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00:09 C'est la résultante de l'adoption lors de la 53e session du Conseil des ministres
00:14 de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, OADA,
00:18 en décembre 2022 à Niamey.
00:20 Érigée comme le 11e du genre, cet acte uniforme consacre le paiement de l'impôt
00:25 par les entités à but non lucratif.
00:28 C'était dans les tiroirs, c'est désormais officiel.
00:30 À compter du 1er janvier 2024, les églises, les mosquées et autres obédiences
00:35 qui répondent aux entités à but non lucratif devront tenir de manière rigoureuse
00:40 leur comptabilité et pour cause, le Conseil des ministres de l'OADA
00:44 a décidé d'enrichir son arsenal normatif avec un 11e acte uniforme.
00:49 Cette décision qui optimise l'arsenal normatif de l'OADA est le 11e acte uniforme,
00:55 arrêté au 1er janvier 2024, son entrée en vigueur est opposable aux entités à but non lucratif,
01:01 une catégorie jadis exonérée à laquelle font partie intégrante les mosquées,
01:06 les églises ainsi que tous les temples vouant un culte aux divinités avec un siège social.
01:12 Le législateur est donc engagé à faire participer ces organisations religieuses
01:16 qui brassent de l'argent.
01:18 Et ce, au même titre que les organisations non gouvernementales, les associations,
01:22 projets de développement ou ordres professionnels,
01:25 il est judicieux de préciser qu'un système comptable est annexé à cet acte uniforme.
01:31 Seules celles assujetties au système de la comptabilité publique
01:34 ou à une disposition spécifique seront exonérées.
01:38 Un complément à l'acte uniforme relatif aux droits comptables et à l'information financière.
01:43 À la lecture de cette décision, il est prévu que cette mesure s'appliquera
01:48 dès l'année à venir aux 17 États membres de l'Organisation pour l'harmonisation d'Afrique
01:52 du droit des affaires.
01:54 Il s'agit notamment du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Centrafrique,
01:59 de la Côte d'Ivoire, du Congo, d'Ecomor, du Gabon, de la Guinée Conakry,
02:04 de la Guinée Bissau, de la Guinée équatoriale, du Mali, du Niger,
02:08 de la République démocratique du Congo, du Sénégal, du Tchad et du Togo.
02:12 Il est tout de même important de préciser que conformément à l'article 5 du dit acte uniforme,
02:18 les établissements de crédit, les établissements de microfinance,
02:21 les acteurs du marché financier, les sociétés d'assurance et de réassurance,
02:25 les organismes de sécurité et de prévoyance sociale sont d'emblée exclus du système comptable OAD.
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