Logement social: certaines règles d'occupation pourraient changer

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Un projet de loi concernant le logement va être présenté ce vendredi en Conseil des ministres. Il vise à mettre fin au "logement social à vie" et ainsi accélérer la rotation. Les bailleurs devront vérifier plus régulièrement les revenus des locataires. S'ils sont trop élevés, les occupants devront quitter les lieux.

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00:00 Nicolas, la loi sur le logement est présentée aujourd'hui en Conseil des ministres, il est décalé.

00:04 C'est un texte qui révise les règles d'occupation du logement social des HLM. C'est quoi l'objectif ?

00:08 Il y a deux objectifs. Mettre fin à la location HLM à vie, car ça existe, et accélérer la rotation du parc du logement social.

00:16 Donc le principe c'est d'imposer aux bailleurs sociaux de vérifier beaucoup plus régulièrement et beaucoup plus finement

00:23 la situation personnelle et financière des gens qui sont logés pour soit leur imposer un surloyer, donc relever le loyer,

00:31 soit mettre fin carrément au bail. Alors les grands changements sont que le surloyer, il faudra le payer dès le premier euro au-dessus du plafond,

00:40 tandis qu'aujourd'hui on paye ce surloyer quand on est 20% au-dessus du plafond. Et l'autre grand changement, c'est qu'il y aurait une résiliation automatique du bail,

00:48 donc dehors, deux ans, si les revenus dépassent de 20% le plafond, pendant deux ans. Au bout de deux ans, quand on est 20% au-dessus du plafond,

00:56 le bail prend fin. Il y a quand même des dérogations, les personnes âgées de plus de 65 ans ne seront pas concernées,

01:02 les handicapés ne seront pas concernés, les familles qui ont un enfant handicapé ne seront pas concernées.

01:08 Le Parisien a mis des chiffres, par exemple, un célibataire qui est en logement social à Paris, aujourd'hui il doit quitter les lieux

01:14 quand il dépasse 4 655 euros net par mois, eh bien ce sera 3 724 euros net par mois après la loi, c'est-à-dire 931 euros de moins.

01:26 Autre nouveauté, Nicolas, pour évaluer la situation des locataires HLM, l'analyse va justement aller au-delà du simple revenu mensuel.

01:34 Ça c'est une vraie nouveauté, on veut regarder combien vous gagnez, mais quel est votre patrimoine ? Je peux être dans un logement social

01:39 même si j'ai hérité d'une résidence secondaire ou d'un bien qui est actuellement loué. Alors pour qu'il y ait effectivement

01:45 résiliation du bail, il faudra que ce bien qui est venu s'installer dans mon patrimoine soit considéré comme équivalent, un bien équivalent.

01:52 La définition du bien équivalent, ce sera par décret, il faudra qu'il soit à peu près de la même taille et situé à peu près au même endroit.

01:58 Comment on va évaluer la réalité de la situation des locataires ? Eh bien les bailleurs sociaux ont travaillé avec l'administration fiscale.

02:04 Souvenez-vous, il y a eu une polémique il y a quelques mois, il fallait maintenant faire le pedigree intégral de tous les biens immobiliers.

02:10 On voit à quoi ça va servir cette revue intégrale des biens immobiliers. Alors dans tous les cas, si le bailleur social décide de mettre fin au bail,

02:19 il y aura quand même un délai de prévenance de 18 mois pour avoir le temps de trouver une solution. On a 5,2 millions de logements sociaux aujourd'hui,

02:27 il y a 1,7 million de ménages qui sont éligibles et qui veulent y accéder. On considère qu'il y a 8% d'occupants actuels qui ne sont plus éligibles.

02:36 Ça veut dire que ça ferait 131 000 ménages qui paieraient un surloyé et 30 000 beaux qui seraient tout simplement résiliés.

02:44 Et disponibles pour d'autres. Merci Nicolas.

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