Loi immigration: Gérald Darmanin propose de permettre d'expulser les personnes étrangères arrivées en France avant 13 ans, lorsqu'elles sont auteures de crimes ou de délits

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il y a 2 ans

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, était auditionné ce mardi 21 novembre par la commission des lois de l'Assemblée nationale, au sujet du projet de loi sur l'immigration.

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00:00 Aujourd'hui, je ne peux pas expulser, éloigner énormément de personnes

00:05 qui sont soit sous le QTF, surtout lorsqu'elles ont commis des crimes

00:10 et des délits.

00:11 Pourquoi ?

00:12 Parce qu'il y a des réserves d'ordre public qui ont été inventées

00:13 par le législateur au début des années 2000, dans un contexte

00:17 sans doute très différent, mais enfin, qui aujourd'hui empêche

00:19 le ministre de l'Intérieur de faire son travail, puisqu'il y a

00:21 des réserves d'ordre public que seule la France a, qui n'est

00:25 garantie ni par la Constitution, ni par la CEDH, ni par les

00:29 autorités européennes.

00:30 C'est le Conseil d'État qui le dit, exprécise Verbis dans l'avis

00:34 qu'il a transmis pour ce texte, et qui empêche, par exemple,

00:37 et c'est la loi de la République, de pouvoir expulser quelqu'un

00:41 qui est arrivé avant l'âge de 13 ans sur le territoire national

00:43 et qui a commis des méfaits, par exemple, à 18 ans et demi.

00:46 Donc prenons deux cas.

00:48 Le cas d'une personne qui est arrivée à 13 ans et demi, qui,

00:51 à 19 ans, a une vie administrative qui fait que cette personne

00:58 n'est pas française, n'a pas demandé la nationalité française,

01:01 n'est pas régulièrement sur le territoire national.

01:04 Là, j'ai le droit de l'expulser, j'aurai l'éloigné, en l'occurrence.

01:07 J'ai le droit de lui mettre un QTF, j'ai le droit de partir.

01:09 Par contre, quelqu'un qui est arrivé à 12 ans et demi et qui,

01:12 à 18 ans et demi, commet des crimes, je n'ai pas le droit

01:14 de l'expulser, parce que la loi de la République empêche

01:18 de l'éloigner.

01:19 De même pour ceux qui sont mariés en France, de même pour ceux

01:22 qui sont depuis plus de 20 ans sur le territoire national,

01:23 de même pour ceux qui ont pu avoir des enfants, même lorsque

01:26 les crimes ou les délits sont en rapport avec les enfants,

01:28 d'ailleurs, j'ai un cas extrêmement précis où la vie privée

01:31 et familiale a été caractérisée et évoquée, et notamment,

01:36 la loi française m'a été opposée, parce que cette personne qui,

01:38 pourtant, faisait des attouchements sexuels sur ses propres

01:41 enfants, ne pouvait pas être expulsée du territoire national

01:43 parce qu'il y avait des enfants sur le territoire national,

01:45 ce qui était une décision très difficile à comprendre,

01:48 mais qui est conforme, évidemment, à la législation

01:50 dans laquelle elle existe.

01:51 Moi, je vous propose de lever ses réserves d'ordre public,

01:54 ses articles 9 et 10, avec une difficulté très forte

01:58 sur laquelle nous reviendrons, c'est qu'il y a le régime

02:00 de l'expulsion et le régime de l'éloignement,

02:03 qui n'est pas le même régime, pour lequel le Conseil d'Etat

02:06 a insisté, pour lequel nous ayons 2 articles différents.

02:09 Il y a une AME, qui n'est pas l'AME,

02:11 l'Aimédicale d'Etat, mais qui est l'arrêté ministériel

02:12 d'expulsion, que le ministre peut prendre,

02:14 y compris pour les étrangers, réguliers sur le territoire

02:17 national et qui ont commis des crimes et des délits.

02:20 Et là, il faut, par exemple, que quelqu'un...

02:23 Alors, le texte du Sénat a été vraiment modifié,

02:24 M. le Président, mais quelqu'un qui a des peines

02:27 qui encourent 5, 10 ans de prison.

02:30 Donc c'est évidemment des peines importantes,

02:32 puissent même réguliers sur le territoire national

02:33 être expulsés du territoire national.

02:36 Et puis il y a l'éloignement, c'est-à-dire un étranger

02:38 en situation irrégulière, qui, lorsqu'il commet

02:40 les mêmes méfaits, aujourd'hui, ne peut pas être éloigné,

02:43 parce que, évidemment, nous avons ces réserves d'ordre public.

02:46 Ces réserves d'ordre public, nous souhaitons les enlever,

02:50 sauf une seule, il y en a une qu'on ne peut pas retirer,

02:52 que les enfants moins de 18 ans qui commettent

02:55 des actes de délinquance avant 18 ans,

02:57 parce que je rappelle que le ministre de l'Intérieur

02:59 n'est pas le ministre des mineurs étrangers,

03:01 c'est le garde des Sceaux, c'est une question de justice,

03:02 c'est une question de procureur de l'arrêt public,

03:04 et nous avons signé la Convention européenne des droits de l'enfant

03:06 qui, évidemment, empêche de faire cela,

03:08 sauf décision expresse du juge, puisque c'est le juge

03:11 qui permet l'éloignement des mineurs mineurs.

03:13 Mais de tous les autres cas, je propose que nous puissions

03:16 supprimer ces réserves d'ordre public

03:18 lorsque les étrangers ont commis des actes

03:20 qui menacent l'ordre public, des violences conjugales,

03:25 des atteintes contre les policiers, du trafic de soupéfiants

03:27 et, bien évidemment, tout ce qui relève des crimes,

03:30 pour que nous puissions expulser ou éloigner tous les étrangers,

03:33 non pas par rapport à leur statut d'arrivée

03:34 sur le territoire national,

03:36 mais par rapport à ce qu'ils font contre la nation.

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