100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.
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00:00:00Générique
00:00:10Les fonds d'investissement sont de plus en plus présents dans le football français.
00:00:15Quelles conséquences pour les clubs ? Comment la Fédération régule ces fonds ?
00:00:20Pour le savoir, le Sénat a lancé une commission d'enquête sur la financiarisation du football français.
00:00:26Elle auditionnait hier Philippe Diallo, le président de la Fédération française de football.
00:00:31Une audition à suivre tout de suite dans 100% Sénat.
00:00:34Je voudrais profiter de l'occasion pour vous donner un état d'élu peut-être de la Fédération
00:00:40et puis entrer plus en avant ensuite dans le sujet qui nous préoccupe cet après-midi.
00:00:48Pour vous dire que la Fédération va bien.
00:00:51La Fédération va bien parce que d'un point de vue licencié,
00:00:56nous avons cette année battu le record du nombre de licenciés à la Fédération française de football
00:01:03avec 2,4 millions de licences délivrées, ce qui est en soi une vraie satisfaction
00:01:14et avec une grosse poussée des licenciés féminines
00:01:18puisqu'on a fait enregistrer presque 12% d'augmentation des licenciés féminines.
00:01:23Du point de vue sportif, là aussi il y a des motifs de satisfaction
00:01:29puisque l'ensemble des sélections nationales garçons comme filles de toutes les catégories d'âge
00:01:36ont été qualifiées pour leur tournoi final et nous aurons pour les plus grands, c'est-à-dire les A,
00:01:43le tournoi de l'Euro qui va commencer dans maintenant quelques jours.
00:01:49Et puis dernièrement, sur le dernier point, d'un point de vue économique,
00:01:55la Fédération avait anticipé le renouvellement de son principal contrat commercial,
00:02:01c'est-à-dire celui d'équipementier avec lesquels nous étions liés depuis de nombreuses années avec Maï
00:02:11et au cours de la mise en concurrence que nous avons opérée il y a maintenant quelques semaines,
00:02:18nous avons eu la satisfaction d'obtenir un contrat extrêmement favorable
00:02:26qui couvre la période 2026-2034 et qui permet à la Fédération certainement d'avoir à ce jour
00:02:36le contrat équipementier le plus important dans le monde pour une fédération sportive
00:02:41et qui assure en ce qui nous concerne une sécurisation et une visibilité sur notre capacité
00:02:49à pouvoir porter le développement de notre football pour la prochaine décennie.
00:02:56Donc je voulais juste dire ces quelques mots pour vous donner la situation de la Fédération française à ce jour
00:03:05et puis entrer dans le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui,
00:03:12c'est-à-dire l'arrivée d'un fonds d'investissement dans le football avec une création d'une société commerciale.
00:03:18D'abord, ce choix de recourir à une société commerciale échoua à la ligue de football professionnelle
00:03:30et je voudrais préalablement quand même rappeler le contexte tout à fait singulier dans lequel ces opérations se sont déroulées.
00:03:40Le football, mais les autres sports aussi, ont eu à subir une triple difficulté.
00:03:53Une difficulté liée tout d'abord à la crise sanitaire liée au Covid qui a conduit en ce qui concerne la Fédération
00:04:05à enregistrer une baisse de ses revenus très significative de l'ordre de plus de 30 millions d'euros
00:04:12et une baisse de ses licenciés de l'ordre de 20%.
00:04:17Fort heureusement, comme je viens de le rappeler, nous avons réussi à non seulement rattraper cette perte, mais à aller au-delà.
00:04:24Cette crise sanitaire a donc eu des conséquences majeures pour notre activité
00:04:31puisque le gouvernement de l'époque a décidé de suspendre dans un premier temps les compétitions sportives
00:04:41puis de les stopper définitivement, entraînant dans les 24 heures la résiliation des contrats audiovisuels que la ligue de football avait avec ses diffuseurs
00:04:54entraînant une perte immédiate de l'ordre de 200 et quelques millions d'euros.
00:05:00Donc nous avons été en France les seules victimes puisque les autres championnats européens ont, après une période d'arrêt,
00:05:10pu reprendre leur compétition et aller au terme de leur compétition,
00:05:15ce qui place la France dans une situation singulière au regard de la compétition qu'elle a avec ses concurrents.
00:05:25Deuxième élément, c'est qu'à l'occasion de cette crise sanitaire, on a tous observé des modifications dans les comportements
00:05:33chez nos fans, chez les gens qui regardent nos matchs,
00:05:40et les modèles audiovisuels qui étaient à ce moment-là en place
00:05:48se sont trouvés percutés par des modifications de comportement pour regarder les rencontres sportives,
00:05:55et donc il y a eu une forme d'accélération de l'obsolescence de certains modèles de diffusion.
00:06:05Le troisième impact a été majeur, et là aussi c'est une caractéristique particulière de la France,
00:06:12puisque nous avons subi la défaillance de Mediapro qui, lorsque la Ligue en 2018 avait lancé son appel d'offres,
00:06:20y avait répondu de manière très forte en portant une grande partie des droits du championnat
00:06:28pour une somme qui devait avoisiner les 780-800 millions d'euros,
00:06:33et permettait à ce moment-là au football professionnel français de retrouver une place dans le concert européen,
00:06:43puisque beaucoup de nos voisins, anglais évidemment, mais aussi espagnols, italiens, allemands,
00:06:50avaient des droits audiovisuels à ce moment-là d'un peu plus d'un milliard d'euros.
00:06:54Et donc avec cet appel d'offres, la France retrouvait une compétitivité accrue.
00:07:02Vous le savez, ce contrat n'a pas pu se dérouler sur la durée.
00:07:104 ans de contrat, environ 800 millions, donc 3 milliards d'euros de revenus prévus pour nos clubs.
00:07:19Malheureusement, après le versement d'une première échéance, ce contrat n'a pas pu se poursuivre,
00:07:26entraînant un manque à gagner de l'ordre de 3 milliards sur la durée du contrat.
00:07:33Donc d'un côté, une crise sanitaire, avec des répercussions immédiates en termes de droits audiovisuels,
00:07:43mais aussi de revenus de billetterie, puisque même lorsque le championnat a repris,
00:07:47il a repris de manière dégradée, d'abord avec des jauges réduites, puis même avec des périodes de huis clos.
00:07:54Donc privant les clubs d'une partie significative de leurs recettes.
00:07:59Et puis, Médiapro qui est venu s'ajouter avec des clubs, pour beaucoup, qui avaient anticipé ces revenus,
00:08:07et donc engagé des joueurs, dont je rappelle qu'ils sont sur des contrats à durée déterminée,
00:08:11donc ces contrats à durée déterminée fixent des relations entre les clubs employeurs et les salariés
00:08:18sur des durées qui sont intangibles, et qui entraînent des charges qui elles-mêmes sont intangibles.
00:08:25Et donc de ce point de vue-là, un double effet qui a plongé notre football professionnel dans une situation extrêmement périlleuse.
00:08:35Si j'en crois les données rapportées par notre direction de contrôle de gestion,
00:08:41l'estimation allait autour d'un milliard de pertes pour les clubs, avec un doublement de notre endettement,
00:08:51de 500 millions à un milliard, et puis avec des fonds propres qui ont été là aussi divisés par deux.
00:08:59Pour faire face à cette situation, il y a eu évidemment des aides d'Etat.
00:09:08Et donc là aussi, je pense que ça a été un élément qu'il faut souligner,
00:09:13parce que, que ce soit en matière d'allégement de charges sociales, de billetterie notamment,
00:09:20ça a été, je dirais, une bouffée d'oxygène pour beaucoup de clubs de pouvoir s'appuyer à ce moment-là sur des aides d'Etat pour traverser cette période.
00:09:31Néanmoins, ces aides, compte tenu de l'ensemble des engagements qui avaient été pris, étaient insuffisantes, me semble-t-il,
00:09:41pour pouvoir maintenir en toute sécurité l'ensemble de nos clubs en activité.
00:09:49Donc il y a ce contexte de dégradation économique majeure et inédite,
00:09:54que ce soit la question de la crise sanitaire ou celle de la défaillance d'un diffuseur,
00:10:02ce sont deux choses qui sont inédites auxquelles a été confronté notre championnat.
00:10:10Deuxième élément que je voulais mettre en avant, c'est le contexte un peu particulier s'agissant de la Fédération française de football.
00:10:17Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, que depuis 2004, la Fédération française de football est la seule à avoir cédé les droits audiovisuels des clubs aux clubs.
00:10:35Le législateur a bien prévu une commercialisation centralisée via la Ligue,
00:10:40mais la Ligue bénéficie d'une autonomie à la fois administrative, financière, sportive, pour gérer les affaires du football professionnel de manière autonome.
00:10:54Et les droits audiovisuels, encore une fois, à la différence des autres disciplines sportives, n'appartiennent plus à la Fédération, mais directement aux clubs.
00:11:05Et donc, dans ce cadre-là, et dans l'opération avec CVC, la Fédération est intervenue à travers la validation des statuts de la société commerciale,
00:11:23mais uniquement sous cet angle-là, puisque c'était ça le dispositif qui nous était fait de contrôle, c'est-à-dire de permettre ce contrôle de la Fédération via une validation par son Assemblée fédérale,
00:11:37et ensuite une validation finale par les pouvoirs publics eux-mêmes, puisqu'il faut un décret pour que le gouvernement valide l'ensemble du dispositif.
00:11:49Et la Fédération, désormais, vous l'avez aussi rappelé, intervient dans le cadre de la société commerciale grâce à un siège qui est prévu dans les statuts de la société commerciale,
00:12:04mais qui avait été prévu aussi par le législateur, avec un siège, une voie consultative dans un des organes de gouvernance de cette société.
00:12:16Donc, très concrètement, la Fédération n'est pas actionnaire de la société commerciale. Elle en valide, via son Assemblée générale, les statuts.
00:12:27Et les droits qui sont commercialisés ne sont plus à propriété depuis 2004.
00:12:36Le troisième élément que je voulais mettre en lumière, c'est qu'au-delà des appréciations qui peuvent être portées sur la nécessité de créer cette société, sont déroulées.
00:12:47Au moment où cette opération s'est déroulée, il me semble qu'elle s'est déroulée sans porter préjudice aux intérêts de la Fédération ni du football amateur.
