00:00 Ah l'automne, l'ouverture de la chasse, la saison des champignons,
00:03 mais c'est aussi la rentrée du 49.3.
00:06 Aussi sur le fondement de l'article 49/3 de la Constitution,
00:12 j'engage la responsabilité de mon gouvernement
00:15 sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques.
00:18 Je vous remercie.
00:19 C'était mercredi soir sur la loi de programmation des finances publiques.
00:23 Ça fait au moins 6 mois depuis le dernier sur les retraites.
00:25 Faut retrouver des réflexes.
00:27 C'était le 12ème pour Elisabeth Borne.
00:29 Attendez-vous à ce qu'il en pleuve pendant tout l'automne
00:31 sur les discussions autour du budget.
00:33 Vous disiez que c'est le début d'une longue série.
00:35 Il y en aura combien cet automne au total ?
00:37 Vous savez que le budget, c'est à la fois le projet de loi de finances
00:40 pour le budget de l'État,
00:41 le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
00:43 Donc ce sera probablement une dizaine de 49/3
00:47 en fonction de l'avancée des débats.
00:48 On va tout de même regarder ça
00:49 parce qu'il y a des trucs rigolos du point de vue de la stratégie parlementaire.
00:53 Enfin, vous emballez pas.
00:54 À la fin, on perd quand même.
00:56 [Musique]
01:05 Alors de quoi s'agit-il ?
01:06 Eh bien de faire adopter sans vote en première lecture à l'Assemblée
01:10 la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
01:15 en engageant la responsabilité du gouvernement.
01:18 Mais après avoir écouté les uns et les autres,
01:20 je constate qu'au-delà de la majorité présidentielle,
01:24 aucun groupe n'est prêt à voter ce texte essentiel pour notre pays.
01:28 Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques.
01:32 Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque.
01:35 La NUPES aurait voté contre et les Républicains auraient voté contre.
01:38 Notamment pour forcer le gouvernement à utiliser son 49/3
01:42 et ne plus l'avoir sur le texte sur l'immigration.
01:45 Le Rassemblement national avait dit vouloir seulement s'abstenir,
01:48 ce qui aurait mis en difficulté politiquement le gouvernement
01:51 car sa loi ne serait passée que grâce à l'abstention du RN.
01:55 Sans majorité absolue à l'Assemblée,
01:58 le gouvernement a préféré ne pas prendre le risque que le texte soit rejeté,
02:02 comme ça avait déjà été le cas l'an dernier, en octobre 2022,
02:05 lorsqu'il avait déjà tenté de faire passer ce texte programmatique.
02:09 Qu'est-ce que c'est ?
02:10 La loi de programmation des finances publiques, LPFP,
02:14 définit la trajectoire budgétaire de la nation pour les prochaines années.
02:18 C'est une sorte de loi cadre,
02:19 une feuille de route qui n'est pas vraiment contraignante,
02:22 mais dont les orientations sont traduites dans les lois
02:25 qui déterminent les budgets de l'État et de la sécurité sociale.
02:29 En l'occurrence, cette LPFP prévoit de ramener à l'horizon 2027
02:33 le déficit budgétaire sous la barre des 3% du PIB,
02:38 comme le souhaite la Commission européenne.
02:40 Cette loi de programmation des finances publiques est indispensable pour la France.
02:45 Elle est un garde-fou contre cette supposée fatalité
02:48 qui nous empêche de rétablir les finances publiques depuis 30 ans,
02:52 y compris quand la situation s'améliore.
02:54 Ce budget combine en effet une réduction drastique des aides d'urgence,
02:58 la sortie progressive des boucliers énergie,
03:01 la fin des aides exceptionnelles aux entreprises,
03:03 la sortie du plan de relance Covid,
03:05 et aussi des économies sur la branche assurance maladie de la Sécu.
03:08 On tournerait définitivement la page des "quoi qu'il en coûte"
03:11 en refilant l'addition au français lambda.
03:14 C'est une loi d'austérité budgétaire.
03:16 Cette loi plafonne à la baisse les dépenses des dépenses publiques,
03:20 alors que les besoins écologiques et sociaux, eux, augmentent.
03:23 Quand vous ouvrez trois lits de réanimation là où il en faut cinq,
03:27 alors des patients vont mourir dans les couloirs.
03:29 Quand vous recrutez deux AESH alors qu'il en faut six,
03:33 alors des enfants en situation de handicap seront encore exclus de l'école.
