- il y a 2 ans
ALGÉRIE PALESTINE COURS INTERNATIONALE DE JUSTICE - LA PLAIDOIRIE DE L'ALGÉRIE CONTRE ISRAEL.
Bonjour à toute et bonjour à tous.
Nous allons voir aujourd'hui l'intervention de l'Algérie à la Cours internationale de Justice. une plaidoirie choc et factuelle contre l'état colonisateur d'Israël
Et vous que pensez vous de la plaidoirie de l'Algérie, et que faites vous pour soutenir les palestiniens ?.
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NewsTranscription
00:00 L'Algérie a s'adressé à la Cour et appelle M. le Professeur Ahmed Laraba à la barre.
00:05 Vous avez la parole.
00:06 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour,
00:22 J'ai l'honneur de présenter l'exposé oral de mon pays,
00:28 la République algérienne démocratique et populaire,
00:33 dans le cadre de la procédure consultative relative à la requête
00:38 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 30 décembre 2022.
00:44 Je vais le faire sous le bénéfice des quelques remarques suivantes.
00:51 Les deux questions posées par l'Assemblée générale ont successivement trait,
00:57 je cite, aux conséquences juridiques de la violation persistante par Israël
01:04 du droit du peuple palestinien à l'autodétermination,
01:08 de son occupation, de sa colonisation et de son action prolongée,
01:16 fin de citation, et a, je cite de nouveau, l'incidence que les politiques
01:24 et pratiques d'Israël ont sur le statut de l'occupation
01:29 et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les Etats
01:35 et pour l'organisation des Nations Unies.
01:39 Le mot-clé de la résolution de l'Assemblée générale est celui d'occupation.
01:48 Il est très abondamment cité à la fois dans son préambule et dans son dispositif.
01:58 En outre, c'est le seul vocable qu'on retrouve dans les deux questions posées
02:05 par l'Assemblée générale.
02:09 Une telle importance ne doit pas étonner, car l'occupation prolongée
02:16 des territoires palestiniens est le point nodal de leur situation
02:24 qui s'est très considérablement détériorée sur tous les plans
02:29 ces derniers mois.
02:32 C'est la raison pour laquelle l'Algérie évoquera d'abord brièvement
02:39 l'inexistence de raisons décisives pour ne pas répondre à la requête
02:45 de l'Assemblée générale.
02:47 Premier point, premier temps de mon exposé oral.
02:51 L'Algérie s'attachera ensuite à l'examen des manifestations
02:56 de l'occupation prolongée des territoires palestiniens
03:00 et de leur incidence sur son statut juridique.
03:05 Deuxième grand point.
03:07 Cet examen aboutit au constat de la violation continue, graduelle
03:16 et paroxystique des règles et principes du droit international
03:21 souligné par la résolution de l'Assemblée générale.
03:26 Et enfin, dernier point, les conséquences juridiques
03:32 pour tous les Etats et l'Organisation des Nations Unies.
03:37 Sur inexistence de raisons décisives, en substance,
03:43 quatre arguments ont été développés.
03:47 Il s'agit du principe dit du contournement de l'absence
03:52 de consentement à la juridiction de la Cour, premier point,
03:57 de l'existence d'éléments factuels, deuxième point,
04:02 du conflit existant entre ces deux mondes
04:06 et l'existence d'un cadre de négociation, troisième point,
04:10 et enfin, de l'absence d'objets et de buts de la demande.
04:17 L'Algérie rappelle que la Cour les a constamment écartés
04:23 et notamment dans ses avis de 2004 et de 2019
04:29 pour n'évoquer que deux des plus récents d'entre eux.
04:35 Il n'y a pas de contournement de l'absence de consentement
04:39 à la juridiction de la Cour.
04:43 Constamment invoqués dans les procédures consultatives,
04:47 notamment dans celles relatives à l'illicéité de la construction du mur
04:51 en 2004, cet argument a tout aussi constamment été écarté par la Cour.
04:59 Ainsi que la haute juridiction l'a à maintes reprises déclaré,
05:05 l'hypothèse de l'existence d'un différent bilatéral
05:11 concomitant à une procédure consultative est dans la nature des choses.
05:18 En l'espèce, on chercherait en vain de nouvelles raisons
05:24 qui pourraient justifier juridiquement la réitération de cet argument.
05:31 Deuxième point sur ce qu'on peut appeler la question factuelle.