00:12:59Pourquoi ? Parce que les 2,5% qui sont prévus conventionnellement dans les relations financières entre la Fédération et la Ligue de football amateur ont une assiette qui repose sur l'ensemble des droits audiovisuels,
00:13:17hormis la taxe sur les droits audiovisuels que vous avez rappelée, la taxe Buffet, et donc ne subit pas un quelconque prélèvement de CVC dans le cadre du remboursement qu'il a.
00:13:33Si bien que, en ce qui concerne la Fédération, ces 2,5% qui sont la matérialisation de la solidarité entre football professionnel et football amateur sont préservés intégralement, comme par le passé, quand bien même il y a eu la création de cette société.
00:13:53C'est pour ça que, à la fois pour les raisons de contexte économique liées aux 2 défaillances de Mediapro et de la crise sanitaire, vis-à-vis de la place et du contrôle que la Fédération a sur cette opération,
00:14:10et enfin au regard des intérêts préservés de la Fédération et du football amateur, la Fédération, à l'époque, n'a pas considéré qu'il y avait de raison objective de s'opposer à cette opération,
00:14:26et donc l'a soutenue pour permettre à la Ligue de football professionnel et à ses clubs, qui avaient jugé bon de recourir à cette création pour éviter un certain nombre de dépôts de bilan,
00:14:43eh bien la Fédération a accompagné cette création et a fait valider par son Assemblée fédérale l'ensemble de l'opération, notamment et plus particulièrement concernant les statuts de cette société commerciale.
00:15:01C'est l'intervention qui a été la nôtre. Nous pensons qu'elle a été, à ce moment-là, une opération qui était vitale pour sauver nos clubs, au regard de tout le contexte que je viens d'évoquer,
00:15:16et avec les moyens qui étaient les nôtres ou qui sont les nôtres, qui sont, en termes d'intervention et de contrôle, ce que je viens de rappeler, c'est-à-dire la validation essentiellement des statuts de société commerciale vis-à-vis d'une Ligue qui a une complète autonomie vis-à-vis de sa gestion interne.
00:15:38Voilà le contexte que je voulais rappeler très rapidement et puis, évidemment, me soumettre aux questions que vous voudriez bien me poser autour de notre situation.
00:15:51Merci, M. le Président. Première question de notre rapporteur Michel Savin.
00:15:56Merci, M. le Président. M. le Président, M. le directeur général, merci pour votre présence et pour répondre aux questions que nous avons à vous poser.
00:16:07Donc nous allons découper cette audition en trois chapitres. Média pro, mais très rapide, puisque vous avez parlé d'une situation qui avait quand même plongé le football dans une situation très inquiétante.
00:16:20Donc on va revenir un petit peu rapidement sur Média pro, bien sûr sur la société commerciale et puis le phénomène de multipropriété, qui est pour nous un sujet qui nous interpelle beaucoup.
00:16:31Et on voudrait avoir votre avis, bien sûr, sur ces sujets de la multipropriété qui touchent de plus en plus les clubs français.
00:16:39Sur Média pro, vous n'étiez pas bien sûr président de la Fédération de football à ce moment-là, mais à votre connaissance et à notre connaissance,
00:16:51déjà ni la Fédération française de football ni le ministère des Sports n'ont demandé un audit des conditions de départ de Média pro.
00:16:58Cela nous surprend compte tenu du préjudice subi par le football français. Vous venez le préciser.
00:17:03Savez-vous donc si votre prédécesseur avait tenté d'intervenir dans cette affaire pour trouver une solution ?
00:17:09Ne pensez-vous pas qu'il aurait fallu, à minima, demander un audit à postériori pour tenter de comprendre les raisons de cet échec majeur ?
00:17:19Pour répondre très directement, je n'ai pas connaissance d'une demande d'audit particulière sur cet échec.
00:17:27Vous savez que l'affaire de Média pro et de sa défaillance s'est produite en plusieurs temps.
00:17:34Un premier temps de tentative de médiation avec une volonté de ristourne sur les montants que devait payer Média pro.
00:17:43Et puis, très rapidement, une autre phase plus judiciaire qui a conduit à trouver un accord sous le couvert, en mémoire du tribunal de Nanterre,
00:17:54pour trouver un accord qui était là aussi très important pour le football français, pour la Ligue en particulier,
00:18:01parce que la loi de protection des entreprises pendant la période du Covid faisait qu'on arrivait à une situation assez paradoxale
00:18:08dans laquelle le diffuseur, estimant ne plus pouvoir payer ses échéances, conservait la capacité de diffuser les matchs.
00:18:18Et donc, les clubs se retrouvaient en situation paradoxale. Leurs matchs étaient diffusés, mais ils ne recevaient plus la rétribution pour la diffusion de ces matchs.
00:18:26Et c'est pour ça qu'à ce moment-là, la Ligue a eu comme priorité de récupérer par tous les moyens ses droits pour les recommercialiser et recréer une valeur distribuable pour ces clubs.
00:18:38C'est l'opération qui s'est menée, qui a été conclue par un accord qui a permis, d'une part, d'éteindre toutes les poursuites.
00:18:49Et c'est peut-être un des éléments de réponse par rapport aussi à votre question sur le fait de revenir sur les conditions précises qui ont conduit à cette séparation.
00:19:00Donc, Mediapro a versé une compensation. La Ligue a récupéré ses droits et a pu les recommercialiser très rapidement, recréant un flux de revenus pour ces clubs.
00:19:12Quand je pose la question de si la Fédération a pu, à l'époque, travailler pour tenter de comprendre les raisons de cet essai, c'est surtout pour éviter de retrouver un échec.
00:19:23Aujourd'hui, lorsqu'on lit la presse, lorsqu'on voit un peu la situation de la Ligue dans la recherche de partenaires sur les droits de l'autre, on se demande si l'échec de Mediapro a bien été intégré.
00:19:38Est-ce que la Ligue a tiré les leçons de Mediapro ? C'était ça, ma question.
00:19:45Est-ce que la Fédération, au vu de ces situations, s'est posé la question ? Vous me dites non. J'entends.
00:19:52S'agissant de Mediapro et des conditions de pure, je pense que cette affaire a été quand même extrêmement analysée et détaillée.
00:20:08Je pense qu'il ne faut pas la confondre avec la situation d'aujourd'hui. Aujourd'hui, la Ligue a remis, à travers un appel d'offres comme l'oblige la loi, ses droits sur le marché.
00:20:17Il se trouve que le marché ne répond pas à ces espérances. Ça n'a, à mon avis, que peu à voir avec ce qui s'est passé avec Mediapro, où l'appel d'offres avait réussi.
00:20:29C'est-à-dire qu'il y avait un acteur qui s'était engagé sur une durée et qui, à court terme, était dans l'incapacité d'honorer ses engagements.
00:20:39Aujourd'hui, nous n'en sommes pas là. On est dans une phase en amont où la Ligue est à la recherche d'un diffuseur.
00:20:46Non pas qu'il n'y ait pas d'intérêt. Mais comme vous avez pu le lire, l'intérêt pour la Ligue 1 existe. Mais il y a une divergence sur sa valorisation.
00:20:59OK. Suite à l'épisode, le départ de Mediapro, vous avez précisé que la sortie de Mediapro a été conclue avec un accord à hauteur de 100 millions d'euros par Mediapro pour libérer les droits.
00:21:15Et la Ligue a relancé, a terminé la saison avec Canal+. Sur la saison 2020-2021, avant de lancer un nouvel appel d'offres qui a été remporté par Amazon.
00:21:26Au détriment, une nouvelle fois, de Canal+. Donc avec une perte qui est d'environ 500 millions par an, ce qui fait 1,5 milliard sur les 3 ans de contrat.
00:21:36Comment jugez-vous cette stratégie ? Et quel fut l'impact financier sur la Fédération française de football de voir ses revenus fortement baissés
00:21:44par rapport à ce qui était prévu entre le contrat Mediapro et le nouveau contrat avec Amazon, qui n'est pas à la même hauteur ?
00:21:52Effectivement, lorsqu'on prenait le contrat de Mediapro, on était, via les 2,5% de la convention financière, sur un montant estimé pour la Fédération d'un revenu autour de 30-31 millions d'euros.
00:22:08La défaillance de Mediapro a conduit à réviser ce chiffre à autour de 16 millions d'euros.
00:22:15Et donc la Fédération, évidemment, a subi cette perte du passage de 31 à 16 millions d'euros, compte tenu de la nature totalement différente dans les montants des nouveaux contrats qui ont été conclus.
00:22:30Ce qui fait une cinquantaine de millions sur les 3 ans.
00:22:33Absolument.
00:22:38Président, je passe à Société commerciale. Sur la Société commerciale qui a été créée avec l'arrivée de CVC, première question.
00:22:48Quel est votre sentiment comme président de la Fédération sur le fait que la présidence de la Ligue de football de professionnels et de la Société commerciale soient assurées par la même personne ?
00:22:58Est-ce qu'on peut parler d'un conflit d'intérêts ?
00:23:04Encore une fois, je l'ai rappelé en préambule, toutes les opérations qui tournent autour de la commercialisation des droits ou de la Société commerciale relèvent d'abord de la gestion de la Ligue.
00:23:18La Fédération, comme je l'ai rappelé, a délégué ou a cédé plus précisément ses droits à la Ligue.
00:23:25Et il appartient à la Ligue ensuite de les gérer avec une fédération qui n'a pas aujourd'hui des capacités d'intervention.
00:23:33Donc si le Conseil d'administration de la Ligue a souhaité confier à la même personne à la fois la partie présidence de la Ligue et Société commerciale, cela relève de sa responsabilité.
00:23:49Mais à mes yeux, et en tout cas à l'état de mes informations, je n'y ai pas vu les administrateurs de la Ligue de conflits d'intérêts.
00:23:58Pour vous, ce n'est pas contraire à l'intérêt supérieur du football ?
00:24:05Vous savez, l'intérêt supérieur du football, c'est un des dispositifs dans lesquels la Fédération a des pouvoirs.
00:24:16Ils ont été actionnés extrêmement rarement parce que, de mémoire, il me semble qu'une seule fois, ils ont été activés lors d'une question de montée descente.
00:24:26Et cette question de l'intérêt supérieur du football a dû être actionnée une seule fois dans les relations entre la Ligue et la Fédération.
