Ca vous concerne : Que faire face au squat ?

Sud Radio

il y a 4 mois

Avec Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier

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00:00On parle logement comme tous les samedis jusqu'à 10h sur Sud Radio et on en parle avec vous d'ailleurs au 0826-300-300 Sylvain.

00:10Oui absolument, avec Bérénice de Villeflorio, on s'est intéressé à un phénomène qui est le squat et on nous a laissé d'ailleurs un message sur les problématiques de squat et on a la chance puisque je crois qu'on a l'avocat spécialiste en France de ce type de sujet.

00:25Et oui tout à fait, on a notre avocat préféré, Maître Romain Rossilandi, bonjour.

00:31Bonjour.

00:32Alors voilà, vous avez entendu Sylvain, en fait on a eu pas mal de messages, alors on n'en a pas eu qu'un seul, on a eu pas mal de messages sur le squat, on sent une petite peur de ce côté-là, c'est vrai que ça peut faire peur.

00:46S'il y a des cas de squat, après ça reste quand même assez exceptionnel, vous allez nous le confirmer, mais voilà, imaginons que je suis propriétaire d'un appartement et qu'il est squatté ou d'une maison, quelles sont les premières démarches à effectuer ?

01:01Et est-ce que vous pouvez déjà nous rappeler ce que c'est le squat, la définition du squat ?

01:05Oui alors merci, parce qu'effectivement moi j'entends souvent des erreurs de l'appartement chez vous, bien sûr, parce que vous êtes des gens très sérieux.

01:11Et bien évidemment.

01:13Vous le savez, qui confondent squat et occupation illicite, le squatteur c'est vraiment la personne qui rentre chez vous par effraction, qui change les serrures et qui s'inscrit.

01:21Voilà, c'est pas le locataire qui se maintient sans payer son loyer ou qui se maintient après son congé, voilà, donc ça c'est vraiment une première précision.

01:27Donc il faut rentrer par effraction ?

01:29Voilà, ça c'est vraiment la base et c'est très important parce que si vous avez effectivement affaire à un squatteur, vous pouvez bénéficier d'une procédure accélérée qui vous évite la procédure judiciaire qui dure 18 mois en moyenne.

01:40Donc ça vous permet effectivement d'aller devant le préfet et non pas devant le juge.

01:43Donc c'est pour ça que c'est très important de savoir si on a bien affaire à des squatteurs et non pas à un locataire ou à un occupant illicite.

01:50Et alors il y a une petite vidéo là qui fait un peu le buzz sur Youtube, qui voit en fait deux individus échangés.

01:58Donc il y a un policier, quelqu'un qui appelle du coup ce policier et qui dit bah voilà il y a des gens qui ont fracturé ma porte, qui se sont installés chez moi.

02:07Et le policier lui dit ah bah oui mais le problème c'est que bah voilà ils ont changé les serrures, oui ils ont changé les serrures, bah voilà bah ils sont chez eux selon la loi.

02:14Ils sont chez eux, alors c'est peut-être un peu tiré par les cheveux mais en tout cas voilà c'est ce qui est dit dans cette vidéo qui fait le buzz sur Youtube qui est un site assez sérieux.

02:26Alors maître, je voudrais compléter justement, quelqu'un qui procéderait à une ouverture par effraction en changeant les serrures changerait carrément...

02:34C'est-à-dire que c'est un délit de rentrer par effraction et s'ils changent la serrure du coup je suis chez moi quoi.

02:39Il n'y a pas un non-sens là quelque part ?

02:41Au bout d'un certain temps.

02:42Alors c'est vrai j'ai vu la vidéo, il fait qu'on a beaucoup circulé, alors c'est caricatural mais pas tant que ça parce que 9 fois sur 10 malheureusement quand vous êtes victime de squat vous allez porter plainte.

02:50Les gendarmes ou les policiers vont vous dire bah non on bouge pas, nous on peut pas, c'est trop compliqué, ils ont même peur d'être poursuivis eux-mêmes pour violation de domicile.

02:58Le problème c'est l'élection de domicile, c'est qu'ils changent les serrures, s'installent, ils prennent un contrat EDF et puis donc là il a élu domicile chez eux.

03:05C'est ça le problème.

03:06Mais on rentre par effraction, on rentre par effraction, on change les serrures, on a la preuve de ça et d'un délit ça devient une confirmation de domicile, mais on marche sur la tête là.

