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  • il y a 2 ans
Chaque jour, Roselyne Dubois répond à vos questions sur BFMTV.

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00:00 Bonjour Maître Bouboutou, merci d'être avec nous. Vous êtes avocat en droit immobilier.
00:03 Très concrètement, ça veut dire que tous ceux qui sont dans une petite surface
00:07 obtiennent un sursis s'ils étaient mal classés.
00:10 Ils ont quelques années de répit avant l'interdiction de louer.
00:14 Comme l'a dit le ministre, il faudra attendre bien entendu de voir ce qui est prévu dans l'arrêté
00:20 pour comprendre quel est le parc exact de logement qui vont pouvoir être concernés.
00:25 Mais ce qui est certain, c'est que la réforme de calcul qui avait eu lieu en 2021
00:29 avait pénalisé un certain nombre de petits logements dont on surestimait les consommations,
00:34 notamment par rapport à la question du ballon d'eau chaude en fonction du type d'immeuble
00:41 puisqu'on ne prenait moins en compte la consommation réelle.
00:45 Vous savez qu'avant il y avait deux méthodes, il y avait une méthode sur facture.
00:49 On prenait la consommation des trois dernières années, elle avait été supprimée
00:52 pour ne prendre en compte que la méthode actuelle qu'on appelle 3CL
00:56 et par rapport à les caractéristiques du bâtiment.
00:59 Et ça avait effectivement eu pour impact de pénaliser ces petites surfaces
01:04 qui vont remonter, si je puis dire, à la surface avec cette réforme.
01:08 Donc ça c'est pour les petites surfaces.
01:09 D'ailleurs, il n'y aura rien à faire pour ceux comme Marie qui s'interroge.
01:12 Il suffira d'aller sur le site de l'ADEME et la mise à jour sera gratuite.
01:16 On pourra aussi mettre, substituer son DPE individuel à celui de tout l'immeuble désormais.
01:22 Alors ce qu'il faudra voir, c'est effectivement dans les logements qui sont compris
01:26 dans des copropriétés par exemple, où le diagnostic de performance à l'échelle de l'immeuble
01:32 qu'on appelle collectif est rendu obligatoire progressivement.
01:37 Et bien ces logements vont pouvoir bénéficier aussi des informations
01:44 qui sont compris dans le DPE collectif.
01:45 Mais je ne pense pas que ça va les dispenser totalement de réaliser
01:51 à l'échelle de leur logement un DPE.
01:53 Et d'ailleurs ce ne serait pas forcément dans leur intérêt
01:55 parce que ceux qui ont pu effectuer des travaux, notamment qui améliorent
01:59 soit par l'apport d'une VMC ventilation mécanique ou qui ont changé leur fenêtre par exemple
02:05 pour mettre du double vitrage, ils ont tout intérêt en réalité à continuer à réaliser
02:14 un diagnostic qui est propre à leur logement et à le mettre à jour
02:18 juste après avoir effectué ces travaux pour bénéficier justement
02:22 du meilleur classement de leur logement.
02:24 Bien sûr, un dernier mot du calendrier sur ces fameuses passoires thermiques.
02:27 Il n'est pas question de renoncer à l'interdiction de louer.
02:30 Ça va être progressif, les G puis les F puis les E en 2034.
02:33 Là-dessus, le gouvernement ne bouge pas ?
02:36 Là-dessus, le gouvernement ne bouge pas.
02:37 Effectivement, l'enjeu est détail puisque vous savez que le classement c'est de A à G.
02:41 On considère que les derniers, c'est F et G, les mauvais élèves
02:44 qui sont interdits à l'allocation.
02:46 C'est déjà le cas pour les plus consommateurs
02:49 et qui produisent le plus de gaz à effet de serre, les G+,
02:51 qui depuis le 1er janvier de l'année dernière
02:54 sont déjà considérés comme non-décents et donc interdits à l'allocation.
02:57 Il est prévu qu'à partir du 1er janvier 2025,
03:00 les logements G en général sont interdits à l'allocation et cela ne va pas bouger.
03:06 Donc justement, c'est un coup de pouce qui va être bien accueilli par les propriétaires
03:11 de pouvoir sortir de cette zone rouge et pouvoir ainsi continuer à louer leurs logements.
03:18 Et donc, ça va faire forcément qu'il y aura plus de logements disponibles.
03:21 La seule question qu'on se pose, et ça ce sera avec les professionnels évidemment
03:25 de l'environnement et les spécialistes,
03:28 de déterminer dans quelle mesure ça ne va pas à l'encontre des objectifs
03:32 d'améliorer les performances des bâtiments sur le plan énergétique
03:36 et de réduire les consommations.
03:37 Donc ça, c'est en discussion cette semaine.
03:39 Évidemment et on suivra ça en détail. Merci beaucoup Maître d'avoir été en direct avec nous.
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