05:38 Cet argument fait également partie des classiques régulièrement avancées
05:45 pour inviter la Cour à refuser de donner suite à une demande d'avis consultatif.
05:53 La Cour s'y est toujours refusée.
05:55 C'est ainsi qu'elle a notamment déclaré, au paragraphe 58 de son avis de 2004,
06:01 que "la circonstance que d'autres pourraient évaluer et interpréter ces faits
06:10 de manière subjective ou politique ne saurait constituer un motif
06:17 pour qu'une Cour de justice s'abstienne d'assumer sa tâche judiciaire".
06:26 Sur le troisième argument, celui relatif à l'existence d'un cadre de négociation.
06:35 Autre grand classique en la matière, l'existence d'un cadre de négociation
06:42 mis en place par les accords d'Oslo a de nouveau été avancée pour inviter la Cour
06:50 à ne pas donner suite à la demande de l'Assemblée Générale.
06:55 La Cour a nettement pris position dans le paragraphe 53 de son avis de 2004
07:03 en déclarant que "les participants à la procédure ont exprimé à cet égard
07:11 des vues divergentes et la Cour ne saurait considérer ce facteur
07:20 comme une raison décisive d'exercer sa compétence".
07:29 Sur l'absence d'objet et de but de la demande de l'Assemblée Générale,
07:35 cette thèse, celle de l'absence d'objet et de but, n'est pas nouvelle non plus.
07:42 Ici aussi, la Cour ne devrait pas lui donner suite.
07:48 On peut notamment se reporter au paragraphe 60 de son avis consultatif de 2004
07:56 où la Cour l'a écartée en déclarant que "comme il ressort de la jurisprudence de la Cour,
08:06 les avis consultatifs servent à fournir aux organes qui les sollicitent
08:12 les éléments de caractère juridique qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs activités".
08:22 Elle a rajouté au paragraphe 62 suivant qu'elle "ne saurait refuser de répondre à la question posée
08:34 au motif que son avis ne serait d'aucune utilité".
08:41 La Cour ne peut substituer sa propre appréciation de l'utilité de l'avis demandé
08:48 à celle de l'organe qui le sollicite, en l'occurrence l'Assemblée Générale.
08:56 En même temps, fin de la première partie de cette exposé.
09:03 Deuxième partie, les manifestations et les conséquences de l'occupation prolongée des territoires palestiniens.
09:14 Et tout d'abord, observations sur l'occupation des territoires palestiniens.
09:23 Notion ambiguë par excellence, car se situant en théorie à un stade intermédiaire entre la guerre et la paix,
09:35 la notion d'occupation trouve son fondement dans l'article 42 du Règlement de l'AE de 1907
09:42 dont le caractère coutumier n'est pas contesté, ainsi que le rappel de la Cour au paragraphe 89 de son avis sur l'édification du mur.
09:56 Sans s'apesantir sur le régime juridique de l'occupation, il importe de mettre en évidence, sans doute à grands traits,
10:06 ses traits les plus fondamentaux.
10:09 En substance, l'occupation a été originellement conçue dans un contexte, qu'il faut souligner,
10:19 dans lequel n'existait pas encore le principe de l'interdiction du recours à la force.
10:26 Elle était donc conçue comme un régime temporaire dans lequel la puissance occupante, on le sait bien, n'exerce pas sa souveraineté.
10:37 On peut en outre souligner qu'elle a été pensée pour gérer des situations transitoires entre la fin des hostilités et la conclusion de traités de paix.
10:51 Elle suggérerait presque une relation apaisée entre occupant et occupé,
11:00 à propos de laquelle l'idée d'occupation prolongée relevait de l'impensée des rédacteurs d'alors.
11:13 C'est la raison pour laquelle le droit de l'occupation n'aborde ni la question de son prolongement, ni a fortiori celle de sa permanence.
11:27 La multiplication des conflits armés a entraîné de nouvelles formes d'occupation.
11:35 Les réalités sont bien plus complexes et les États, la doctrine contemporaine, comme le CICR,
11:43 s'interrogent régulièrement sur certaines inaptitudes de ce droit des années 1907 et 1949.
11:55 La situation palestinienne est une illustration saisissante du violent contraste qui existe entre les apparences théoriques,
12:07 qui viennent d'être esquissées à très grands traits uniquement, et la réalité.
