Le Parlement et le Conseil européens sont parvenus à un accord provisoire concernant la lutte anti-blanchiment. Ce règlement renforce et harmonise les mesures adoptées à l'échelle européenne.
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00:00 Le Parlement et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la lutte anti-blanchiment.
00:10 En visio avec nous, Solène Clément, qui est avocate au Barreau de Paris et donc experte associée de Nomart,
00:16 une solution spécialisée en LCBFT pour les marchands d'art.
00:20 Merci d'être là pour nous détailler cet accord.
00:22 Est-ce que vous pouvez nous en dire plus et surtout en quoi est-ce que c'est une véritable avancée ?
00:27 Merci beaucoup de votre invitation.
00:30 La grosse avancée de cet accord, c'est qu'il va porter sur un règlement.
00:37 C'est-à-dire qu'avant, sur la réglementation de lutte anti-blanchiment au niveau de l'Union européenne,
00:42 ce sont des directives qui avaient été prises.
00:46 On en avait eu 4 et plus une cinquième qui était venue modifier la quatrième.
00:51 Les directives sont des véhicules législatifs qui nécessitent des États membres
00:57 qu'ils prennent des mesures nationales de transposition.
01:00 Pour le dire simplement, les directives n'avaient pas d'effet direct sur le territoire de l'Union.
01:05 Et à la suite, d'un certain nombre de scandales de blanchiment d'argent
01:08 qui ont permis de voir que les règles que l'Union avait mises en place n'étaient pas efficaces,
01:14 n'avaient pas fonctionné, n'étaient pas suffisantes,
01:17 l'Union européenne a décidé d'avancer juridiquement au moyen, cette fois-ci, d'un règlement
01:23 qui, lui, contrairement aux directives, ait d'effet direct.
01:26 Donc la première grande différence, la première grande avancée,
01:30 c'est le fait que d'ici quelques mois, a priori peut-être d'ici deux mois,
01:35 on va avoir dans l'Union européenne un premier véhicule législatif
01:39 qui sera d'effet immédiat et direct, et ce sur tout le territoire de l'Union.
01:44 Est-ce qu'il y a, au sein de ce règlement, quelques axes très importants
01:49 qui vont concerner directement le monde du marché de l'art, les marchands d'art ?
01:53 Tout à fait. Alors il faut savoir que les marchands d'art sont assujettis
01:57 à cette réglementation de prévention du blanchiment d'argent depuis déjà de nombreuses années.
02:02 Et ce règlement, il vient tout à fait renforcer cet assujettissement.
02:07 Et donc, c'est-à-dire que toutes les règles qui vont être contenues de ce règlement
02:11 vont devoir être appliquées par les marchands d'art.
02:13 Pour rentrer peut-être un tout petit peu plus de manière concrète
02:16 dans l'aspect pratico-pratique de ces obligations,
02:21 la lutte anti-blanchiment et contre-financement du terrorisme,
02:25 ça repose sur deux grandes obligations.
02:27 C'est l'obligation de vigilance et c'est l'obligation de déclarer son soupçon.
02:31 Tout ce système, il est bâti pour que les professionnels, donc les marchands d'art,
02:36 mais tous les autres, les banques, les avocats, les notaires, les experts comptables,
02:42 toutes les institutions financières,
02:45 ce sont ces professionnels qui sont le plus à même de détecter les opérations atypiques
02:50 qui pourraient être du coup du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme.
02:54 Donc, on leur demande d'être vigilants.
02:56 Et en cas d'atypisme, on leur demande de transmettre cette information
03:00 à la cellule de renseignement financier nationale.
03:03 Et en France, elle s'appelle TRACFIN.
03:05 Et au titre de cette obligation de vigilance,
03:08 la réglementation telle qu'elle est aujourd'hui, mais telle qu'elle va également être issue de ce règlement,
03:15 elle va dans les détails, de manière très spécifique, sur ce qui est attendu,
03:18 et notamment sur l'entrée en relation.
03:21 C'est-à-dire quand un marchand va faire une transaction avec un client,
03:26 aujourd'hui, il est déjà assujetti au fait qu'il doit obtenir l'identification
03:32 et vérifier l'identification de son client.
03:35 Très concrètement, c'est obtenir la carte d'identité en cours de validité,
03:39 avec une photographie, pour s'assurer qu'elle corresponde bien au client qui est en face de lui.
03:45 Si c'est une personne morale, on lui demande déjà de récupérer les statuts,
03:49 de déterminer qui sont les bénéficiaires effectifs,
03:52 d'obtenir la carte d'identité des bénéficiaires effectifs.
03:54 Je vous passe tout le dispositif.
03:59 Mais tous ces éléments-là, ils vont être sanctuarisés par le règlement.
04:04 Un autre élément, c'est que le Code monétaire et financier,
04:09 puisque c'est là où se trouve la réglementation pour les marchands d'art,
04:12 faisait une différence à l'époque entre un client occasionnel et un client connu en relation d'affaires.
04:19 Le client connu, on doit l'identifier dès le premier euro de la transaction.
04:23 Le client occasionnel, en France, à présent, il y avait du coup ce delta.
04:29 C'est-à-dire que si le client occasionnel faisait une transaction de moins de 15 000 euros,
04:35 il n'y avait pas d'obligation d'identification.
04:37 Et dans le projet de règlement européen tel qu'il avait été sorti en 2021 pour construction publique,
04:43 il y avait une proposition finalement d'abaisser ce seuil
04:46 et d'étendre cette obligation d'identification à tous, même au client occasionnel.
04:51 Donc très concrètement, ça voulait dire pour les marchands
04:55 que ceux qui vendaient une œuvre à 3000 euros pour un client de passage,
05:00 si jamais cette provision est maintenue, on va lui demander d'identifier
05:05 et de faire toutes les investigations, si on peut le dire comme ça,
05:11 pour s'assurer de qui il est.
05:13 Donc très concrètement, ça voulait dire une inflation de diligence à effectuer.
05:19 Merci beaucoup Solène Clément.
05:21 Je rappelle que vous êtes avocate au barreau de Paris et experte associée de Nomart.
05:25 et puis tout de suite nous allons passer à l'interview de la semaine.