QUESTION ECO-TRANSFERT DE FONDS A LA CDEC DU 24-05-2024
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00:00Madame, Monsieur, bonsoir et bienvenue à cette édition des questions économiques,
00:2731 mai 2024, c'est la date butoir pour le transfert volontaire des fonds et des valeurs
00:34par les banques, les compagnies d'assurance, les greffes des tribunaux à la caisse de
00:39dépôt et consignation.
00:40Créée par la loi du 14 avril 2008, la SEDEC sort véritablement des fonds baptismaux après
00:49le décret du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de cette structure.
00:56Elle entre dans sa phase effective le 20 janvier 2023 à travers la désignation des équipes
01:02dirigeantes.
01:03La SEDEC rentre donc de plein pied à partir du 1er juin prochain dans l'exécution de
01:09ses missions régaliennes, à savoir collecter, conserver et gérer les avoirs publics ou
01:15privés.
01:16Cependant, après un moratoire de six mois, les organisations détentrices des fonds en
01:20jeu sont-elles disposées à passer la main et donc à effectuer les transferts suscités?
01:26Quelles pourraient être les modalités de transfert et dans quel délai?
01:30De quels moyens coercitifs dispose la SEDEC?
01:33Les différentes réserves émises par certains observateurs ont-elles été levées?
01:38Question à notre invité du soir, question au directeur général de la SEDEC, M.
01:42Richard Evina-Obama.
01:43Bonsoir et bienvenue.
01:45Bonsoir.
01:46Première question, M. le directeur général, avant d'entrer dans le vif du sujet.
01:51Dites-nous, en quinze mois de fonctionnement effectif, de quoi peut se prévaloir la Caisse
01:58de dépôt et consignation du Cameroun?
02:01Alors, s'il s'agit de faire un bilan des quinze mois passés à la tête de la Caisse
02:06de dépôt et consignation, je dirais qu'il y a eu plusieurs avancées dans le cadre de
02:13l'opérationnalisation de la Caisse de dépôt et consignation.
02:16Le premier chantier a été celui de l'élaboration des textes d'application de la loi du 14 avril
02:242008 ainsi que du décret du 15 avril 2011.
02:30Ces textes d'application ont été élaborés, ont été signés par les autorités compétentes,
02:36à savoir le Premier ministre du gouvernement et le ministre des Finances.
02:41Nous avons aussi oeuvré à la mise en place des organes de gouvernance tels que le conseil
02:46d'administration qui a tenu trois sessions déjà et qui a permis d'élaborer des textes
02:55internes, à savoir le statut du personnel, le code d'éontologie et a permis de voter
03:05et d'adopter un budget pour l'année 2023 et un budget pour l'année 2024.
03:12Sur le plan opérationnel, nous avons acquis en location un immeuble siège qui est placé
03:21sur la grande rue de Bastos à Yaoundé et qui donne une certaine visibilité à la Caisse
03:29de dépôt et consignation en tant que tiers de confiance.
03:33Nous pouvons dire aujourd'hui que la Caisse de dépôt et consignation est une réalité
03:40vivante de l'espace public camerounais, de son paysage institutionnel ainsi que de l'écosystème
03:47financier camerounais.
03:49Alors vous avez parlé de la tenue de trois conseils d'administration déjà et je voudrais
03:54qu'on s'arrête précisément sur cet élément là, sur ces organes dirigeants de la Caisse
04:02de dépôt et consignation.
04:03Il vous souvient qu'après la création de cette Caisse, il y a eu certains remous concernant
04:10les textes qui accompagnaient cette création-là.
04:13Pour certains, ces textes avaient été un peu dévoyés.
04:16Pour d'autres, il y avait des craintes quant à l'autonomie de chaque organe, c'est-à-dire
04:23la direction générale et le conseil d'administration.
04:26Alors aujourd'hui, après 15 mois de fonctionnement, qu'est-ce qui ressort du terrain ?
04:32Après 15 mois de fonctionnement, il faudrait dire que les organes dirigeants jouent leur
04:40rôle.
04:41Le conseil d'administration, c'est l'organe suprême qui, dans les grandes orientations,
04:49a un plan stratégique et la direction générale exécute le plan d'action qui est adopté
04:58par le conseil d'administration.
05:00Alors en termes d'autonomie, c'est une autonomie contrôlée parce que l'organisation des établissements
05:09publics au Cameroun veut que ceci soit sous tutelle technique et sous tutelle financière.
05:17Et en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, elle est sous tutelle technique
05:21et sous tutelle financière du ministère des Finances.
05:25Mais c'est un jeu de rôle où chaque structure essaye d'accomplir sa mission telle que les
05:35textes le prévoient et je peux vous dire que durant les 15 premiers mois de l'existence
05:42ou plutôt de la mise en opération de la Caisse des dépôts et consignations, tout
05:48se passe bien, chacun joue son rôle, la tutelle joue son rôle, le conseil d'administration
05:55joue son rôle et la direction générale accomplit les missions suivant le plan d'action qui
06:02a été adopté.
06:04Alors toujours sur le plan du bilan, je voudrais qu'on s'arrête à une activité importante
06:10que vous avez également menée, c'était celle de la prestation des serments de ce
06:14que les communes appelaient des porteurs de contraintes.
06:17Oui, effectivement c'est une phase importante de l'opérationnalisation de la Caisse des
06:26dépôts et consignations, les porteurs de contraintes et c'est là qu'ils sont assermentés
06:32pour procéder au recouvrement des créances.
06:36Et dans le cas d'Espèces, le texte portant la loi, portant garantie et recouvrement des
06:46créances par les entités publiques bénéficiant du privilège de trésor, prévoit que l'action
06:56en recouvrement est concrétisée sur le terrain par des porteurs de contraintes assermentées.