00:24:35Le Conseil d'état s'était prononcé en la matière en disant effectivement que c'était à la Fédération de définir ce qu'était l'intérêt général du football.
00:24:44Pas simplement d'ailleurs à travers la seule personne du Président, mais à travers son comité exécutif.
00:24:50C'est un droit qui est extrêmement « encadré », défini par la jurisprudence du Conseil d'état.
00:24:58Je ne pense pas qu'il appartienne à la Fédération, sauf exception, ou si elle est saisie, puisqu'il y a des procédures, notamment d'évocation, qui lui permettent d'être saisie en la matière.
00:25:10Dans des délais aussi qui sont contraints et qui ne lui permettraient pas aujourd'hui, par exemple, de remettre en cause ces dispositifs-là, puisque les délais, me semble-t-il, sont, en tout cas en termes d'évocation, déjà passés.
00:25:24Lors de l'adoption de la loi le 2 mars 2022, le Sénat, lors des débats, avait veillé aux prérogatives de la Fédération française de foot,
00:25:33en prévoyant, vous l'avez précisé tout à l'heure, M. le Président, la présence d'un représentant de la Fédération dans les instances dirigeantes de la société commerciale.
00:25:41La Fédération, donc, est à ce titre membre du comité de supervision avec voie consultative.
00:25:47En audition au Sénat, le Président de la Ligue, Vincent Labrune, avait toutefois déclaré « renforcer le poids de la Fédération n'a pas de sens ».
00:25:56Ma question, la Fédération aurait-elle dû avoir un droit de vote au sein de la société ?
00:26:02Je rappelle que lors des débats au Sénat, au début des débats, nous avions même été les plois de proposer un droit de veto de la Fédération.
00:26:11Mais à vos yeux, aujourd'hui, est-ce que la Fédération aurait dû avoir plutôt un droit de vote au sein de la société,
00:26:19au lieu d'avoir simplement, en qualité de censure, une voie consultative ?
00:26:23Et quel sens donnez-vous à votre présence au sein de cette filière commerciale sans pouvoir voter,
00:26:30avoir une voie qui puisse être entendue autre qu'une voie consultative ?
00:26:37D'abord, nous avons appliqué les dispositions qui ont été votées.
00:26:45Aujourd'hui, la situation de la Fédération au sein de la société commerciale, ce sont celles qui sont issues du vote du Parlement.
00:26:56Ensuite, comme j'ai rappelé, nous ne sommes pas propriétaires de ces droits.
00:27:00Et donc, n'étant pas propriétaires de ces droits, nous n'avons pas une capacité d'intervention directe sur ces droits,
00:27:08telle que vous semblez vouloir le suggérer.
00:27:14Et donc, la Fédération, encore une fois, en ce qui me concerne, la Fédération de tout le football, pro comme amateur.
00:27:22Et donc, nous avons donné néanmoins une subdélégation à Unique pour organiser de manière autonome le football professionnel.
00:27:29Et c'est dans ce cadre-là que nous pouvons nous intervenir de manière parcimonieuse lorsqu'il s'agit de l'intérêt général du football,
00:27:39parce qu'on comprendrait mal qu'une ligue qui soit autonome dans son administration, dans ses aspects financiers ou sportifs,
00:27:49subisse à chaque fois qu'elle est amenée au niveau de son conseil d'administration à prendre des décisions,
00:27:55à voir la Fédération qui vienne casser les décisions qu'elle prendrait.
00:28:01Cela poserait forcément une question sur son autonomie de fonctionnement.
00:28:05Donc aujourd'hui, nous avons égé Esqualité, puisque c'est Esqualité, le président de la Fédération,
00:28:11qui siège au sein des organes de gouvernance de sociétés commerciales,
00:28:15ce qui m'amène à pouvoir être informé d'un certain nombre de décisions qui peuvent être prises d'orientation s'agissant de sociétés commerciales,
00:28:25sans, entre guillemets, peser au-delà, puisque la voie n'étant que consultative,
00:28:31c'est une information et une capacité à prendre la parole au sein de ces instances.
00:28:36Au début de votre réponse, vous avez rappelé, et vous avez juste raison, que c'est issu du vote du Parlement.
00:28:43Le Parlement peut aussi modifier les dispositions qui ont été prises.
00:28:47Donc ma question, c'était, est-ce que vous pensez qu'aujourd'hui, au vu de ce que vous vivez aujourd'hui,
00:28:51votre positionnement au sein de cette société commerciale, qui, comme vous venez de le rappeler,
00:28:56est un organe, quand même, de gouvernance et qui prend des décisions qui peuvent avoir un impact sur le championnat de France professionnel,
00:29:03aussi bien sur la Ligue 1 que sur la Ligue 2, et donc un impact aussi sur les équipes de France et autres,
00:29:08à un moment, est-ce que vous pensez que, sans avoir un droit de veto, mais au moins que la fédération puisse avoir un droit de vote,
00:29:16donner sa position, et pas simplement être une chambre d'enregistrement des décisions qui sont prises ?
00:29:24Je permettrai de faire une réponse en deux temps, si vous me permettez.
00:29:27Le premier temps, c'est celui du moment de la création de cette société commerciale et de l'arrivée d'un fonds.
00:29:34J'ai rappelé le contexte extrêmement délicat dans lequel s'est faite cette création.
00:29:42Et la Ligue a procédé, à ce moment-là, à une consultation pour valoriser les parts qu'elle souhaitait céder à un fonds.
00:29:55Pour que l'opération se fasse à un niveau de valorisation qui a permis de valoriser 13% de la société à hauteur de 1,5 milliard,
00:30:05il y avait nécessité pour ce fonds, qui a pris, je pense, un certain nombre de risques,
00:30:11puisqu'il y a un certain nombre de dispositions qui font qu'il a pris aussi de son côté un certain nombre de risques,
00:30:17des conditions de montant de capital, des conditions d'identification des personnes décisionnaires au sein de cette société commerciale.
00:30:31Et c'est donc, je pense, que le législateur a pris ce contexte-là pour donner les dispositions qui sont celles qui sont aujourd'hui existantes.
00:30:39Ensuite, en tant que président de la Fédération, et avec la responsabilité qui est la sienne lorsqu'on est amené à diriger,
00:30:49je pense que tous les éléments de régulation qui permettent à la Fédération de pouvoir exercer son pouvoir de contrôle
00:30:56et de définition de l'intérêt supérieur du football me paraissent aller dans le bon sens,
00:31:03puisque je pense que c'est, d'une certaine manière, la contrepartie à la financiarisation que vous évoquiez.
00:31:09C'est-à-dire que s'il y a, et on le constate dans de nombreux pays, en France mais aussi dans de nombreux pays,
00:31:16la contrepartie d'une évolution de l'économie vers une plus grande financiarisation,
00:31:22c'est une capacité pour les organes régaliens, tels que la Fédération, d'avoir une capacité d'intervention, ou en tout cas de contrôle, accrue.
00:31:35Peut-être pouvez-nous, parce que là, vous venez d'évoquer les risques de CVC.
00:31:40Est-ce que vous pouvez nous préciser quels sont les risques de CVC ?
00:31:43Et puis, toujours sur CVC, pouvez-vous nous éclairer sur l'apport de CVC dans les négociations des droits audiovisuels et la valorisation du championnat ?
00:31:53Les risques de CVC, c'est que quand vous êtes un fonds qui a mis quand même un milliard et demi à disposition des clubs professionnels,
00:32:02sur la base d'un business plan qui s'étale sur dix ans, qui devrait, selon ce business plan,
00:32:11faire passer en une dizaine d'années les revenus du foot français professionnel de l'ordre de 700-800 millions à près d'un milliard, huit, deux milliards.
00:32:23Votre rétribution, elle est liée à la capacité d'être en ligne avec ce business plan.
00:32:30C'est une question de durée. Si ce n'est pas sur dix, c'est sur quinze ou vingt.
00:32:36Le risque, il est là.
00:32:38Il est là, mais il n'est pas, me semble-t-il, que là, parce qu'il y a d'autres éléments.
00:32:45On a beaucoup parlé ces derniers temps de Super League. La valeur du championnat, elle tient aussi à la composition de son championnat,
00:32:51avec des équipes phares qui permettent de valoriser l'ensemble du championnat.
00:32:57Si, demain, il y avait la création d'une Super League, avec des clubs majeurs qui devaient quitter tout ou partie notre championnat,
00:33:08la valeur même du championnat serait, elle aussi, remise en cause.
00:33:13Autre risque, même s'il est très théorique, c'est que la Ligue, entre guillemets, n'est qu'une filiale de la Fédération à travers la convention de subdélégation.
00:33:26Si la Ligue, pour une raison x ou y, devait être amenée un jour à ne plus exister, la société commerciale disparaîtrait de la même manière.
00:33:37C'est un certain nombre d'hypothèses, certaines peut-être excessives, mais qui sont, lorsque vous investissez des sommes si significatives,
00:33:48des éléments qui sont cochés comme étant potentiellement des risques de ne pas avoir un retour sur investissement.
00:33:55Sur les éléments que vous venez de préciser, M. le Président, le CVC a des garanties dans le pacte d'associés.
00:34:06Ma question que j'avais prévue de vous poser un peu plus tard, c'est que la Fédération a adopté les statuts de la société commerciale en juin 2022.
00:34:16Avez-vous eu connaissance et avez-vous validé le pacte d'associés liant les différents partenaires au sein de la société commerciale ?
00:34:23Parce que c'est là. Tout ce que vous venez de préciser, beaucoup d'éléments sont dans le pacte d'associés qui protègent CVC,
00:34:31notamment le cadre de club qui irait dans la Super Ligue. Tout cela est bien écrit. Est-ce que la Fédération a validé le pacte d'associés ?
00:34:38Ce que je veux dire, c'est que, comme je l'ai indiqué, la Fédération n'a validé que les statuts, puisque c'était l'unique élément sur lequel a eu à se prononcer notre Assemblée fédérale.
00:34:48Mais vous en avez eu connaissance, du pacte d'associés ?
00:34:51Personnellement, je n'avais pas eu connaissance du pacte d'associés dans sa version finale, puisque je n'étais pas, comme vous l'avez dit, en charge de ces éléments-là au moment où les opérations se sont déroulées.
00:35:04Alors qu'il y a quand même des dispositions qui vous concernent directement, qui précisent le rôle du censeur, que vous êtes au terme de ce pacte d'associés ?
