Isabelle Rome : «Il m’est arrivé aussi de rencontrer des victimes pour lesquelles l’affaire était classée sans suite, parce qu’on n’avait pas pu prouver une violence»

Isabelle Rome, magistrate et ancienne ministre, au sujet d'une nécessité de changer la définition pénale du viol :

Transcript

00:00 Effectivement, moi je fais cette proposition de redéfinir le viol

00:04 et je l'ai fait au vu d'années de pratique de magistrature.

00:09 Le constat que fait le magistrat François Lavallière, je pourrais le faire.

00:13 Il m'est arrivé aussi de rencontrer des victimes

00:17 pour lesquelles l'affaire était classée sans suite

00:20 ou aboutissait à un non-lieu, par exemple lorsque j'étais juge d'instruction,

00:24 parce que le procureur n'avait pas pu prouver une violence,

00:28 une menace, une contrainte et une surprise.

00:31 Et pourtant, on savait bien, on voyait bien que cette personne n'était pas consentante.

00:35 Et face à cela, et face au fait que 7 plaintes sur 10,

00:40 là on vous dit 8, mais enfin 7 à 8 plaintes classées sans suite sur 10,

00:45 c'est quand même énorme.

00:46 Donc je me dis, il faut essayer de faire quelque chose.

00:48 Et je pense qu'en changeant d'approche, on peut faire évoluer,

00:52 parce qu'on fera évoluer aussi les enquêtes.

00:54 Parce qu'aujourd'hui, en fait, ces affaires sont classées parce qu'on n'a pas pu prouver.

00:58 Donc moi, ce que je propose, c'est de dénoncer un postulat

01:02 en disant que tout acte de pénétration sexuelle,

01:06 puisque c'est le terme employé, non librement consenti, constitue un viol.

01:11 Et dans la deuxième partie…

01:12 - C'est déjà le cas.

01:13 - Non, justement, ce n'est pas du tout…

01:15 - Le non consenti…

01:17 - Ce n'est pas du tout dans la loi.

01:18 Le terme de non consentement n'existe pas dans la loi.

01:21 Donc c'est ce que je propose.

01:23 En fait, la phrase de définition, c'est tout acte de pénétration sexuelle,

01:27 non librement consenti, constitue un viol.

01:29 Et dans le deuxième alinéa, je reprendrai les éléments qui existent,

01:33 c'est-à-dire la contrainte, la violence, la menace, la surprise,

01:36 en disant que lorsque l'on a un de ces quatre éléments,

01:40 l'absence de consentement est présumée.

01:43 Voilà.

01:43 Mais la définition de départ, c'est de poser ce postulat de non consentement,

01:50 enfin de dire que quand il n'y a pas consentement, il y a viol.

01:54 - Merci.

01:55 [Musique]

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