07:03Il y avait donc un souci de se conformer à cette loi en ayant, en renforçant notre autonomie
07:10avec cette catégorie de personnel appelée porteurs de contraintes est utile pour la
07:17mise en œuvre de l'action en recouvrement.
07:21Et on va effectivement aller voir en œuvre après le délai du 1er juin fixé par le
07:29Premier ministre, plutôt du 31 mai fixé par le Premier ministre.
07:34Mais avant qu'on ne revienne sur ces missions des porteurs de contraintes et de tout ce
07:40qu'ils auront à faire sur le terrain, je voudrais qu'on parle également de l'acquisition
07:44d'un système d'exploitation de qualité.
07:46C'est également l'une des grandes activités que vous avez menées pendant ces 15 mois.
07:52Oui, ça a été un axe essentiel de notre plan d'action, acquérir un logiciel performant
08:01nous permettant non seulement de consolider la masse d'informations financières issues
08:10du transfert des ressources, mais aussi nous arrimer à la modernité qui est liée à
08:19la transformation numérique, qui veut que les process, les procédures soient digitalisées
08:28et surtout donner de la crédibilité à la Caisse des dépôts et consignations par l'acquisition
08:34du logiciel Amplitude, qui est un logiciel bien connu des milieux financiers, des milieux
08:41bancaires.
08:42Actuellement, nous avons signé le contrat avec la société concernée et on a fini
08:50la phase de cadrage, la phase de paramétrage, nous nous acheminons vers la mise en production
08:59et nous serons fiers d'être dotés de cette infrastructure informatique permettant d'accomplir
09:08nos activités dans de bonnes conditions.
09:11Alors, sans publicité, le partenariat a été signé entre la SEDEC et la Sopra Banking
09:19Software, c'est bien cela ?
09:21Oui, c'est une société française spécialisée dans la formation et le déploiement des
09:31solutions informatiques et c'est une société qui a fait ses preuves dans l'ensemble écosystème
09:39financier camerounais et nous espérons qu'une fois la mise en production de la solution
09:47effectuée, la SEDEC pourra être dotée de cet instrument qui participera à l'aider
09:56dans la quête permanente de performance qui constitue un des secrets d'eau.
10:00Alors, j'ai parlé tout à l'heure du décret du Premier ministre qui a certainement
10:06permis de voir plus clair dans cet écosystème où on se demandait qui doit faire quoi,
10:12dans quel délai, doit-on véritablement transférer ces fonds ?
10:17On va revenir sur ce décret-là dans quelques instants.
10:19Le temps pour nous d'être fixés sur les missions régaliennes même de la SEDEC, c'est
10:25dans ce reportage que nous propose Papin Boumson.
10:28Mars 2008, le Parlement adopte un projet de loi régissant les dépôts et consignations.
10:38Celle-ci est promulguée le 14 avril.
10:40Cette loi numéro 2008 barre 003 va prendre chair avec la nomination en janvier 2023 de
10:48la première équipe dirigeante de la SEDEC.
10:52Richard Obama Evina, jusqu'à là, directeur général de la caisse autonome d'amortissement,
10:58est chargé de conduire les premiers pas de cette grosse machine.
11:01C'est la fin de 15 années de préparation.
11:04La SEDEC intervient aux côtés de nombreuses structures qu'elle ne remplace pas telles
11:09que la caisse autonome d'amortissement qui gère actuellement le service de la dette
11:13de l'État et la Société nationale d'investissement se présentant comme un outil supplémentaire
11:19au service pour l'assainissement des ressources de l'État du Cameroun, placé sous surveillance
11:24et la garantie de l'autorité législative, avec à sa tête un directeur général qui
11:29est assisté dans sa mission par 13 membres dont la majorité sont issus directement du
11:35Parlement ou désignés par le président de l'Assemblée et du Sénat.
11:39Au-delà des missions et attributions de cette entité financière, la caisse de dépôts
11:43et de consignations au Cameroun reste un instrument régulateur entre l'État et les
11:48établissements financiers pour rappeler à tous que force reste et demeure à la loi.
11:54On le disait juste avant cet élément de Papamoupson, j'imagine, enfin j'espère,
11:59qu'il est fidèle à la réalité aux textes existants.
12:04Ok, alors je le disais il y a quelques instants, le Premier ministre a signé un décret en
12:09décembre dernier fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolues à
12:14la SEDEC.
12:15Quelle a été la portée de ce décret qui est quand même arrivé dans une période,
12:21je ne vais pas dire de turbulence, mais de questionnement pour le dire ainsi.
12:25Qu'est-ce que ce décret a apporté de plus?
12:28Alors c'est un décret qui vient apporter des clarifications très importantes sur
12:34les modalités de transfert des fonds dévolus à la caisse de dépôts et consignations.
12:40C'est un décret qui précise d'abord la typologie des personnes concernées par ces
12:49transferts.
12:50C'est un décret qui prescrit un délai, le délai de six mois pour le transfert des
12:59dépôts et consignations concernées.
13:02C'est un décret qui apporte des définitions essentielles pour une compréhension par
13:09toutes les parties des concepts à utiliser.
13:15Les comptes inactifs, c'est quoi?
13:17Les comptes courants, c'est quoi?
13:20La consignation, c'est quoi?
13:22Et puis, c'est un décret qui apporte des précisions sur les modalités précises de
13:29transfert qui devront se faire par l'identification de ce qui transfère par la transmission des
13:37fichiers électroniques comprenant un certain nombre d'informations utiles pour la constitution
13:46du fichier général de la caisse de dépôts et consignations.