00:35:11Absolument. Il y a un pacte d'associés. Encore une fois, les choses, je pense, étaient assez claires en ce qui nous concerne.
00:35:18En tout cas, dans les fonctions que j'occupais à l'époque – puisque je rappelle que je suis à la Fédération depuis mars 2021 –, il y avait la partie statut de la société commerciale,
00:35:33qui ont fait l'objet de l'ensemble des allées et retours entre la Ligue et la Fédération pour faire en sorte que l'Assemblée fédérale puisse, le moment venu, voter les statuts de la Fédération.
00:35:46Ensuite, la question du pacte d'associés, nous n'y étions pas directement, si je puis dire, associés.
00:35:52Oui, mais maintenant que vous êtes dans la société commerciale et que cette société commerciale fonctionne en vertu d'un pacte d'associés,
00:35:59quel regard vous portez sur le pacte d'associés, notamment sur les risques encourus que ce soit par la société CVC ?
00:36:10Et si ce n'est pas par la société CVC, c'est par la Ligue. S'il y a des dispositifs qui protègent la société CVC en cas de risque majeur, c'est la Ligue qui en supportera les conséquences.
00:36:20Quel regard vous portez là-dessus et quel regard aussi vous portez sur les dispositions à l'intérieur du pacte pour lesquelles il y a un droit de veto accordé à la société CVC ?
00:36:31S'agissant de ce pacte d'associés, j'y reviens. Moi, je vous ai dit exactement quelle était notre position.
00:36:38Il y a eu, entre la Ligue et la Fédération, mais sans que ce soit nécessairement porté à la connaissance de notre Assemblée fédérale,
00:36:47il y a eu ces éléments qui ont été apportés. Mais je pense que mon prédécesseur, peut-être, serait plus à même de vous répondre sur ce type de questions.
00:36:56Ensuite, il y a les dispositions que je viens de rappeler qui sont dans le pacte d'associés, qui paraissent un certain nombre de garanties qui ont été portées au « crédit de CVC »,
00:37:06parce que quand vous investissez des sommes de cet entre-là, vous essayez de cocher toutes les cases de risques qui peuvent remettre en cause votre investissement.
00:37:18Je pense qu'il faut aussi bien rappeler le contexte dans lequel se sont déroulées ces discussions.
00:37:25Je veux bien quand même mettre en lumière le péril de dépôt de bilan d'un certain nombre des clubs qui participaient à l'époque au championnat de France.
00:37:36Et donc la nécessité quasi vitale de trouver auprès d'un investisseur, d'un fonds, des sommes nouvelles.
00:37:46La Ligue et la plupart des clubs qui avaient déjà souscrit beaucoup de PGE n'avaient pas une capacité de recours à un emprunt auprès des banques.
00:37:54Les actionnaires avaient fait beaucoup d'efforts déjà pour pouvoir faire en sorte que leur club puisse être pérennisé.
00:38:02Et la solution CVC d'un fonds a paru à ce moment-là aux dirigeants de la Ligue comme la seule solution à leur disposition pour pouvoir garantir l'avenir de nos clubs.
00:38:15Est-ce qu'aujourd'hui l'avenir des clubs est garanti ?
00:38:22Je pense qu'il faudra attendre l'issue de l'actuel appel d'offres sur les droits audiovisuels pour voir dans quelle situation se trouvent nos clubs.
00:38:35Bien évidemment, nous avons eu deux années où les clubs ont bénéficié de l'apport de CVC. C'est désormais terminé.
00:38:49Un montant de droits qui ne serait pas en ligne avec les estimations qui ont pu être faites par la Ligue plongerait certainement un certain nombre de nos clubs dans des grandes difficultés.
00:38:59Donc, si l'atterrissage de l'appel d'offres actuel n'était pas celui qu'on attend, bien évidemment que nous serions confrontés, et notamment les clubs professionnels,
00:39:14le Ligue 1 surtout d'ailleurs, puisque la Ligue 2 a des difficultés financières très importantes qui pourraient peut-être même amener certains à envisager des dépôts de bilan.
00:39:27Mais nous n'en sommes pas là puisque les discussions se poursuivent.
00:39:34Et on espère tous qu'une solution positive sorte de ces négociations, même si le président de la Ligue a déclaré il y a peu de temps que la valeur des droits était autour des 500 millions.
00:39:49Ce qui ne doit pas rassurer non plus les clubs aujourd'hui qui sont dans l'attente.
00:39:55Si vous pouvez me permettre, je crois que ces propos, je ne veux pas me substituer à lui, mais ils ont été peut-être pas très bien compris ou peut-être pas très bien relayés.
00:40:06Il me semble qu'il a indiqué que ces 500 millions qui ont été relayés par la presse sont la valorisation faite par un certain nombre de diffuseurs.
00:40:18Et un des principaux diffuseurs qui est notamment je pense Canal+, qui a donné cette valorisation, mais que ce n'est pas l'objectif de la Ligue qui a fixé d'autres objectifs plus importants.
00:40:33Puisque les 500 millions qui sont évoqués là, d'autres diffuseurs, il y a déjà plusieurs mois, avaient déjà offert cette somme-là et qui a été refusée à l'époque par la Ligue.
00:40:45Donc ce n'est pas l'objectif de la Ligue, c'est un objectif plus important.
00:40:50Simplement, c'est la traduction aujourd'hui de diffuseurs qui estiment que le championnat est dans ce niveau de valorisation.
00:41:00Je note d'ailleurs bien inférieur à beaucoup de nos voisins européens.
00:41:06Vous avez tout à fait raison. Dans le tableau qui nous a été transmis, l'estimation attendue est à 1,1 milliard pour 2024-2025.
00:41:16Donc on est bien sur des estimations qui sont au-delà d'à peu près plus de 800 millions sur les droits domestiques et 200 millions sur les droits internationaux.
00:41:28L'expérience que j'ai un tout petit peu de ces droits audiovisuels montre que les droits sont d'abord faits par le marché.
00:41:39C'est la concurrence qui fait la valeur des droits. Il fut une époque où le football n'était même pas diffusé à la télé.
00:41:49Ceux qui suivent un peu ces affaires savent que la création de Canal+, en 1984, a changé complètement le modèle.
00:41:57Pour la première fois, une chaîne diffusait des matchs de championnat et les valorisait différemment puisque son modèle économique était différent.
00:42:06Ce n'est pas que nos matchs étaient meilleurs. Ce n'est pas qu'on marquait plus de buts ou moins de buts.
00:42:11C'est que l'état du marché, lorsque vous proposez vos droits, est plus ou moins concurrentiel.
00:42:19Ce qu'on peut constater, c'est qu'à plusieurs reprises, le marché français n'a pas été un des plus concurrentiels en Europe.
00:42:28Et c'est cette tension à la baisse qu'aujourd'hui la Ligue de football subit.
00:42:36Je pense que c'est un sujet de réflexion qui fait que ce n'est pas, encore une fois, la qualité intrinsèque du championnat.
00:42:45Ce n'est pas la capacité à fabriquer ou à lancer un appel d'offres de manière juridique ou même marketing.
00:42:53Je pense qu'il y a des gens extrêmement compétents pour le faire. Dans le passé, cela a été démontré.
00:42:58Mais c'est la capacité, aujourd'hui, du marché à pouvoir venir sur des montants de droits qui sont quand même très significatifs.
00:43:08Et de ce point de vue-là, ce que je constate, et c'est peut-être une des conséquences de secousse de Médiapro,
00:43:19c'est que pendant une très longue période, peut-être depuis 1984, il y avait l'idée communément admise que, sans football, une chaîne n'était pas viable.
00:43:33Et qu'il fallait absolument de ce football. Si bien que, dans la construction du prix, il y avait une valeur que je qualifierais de commerciale,
00:43:40c'est-à-dire, entre guillemets, revenu-charge. Et puis, il y avait un élément supplémentaire qui s'ajoutait, une sorte de valeur stratégique,
00:43:49qui faisait qu'un certain nombre de diffuseurs étaient en capacité de payer un prix supplémentaire pour acquérir des droits qu'ils estimaient vitaux pour eux.
00:44:00Ou dans leur stratégie commerciale. Dans le passé, peut-être que vous avez souvenir de cet appel d'offres qui avait opposé le groupe Canal+, à un autre groupe qui s'appelait TPS,
00:44:12fait d'un certain nombre de diffuseurs. Et Canal+, à l'époque, a mis une somme très importante, en chérissant de manière très forte, pour acquérir une exclusivité.
00:44:24Est-ce qu'elle payait simplement la valeur des droits de manière intrinsèque ? Ou est-ce qu'elle en faisait un instrument, dans sa stratégie industrielle, pour évincer un concurrent ?
00:44:39Médiapro, avec la secousse qu'elle a introduite, avec la nécessité pour les acteurs d'adapter leur propre stratégie, c'est-à-dire en acquérant d'autres types de produits, des séries, d'autres sports,
00:45:00et en n'ayant pas, peut-être, la perte d'abonnés qui était imaginée si on perdait tel ou tel match, font que cette valeur stratégique supplémentaire qui amenait à la hausse des droits,
00:45:16aujourd'hui, un certain nombre de diffuseurs est peut-être moins prête à y souscrire. Et c'est ça qui, à mon sens, fait la tendance à la baisse des droits.
00:45:28Vous avez tout à fait raison de nous rappeler cette dimension-là. Et on l'a bien vu dans l'épisode Médiapro. Mais cette dimension-là, la perte de valeur stratégique parce que des acteurs,
00:45:37et notamment le groupe Canal, ont trouvé d'autres secteurs et d'autres positionnements que le football, cette nouvelle analyse du marché, elle était connue au moment du lancement de la procédure d'appel d'offres actuelle.
00:45:52On ne l'a pas découvert il y a trois semaines en se disant pourquoi on n'atteint pas le milliard et on est à beaucoup moins de ça. C'était connu depuis plusieurs mois.
00:46:00Et vous avez raison de rappeler que c'est un des enseignements de Médiapro, donc de 2018 à 2020. Qu'est-ce qui fait qu'on n'a pas intégré cette analyse dans la consultation actuelle
00:46:13et que le président de la Ligue a pris des positions, même s'il dit que ce n'est pas tout à fait ce qu'il a dit, mais en disant on attend un milliard de revenus de la mise en concurrence actuelle ?
