Najwa El Haïté : «On a une différence entre ce que pense le Conseil d’Etat et ce sondage qui est frappant»

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L'avocate Najwa El Haïté, au sujet du sondage sur les Français et le traitement de l'information : «On a une différence entre ce que pense le Conseil d’Etat et ce sondage qui est frappant».

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00:00 - Preuve en est, on a une différence entre ce que pense le Conseil d'Etat et ce sondage

00:09 qui est frappant, 42% qui pensent que le traitement de l'information est neutre.

00:14 C'est quand même un pourcentage important.

00:17 Mais moi j'aimerais revenir sur la décision du Conseil d'Etat.

00:20 Parce que la décision du Conseil d'Etat, je rappelle la date du 13 février 2024, je

00:24 vais vous dire, elle n'est pas étonnante.

00:26 Parce qu'on parle peu d'une décision qui a précédé celle-ci.

00:30 Décision encore du Conseil d'Etat qui date du 28 septembre 2022.

00:34 Et que dit le Conseil d'Etat ?

00:36 Alors je vais reprendre rapidement la teneur de cette décision.

00:42 Le Conseil d'Etat dit "L'ARCOM a pour mission d'assurer la garantie dans les médias audiovisuels

00:48 de l'objectif de valeurs constitutionnelles de pluralisme décourant de pensée et d'opinion

00:56 notamment politique".

00:57 Donc déjà là, on voit qu'il y a une évolution de la jurisprudence.

01:05 C'est-à-dire que le Conseil d'Etat s'oriente progressivement vers un décompte du temps

01:11 de parole non plus des personnalités politiques, mais aussi des invités, des chroniqueurs.

01:17 Donc cette décision récente, je vais vous dire, elle s'inscrit vraiment dans la ligne

01:24 de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a une position en fait peu protectrice de

01:30 la liberté d'expression.

01:31 Alors j'entends également M.

01:34 De Villiers qui dit "le Conseil d'Etat viole la loi de 1986 relative à la liberté de

01:40 communication".

01:41 En fait, moi j'irais plus loin.

01:43 Elle viole la constitution de 1958 qui, pour cette constitution, notre constitution, la

01:52 liberté d'expression est une liberté fondamentale.

01:55 Donc si les juristes et les juristes comme moi doivent y travailler sur cette décision,

02:00 c'est plus par rapport à une QPC, à une question de constitutionnalité par rapport

02:06 à cette décision.

02:07 Déjà ça veut dire que…

02:08 C'est inapplicable, on ne va pas se mentir.

02:10 Honnêtement.

02:11 C'est inapplicable.

02:12 Il n'y a plus de débat, il n'y a plus d'émission, il n'y a plus rien.

02:13 Ça va être compliqué.

02:14 C'est inapplicable.

02:15 C'est inapplicable.

02:16 C'est inapplicable.

02:17 C'est inapplicable.

02:17 [Musique]

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