12:13 L'Algérie considère que la situation créée en 1948 et poursuivie depuis
12:20 met crûment à nu le dévoiement, le détournement de la notion d'occupation par Israël dans les territoires palestiniens occupés.
12:34 L'objectif d'Israël est d'arriver à un point de non-retour, afin d'écarter toute hypothèse de création d'un État palestinien.
12:46 Cet objectif connaît plusieurs déclinaisons décidées en fonction des situations propres à chaque partie du territoire palestinien occupé,
12:58 c'est-à-dire Jérusalem-Est, la Cisjordanie et la bande de Gaza.
13:06 Dès lors, l'occupation est en passe de devenir, si elle n'est pas déjà devenue, un avatar des anciennes techniques juridiques
13:19 qui ont exprimé, chacune à sa façon, le droit de la puissance.
13:25 Deuxième point, après ces brèves observations, la colonisation de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie
13:38 et la situation dans la bande de Gaza, premier corollaire de l'occupation prolongée.
13:46 Dans les trois parties du territoire palestinien, on retrouve la même politique et la même pratique qu'on peut ramasser autour de la formule "le fait contre le droit".
14:04 À Jérusalem-Est, avec la guerre de 1948, le projet onusien de partage, la fameuse résolution 181 de l'Assemblée générale,
14:18 a connu son premier coup d'arrêt et avec elle les premières manifestations du fait accompli,
14:26 illustrés par l'occupation immédiate de la partie ouest de Jérusalem par Israël en violation, je le disais il y a un instant, de la résolution 181
14:38 et en même temps par l'adoption de mesures législatives et administratives, y compris d'expropriation.
14:48 Après la guerre de 1967, Israël a commencé à y appliquer son droite interne, avec notamment, mais pas exclusivement,
14:58 avec notamment deux lois adoptées le même jour, le 27 juin 1967.
15:06 Cette politique va se renforcer encore plus avec la loi du 38 1980,
15:13 qui a fait de Jérusalem la capitale, je cite la formule, "entière et réunifiée d'Israël".
15:20 En réalité, elle doit être qualifiée d'annexion des jurés, je reviendrai.
15:25 La loi du 27 novembre 2000 l'a amendée, la loi de 80, dans le but de la consolider encore plus,
15:37 et je cite, "pour interdire le transfert de toutes sortes de pouvoirs gouvernementaux".
15:47 Et là de nouveau, cette loi de 2000 est modifiée en 2018 pour en renforcer davantage la portée.
15:58 Donc, terrain fait accompli d'une part, suivi de la mise sur pied de règles juridiques israéliennes.
16:13 En Cisjordanie, ici aussi, deux temps successifs à l'occupation militaire planifiée succèdent le début de la colonisation.
16:24 Il s'en est suivi la construction massive de centaines de colonies,
16:30 et le déplacement et le confinement des populations palestiniennes,
16:35 et la démolition de leurs constructions.
16:40 Le trait le plus frappant en Cisjordanie réside dans l'augmentation spectaculaire de l'implantation de colonies de peuplement.
16:49 C'est ainsi qu'entre 2012 et 2022, on est passé de 520 000 colonies à 700 000.
16:58 Ça peut donner le tournis, le vertige.
17:01 Les conséquences ont été de plusieurs ordres.
17:05 Sur un plan humain, il a fallu faire le vide, et tantôt déplacer, tantôt confiner la population palestinienne.
17:16 Et dernière atteinte en Alamouandre, la construction d'infrastructures et l'exploitation des ressources naturelles.
17:25 Tous les historiens de la colonisation ont souligné l'importance décisive de la dépossession des terres dans l'installation et l'accélération de la colonisation.
17:43 Celle de l'Algérie en est un exemple particulièrement saisissant.
17:51 Quant à Gaza, troisième point,
17:55 le retrait israélien de la bande de Gaza en 2005 a immédiatement été suivi par le blocus
18:04 et quatre opérations militaires d'envergure, dont la dernière est en cours.
18:14 Comment s'intéresser au sort de la bande de Gaza sans évoquer la situation actuelle ?
18:22 Les faits d'abord.
18:25 En vérité, ils parlent d'eux-mêmes.
18:28 Et les images sont élégantes.
18:31 Ress hipsa locutur.