00:46:25D'abord, quand on évoque le milliard, moi je n'en fais pas un totem. C'est simplement le regard porté sur nos concurrents. Le football français est un football ambitieux.
00:46:38La Ligue est ambitieuse puisqu'elle souhaite être dans les meilleures ligues européennes. Pour ça, il est nécessaire de pouvoir avoir des joueurs.
00:46:48Pour avoir des joueurs, il est nécessaire d'avoir des revenus. Et un des principaux revenus, ce sont les droits audiovisuels.
00:46:53Et quand on regarde la valorisation des championnats qui nous sont comparables, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, l'Angleterre, le sentiment du football français, c'est qu'il est sous-valorisé.
00:47:07Et il est sous-valorisé, ça se traduit par le fait que nos meilleurs éléments, nos meilleurs talents, nous ne pouvons pas les conserver.
00:47:15Dans quelques jours va commencer l'Euro de football. Il y a 25 joueurs que Didier Deschamps a amenés en Europe. Il n'y en a que 8 qui jouent en France.
00:47:25Ce n'est pas le fait que les climats soient plus favorables ailleurs. C'est parce qu'il y a une conjugaison à la fois entre des revenus plus importants et des systèmes sociaux et fiscaux qui nous sont défavorables.
00:47:38Et donc on arrive au fait qu'il y a moins d'un joueur sur trois qui joue en France et qui va participer à l'Euro.
00:47:45Ensuite, quand l'appel d'offres a été lancé par la Ligue, encore une fois, ce n'est pas une déresponsabilisation, mais l'appel d'offres est préparé par la Ligue avec ses services et avec les experts qui lui sont aujourd'hui,
00:48:02puisque c'était aussi, je fais la parenthèse, une des dimensions de l'arrivée de CVC, c'était à la fois d'apporter des revenus qui permettent de venir au secours d'un certain nombre de clubs,
00:48:13mais aussi une expertise commerciale en matière d'audiovisuel et plus.
00:48:20Puisque c'est un groupe mondial, ils avaient démontré, notamment je pense à la F1, et qu'ils essaient aujourd'hui de développer dans le rugby ou dans d'autres disciplines sportives.
00:48:30Donc leur expertise est reconnue et c'est là-dessus que s'appuie la Ligue.
00:48:38Ce qui a d'ailleurs été entre-partie démontré par de nombreux acteurs, c'est-à-dire qu'il ne faut pas laisser penser que la Ligue 1 n'intéresse pas les diffuseurs.
00:48:53Je pense que la Ligue a eu de nombreux acteurs qui ont été intéressés par acquérir les droits de la Ligue 1.
00:49:03Des acteurs présents actuellement sur le marché, mais aussi des acteurs qui n'y sont pas présents et qui pourraient, à l'occasion d'un appel d'offres, entrer sur le marché français.
00:49:13Simplement, il y a deux questions fondamentales. Une question de montant de droits et une question de distribution des droits.
00:49:24Et si vous n'avez pas la conjugaison de ce désélément, valorisation des droits, distribution de votre chaîne, vous heurtez à la difficulté dans laquelle nous sommes aujourd'hui.
00:49:36Une législation qu'on connaît depuis longtemps.
00:49:39Jean-Jacques.
00:49:42Oui, merci, M. le Président, et merci, M. le Président de la fédération, pour tous ces éléments apportés dans cette audition.
00:49:50Un tout petit retour en arrière, parce qu'en fait, il y a une sorte de continuum dans tout ça depuis le Covid, l'affaire Médiapro, la société commerciale, les difficultés de la période actuelle, etc.
00:50:02Simplement, vous avez rappelé, donc, cette convention de subdélégation qui existe entre la fédération et puis la Ligue.
00:50:09Ce que je voudrais savoir, c'est si, dans cette période conflictuelle, difficile de 2019, 2020, etc., dans le cas notamment de cette convention de subdélégation,
00:50:20les services et les conseils de la fédération sont intervenus pour accompagner, justement, la Ligue dans la résolution de ce conflit qui opposait Médiapro à la Ligue.
00:50:30Parce que, d'un côté, Médiapro a été assisté, a été accompagné par des avocats, par un conciliateur, etc.
00:50:36Est-ce que vous, vous avez accompagné la Ligue dans cette période difficile ?
00:50:42Je ne crois même pas à la fédération, mais je ne crois pas à la Ligue, encore une fois, à une grande expérience de ces appels d'offres,
00:50:51à les entourer de multiples conseils juridiques, financiers, marketing.
00:50:57Et donc, je pense qu'elle s'est reposée sur ses propres forces, entre guillemets, pour résoudre le conflit avec Médiapro, tel qu'il s'est présenté à l'époque.
00:51:08Puis une interpellation qui rejoint la question du rapporteur tout à l'heure.
00:51:14Effectivement, vous avez rappelé le contexte, qui a été aussi le contexte de nos débats parlementaires au moment de la loi du 2 mars 2022.
00:51:21Mais au regard rétrospectif, en quelque sorte, de ce qui se passe depuis deux ans, est-ce que nous, nous, parlementaires,
00:51:32nous aurions dû border, si je peux dire, davantage les mises en place de cette société commerciale et peut-être inciter davantage,
00:51:39effectivement, sur un certain nombre de prérogatives exercées par la Fédération ?
00:51:43Parce que vous avez rappelé tout à l'heure que, finalement, votre seule liberté de manœuvre, c'était l'intervention sous les statuts.
00:51:49D'abord, moi, je ne veux pas tirer de conclusions définitives sur la création de sociétés commerciales.
00:51:57C'est une société commerciale dont le business plan s'étire sur une dizaine d'années et peut-être plus.
00:52:06Et donc, le délai me paraît assez court pour en tirer des conclusions définitives.
00:52:14Ensuite, ce qui est clair, c'est que nous ne sommes pas sortis des difficultés, alors que nous avions pensé ou nous pouvions penser,
00:52:21avec l'apport de CVC, à la fois sur l'aspect technique et sur l'aspect financier, que le football français avait trouvé là un rebond
00:52:31qui lui permettait d'envisager de manière positive son avenir. Force est de constater que les négociations qui sont en cours
00:52:39et qui durent, durent, durent, avec un temps qui ne nous est pas forcément favorable, font que les questions de solidité financière,
00:52:50de compétitivité se reposent à nouveau. Donc moi, aujourd'hui, je l'ai dit, je ne suis pas président du football amateur.
00:53:02Je suis président de la Fédération française de football, c'est-à-dire d'un ensemble. C'est pour ça que j'ai proposé à la Ligue mon soutien
00:53:12et mon intervention, si elle le juste nécessaire, pour venir au soutien de cette discussion, parce qu'une mise en difficulté majeure de nos clubs,
00:53:25ce n'est pas simplement pour ces clubs que ça ne serait pas bon, c'est pour tout le football français, même si je vous ai dit tout à l'heure
00:53:31que la Fédération se portait bien et que, de manière, si je puis dire, un peu égoïste, ma sensibilité à l'évolution des droits télé
00:53:40est moindre aujourd'hui qu'elle ne l'était avant que nous signions notre contrat de partenariat avec un équipementier.
00:53:47Et donc aujourd'hui, nous sommes en capacité d'absorber une perte. Je ne la souhaite pas, c'est pour ça que je viens aujourd'hui
00:53:55et on va essayer de déployer le maximum d'actions pour pouvoir venir au soutien de la Ligue, parce que c'est notre devoir de faire en sorte
00:54:01que ces clubs ne soient pas en difficulté. Mais je ne suis pas non plus aveugle, je vois bien les choses qui se déroulent
00:54:07et la difficulté encore dans laquelle nous sommes et les solutions qui n'apparaissent pas comme ça évidentes pour atteindre un montant de droit
00:54:14compte tenu des échéances qui sont devant nous, qui sont la rétribution de CVC qui intervient après les deux premières années
00:54:26et qui va peser, comme peuvent peser un certain nombre de taxes qui, grosso modo, font qu'entre la rétribution de CVC,
00:54:36l'organisation, les frais d'organisation du championnat, la taxe sur les droits audiovisuels, une partie de rétribution à la fédération,
00:54:47vous avez entre 200 et 250 millions qui sont à retirer du montant des droits tel qu'il apparaîtra à la fin de cette négociation.
00:54:55C'est un montant important et vous comprenez bien qu'il est de l'intérêt de tous de faire en sorte que ce montant final,
00:55:02il soit suffisamment important pour amortir ces charges importantes d'organisation mais aussi de rétribution du fonds.
00:55:15Sur le chapitre que vous venez d'évoquer là, sur le fait qu'en 2024, CVC va verser sa dernière augmentation du capital réservé à hauteur de 440 millions,
00:55:30donc c'est pour la dernière année, craignez-vous que le pourcentage des parts de CVC au sein de la société commerciale,
00:55:39en vue de la situation, ait une tentation d'augmentation de ce pourcentage ?
00:55:46Je n'ai pas en tête tous les éléments du pacte sectionnaire mais il me semble que ce sont des éléments qui sont réglés entre les actionnaires
00:55:52qui visent à ce que si le business plan n'est pas forcément en ligne, il y ait une possibilité d'augmentation de la part dans le capital.
00:56:03Législateur, il s'agit de toute façon de le plafonner puisque c'est à 20% au maximum que le fonds pourrait avoir des parts.
00:56:12Donc ça fait partie de l'équation que nous avons à résoudre et c'est pour ça qu'aujourd'hui nos forces sont mobilisées vers un atterrissage le meilleur possible.
00:56:23Je ne cite pas de chiffres mais en tout cas c'est celui le meilleur possible dans les situations puisque le championnat va commencer maintenant à peu près dans deux mois.
00:56:31Le contrat se termine actuel le 30 juin et donc on a bien compris qu'il y a urgence.
00:56:39Michel Logier.
00:56:40Je vais enchaîner sur ce que venait de dire Monsieur le Président parce qu'il y a quelque chose que j'ai du mal à comprendre.
00:56:45Après le fiasco Mediapro, tout le monde pensait que les bonnes leçons avaient été tirées.
00:56:51On crée cette société et aujourd'hui on voit qu'on est toujours en négociation.
00:56:57Le championnat est terminé, les clubs préparent la future saison, le mercato est ouvert et les clubs ne connaissent toujours pas leur budget parce qu'il en manque cette partie-là.
