[#Reportage] OHADA : Les églises et mosquées paieront les impôts dès janvier 2024

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il y a 2 ans

[#Reportage] OHADA : Les églises et mosquées paieront les impôts dès janvier 2024

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C’est la résultante de l’adoption lors de la 53ème session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en décembre 2022 à Niamey. Érigé comme le 11eme du genre, cet acte Acte uniforme consacre le paiement de l'impôt par les Entités à but non lucratif (SYSCEBNL).

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00:09 C'est la résultante de l'adoption lors de la 53e session du Conseil des ministres

00:14 de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, OADA,

00:18 en décembre 2022 à Niamey.

00:20 Érigée comme le 11e du genre, cet acte uniforme consacre le paiement de l'impôt

00:25 par les entités à but non lucratif.

00:28 C'était dans les tiroirs, c'est désormais officiel.

00:30 À compter du 1er janvier 2024, les églises, les mosquées et autres obédiences

00:35 qui répondent aux entités à but non lucratif devront tenir de manière rigoureuse

00:40 leur comptabilité et pour cause, le Conseil des ministres de l'OADA

00:44 a décidé d'enrichir son arsenal normatif avec un 11e acte uniforme.

00:49 Cette décision qui optimise l'arsenal normatif de l'OADA est le 11e acte uniforme,

00:55 arrêté au 1er janvier 2024, son entrée en vigueur est opposable aux entités à but non lucratif,

01:01 une catégorie jadis exonérée à laquelle font partie intégrante les mosquées,

01:06 les églises ainsi que tous les temples vouant un culte aux divinités avec un siège social.

01:12 Le législateur est donc engagé à faire participer ces organisations religieuses

01:16 qui brassent de l'argent.

01:18 Et ce, au même titre que les organisations non gouvernementales, les associations,

01:22 projets de développement ou ordres professionnels,

01:25 il est judicieux de préciser qu'un système comptable est annexé à cet acte uniforme.

01:31 Seules celles assujetties au système de la comptabilité publique

01:34 ou à une disposition spécifique seront exonérées.

01:38 Un complément à l'acte uniforme relatif aux droits comptables et à l'information financière.

01:43 À la lecture de cette décision, il est prévu que cette mesure s'appliquera

01:48 dès l'année à venir aux 17 États membres de l'Organisation pour l'harmonisation d'Afrique

01:52 du droit des affaires.

01:54 Il s'agit notamment du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Centrafrique,

01:59 de la Côte d'Ivoire, du Congo, d'Ecomor, du Gabon, de la Guinée Conakry,

02:04 de la Guinée Bissau, de la Guinée équatoriale, du Mali, du Niger,

02:08 de la République démocratique du Congo, du Sénégal, du Tchad et du Togo.

02:12 Il est tout de même important de préciser que conformément à l'article 5 du dit acte uniforme,

02:18 les établissements de crédit, les établissements de microfinance,

02:21 les acteurs du marché financier, les sociétés d'assurance et de réassurance,

02:25 les organismes de sécurité et de prévoyance sociale sont d'emblée exclus du système comptable OAD.

02:32 [Générique]

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