13:50Et dans ce décret aussi sont précisés les modalités de contrôle et de recouvrement,
13:58ainsi qu'un certain nombre de sanctions pour les contrevenants.
14:02Sans oublier la brèche qui est ouverte pour les déposants et qui consiste à leur accorder,
14:13en fonction de leur réalité économique et financière, des mesures particulières de
14:18transfert.
14:19C'est une fleur que le gouvernement a bien voulu faire à ces déposants, à ceux qui
14:26sont appelés à transférer, en leur accordant des facilités en fonction de leurs engagements,
14:34de leur exposition.
14:36Donc, c'est un décret qui est veilletablement fondateur pour la mise en place de la caisse
14:45de dépôts et consignations et surtout sa collaboration avec les différents détenteurs
14:52des fonds et valeurs dévolues à la caisse de dépôts et consignations.
14:56Monsieur le député général, on va s'arrêter un moment sur ce décret, sur quelques éléments
15:02de ce décret.
15:03Vous avez parlé des fonds oisifs.
15:05Ce décret est venu définir de manière claire ce que c'est que les fonds oisifs.
15:09Mais je voudrais que sur ce plateau que vous nous redisiez ce que ce décret entend par
15:16fonds oisifs, c'est dès qu'on entend par fonds oisifs.
15:20A partir de quel moment peut-on parler de fonds oisifs?
15:24Alors, il faut comprendre ça de la manière la plus simple.
15:26Les fonds oisifs, c'est des fonds qui ne sont pas utilisés.
15:30En économie et en finances particulièrement, comme on le dit vulgairement, l'argent doit
15:35tourner.
15:36C'est-à-dire qu'il n'est pas intéressant, il est contre-productif de thésauriser des
15:43fonds.
15:45Il est important de les vouer à la consommation, à l'investissement, au financement de l'activité,
15:53aux échanges commerciaux.
15:55Donc, c'est pour cela que lorsqu'on observe qu'il y a des fonds oisifs, l'État se retrouve
16:05dans l'obligation de mettre en place un instrument qui peut consolider ces fonds oisifs et les
16:11orienter à la fructification, mais aussi au financement de l'économie pour les besoins
16:19d'intérêt général.
16:20C'est plus productif comme ça.
16:22Alors, est-ce que ce décret du Premier ministre est venu de partager les différents points
16:30de vue sur cette question de fonds oisifs?
16:33Alors, le décret du Premier ministre a davantage apporté des précisions pour qu'il y ait
16:40une compréhension commune de ce qu'on entendra par compte inactif, parce qu'il y avait une
16:48divergence de vue entre les différents acteurs sur l'appropriation de l'idée de compte inactif.
16:57Et ce décret fait donc le distinguo entre les comptes courants inactifs et les comptes
17:04d'épargne inactifs.
17:06Alors, le compte courant inactif est celui qui, pendant 12 mois, n'a enregistré aucune
17:16opération, aucun mouvement, à dehors des mouvements produits par la banque elle-même
17:22en termes d'encaissement de commission ou de paiement d'intérêt.
17:28Mais le compte courant inactif ne se limite pas à la constatation de l'inactivité qui
17:37dure 12 mois, un an.
17:39Il y a 5 ans d'observation en continu.
17:44Donc, un an plus 5 ans, et en ce moment, on peut considérer qu'il s'agit d'un compte
17:51inactif éligible à la Caisse de dépôt et consignation.
17:55C'est-à-dire après 6 ans ?
17:576 ans.
17:58Pour le compte d'épargne, la durée de la constatation de l'inactivité est de 3 ans.
18:04Un compte qui ne bouge pas, qui n'est pas mouvementé pendant 3 ans, on constate l'inactivité,
18:12mais on se donne 5 ans d'observation aussi.
18:16Ça fera donc 8 ans d'inactivité pour que ce compte soit éligible à la Caisse de dépôt
18:24et consignation.
18:25Alors, venons-en maintenant au délai du 1er juin ou du 31 mai, c'est cela en fixé par
18:34le Premier ministre tout à l'heure, vous avez parlé de la typologie des personnes
18:40concernées.
18:41Oui.
18:42De manière plus concrète dans le contexte camerounais, précisément aujourd'hui, quelles
18:45sont les cibles de ce décret du Premier ministre en termes de transfert ? Qui doit vous transférer
18:53des fonds ?
18:55Le décret du Premier ministre est resté dans un discours englobant, il parle des administrations
19:05publiques et privées, des personnes physiques et des personnes morales.
19:11Maintenant, lorsque l'on regarde la typologie des dépôts et des consignations, nous avons
19:18non seulement des dépôts, on a des consignations judiciaires, des consignations administratives
19:23et des consignations conventionnelles.
19:24Et là, nous verrons que les cibles sont d'abord les établissements de crédit, donc les banques,
19:34parce que c'est là où se retrouve l'ensemble des ressources qui sont dévolues à la Caisse
19:41de dépôt et consignation.
19:43Donc, les banques sont non seulement dépositaires des ressources qui leur sont propres, telles
19:48que les comptes inactifs à déposer à la Caisse de dépôt, à transférer à la Caisse
19:51de dépôt, mais aussi les dépôts d'autres acteurs.
19:55Et ces autres acteurs, ce sont les assurances pour ce qui est des fonds en déshérence,
20:02issues des comptes en déshérence, ce sont les professions judiciaires, notamment les
20:09greffes des tribunaux, avec tout ce qu'il y a comme fonds des greffes, ce sont les professions
20:17portuaires, donc les ports autonomes, avec tout ce qu'il y a comme cautionnement dans
20:24leur activité, les professions libérales telles que les notaires, les huissiers, les
20:35avocats, mais aussi en ce qui concerne les consignations conventionnelles, vous aurez
20:45les concessionnaires de l'eau, les concessionnaires de l'électricité, les concessionnaires
20:49de la téléphonie, les concessionnaires de l'habitat.