18:34 Ensuite, des chiffres dépassés dès le lendemain de leur annonce,
18:41 près de 30 000 morts et plus du double de blessés,
18:46 la destruction de près de la moitié de toutes les infrastructures essentielles,
18:52 sa campagne, de familles, de manques d'eau.
18:57 Bref, on est en deçà du minimum vital.
19:03 La situation Arafat est la dernière préoccupation de la communauté des États et des organisations internationales.
19:11 Sa gravité est due au dernier plan israélien de lancer une offensive militaire d'une grande ampleur,
19:18 prenant au piège une population civile à garde et balottée d'un million quatre cent mille personnes.
19:27 Au total, une bande de Gaza dévastée pour longtemps.
19:33 En paraphrasant tragiquement Katan l'Ancien, obsédé par Carthage,
19:40 qui avait pour leitmotiv la formule "Cartago de l'Inde à Est",
19:47 on peut dire aujourd'hui que Gaza destructum est.
19:52 Sur l'annexion, l'annexion est le second corollaire de l'occupation prolongée.
19:59 Le premier a été la colonisation.
20:02 Les conséquences juridiques tirées de l'évolution dramatique de l'occupation prolongée
20:09 posent la question de la mutation de cette dernière.
20:13 Cette question n'est pas nouvelle. Elle est évoquée, elle est parfois suggérée,
20:20 elle est parfois franchement envisagée après chaque guerre, notamment par Israël.
20:28 Mais au-delà de cela, la situation d'occupation prolongée depuis 1967 l'impose inévitablement dans le débat.
20:38 Dans sa deuxième question, l'Assemblée Générale a expressément visé l'incidence des politiques et pratiques israéliennes,
20:46 je cite, "sur le statut juridique de l'occupation".
20:52 S'agissant de la jurisprudence de la Cour, l'Algéritien a rappelé que dans son avis consultatif de 1950
21:01 sur le statut international du Sud-Ouest africain, et je cite,
21:07 "alors qu'elle s'exprimait de manière générale sur les mandats", c'est la Cour qui parle, fin de citation,
21:13 "la Cour avait souligné que deux principes furent considérés comme étant d'importance primordiale,
21:20 notamment", et là je cite, "celui de non-élection", paragraphe 131 de cet avis.
21:29 L'Algérie rappelle ensuite le paragraphe 121 de l'avis sur le mur de 2004.
21:37 La Cour y avait estimé que, je cite, "la construction du mur et le régime qui y est associé
21:48 créent sur le terrain un fait accompli", fait accompli étant entre guillemets, mais la citation se poursuit,
21:56 "créent sur le terrain un fait accompli qui pourrait fort bien devenir permanent, auquel cas,
22:05 et nonobstant la description officielle qui serait elle d'ordre du mur,
22:11 la construction de celui-ci équivaudrait à une annexion de facto", fin de citation.
22:19 Dans cet extrait, la Cour considère d'abord que, à la fois, la construction du mur et son régime juridique sont des faits accomplis.
22:32 Elle évoque ensuite l'éventualité de leur permanence.
22:38 Elle conclut, en recourant au conditionnel, que celle-ci, la permanence, transformerait le régime de l'occupation en annexion de facto.
22:53 En d'autres termes, c'est la permanence qui conditionne le passage de l'occupation à l'annexion de fait.
23:05 Et donc, inévitablement, cela renvoie à la question de la durée dont on sait, on l'a évoqué tout à l'heure,
23:15 le droit international de l'occupation est muet.
23:20 La notion de permanence doit être appréciée à l'aune du contexte factuel de la situation en 2004,
23:31 que la Cour n'a pas manqué de préciser.
23:34 Ainsi, au paragraphe 69 de l'Avis, la Cour s'est référée, je cite,
23:40 "aux ouvrages construits ou en cours de construction"
23:45 et a précisé, un peu plus loin, que, je cite,
23:49 "le Conseil des ministres israéliens a, le 23 juin 2002, approuvé la première phase de construction".
24:00 On referait cela au paragraphe 80.
24:02 Et que "la construction du mur s'est accompagnée de la mise sur pied d'un régime administratif nouveau".
24:13 On peut mieux comprendre la prudence dont est teintée la rédaction du paragraphe 121.
24:21 En 2004, il était alors encore permis et légitime de s'interroger sur la finition des travaux de construction,
24:31 eu égard notamment à la date du prononcé de l'Avis, 9 juillet 2004,
24:37 et d'une éventuelle issue heureuse du processus de négociation.