00:57:09Alors je commence à m'interroger aujourd'hui sur le rôle du Président de la Ligue qui a une double casquette.
00:57:16Est-ce que c'est bien de savoir ces deux casquettes ? Est-ce qu'on est les mieux armés à ce niveau-là dans la négociation ?
00:57:23La deuxième chose justement, on nous a promis aussi dans la presse, on a promis des revenus assez conséquents.
00:57:32Vous avez l'air de dire quand même que le football français n'était pas assez payé.
00:57:37Moi je pense plutôt par rapport à ce que nous a dit l'ancien président de Mediapro qu'il était même surestimé.
00:57:44En plus on a attendu beaucoup de choses et on attend aujourd'hui que les meilleurs joueurs partent pour essayer de valoriser notre football.
00:57:51Ça va être un petit peu compliqué, d'autant plus qu'après je me mets aussi dans la peau du téléspectateur.
00:57:57On ne sait pas quelle sauce on sera mangé à la rentrée, combien d'abonnements il va falloir prendre pour suivre aujourd'hui les matches de football.
00:58:05Voilà donc si vous voulez, il y a les clubs, très bien, mais il y a aussi les téléspectateurs qui vont faire vivre aussi tout le football.
00:58:11Donc j'aimerais avoir quelques réponses à mes questions. Merci.
00:58:16Bon, compte tenu de ce qui s'est passé, je ne suis pas sûr que ce soit aux dirigeants de Mediapro de nous faire des leçons de morale sur la situation et la valorisation de notre championnat.
00:58:31Je crois que ce serait mieux qu'ils s'abstiennent en la matière.
00:58:35Sur le téléspectateur, je pense qu'un des éléments qui est aujourd'hui avancé par la Ligue, c'est justement de répondre à une des préoccupations que vous avez.
00:58:48C'est-à-dire qu'aujourd'hui, pour pouvoir suivre toute la Ligue 1, il faut à peu près au moins trois abonnements.
00:58:53Le fait que la Ligue soit aujourd'hui dans une stratégie où elle souhaite regrouper l'ensemble de ses droits dans une seule chaîne répond à cette problématique-là.
00:59:03Puisque demain, en cas de négociation, cette chaîne soit elle sera diffusée ou distribuée en exclusivité sur Canal+.
00:59:14Et donc avec un abonnement, une canal, vous aurez l'ensemble du championnat.
00:59:20Soit elle serait diffusée sur l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet.
00:59:25Et votre abonnement à un de ces fournisseurs devrait vous permettre d'avoir accès à l'ensemble des matchs.
00:59:32Donc de ce point de vue-là, je pense que la Ligue avait eu le souci de pouvoir faire en sorte que cette problématique de où on peut regarder les matchs soit résolue.
00:59:43Il faut trouver forcément un accord pour pouvoir aller au bout de cette volonté.
00:59:53S'agissant des clubs, je ne peux que partager votre constat et la difficulté, évidemment.
01:00:00On voit bien que les passages à la DNCG se font sur la base d'une valorisation des droits identiques à la saison précédente.
01:00:08Au moment où on se parle, personne ne peut savoir si cet engagement pourra être tenu.
01:00:14De la même manière, vous aurez remarqué qu'il y a assez peu de mouvements sur le marché des transferts.
01:00:21Les clubs ne peuvent pas s'engager aujourd'hui sur des contrats avec des joueurs puisqu'ils ne connaissent pas les montants dont ils disposeront.
01:00:30Donc le constat est posé et c'est pour ça qu'il ne peut se résoudre que dans la capacité à finaliser un accord qui permette de voir exactement où nous en sommes.
01:00:42De ce point de vue-là, il y a encore le temps de la négociation.
01:00:49Vis-à-vis des diffuseurs, je pense qu'il y a aussi un intérêt.
01:00:57C'est-à-dire que de voir des clubs qui déposent le bilan ou qui sont en extrême difficulté sans être capables d'aligner des équipes,
01:01:06ce n'est pas non plus une bonne chose pour ceux qui seraient amenés à diffuser les matchs.
01:01:12C'est dans ce sens-là qu'il faut trouver un point d'équilibre entre les prétentions de la Ligue et les capacités ou les volontés d'investissement des diffuseurs.
01:01:24Pour faire en sorte que le « spectacle » sportif qui soit offert reste de qualité.
01:01:32Parce qu'autrement, ça ne sert à rien d'acheter un championnat s'il n'y a plus les acteurs qui en font le sel.
01:01:40Et donc c'est en ce sens-là que le championnat, il vaut quelque chose.
01:01:46Et je pense qu'il suffirait de demander à la Ligue.
01:01:49Mais je pense qu'il y a beaucoup d'études qui ont été faites pour montrer qu'un nombre significatif d'abonnés,
01:01:55donc de gens qui sont prêts à payer pour voir du football et de la Ligue 1.
01:01:59Et donc ça, ça a une valeur.
01:02:02Pour revenir sur CVC, ce serait bien que vous précisiez un peu les chiffres.
01:02:08Parce que CVC n'a pas perçu les 13% la première ni la deuxième année.
01:02:14Pouvez-vous nous dire quel est le montant aujourd'hui à régulariser par rapport à ces deux années ?
01:02:21Donc logiquement, si tout dans le meilleur des mondes, c'est-à-dire que CVC devrait récupérer ces années,
01:02:28le manque à gagner des deux premières années, plus les 13%.
01:02:32Deuxième question pour bien préciser ce que vous avez dit tout à l'heure.
01:02:36Parce qu'il est vrai que si les montants des droits de télévision ne sont pas à la hauteur du business plan,
01:02:43CVC a mis des clauses comme quoi son pourcentage peut être vu.
01:02:49Mais ma question aussi, c'est en dessous de quel montant des droits de télévision faut-il entrer en négociation avec CVC
01:02:56pour une augmentation de leur part ? Aujourd'hui, il est à 13%, il peut aller jusqu'à 20%.
01:03:01Est-ce qu'aujourd'hui, il y a des négociations, des discussions au sein de la Ligue avec CVC
01:03:06pour voir ce pourcentage augmenter avec un apport encore une fois au capital ?
01:03:12Mais tout ça, c'est pour compenser des pertes sur les droits de télévision.
01:03:16Ce qui peut être aussi inquiétant pour la suite, pour les clubs, c'est que les clubs, dans l'avenir,
01:03:20si l'augmentation des taux se fait, c'est plus de 13% qui sera repris par CVC, mais ça peut être 14, 15, 16, jusqu'à 20%.
01:03:28Est-ce que c'est ça, aujourd'hui, les discussions pour trouver une solution de sortie ou pas ?
01:03:34Sur les questions que vous évoquez, à ma connaissance, il n'y a pas de discussion entre la Ligue et CVC.
01:03:42Mais j'ai envie de vous renvoyer vers la Ligue sur ces aspects-là, parce que ce sont trucs.
01:03:48Deuxième élément de réponse, ça concerne la rétribution. Je n'ai pas en tête le montant en valeur brute,
01:03:56mais le pourcentage qui devrait normalement être appliqué se situe entre 19 et 20%, avec le rattrapage...
01:04:04Au lieu des 13, ce serait 20%.
01:04:07Autour de 19%, me semble-t-il.
01:04:09Si on est à 500 millions, c'est ça, de chiffre d'affaires ?
01:04:12C'est-à-dire l'application du rattrapage des deux années.
01:04:14Ah, c'est le rattrapage.
01:04:16Si on est sur un rattrapage de deux années, le montant final de la rétribution pour faire ce rattrapage est de l'ordre de 19%.
01:04:2419, quelque chose. Très honnêtement, je ne l'ai pas en tête, mais c'est ça, à peu près, l'ordre de grandeur.
01:04:30La parole au sénateur Ziane. Mais quand même, comme vous le dites, on n'est pas au courant.
01:04:34Vous êtes au comité de supervision de la société commerciale, en tant que censeur, pour défendre l'intérêt supérieur du football.
01:04:41Est-ce qu'actuellement, c'est des éléments de discussion entre CVC et la Ligue de football professionnelle de dire
01:04:46« Nous sommes dans une situation inquiétante, il va falloir partager l'effort, et si jamais le chiffre d'affaires réel n'est pas celui que nous attendions,
01:04:54il faut aussi revoir le pacte d'actionnaire sur ce point ? »
01:04:57À ma connaissance, ces discussions n'ont pas eu lieu, en tout cas, je n'en ai pas été informé,
01:05:03compte tenu, enfin une fois, de la discussion en cours sur les droits audiovisuels.
01:05:08C'est-à-dire que ces discussions sur est-ce qu'on est au-dessus ou en dessous de 500 millions,
01:05:12est-ce que ça entraîne des augmentations de capital et une intervention supplémentaire de CVC,
01:05:18vous ne pouvez, entre guillemets, les finaliser qu'avec une connaissance du montant des droits télé qu'on ne connaît pas aujourd'hui.
01:05:24C'est exact. Mais quand on lit le plan d'affaires, qui est l'acte signé par les différents actionnaires,
01:05:31normalement, sur la saison 2024-2025, on devait atteindre en droits domestiques 864 millions.
01:05:40On ne sera pas aux 864 millions. Donc la question, elle, se pose d'ores et déjà.
01:05:46D'abord, je voudrais noter, parce que je le dis, parce que c'est interprété, il y a les droits domestiques et les droits internationaux.
01:05:55Aujourd'hui, en matière de droits internationaux, la commercialisation va apporter, normalement, au moins un doublement.
01:06:03160 millions. L'ordre de 160 millions. Elle était prévue à 200 millions dans le plan d'affaires.
01:06:08Donc ils seront inférieurs à ce qui était prévu contractuellement.
01:06:11Vous avez une inconnue sur les droits domestiques, puisque ces droits domestiques, on va voir.
01:06:16Je pense que la Ligue a évoqué 700 millions. On verra si on y est ou pas.
01:06:21Mais en gros, la fourchette, elle est entre 500 et 700 millions. C'est ça dont on parle.
01:06:28Donc plus des droits internationaux. On verra quel sera l'atterrissage.
01:06:33La Ligue a, je crois, aussi commercialisé de manière... En dehors des droits audiovisuels, des bons contrats.
01:06:40Un certain nombre de droits en matière de paris, des droits en matière de naming.
