26:12l'audition de Vincent Labrund qui est
01:26:15de CVC, de cette transmission
01:26:17à CVC, donc on attend ça et après,
01:26:19je pense que le rapport arrivera
01:26:21très vite. Eh bien, merci. Merci
01:26:23Thomas Dossu pour toutes ces explications
01:26:25et mes cours de Public Sénat.
01:26:29Voilà, c'est la fin de cette émission.
01:26:31Merci à vous de l'avoir suivie.
01:26:33N'hésitez pas à lire les décryptages
01:26:35et à voir les replays, c'est sur publicsenat.fr.
01:26:37Prochain rendez-vous avec l'info dans
01:26:39quelques minutes à 18h pour Thomas Hug
01:26:41et Sens Public. Ils reviendront sur
01:26:42le monde de l'actualité politique.
01:26:44Très belle suite des programmes
01:26:45sur Public Sénat.