20:52Ça fait beaucoup de fonds, ça fait beaucoup d'argent, M. Battuta.
20:55Oui, et à côté de ça, un ensemble d'entités publiques, comme les collectivités territoriales
21:03décentralisées, les établissements publics, les entreprises publiques, pour ce qui est
21:09des dépôts remunérés à terme qui doivent être transférés à la Caisse des dépôts
21:14et consignations, des démarches sont engagées auprès des banques pour que ce transfert
21:19puisse se faire sans heurts.
21:21Donc justement, on va parler des heurts tout à l'heure, mais parlons des banques.
21:26Quel est l'enjeu derrière pour l'État ? On sait que notre pays est engagé dans une
21:34phase de transformation structurelle de son économie et donc on a besoin d'argent et
21:39parfois l'État est obligé d'aller lever les fonds à l'extérieur, l'État est obligé
21:43d'aller lever les fonds dans les différents marchés financiers et donc auprès des banques.
21:48Selon certains observateurs, il arrive que les banques prêtent à l'État son propre
21:56argent.
21:57Est-ce que l'enjeu derrière pour l'État aujourd'hui, c'est justement de pouvoir compter peut-être
22:03prioritairement sur ses fonds qui sont les siens ?
22:06Alors, le problème de l'État aujourd'hui est un problème de financement de son économie,
22:13le financement des agents économiques.
22:15L'État doit se financer lui-même, vous constatez que la collecte fiscale et douanière
22:20elle seule ne peut plus permettre de remplir, de relever tous les défis liés à la dépense
22:26publique.
22:28La dette, surtout la dette extérieure, aujourd'hui elle atteint des montants qui sont difficiles
22:36à maîtriser parce que le risque de surindettement est élevé.
22:42Lorsque vous regardez le financement bancaire, vous réalisez que le financement bancaire,
22:50le financement intermédiaire n'est pas suffisant pour l'ensemble des agents économiques.
22:57S'il faut même regarder le financement des intermédiaires, c'est-à-dire celui qui est
23:03fait par le marché des capitaux, on réalise que celui-ci n'est pas à manque de profondeur
23:12et d'efficacité, ça reste très insuffisant.
23:15L'État est confronté au défi du financement de son économie et essaye de trouver des
23:23sources alternatives de financement.
23:26Et comme source alternative de financement, il y a toute une ingénierie qui peut être
23:33faite sur la base des dépôts et consignations qui sont très souvent des fonds considérés
23:40comme oasis et qui méritent d'être recyclés dans le circuit économique, d'où la création
23:49d'un instrument particulier qui est celui de la caisse des dépôts et consignations
23:55et qui est non seulement un instrument alternatif au financement de l'économie, mais un instrument
24:03additionnel, complémentaire de l'activité des autres acteurs.
24:09Et on le voit dans d'autres pays comme la France, la Belgique, l'Italie, le Maroc,
24:15le Gabon auprès de nous, le Sénégal, il y a eu création des caisses des dépôts
24:20et consignations et la France depuis deux siècles, depuis 1816, la caisse des dépôts
24:26et le Maroc, depuis 1959 et je peux vous dire que la caisse des dépôts et consignations
24:33est d'un apport remarquable dans le développement économique et financier de ce pays.
24:39On est maintenant fixé sur l'importance de cette opération de transfert, mais l'idée,
24:47la question derrière maintenant, c'est de savoir si vous disposez de moyens coercitifs
24:53pour amener ces différentes personnes physiques et morales à transférer cet argent-là, ces
25:03fonds-là et ces valeurs-là.
25:04Je vais parler des moyens coercitifs, mais je pense que, au regard de la qualité de
25:11nos interlocuteurs, je ne pense pas qu'il faut mettre en avant les moyens coercitifs.
25:16Nous avons opté pour une approche participative, une approche de concertation, une approche
25:21de négociation, de communication qui produit, qui commence à produire ses fruits.
25:29Mais il y a tout un arsenal au plan juridique qui accompagne la caisse des dépôts et consignations
25:37dans le recouvrement des ressources qui lui sont dévolues.
25:44Il y a d'abord le décret du premier ministre du 1er décembre 2023 qui consacre la possibilité
25:57de contrôler et d'engager l'action à recouvrement et à sortie de sanction.
26:03Mais le dispositif le plus important, c'est la loi du 25 janvier 2023 qui porte garantie
26:16et recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiantes du privilège du
26:23trésor.
26:25A ces niveaux, il y a un certain nombre de garanties qui sont apportées à la caisse
26:30des dépôts et consignations qui bénéficient du privilège du trésor.
26:34Il y a la possibilité de rentrer dans les biens immobiliers à travers le principe de
26:40l'hypothèque légale et il y a la solidarité de paiement éménant des moyens d'investigation
26:48impressionnants qui permettent de rentrer dans des bases de données, dans la comptabilité,
26:54d'agir par des instruments légalement consacrés par l'établissement des avis de mise en recouvrement,
27:04des commandements à payer, des possibilités de saisie et de vente des biens.
27:11Et puis, c'est tout un arsenal qui est comparable à l'action en recouvrement au plan fiscal
27:19ou bien au plan de la sécurité sociale.
27:22Mais je pense que ce n'est pas encore le lieu de parler de ces moyens.
27:28Il s'agit pour le moment de travailler en collaboration avec les différents acteurs
27:34du système financier à la consolidation de ce système financier.
