Caroline Chane Meng Hime, avocate de la CGSS

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Transcript

00:00 Alors dans ce dossier derrière les qualifications de fraude et d'escroquerie à la sécurité sociale,

00:09 il faut comprendre qu'il y a un enjeu global et de solidarité nationale,

00:14 parce que derrière ce type de délit de fraude et dans ce dossier de fraude massive,

00:19 parce qu'on est sur un préjudice de plus d'un million d'euros,

00:23 sur une période relativement courte d'un peu moins de trois ans,

00:27 c'est toute la logique du service public et de la solidarité en France qui est mise à mal

00:35 si on ne poursuit pas ce type de pratiques.

00:37 Donc il est important pour la Caisse et pour les partis civils de faire valoir

00:42 qu'on ne peut pas laisser entendre qu'on ne poursuit pas.

00:45 Dans ce dossier, l'intention frauduleuse, à notre sens, c'est ce que nous plaisions,

00:49 ne faisait pas de doute au regard de la multiplicité des manœuvres,

00:55 de leur durée du montage et des montants significatifs,

01:00 qui montraient que l'intention n'était pas d'assurer particulièrement une qualité de soin,

01:04 mais de facturer tout ce qui pouvait être facturé, y compris des actes fictifs qui n'étaient jamais effectués.

01:09 Les remplacements non autorisés, comme cité dans ce dossier,

01:12 sont des manœuvres constitutives de l'escroquerie en jurisprudence.

01:15 C'est ce qu'on plaide, donc parfaitement, cette pratique illégale

01:18 des remplacements non autorisés, non déclarés à l'ordre,

01:21 qui fait partie d'un des nombreux modus operandi de la fraude.

01:27 On en a parfaitement parlé parce que c'est un élément aussi de l'escroquerie dans ce dossier, mais pas que.

01:32 Ce que vous devez comprendre, c'est que pour les remplacements,

01:34 ils doivent être autorisés, déclarés à l'ordre, comme aucune ne l'avait été.

01:38 C'est illicite sur toute la ligne, mais pour masquer justement

01:42 qu'on n'était pas dans les cas légaux de remplacement,

01:45 où on remplace quelqu'un quand on n'est pas là,

01:47 quand on est malade, quand on est absent, quand on est en vacances.

01:49 Mais c'est ponctuel et pas systématique.

01:51 C'est-à-dire que là, la personne elle facturait avec plusieurs

01:56 remplacements non autorisés, des facturations concomitantes

01:59 qu'elle ne pouvait pas pour elle, pour les autres,

02:02 pour plein d'interventions, y compris certaines qui étaient fictives,

02:05 et là-dessus, avec des quotations en plus qui étaient irrégulières.

02:10 Donc vous avez à peu près tous les moyens possibles

02:13 qui ont été utilisés pour facturer au maximum la caisse.

02:18 Donc on en revient encore sur une question de fonds publics,

02:20 de données publiques, de services publics, de solidarité

02:23 et d'intérêt général derrière ce type de comportement

02:26 qui déshonore la profession humaine.

02:28 [Musique]