01:06:46Et donc, c'est des revenus aussi supplémentaires.
01:06:49Nous sommes à un moment, encore une fois, vous comprenez bien, où il m'est difficile de tirer des conclusions définitives
01:06:55dans une situation qui est mouvante, puisque cet atterrissage de droits domestiques n'a pas été encore réalisé.
01:07:03Et donc, la fourchette, on la connaît. Si la Ligue atteint ses objectifs finaux, ces 700 millions plus des droits internationaux,
01:07:12et vous êtes à 860 et donc vous commencez à être en ligne avec ce qui pouvait être entendu,
01:07:19on comprend bien que si c'est la fourchette basse, on en sera assez loin.
01:07:24Mais aujourd'hui, je ne pense pas qu'on puisse dire grand-chose de plus par rapport à ces évolutions et au business plan
01:07:31qui avait été présenté pour savoir s'il sera totalement respecté ou pas.
01:07:37Adèle Vianne.
01:07:38Merci, Président. Merci pour votre réponse. Effectivement, on constate aussi une forme d'inquiétude qui s'exprime.
01:07:44Pour exemple, vous avez parlé de la tonie du marché des transferts, qui est quand même une révélation des difficultés
01:07:51que connaissent les clubs de football aujourd'hui pour lancer leur saison, boucler leur budget face à l'incertitude des droits télé.
01:07:57Moi, j'ai trois petites questions très rapidement, M. le Président.
01:08:00Tout d'abord, vous avez dit que vous étiez le président de l'ensemble du football français.
01:08:03Nous avons un souci très particulier ici à l'égard du football amateur.
01:08:07Évidemment, dans les liens financiers qui lient la Ligue à la Fédération, il y a ce fonds.
01:08:14Je crois que c'est un montant de 14 millions d'euros environ qui doit être versé à la Ligue.
01:08:17Vous nous avez rassuré sur les finances de la Fédération aujourd'hui.
01:08:20Mais ce lien entre la Ligue et la Fédération dans le soutien au football amateur est un point important.
01:08:26Et il est lié aussi à cette nouvelle répartition des droits télé, puisque vous l'avez évoqué.
01:08:31Les droits internationaux, on connaît un doublement.
01:08:33Mais on constate aussi que dans le contrat qui a été signé avec CVC et dans la répartition des droits télé,
01:08:39il y aura une concentration plus forte à destination d'un certain nombre de clubs, en particulier les clubs européens.
01:08:45Est-ce que vous n'avez pas une crainte de voir le football français, qui est déjà à plusieurs vitesses,
01:08:50devenir un football à plusieurs vitesses, concentrant les moyens sur les clubs les mieux dotés déjà financièrement,
01:08:56et ceux qui ont le plus de capacités financières, et de voir d'autres clubs de football ?
01:09:01J'en veux pour preuve l'interview hier que nous avons pu lire dans l'équipe du président de Montpellier,
01:09:05qui exprimait ses grandes inquiétudes et qui est très très dépendant, si j'ai bien compris,
01:09:09des droits télé pour boucler son budget. Je crois que c'est 70%, pour ne pas dire de bêtises.
01:09:13Enfin, ma dernière question, c'est aussi dans votre rôle de président de la Fédération française,
01:09:18de l'ensemble des acteurs du football en France, professionnels et amateurs.
01:09:22Le fait que le président de la Ligue de football aujourd'hui soit aussi le président de la société d'investissement,
01:09:27est-ce qu'il y a une inquiétude, ou pas, de votre part, de voir cette double casquette,
01:09:32peut-être rassuré, de voir cette double casquette, d'un côté, président de la Ligue,
01:09:38représentant les clubs professionnels, mais également, de l'autre côté, un président
01:09:42qui se trouve à la tête d'une société d'investissement, et dont la désignation,
01:09:47si je ne dis pas de bêtises également, est, aujourd'hui, la même personne,
01:09:54mais demain, c'est le fonds d'investissement en lui-même qui désigne ce président.
01:09:58Est-ce que, dans votre volonté de préserver et de protéger les intérêts du football français,
01:10:02à terme, à moyen terme, la capacité, en termes de gouvernance, de piloter, d'orienter
01:10:07les décisions du football français à destination des intérêts du football français
01:10:11ne peut pas être mise en difficulté ou en danger ?
01:10:15Monsieur le Sénat, plusieurs éléments.
01:10:18Donc, sur votre première question, il y a effectivement ce lien de solidarité
01:10:23entre le football professionnel, le football amateur, matérialisé par ces 2,5%.
01:10:27Dans cette convention, nous avons une somme planchée, quel que soit le montant des droits,
01:10:33qui exprime cette solidarité, qui tourne un peu plus de 14 millions annuels,
01:10:38qui est un plancher en dessous duquel la Ligue ne peut pas diminuer sa solidarité vers le football amateur.
01:10:46Donc, c'est une forme de garantie de rétribution.
01:10:50Là, comme je l'ai indiqué au début de mon propos, la croissance des revenus de la Fédération
01:10:58fait que, si nous devions arriver à ce plancher, qui n'est pas notre estimation budgétaire initiale,
01:11:05nous serions en capacité d'amortir ce choc pour garantir un financement du football amateur.
01:11:13Donc, le football amateur n'en subirait pas aujourd'hui de conséquences.
01:11:17Sur la répartition des droits, sur cette répartition des droits, encore une fois,
01:11:24elle appartient au club, puisque c'est eux qui définissent la clé de répartition entre eux.
01:11:32J'ai bien noté l'évolution de cette clé de répartition, qui fait que les droits internationaux,
01:11:39qui sont fort heureusement en croissance, ne vont pas bénéficier à l'ensemble des clubs,
01:11:44mais être répartis uniquement sur des clubs ayant un indice européen.
01:11:48Ce qui aura pour conséquence d'accroître l'écart budgétaire entre nos clubs.
01:11:56Donc, moi, il ne m'appartient pas de me substituer à ces clubs, mais si on devait être dans une hypothèse basse d'atterrissage,
01:12:07je pense que la question de l'évolution de cette clé de répartition, compte tenu de l'évolution globale des revenus, se poserait.
01:12:16Donc, il appartiendra au club de trouver les bons équilibres entre eux, mais je pense qu'il sera nécessaire que les uns ou les autres fassent les efforts,
01:12:28pour peut-être réviser, pour que les conséquences d'un atterrissage faible sur le montant des droits audiovisuels n'en prennent pas des conséquences majeures.
01:12:41Ensuite, sur la question de la double casquette, parce que c'est une question que j'ai vue qui revenait souvent,
01:12:49qui a été encore une fois décidée par les instances de la Ligue, je voudrais juste peut-être, non pas vous rassurer,
01:12:57mais en tout cas peut-être expliquer une forme de logique, en tout cas qui a présidé à cette désignation,
01:13:02c'est que la société commerciale, elle appartient, elle est filiale de la Ligue, et elle est filiale à hauteur de 87%.
01:13:12Donc, que le président de la Ligue puisse présider une société commerciale dont il est actionnaire à 87%,
01:13:20il y a aussi une forme de cohérence pour que, de part et d'autre, une personne puisse exercer.
01:13:28Peut-être qu'à l'avenir, et il faudra certainement tirer des conséquences du fonctionnement de cette société,
01:13:35peut-être à moyen terme, pour voir s'il y a des correctifs.
01:13:39Mais aujourd'hui, dans le lancement, il y avait certainement une forme de cohérence à faire en sorte que la Ligue, je dis encore une fois actionnaire à 87%,
01:13:48puisse avoir son représentant à la tête de la société commerciale.
01:13:52Président Cannaire.
01:13:55Oui, M. le Président. Je lisais plusieurs articles où vous avez pris position dans ce moment difficile, pour reprendre votre expression,
01:14:06et RMC Sport, le 8 juin, titrait « Dialo et la FFF volent au secours de la LFP dans le dossier brûlant des droits TV ».
01:14:15Donc, oui, ça brûle. Ça brûle à deux mois, vous l'avez dit, de l'ouverture de la Ligue.
01:14:23Moi, ma question est simple. Vous êtes patron d'une de la plus grande fédération que je connais bien, plus de 2 millions de licenciés,
01:14:32le sport national avant tout. Aujourd'hui, vous devenez un peu le sauveur par rapport aux difficultés que connaît M. Labrune,
01:14:46dans un montage que je ne dirais pas exotique, mais en tout cas un montage qui n'a pas prouvé pour l'instant la qualité de la réponse apportée pour les clubs français professionnels.
01:15:00On a interrogé ici des ministres. La situation, donc, semble pas totalement maîtrisée. Vous avez une délégation de services publics de la part du gouvernement,
01:15:13du ministère en particulier. Est-ce qu'aujourd'hui, la ministre suit particulièrement ses services la situation qui pourrait être très grave pour les clubs professionnels français ?
01:15:25Est-ce que vous avez un lien direct dans ce cadre qui pourrait intéresser la commission d'enquête que nous sommes ?
01:15:33Je ne sais pas si je m'attribuerais pas le titre de sauveur, parce que pour sauveur, il faudrait être en capacité d'avoir trouvé une solution que je n'ai pas aujourd'hui.
01:15:48Ce que j'ai dit, c'est que j'essayais de m'impliquer dans ce dossier avec beaucoup d'humilité entre les acteurs pour être essayé de faire une forme de facilitateur entre les décideurs pour trouver une solution.
01:16:05Bon. J'ai évoqué un montage. Encore une fois, son montage, il est issu de la loi. La loi a autorisé la création de sociétés.
01:16:15Et dans les contextes qui étaient le nôtre ou celui de la Ligue à l'époque, ils ont pensé que c'était la bonne solution pour pouvoir réussir à pérenniser nos clubs.
01:16:25Ensuite, concernant le gouvernement, par expérience, vous avez été ministre des Sports, je pense qu'il n'y a aucun gouvernement, quelle que soit sa tendance politique, qui se soit désintéressé de l'évolution des droits audiovisuels.
01:16:42Parce que le football, comme vous l'avez rappelé, est un sport populaire. La première fédération, le championnat de Ligue 1 est le championnat le plus populaire, mais aussi a la capacité d'assurer des solidarités avec le reste du sport.
01:16:58La taxe Buffet de 5% est assise sur les droits audiovisuels du football et vient alimenter des solidarités avec l'ensemble du sport français.