27:39Et c'est pour cela que nous comptons...
27:40Est-ce que la mayonnaise prend ?
27:43Vous parlez de recherche, de collaboration, vous parlez de conciliation même.
27:53Mais est-ce que vous avez le sentiment que la mayonnaise prend ?
27:56Il y a eu une première phase d'incompréhension parce que beaucoup ne connaissaient pas ce
28:05qu'était cette caisse de dépôt et consignation qui était un acteur étrange, qui arrivait
28:12et on ne comprenait pas quel était son rôle.
28:15Nous avons dû communiquer et je peux vous dire qu'aujourd'hui, les acteurs contrevenant,
28:21retissant, sont ceux dont la bonne foi n'est pas établie.
28:29Aujourd'hui, pour parler comme vous, la mayonnaise est en train de mordre.
28:35Mais c'est un travail qu'il faut continuer de faire.
28:39C'est une réforme, c'est une réforme lourde.
28:42C'est une réforme qui a besoin de l'adhésion de l'ensemble des acteurs.
28:47C'est une réforme qui a besoin du civisme de l'ensemble des acteurs et de l'esprit républicain.
28:54La SEDEC sera-t-elle obligée de manier à la fois la carotte et le bâton, tant que
29:03je ne sais pas si après la compagnie d'assurance qui a versé, il me semble, 2 milliards,
29:091 milliard et demi à la SEDEC, est-ce qu'il y a eu entre-temps d'autres démarches de ce type ?
29:17Oui, nous avons déjà connu une activité de dépôt et de consignation dans le service
29:24public de dépôt et consignation et en construction, il est en marche déjà.
29:30Nous avons connu des avancées avec d'autres acteurs qui ont signé déjà des conventions
29:39d'opération avec...
29:42Alors, est-ce qu'elles ont signé des conventions, mais est-ce qu'elles ont transféré ?
29:47Elles n'ont pas encore transféré, vous savez, l'argent est le temps.
29:53Il y en a peut-être qui attendent la dernière minute pour procéder aux opérations effectives de transfert.
30:02Mais est-ce que vous comprenez...
30:03La trésorerie pour cela.
30:06Oui, justement, parce que c'est la trésorerie, parce que c'est délicat, parce que c'est
30:11le nerf de la guerre.
30:12Est-ce que vous comprenez les raisons de cette lenteur dans l'action, dans le transfert ?
30:21C'est des lenteurs qui peuvent être dues au fait qu'il n'est pas toujours facile
30:26de se débarrasser d'une situation qui peut être qualifiée de situation de rente.
30:32Ça peut être une explication, ça peut être aussi des difficultés au plan technique,
30:38pour rassembler toute cette information, parce que le décret du premier ministre est contraignant.
30:44Il faudrait identifier l'ensemble, mais c'est vrai, avec les moyens technologiques
30:49aujourd'hui, on peut facilement consolider cette information et procéder au transfert.
30:54Donc c'est à la fois l'immobilisme, du conservatisme, mais c'est aussi quelque peu lié à des contraintes techniques.
31:03Mais nous avons bien l'espoir que d'ici le 31 mai, les transferts vont pouvoir se faire.
31:10Surtout que le premier ministre a accordé une facilité à ses opérateurs, surtout
31:17ceux des établissements de crédit, de pouvoir ouvrir des comptes au nom de l'Aztec en leur sein.
31:24Ce qui participe à continuer à enrichir leur liquidité et à ne pas causer des désagréments
31:33à leur situation bilancielle.
31:35Je voudrais qu'on s'arrête sur cet élément-là, si vous permettez.
31:40Lorsqu'une banque qui doit ouvrir un compte, faire un transfert au niveau de l'Aztec,
31:47ouvre plutôt un compte de l'Aztec en son sein, est-ce que l'Aztec garde cette marge
31:55de manœuvre sur cet argent-là, sur ces fonds-là ?
31:59Oui, quand vous ouvrez un compte à la banque, c'est vous qui avez la signature.
32:03C'est exactement la même chose.
32:04Alors oui, c'est un compte ouvert au nom de l'Aztec, et c'est l'Aztec qui peut
32:10le mouvementer, le gérer.
32:11Et c'est ça le principe en matière financière.
32:15Lorsque vous faites un dépôt, vous ne savez pas ce qui est fait de votre dépôt.
32:18Mais le plus important, c'est que lorsque vous voulez faire des opérations, que ces
32:22opérations puissent se faire dans de bonnes conditions.
32:25Et ça permet de faire tourner le circuit économique.
32:29Après tout ce que vous avez dit, est-ce que vous ne voyez pas ces risques systémiques
32:36qui plaignent sur les banques, sur les compagnies d'assurance ?
32:41Je ne vais pas parler des autres.
32:43Alors, le risque systémique est quelque chose de très grave pour une économie.
32:51Et la menace du risque systémique avait été présentée depuis par la profession bancaire.
32:58Mais je peux vous dire que depuis la crise bancaire des années 90, les États, de façon
33:07communautaire, ceux de l'Afrique centrale, se sont dotés de moyens de développement
33:15et leur permettant de solidifier leur système bancaire.
33:21Et aujourd'hui, plus que dans les années 90, il y a un gendarme qui suit les conditions
33:27d'exercice de la profession bancaire, qui suit la situation financière des banques
33:34à travers les ratios prudentiels.
33:37Et je peux vous dire que le système financier camerounais, en général, et le système bancaire
33:44particulier, ne connaissent plus les problèmes de liquidité.
33:50Aujourd'hui même, on est parfois en situation de surliquidité.
33:54Et depuis...
33:56Les banques vous diront que c'est une surliquidité pratiquement de façade.
