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Capital
  • il y a 2 ans

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00:00 [Musique]
00:06 Ça vous concerne.
00:08 [Musique]
00:10 Une question maintenant de Hakim qui est à Paris en copropriété.
00:13 Il ne peut pas être présent à sa prochaine Assemblée Générale.
00:16 Comment il peut transmettre le pouvoir de vote et s'assurer de la régularité du mandat ?
00:21 Manuel Raison.
00:22 Alors là également, le législateur a prévu effectivement, c'était pour pallier à l'absentéisme
00:27 lors des agences en général de copropriété, et c'est l'article 22 de la loi du 18 juillet 65
00:32 qui prévoit effectivement ce cas de figure.
00:34 Les points à vérifier pour répondre à cet auditeur, c'est très clairement que le mandat doit être écrit,
00:41 que par ailleurs il doit bien identifier le mandant, c'est-à-dire la personne qui donne son mandat,
00:48 le copropriétaire qui donne son mandat doit être identifié, il faut son nom, son prénom.
00:52 On n'a pas besoin de mettre forcément le numéro des lots qu'il possède, mais qu'il soit identifié.
00:57 Ça c'est quelque chose qui est effectivement important.
01:00 Et puis que ce mandat prévoit la date de l'Assemblée Générale.
01:04 On ne va pas donner un mandat pour toutes les Assemblées Générales à venir pendant 10 ans.
01:08 Non, il faut qu'effectivement cette date d'Assemblée Générale soit identifiée.
01:12 Et quatrième point, il faut évidemment qu'il soit signé.
01:16 Alors signé par qui ?
01:18 Signé par le mandant qui donne son pouvoir.
01:21 D'où, attention à vérifier, il ne faut pas mettre un PO, un pour-ordre,
01:26 puisque ça, ce serait une cause de nullité, non seulement du mandat,
01:30 mais de toute l'Assemblée Générale, indépendamment du fait de savoir si ce vote,
01:36 et donc l'étantième exprimé par ce vote, est une incidence ou non sur l'approbation de la résolution.
01:41 Donc c'est une unité purement de forme qui peut être catégorique ou non.
01:45 Donc pas de PO, signé bien par le mandant, sachant que celui qui accepte le mandat,
01:50 s'il ne l'a pas signé, ce n'est pas grave, puisque sa seule présence...
01:53 Mais quand il signe, il est bon pour mandat ou pas ?
01:57 Ce n'est pas obligatoire de mettre bon pour mandat, il faut qu'il y ait son nom qui signe, effectivement.
02:01 A qui il peut donner son vote ?
02:03 Alors effectivement, ça c'est très important.
02:05 Qui peut le recevoir ? Tout le monde, en général, avec des exceptions.
02:09 Alors quand je dis tout le monde, c'est-à-dire des membres de la copropriété.
02:12 Mais est-ce qu'on est obligé d'être copropriétaire ?
02:15 Non, ça peut être un tiers.
02:17 Mais qui n'a rien à voir avec l'immeuble ?
02:19 Ça peut être un tiers qui n'a rien à voir avec l'immeuble.
02:21 La seule exception, c'est qu'il faut qu'il ait également rien à voir avec le syndic.
02:24 C'est pour ça que celui qui reçoit ne doit pas être le syndic,
02:27 ne doit pas être son préposé, son concubin.
02:29 Non mais j'en vois mon frère, parce que je n'ai pas le temps, vas-y à ma place.
02:32 Il n'y a pas de soucis, il n'y a absolument pas de lien au pro avec le syndic de copropriété.
02:37 Pas obligé d'être copropriétaire, par contre pas de lien avec le syndic directement ou indirectement.
02:42 Voilà, c'est ça, exactement. Il ne peut pas être préposé à son nom, descendant.
02:45 Par contre, est-ce que je peux donner mon pouvoir à quelqu'un du conseil syndical ?
02:49 Oui, alors la seule limite, c'est que celui qui les reçoit ne doit normalement pas avoir plus de trois mandats.
02:59 Ah, c'est limité ?
03:00 C'est limité, sauf il peut avoir plus de trois mandats, à partir de la seule exception,
03:04 c'est dans l'hypothèse où, s'il a cinq mandats, il ne dépasse pas, y compris ses votes, plus de 10% des votes.
03:12 Donc la règle, en général, c'est trois. L'exception, ça peut être plus de trois à partir du moment
03:18 où effectivement, le compte des votes de celui qui a reçu le mandat et de ses mandats
03:25 ne dépasse pas 10% des voix du syndicat.
03:27 Quelqu'un qui n'assisterait pas à la COPRO, à l'Assemblée, et qui aurait quelqu'un qui a, par exemple,
03:31 10 mandats pour une décision nettement supérieure à 10% de la représentation de la copropriété,
03:38 il pourrait s'y opposer.
03:40 Le syndic n'a pas le droit de prendre en compte ses votes ?
03:44 S'il le fait, il n'a pas le droit.
03:46 Imaginons qu'il y a une urgence travaux, que les gens ne viennent pas,
03:48 et que le type arrive à récupérer tous les mandats.
03:50 Il faut redistribuer à partir du moment où ils ne sont pas nominatifs, ce qui peut exister,
03:53 il doit être redistribué à d'autres copropriétaires, mais effectivement,
03:56 on ne prendra pas en compte, et d'ailleurs, les logiciels métiers vont bloquer.
04:00 C'est bien géré comme ça.
04:02 Merci beaucoup.
04:04 Raison-avocat.fr pour vous retrouver, ainsi qu'à Paris, dans le centre de Paris.
04:09 Merci beaucoup.
04:10 La solution, c'est de passer par le cabinet de Manuel Raison, les amis.
04:14 On va retrouver nos programmes tout de suite, à suivre, avec votre grand débout de l'immobilier,
04:20 en cette aube de fêtes de Noël et de fin d'année.
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