24:43 Pareille prudence peut difficilement être encore de mise en 2024,
24:51 alors que la construction du mur s'est depuis poursuivie
24:56 et que le régime qui lui est associé a été consolidé.
25:01 Cette situation est devenue permanente.
25:05 Il est tout à fait permis et même légitime d'affirmer l'annexion des factos du mur et de son régime juridique.
25:17 Tout comme il est permis de s'interroger sur le régime juridique de la Cisjordanie,
25:23 avec cette importante précision que son occupation prolongée dure depuis 57 ans.
25:31 En Cisjordanie également, l'occupation prolongée,
25:36 avec son lot de construction de colonies de peuplement et de destruction,
25:41 a abouti à une annexion des factaux.
25:45 Il est dans la nature des choses, hélas, que les colonisations, les destructions, les constructions,
25:53 ne sont pas destinées à être éphémères.
25:56 On peut à cet égard rappeler les conclusions du rapport de la Commission internationale indépendante
26:04 chargée par l'Assemblée générale d'enquêter dans le territoire palestinien occupé du 14 décembre 2022.
26:11 Elle y avait pointé, je cite, "les actes assimilables à une annexion".
26:17 Troisième partie, les violations continues, graduelles et paroxystiques du droit international pertinent
26:26 obstacle à la création d'un État palestinien.
26:31 Trois domaines, évidemment, à aborder ici, rapidement.
26:37 Tout d'abord, la violation du droit à l'autodétermination, règle impérative et erga omnes.
26:44 On aurait pu rappeler les différentes étapes de l'évolution juridique de ce droit.
26:51 Elle a été maintes fois faite dans les exposés écrits, dans les observations écrites
27:00 et, jusqu'à hier, dans l'exposé oral de la Palestine.
27:05 Aussi bien la charte que, notamment, les résolutions 15-14 et 18-03
27:14 et la jurisprudence de la Cour, avec ses avis successifs sur la Namibie en 71,
27:23 sur le Sarge sonatale de 1975, y ont contribué.
27:27 Et, évidemment, un apport particulier doit être saluni, s'agissant de l'arrêt sur le Timor oriental de 1995,
27:37 car c'est là que la Cour a considéré que le droit des peuples est un droit opposable, erga omnes.
27:44 Je ne voudrais pas y insister davantage, sauf à préciser que la Commission du droit international
27:51 a inscrit le droit à l'autodétermination parmi les règles impératives à la fin de ses travaux consacrés aux règles impératives en 2019.
28:03 L'occupation prolongée est source de violations illimitées du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme.
28:13 Les politiques et pratiques israéliennes ont violé les règles les plus fondamentales de ces deux branches du droit international.
28:25 Il serait vraiment prétentieux de faire croire, dans le laps de temps qui me reste, de donner un large spectre de ces violations.
28:37 Je pense qu'on peut se reporter là également aux écritures précédentes de l'Algérie,
28:43 mais également aux écritures de la Palestine, y compris celles de la journée d'hier.
28:49 Sur les conséquences juridiques maintenant, pour Israël, tout d'abord, elle est dans l'obligation de mettre un terme aux violations du droit international.
28:59 Israël a le devoir de réparer l'intégralité des préjudices subis par les peuples palestiniens et est également contrainte de rééxecuter toutes les violations commises.
29:11 Israël a l'obligation de réparer les préjudices causés.
29:15 Pour les autres États, ils sont tenus de ne pas reconnaître comme licites les situations créées par ces violences, de ne pas porter assistance à Israël.
29:25 Et là, il y a un certain nombre d'événements récents qui montrent que la question de ne pas porter assistance à Israël commence à prendre corps.
29:35 Pour l'ONU, il s'agit, pour l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, d'essayer de multiplier un certain nombre de décisions.
29:43 En conclusion générale, M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour,
29:47 l'Algérie est profondément convaincue que l'impunité est la première loi des oppresseurs.
29:53 Votre fonction est de leur dire qu'il y a une loi et que celle-ci doit être respectée.
30:00 Que cette loi n'est pas une loi de vengeance, mais de justice.
30:04 C'est dans cet état d'esprit que l'Algérie réitère la demande qu'elle a exprimée dans ses écritures intérieures.
30:11 Je vous remercie.
30:12 M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour.
30:18 Je remercie la délégation de l'Algérie pour son exposé.
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