03:17Alors le législateur est intervenu, vous savez il y a eu la loi en 1969, vous parliez exactement l'année dernière, il a créé un nouveau texte, c'est le 315.1 du code pénal qui distingue à la fois l'introduction par effraction dans les lieux,

03:29c'est une peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, et le fait de maintenir dans les lieux, ça pour le coup c'est une infraction continue qui se renouvelle chaque jour, c'est également 2 ans et 30 000 euros d'amende.

03:39C'est-à-dire que ça se cumule, l'introduction et le maintien ça peut être jusqu'à 4 ans et 60 000 euros d'amende.

03:44Donc ça c'est plutôt un progrès, mais les policiers et les gendarmes ne comprennent pas que comme c'est une infraction continue, ils peuvent intervenir au-delà du fameux délit de flagrance de 48 heures.

03:52C'est ça le fond du problème, c'est qu'ils vous disent que ça fait plus de 48 heures et qu'on ne bouge pas, mais non ce n'est pas vrai, parce que l'infraction se renouvelle tous les jours, puisque c'est une infraction continue.

04:00Mais au-delà de 48 heures, qu'est-ce qui se passe ?

04:02Il se passe qu'il faut faire appel, c'est ce que je vous disais, au préfet, alors les réflexes à avoir, vous apportez la preuve de votre titre de propriété, vous allez à la gendarmerie avec votre acte de vente.

04:11Deuxièmement, vous portez plainte pour violation de domicile, parce que ça reste la violation de domicile qui est la plainte idoine à poser, si vous voulez.

04:19Et ensuite, il faut faire constater l'occupation illicite, alors soit par un commissaire de justice, un huissier, soit par l'OPJ, mais lui il ne se déplace jamais, soit par le maire, s'il veut bien se déplacer.

04:27Si vous remplissez ces trois conditions, vous faites une requête au préfet, vous lui demandez, voilà, moi j'ai besoin du concours de la force publique parce que j'ai des squatteurs chez moi.

04:34Et là, normalement, le préfet a l'obligation de vous l'accorder.

04:37J'ai combien de temps pour faire ça, pour faire ces démarches, avant qu'il soit trop tard et que la procédure me prenne des mois et des mois ?

04:43Eh bien, normalement, il n'y a pas de temps. Moi, j'ai fait des dossiers comme ça, avec 18 mois, près de 18 mois d'occupation, j'ai réussi à obtenir le concours de la force publique.

04:50Ça fait un an et demi, quand même.

04:51Ah ben oui, c'est vrai, j'ai même eu un dossier la semaine dernière, ça fait 10 ans qu'il est squatté, mon client.

04:56Il est trop mal formé. C'est invraisemblable, mais on va essayer quand même, on va essayer.

05:01Alors, effectivement, le préfet risque de ne pas bouger, parce qu'il va dire, attendez, là, ça fait trop long, donc là, il faudra aller à mon état en juge.

05:06Maître Rossignol, vous nous aviez donné un conseil, il y a quelques semaines, quelques mois, où le fait de passer par le préfet, c'est que s'il ne prend pas la démarche, c'est eux qui payent.

05:17Alors oui, c'est pas tout à fait vrai pour le squat, c'est vrai, vous avez raison, mais quand vous avez obtenu une décision judiciaire, donc une décision du juge qui ordonne l'expulsion,

05:26et que là, l'État refuse d'exercer le concours de la force publique, parce que l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions judiciaires.

05:32Alors là, oui, effectivement, et vous faites bien de le rappeler, il faut le faire, il faut déposer un recours indemnitaire, parce que vous n'avez pas le concours de la force publique,

05:39et ça, ça marche dans 100% des cas, l'État va vous indemniser, va vous payer les inquiétudes d'occupation, et surtout, vous allez obtenir beaucoup plus rapidement que les autres,

05:47le concours de la force publique que vous attendez depuis plusieurs années.

05:50Mais depuis plusieurs années, ce qui n'est quand même pas engageant, malgré tout.

05:52Merci beaucoup, maître Romain Rossilandi, et à bientôt sur Sud Radio, vous nous rappellerez, tiens, quand vous aurez réussi à déloger des squatteurs, pourquoi pas ?

06:01Je pense que vous y arriverez un jour. Merci à vous, Iréniste de Villeflorio.

06:05Tout de suite, le Tour de France.