34:02Oui, mais je peux vous dire qu'au-delà des ratios telles que celui de la liquidité,
34:12nous avons bel et bien connaissance des rapports du système bancaire des différentes banques.
34:18Au ministère des Finances, à l'ABEAC, et même au niveau du fisc, nos banques sont
34:27pour l'ensemble des bénéficiaires.
34:29Donc, ça reste quelque chose de fragile, mais qui mérite d'être encadré.
34:38Et c'est ce qui est fait à travers les institutions des régulations.
34:44Je vois par là l'ACOBAC, l'ABEAC, l'Autorité monétaire.
34:49On suit l'activité du système bancaire dans des bonnes conditions.
34:53Et je ne pense pas que le transfert de ces sommes, qui sont dévolues à l'État et qui
35:01sont assimilables à des déniers publics, pourra entraîner un risque systémique.
35:08Non, j'en doute.
35:10Alors, est-ce que cela voudrait dire, je vais me faire le porte-voix de personne, mais je
35:15vais quand même vous poser la question, est-ce que cela voudrait dire que l'éventualité
35:19d'un deuxième oratoire n'est pas envisageable ?
35:22Vous parlez de deuxième oratoire, ce serait le troisième oratoire.
35:26Je vous explique.
35:27Il y a eu un premier oratoire qui était un oratoire de fait et qui a duré 15 ans.
35:33La pièce de dépôt et consignation a été créée en 2008.
35:37Absolument.
35:39Face aux préoccupations du système bancaire, les pouvoirs publics sont restés à l'écoute
35:50pendant 15 ans.
35:51Et ce n'est que 15 ans après, donc le 20 janvier 2023, que le président de la République
35:59a nommé les dirigeants de la pièce de dépôt et consignation.
36:03C'était le premier oratoire qui était un oratoire de fait, un oratoire qui traduisait
36:09l'écoute et la responsabilité de l'État.
36:12Le second oratoire, parce que la loi prévoyait que le transfert des ressources devrait se
36:19faire six mois après la nomination des organes dirigeants.
36:26Cela veut dire que le transfert normalement aurait dû se faire au mois de juillet 2023.
36:32Mais, le Premier ministre, une fois de plus, est resté à l'écoute de la profession bancaire
36:42et des autres acteurs et a décidé que le transfert devra se faire six mois pour compter
36:51de la signature de son décret, donc six mois pour compter du 1er décembre 2023, avec date
36:58butoire le 31 mai.
37:02Quel ? Il faudrait un troisième moratoire ? Non, ce serait différer, différer et encore
37:11différer une réforme qui aurait dû déjà permettre à l'État d'engranger des dividendes
37:19et permettre au système financier camerounais de se renforcer à travers l'admission de
37:25ce nouvel acteur qui est la pièce de dépôt et consignation.
37:29Monsieur le député général, parlez-nous des modalités de transfert de ces différents
37:36fonds tels que déclinés dans l'article 5 du décret du Premier ministre ?
37:42Alors, ce sont des modalités qui sont précisées par le décret du Premier ministre et qui
37:49ont fait l'objet de discussions en amont avec les différentes professions, la profession
37:56bancaire, assurancielle et les autres.
38:00Nous avons discuté ce texte dans son élaboration.
38:04Il y a eu une approche participative.
38:07Il y a eu des réunions à la SEDEC, au ministère des Finances, dans les services du Premier
38:14ministre et les différents acteurs du secteur bancaire ont participé à l'élaboration
38:20de ce texte.
38:21Il s'agit particulièrement des modalités de transfert.
38:25Il s'agit pour chaque acteur qui dispose des fonds dévolus à la pièce de dépôt
38:32et consignation qu'il est identifié, identifié la nature des ressources, est-ce des consignations
38:47judiciaires, des consignations administratives ou des consignations conventionnelles ou
38:51des dépôts.
38:52Les rassembler et constituer un fichier électronique avant de procéder au transfert.
39:05Et lorsque le transfert est effectué, il y a un procès verbal qui est signé entre
39:14l'acteur concerné et la pièce de dépôt et consignation.
39:18Je peux vous garantir que les projets de procès verbaux ont déjà été élaborés
39:24et sont en attente des transferts des uns et des autres.
39:30Il faudrait préciser ici que, à la suite du procès verbal, la pièce de dépôt et
39:38consignation délivre un récipicé à l'intéressé et ce récipicé est la preuve.
39:47Alors, quelles sont les garanties de transparence et même de fiabilité de toutes ces opérations?
40:00J'ai envie de dire, qui contrôle la caisse?
40:03On a le PCA, on a le top management, le directeur général, je me suis laissé entendre dire
40:13qu'il y a un troisième élément qui manque.
40:18Qui contrôle la SEDEC?
40:22Qui nous garantit que…
40:24C'est une très bonne question parce que le Cameroun ne fonctionne pas en mode insulaire.
40:31Le Cameroun fonctionne en s'inspirant aussi de ce qui se passe.
40:36Il y a un modèle caisse de dépôt et le principe de la transparence fait partie des
40:43principes directeurs des caisses de dépôt et consignation et le contrôle est un élément
40:51essentiel de leur fonctionnement.
40:54Je vous ai dit d'entrée de jeu que le conseil d'administration surveille l'action de
41:02la direction générale et dans les organes de gouvernance, il est créé au sein du conseil
41:11d'administration un comité de surveillance qui suit l'activité de la direction générale.
41:19À côté de cela, la caisse de dépôt et consignation est placée sous la tutelle technique et financière
41:27du ministère des finances qui dispose de toutes sortes de moyens pour contrôler les
41:35établissements publics.
41:36Le ministère des finances peut envoyer l'inspection générale de son ministère pour contrôler
41:41la caisse de dépôt et consignation.