01:17:13Et donc c'est assez légitime, me semble-t-il, que les responsables publics puissent s'intéresser ou suivre de près ces dossiers.
01:17:22Malentendu, c'est bien sûr... Est-ce que la relation est d'un niveau tel qu'aujourd'hui, à quelques semaines, il n'y a pas que des élections législatives, à quelques semaines de l'euro, même pas à quelques jours de l'euro, il y a quelques semaines de la Ligue, est-ce que le gouvernement a pris complètement conscience de la gravité de la situation ?
01:17:50Je le crois. Je le crois. Je le crois. Je crois qu'il y a des informations, je pense, qui sont données pour qu'il y ait une capacité de suivi par des autorités publiques sur l'évolution de ce dossier et le président de la Ligue, je pense, a tous les contacts nécessaires pour pouvoir informer les pouvoirs publics de l'état de ces négociations.
01:18:19Si vous me permettez, Président, je vais revenir sur l'hypothèse dans laquelle nous sommes un peu aujourd'hui et que vous avez un peu décrit sur la situation de négociation au gré à gré pour les droits TV et la part de CVC.
01:18:40D'abord, tout ce qui a été voté sur la répartition des droits individuels a été voté par l'ensemble des clubs. Et donc quand vous dites qu'au vu de la situation, il y aura une discussion, c'est des deux partenaires.
01:18:54C'est la Ligue, bien sûr, et la fédération qui représentent les clubs, mais surtout la Ligue et CVC qui a d'autres intérêts parce que CVC est un fonds d'investissement qui vient là pour tirer des ressources financières, pour financer le foot.
01:19:08Il vient là pour gagner de l'argent. S'il se trouvait que les droits soient inférieurs aux prévisions du business plan et que CVC, en accord, en discussion avec la Ligue, augmente sa participation au capital,
01:19:23ce qui mettrait à nos yeux peut-être en grande difficulté, voire en faillite, certains clubs parce que la part revenant au club sera encore plus faible si le pourcentage de CVC augmente.
01:19:33Est-ce que la fédération française de foot utiliserait-elle son droit d'évocation au titre de l'intérêt supérieur du foot ?
01:19:41C'est toujours un élément qui est à notre disposition, donc on ne peut rien l'écarter à ce stade-là.
01:19:50Mais il ne faut pas non plus, je vous le dis, anticiper une situation qui n'est pas aujourd'hui celle-là.
01:19:56Quelles seraient les discussions avec CVC ? Est-ce que d'autres solutions pourraient être apportées ? Je ne sais pas. Un décalage dans le temps de la période de remboursement ?
01:20:07Je pense que les discussions qui pourraient avoir lieu en cas d'atterrissage différent seront ouvertes le moment venu.
01:20:15Mais la fédération a la capacité, ou alors elle a la capacité, si vraiment elle avait le sentiment que l'intérêt supérieur du football était en jeu, de jouer son rôle.
01:20:26Mais concrètement, vous souhaitez que CVC fasse un effort financier en cas d'atterrissage éloigné par rapport aux prévisions ?
01:20:32Encore une fois, je ne veux pas me substituer aux deux premiers interlocuteurs. Je dis que simplement dans la recherche de solutions, en cas de mauvais scénario à la fin,
01:20:46quand vous avez un partenaire sur le long terme, comme c'est le cas d'un engagement sur le long terme, peut-être que la protection de son investissement
01:20:55pourrait passer aussi par une discussion intelligente avec la Ligue qui permette de ne pas mettre le produit foot et les clubs dans une extrême difficulté.
01:21:05C'est aussi une façon, me semble-t-il, de protéger l'investissement du fonds sans mettre en péril ses propres intérêts, mais au contraire en protégeant ceux sur lesquels il a investi.
01:21:18Il y a la partie droits internationaux. Vous avez tout à fait raison sur le fait que l'estimation aujourd'hui qui est annoncée de l'augmentation des droits internationaux irait pour une grande partie,
01:21:32parce qu'il n'y a que 6,5 millions qui sont fléchés sur l'ensemble des clubs. Tout le reste qui est au-dessus de 6,5 millions irait vers les clubs internationaux UFA.
01:21:42C'est-à-dire que c'est une toute petite partie des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, bien sûr, qui n'ont pas de droits.
01:21:50Donc aujourd'hui, cette discussion sur cette enveloppe-là aussi qu'elle peut avoir, c'est ce que vous avez dit tout à l'heure,
01:21:57est aussi une hypothèse de discuter avec le partenaire CVC sur le pourcentage de ses droits au sein de la société commerciale.
01:22:09On comprend. Nos questions, on les pose parce que nos collègues l'ont dit, des clubs aujourd'hui sont inquiets.
01:22:15On lit dans la presse aujourd'hui l'inquiétude d'un certain nombre de présidents de clubs qui commencent à se poser des questions.
01:22:21Ma première question, c'était est-ce que la fédération avait tiré, fait un bilan, fait une rétrospective de ce qui s'était passé à Mediapro ?
01:22:29C'était pas simplement pour Mediapro. C'était est-ce qu'on a une réflexion à avoir sur les droits TV en France, sa valeur, son organisation et autres,
01:22:37pour éviter de retrouver les mêmes situations, car on a l'impression qu'on se retrouve dans la même situation qu'avec Mediapro ?
01:22:43Autre question qui... Je fais un parallèle avec la difficulté aujourd'hui financière de la Ligue, qu'elle peut avoir, ce qu'on ne souhaite pas encore.
01:22:55On est en direct, mais on le redit. Nous, on espère que des solutions positives soient trouvées et qu'on ne mette pas en péril le championnat français.
01:23:06Mais dans le même temps, on voit quand même et on a lu les décisions qui ont été prises par la Ligue, notamment sur la rémunération du président,
01:23:15qui est passé de 400 000 €, 420 000 € en 2021 à 1,2 million en 2024, avec une prime variable annuelle de 1,5 million d'euros.
01:23:28Quel est votre sentiment sur le montant de ces rémunérations ? Et la Ligue, qui est une sous-délégation de services publics,
01:23:35à vos yeux, est-ce que le salaire de ces présidents de Ligue devrait-il être plafonné ?
01:23:45C'est – entre guillemets – très subjectif. Moi, ce que je constate simplement, c'est que ces décisions-là ont été présentées au Conseil d'administration,
01:23:55qui s'est prononcée et qui a voté, me semble-t-il, à l'unanimité, tous ces émoluments. Donc moi, je n'ai pas allé au-delà, aujourd'hui,
01:24:05de ce qu'ont décidé les conseils d'administration de la Ligue en attribuant ces rétributions.
01:24:11S'ils l'ont fait, c'est qu'ils ont, au moment où ils l'ont fait, estimé que c'était bien. Je ne pense pas non plus qu'il faille plafonner ces rémunérations.
01:24:19Je ne pense pas que ce soit ça, l'objet. J'ai envie de dire que c'est presque l'inverse, parce qu'aujourd'hui, c'est le cas dans les fédérations.
01:24:28Et je ne pense pas non plus que ce soit une bonne orientation. Donc je crois qu'encore une fois, il faut faire confiance au Conseil d'administration.
01:24:35Il faut faire confiance aux différents conseils d'administration et aux administrateurs qui, à partir du moment où, au moins, les process sont transparents,
01:24:48les décisions démocratiques, il appartient, dans le cadre des sommes ou des budgets que vous avez, à déterminer les rémunérations de vos dirigeants.
01:24:57Sur le principe, quand même, dans une société où le chiffre d'affaires baisse, souvent les salaires, et notamment celui du président, baissent.
01:25:05On est dans une situation où les revenus de la Ligue vont probablement baisser. Est-ce que, sur le principe, vous pensez qu'il faut demander un effort ?
01:25:13Au-delà du principe, un précédent directeur général à la Ligue a eu le geste de renoncer à une partie des primes qu'il avait.
01:25:26Donc vous voyez que ces choses-là arrivent aussi. Demain, lorsque les résultats seront connus sur l'enveloppe, c'est aux administrateurs de voir si un process identique doit être engagé.
01:25:42Mais il ne m'appartient pas, moi, aujourd'hui, de demander, avant même que nous connaissions l'état exact de notre économie, de demander tel ou tel effort à certains.
01:25:52Il y a des instances, il y a des conseils d'administration, il y a des administrateurs. C'est à eux, en lien avec le président de la Ligue, de voir quelle est l'évolution de sa rémunération,
01:26:03compte tenu du fait que l'évolution des revenus de la Ligue soit en ligne avec ce qui avait été prévu ou pas.
01:26:12— Ma question, elle n'était pas innocente. C'est qu'aujourd'hui, il y a un décret relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.
01:26:23Et donc est-ce que la Ligue, qui est quand même une subdélégation de la fédération, pourrait rentrer dans ce créneau d'entreprises dont les dirigeants sont des dirigeants d'entreprises publiques
01:26:35qui sont, que c'est plafonnés, à 450 000 € ? Donc c'est pas non plus... Ça a l'air de misérable, hein.
01:26:41— Non, non, non. Mais moi, je connais pas les positions là-dessus. Ce que je constate, en tout cas dans notre secteur d'activité, c'est que ce sont des dispositions qui, me semble-t-il,
01:26:50n'existent dans aucune Ligue européenne. Les dirigeants, lorsqu'ils sont rémunérés, sont rémunérés librement par leurs administrateurs.
01:27:01C'est valable d'ailleurs aussi pour les grandes instances internationales du football, à l'UEFA ou à la FIFA, où les rémunérations de ces dirigeants sont assez libres.
01:27:11— Donc je vous pose pas ma dernière question sur la Ligue. Je voulais pas vous poser la question sur votre sentiment sur le montant du prix d'achat
01:27:19du nouveau siège de la Ligue, qui a coûté 131 millions d'euros. Je vous pose pas la question. Mais quand même, je le dis, parce que ça peut quand même aussi interroger,
01:27:27lorsqu'on voit des sommes aussi importantes consacrées à l'achat d'un siège, lorsqu'on voit la situation de la Ligue.
01:27:33— C'est la fin de cette audition de Philippe Diallo, président de la Fédération française de football.
01:27:39Il était entendu par la commission d'enquête du Sénat sur la financiarisation du football français.
01:27:45Merci à vous de l'avoir suivi. Restez avec nous sur Public Sénat.
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