41:43Il peut envoyer des organes spécialisés relevant la direction générale du budget.
41:48Et à côté de cela, la caisse de dépôt et consignation tient une comptabilité privée
41:56et est soumise au contrôle des commissaires aux comptes.
42:02C'est les commissaires aux comptes qui surveillent la caisse de dépôt et consignation,
42:06comme dans les sociétés privées.
42:09Et enfin, les caisses de dépôt et consignation ont un modèle économique qui est assez difficile
42:23à mener.
42:26C'est des ressources que la caisse reçoit, il faut que par le mécanisme de fructification
42:36elle puisse constituer ses fonds propres et qu'elle soit à mesure de restituer à
42:45la première demande.
42:47C'est des ressources réglementées, c'est des fonds qui appartiennent à l'éthière
42:51et qui doivent être restitués.
42:53Vous voyez la mécanique qui doit être faite pour non seulement constituer ses fonds propres
42:58mais être à mesure à tout moment d'avoir la trésorerie pour restituer à la première
43:02demande.
43:03Et enfin, le mode d'organisation des caisses de dépôt et consignation met un point d'honneur
43:11au principe de l'audit et du contrôle interne, à la gestion des risques ainsi qu'au principe
43:21de la conformité.
43:23Dans notre organigramme, nous avons une direction des risques, une direction de la conformité
43:28et du contrôle interne et une direction de l'audit.
43:32L'enchevêtrement de tous ces mécanismes de contrôle font que les dérapages sont
43:41prévenus et sont prêts à être sanctionnés en temps réel.
43:45Permettez-moi d'insulter là-dessus, pourquoi avoir fait l'économie d'un troisième acteur ?
43:50Les textes de la SEDEC prévoient non seulement qu'il y a un commissaire au compte, mais
43:57ceci la SEDEC doit faire l'objet d'un audit, tous les trois ans, d'un audit externe commandé
44:04par le ministre.
44:05Je reprécise la question, pourquoi n'avoir pas créé un organe dans une sorte d'équilibre
44:12d'avoir le conseil d'administration et la direction générale et peut-être un troisième
44:17organe tout aussi indépendant qui aurait permis de lever ce petit voile, ce petit soupçon ?
44:26Oui, c'est normal qu'il y ait des soupçons, mais avec tout le dispositif que je viens
44:31de vous décrire, je vous assure en tant que directeur général, vous êtes encadré,
44:36vous êtes entouré et il n'est pas évident de faire des dérapages.
44:41Quel est le profil de vos personnels ? Est-ce que ce sont des fonctionnaires ?
44:47Est-ce que ce sont des personnes qui relèvent du cours du travail ?
44:51La caisse des dépôts a la possibilité d'avoir des fonctionnaires en détachement, en fonction
44:57de la respertise et la possibilité d'avoir des agents relevant du cours du travail.
45:04Et maintenant en termes de profils, là pour m'en parler, c'est des profils divers.
45:08Vous avez des juristes, vous avez des financiers, vous avez des comptables, des gestionnaires
45:13Le projet, c'est vraiment un ensemble de professionnels, d'experts, qui se retrouvent
45:22pour conduire à bien les missions diverses de la caisse des dépôts et consignations.
45:28Ce que vous nous dites, c'est bien qu'il sera difficile, voire impossible, de distraire
45:38les fonds domiciliés à la caisse des dépôts et consignations, c'est ce que vous nous dites.
45:43Vous avez bien suivi ce que je viens de vous décrire comme garde-fous, comme acteurs
45:50autour de la gestion de la caisse des dépôts et consignations.
45:53Moi, je pense qu'il serait suicidaire de procéder à des dérapages dans la gestion,
46:03parce que c'est un organisme hybride.
46:07Il est un organisme public, mais géré suivant les modalités de la gestion privée, de la
46:15comptabilité privée.
46:16Et il y a des conseils d'administration dans les sociétés, mais qui n'ont pas à leur
46:24sein des comités de surveillance.
46:26Au niveau de la tutelle, c'est à la fois une tutelle technique et financière.
46:32Ça veut dire qu'il y a un regard.
46:34Les audits externes sont réglementés, c'est-à-dire que le texte qui organise la caisse des dépôts
46:42prévoit un audit tous les trois ans.
46:44Et je vous assure, plus l'organisation interne qui a une direction de l'audit, une direction
46:54de la gestion des risques, et une direction en charge de la conformité et du contrôle
46:58interne.
46:59Je pense que c'est suffisamment de garde-fous pour ne pas vivre les dérapages qu'on peut
47:07vivre en matière de gestion et de management des entreprises.
47:13M. le directeur général, je voudrais maintenant que nous abordions la question des sanctions.
47:17C'est vrai que tout à l'heure, vous avez parlé des différents moyens coercitifs qui
47:21existent, qui sont prévus par la loi et par le décret du premier ministre.
47:28Mais pour ceux qui nous écoutent, pour les organisations concernées, pour les cibles
47:34concernées et dont vous avez parlé il y a quelques instants, à quoi s'exposent ces
47:41organisations si elles ne respectent pas la loi, si elles ne respectent pas le délai
47:48du 31 mai prochain ?
47:51Alors, il y a le décret du premier ministre du 1er décembre 2023 qui prévoit une sanction
47:58pécuniaire qui consiste en un intérêt de retard pour ceux qui ne respecteront pas
48:06le délai de six mois, dont la date butoir du 31 mai 2024.
48:12Et cet intérêt de retard est calculé au taux, à l'un des taux, directeur de l'ABAC
48:21majoré de deux points.
48:23C'est une sanction pécuniaire qui est prévue, mais le gros des sanctions, on le retrouve
48:29dans les mécanismes de recouvrement de droits communs, où l'ASDEC, dépositaire du privilège
48:41du trésor, a la possibilité de rentrer dans les biens immobiliers des concernés, elle
48:50a la possibilité de procéder à la saisie, à la vente des biens immobiliers des contrevenants.
49:01Je n'aime pas beaucoup évoquer cet aspect sanction parce que j'estime que nous conduisons
49:11cette réforme entre responsables et que les aspects sanctions, à mon avis, sont secondaires,
49:19même si nous disposons de ces moyens légaux.
49:24Il est bon de privilégier la spontanéité, le civisme des concernés et surtout leur
49:33observance des exigences de conformité, qui sont des exigences liées à leur profession,
49:41notamment dans les banques.
49:43La conformité bancaire est une exigence forte.
49:49Aujourd'hui, il faut se conformer aux lois, il faut pouvoir déclarer et transférer de
49:55façon exhaustive les sommes qui sont dévolues à la Caisse des dépôts et consignations.
50:03J'ai envie de vous dire que nous sommes entre camerounais et donc qu'on se connaît
50:09quelque peu.
50:10Qu'est-ce qui se passe si le 31 mai, ça ne bouge pas, par exemple du côté des banques,
50:18qu'est-ce qui se passe si le 5 juin, il ne se passe pas grand-chose du côté des compagnies
50:25d'assurance ou alors des greffes des tribunaux pour des raisons ou d'autres ?
50:32Que fait l'ACIDEC ? Est-ce qu'on passe tout de suite aux sanctions ou alors on essaie encore
50:41de faire œuvre de pédagogie ?
50:45Écoutez, on ne peut plus faire montre de pédagogie après 15 mois, je dirais après
50:5215 ans, 16 ans sur une problématique qui est connue déjà des différents acteurs.
51:01Ce qui est sûr, c'est qu'après la date du butoir, il faudrait que force reste à la loi.
51:09Du coup, la question qui s'issue serait de savoir si vous avez un appel à lancer à l'endroit
51:15de ces différentes personnes physiques et morales.
51:20Effectivement, je conclurai mon propos en lançant un appel à ces différents acteurs,
51:28notamment les établissements de crédit, sans oublier les autres acteurs concernés
51:34par ces fonds et avoir dévolu à la Caisse des dépôts et consignations, un appel au
51:40civisme, un appel à leur esprit républicain, un appel surtout à l'observance des exigences
51:53de conformité qui sont chères à l'exercice de leur métier et que les uns et les autres
52:00comprennent que la Caisse des dépôts et consignations n'a pas été créée comme
52:05un élément perturbateur dans notre existant, mais plutôt comme un instrument complémentaire
52:13au financement de l'économie, un instrument complémentaire à la consolidation du système
52:19financier camerounais, un outil au service de l'intérêt général et qui pourrait servir
52:29à la marche du Cameroun vers l'émergence à l'horizon 2035 voulue par le chef de l'État,
52:36Son Excellence Molière.
52:37Il y a ce transfert de fonds et de valeurs, mais est-ce que l'ASDEC ne va pas sur le
52:47terrain pour chercher elle-même ce qui lui revient de droit ? Est-ce que dans le cadre
52:57des différents procès ou d'opérations qui sont menées, est-ce que l'ASDEC intervient
53:02dans certaines de ces opérations pour pouvoir rappeler aux autres qu'elle est là et qu'elle
53:10existe et que ce qui lui revient doit effectivement lui revenir ?
53:14Alors il faut distinguer le stock, c'est-à-dire l'activité liée à ces ressources qui étaient
53:22en cours avant d'entrer en service de la Caisse des dépôts et consignations qui fait l'objet
53:29de transfert aujourd'hui. Et pour cette activité de transfert, nous avons rencontré les professions
53:37dans le cadre de leur association et nous avons rencontré individuellement des chefs
53:43de structure pendant un an. Nous avons fait des séances de travail, ça nous a permis de
53:50faire passer le message. Mais maintenant, il y a l'activité courante des dépôts et consignations
53:56qui a commencé au niveau du siège à la Caisse des dépôts et consignations et qui va se développer
54:02dans les prochaines semaines au niveau territorial à travers la mise en œuvre de la convention qui
54:10a été signée entre l'ASDEC et le ministère des sciences pour la mise à contribution du réseau
54:20Trésor qui a un bon maillage territorial et nous mettrons à la disposition des préposés du Trésor
54:31notre système d'information et nous allons faire des réunions pour arrêter définitivement le mode
54:38opératoire pour la captation de l'ensemble des ressources dévolues à la Caisse des dépôts
54:45et consignations. Merci monsieur le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
54:51du Cameroun, monsieur Richard Evinaoba, merci d'avoir fait le détour par la CRTV pour venir
54:56parler de ce délai qui est imparti aux différentes personnes physiques et morales qui jusque-là
55:06gardaient peut-être par demain elles des fonds dévolus et les valeurs dévolues à la Caisse
55:12des dépôts et consignations et qui en ont désormais jusqu'au 31 mai prochain pour transférer
55:19ces fonds au niveau de la Caisse des dépôts et consignations. Merci pour tous les éclairs que
55:23vous avez bien voulu nous apporter. Madame, monsieur, c'est la fin de cette édition des questions
55:28économiques. Première diffusion sur CRTV Canal 310, c'est le jeudi à 21h35. Deuxième diffusion
55:38sur CRTV News Canal 316, le vendredi à partir de 21h05. Merci madame, monsieur,
55:51d'avoir été des nôtres. A très bientôt sur ces mêmes antennes.
56:08Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org