03:37 Un des points centraux de cette affaire est que l'adoption de ce texte programmatique
03:41 est une condition du versement de près de 18 milliards d'euros de crédit
03:45 par les institutions européennes.
03:47 Une condition pour obtenir 18 milliards d'euros du plan de relance de l'Union européenne.
03:53 L'opposition y voit un chantage, une manière de tordre le bras du Parlement.
03:57 Car évidemment, personne ne crache sur ces milliards du fonds européen.
04:01 L'espèce de chantage au versement des aides européennes est indécent.
04:06 Comme Mme Rameau l'a rappelé, c'est le gouvernement actuel
04:12 qui, sans que le Parlement l'ait autorisé, a mis cette condition,
04:18 qui d'ailleurs n'est pas si claire que cela,
04:21 comme la note qui nous a été faite par la Commission des finances le montre.
04:25 C'est une possibilité de bloquer, mais ce n'est pas mécanique, ce n'est pas automatique.
04:30 Valérie Rabault et d'autres parlementaires socialistes rappellent,
04:33 dans une tribune publiée par Le Vent se Lève,
04:35 que la France a sciemment choisi comme contrepartie au versement des aides européennes
04:40 la trajectoire budgétaire austéritaire.
04:42 Puisque chaque pays était libre d'avancer ses propres contreparties.
04:46 L'Union européenne réclame seulement que chaque pays s'engage
04:49 sur un projet d'investissement et de réforme.
04:51 Bon, on commence à le connaître, l'article 49-3 de la Constitution
04:56 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote par l'Assemblée,
05:00 à moins que l'opposition ne parvienne à voter une motion de censure contre lui.
05:04 La première ministre ouvre donc la saison des 49-3 autoritaires.
05:08 Nous, la NUPES de notre côté, ouvrons notre saison de la censure populaire
05:13 en déposant en tant que NUPES une motion de censure immédiatement ce soir.
05:18 Le RN compte voter la motion de censure de la gauche.
05:21 Bon maintenant, puisque je vous sens un peu gourmand,
05:23 on va parler des petites combines pour économiser les 49-3.
05:26 Rappelez-vous, depuis la révision constitutionnelle de 2008,
05:29 le recours aux 49-3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire.
05:36 À l'exception des textes du budget de l'État ou de la Sécu,
05:40 pour lesquels le nombre de 49-3 est illimité.
05:43 Or, malgré son nom, la loi de programmation des finances publiques
05:47 n'est pas considérée comme un texte budgétaire.
05:50 Au passage, on voit qu'Elisabeth Borne n'a pas tenu sa promesse
05:53 de n'employer le 49-3 que sur des textes budgétaires.
05:57 L'exécutif voudrait conserver ce joker pour le texte sur l'immigration,
06:01 pour pouvoir contourner les LR.
06:04 Les LR qui eux veulent forcer le gouvernement à consommer son unique 49-3 dès maintenant.
06:10 Alors le gouvernement a trouvé un stratagème.
06:13 Il ne peut y avoir qu'un seul 49-3 par session ordinaire.
06:18 Et bien il n'y a qu'à examiner la LPFP en session extra-ordinaire.
06:23 Et c'est ça, par décret, le président de la République a en effet fait rentrer les députés
06:28 une semaine plus tôt pour une session extra-ordinaire.
06:31 Avec à l'ordre du jour la loi de programmation des finances publiques.
06:34 La session ordinaire débutera, elle, le 2 octobre.
06:39 Attendez, les LR sont des malins.
06:41 Leur calcul est explicité par le site Politico.
06:44 Comme la loi sera ensuite examinée au Sénat avant sans doute de revenir à l'Assemblée
06:49 dans quelques semaines, pendant la session ordinaire donc,
06:53 le groupe LR mise sur le fait que le gouvernement sera contraint de dégainer un nouveau 49-3.
06:59 Et donc, si vous suivez toujours, de griller sa fameuse cartouche en session ordinaire.
07:04 Et de ne plus pouvoir en faire usage, par exemple, au hasard bien sûr, sur le projet de loi immigration.
07:10 Forcer le gouvernement à ressortir un 49-3 lors de la deuxième lecture à l'Assemblée.
07:15 Parce que là ce sera une session ordinaire.
07:17 Alors ça c'est très tendu mais bourrement intelligent.
07:20 Le gouvernement va-t-il tomber dans un piège ?
07:22 Non non, attendez, c'est pas fini, parce que là maintenant on tombe sur des subtilités juridiques.
07:27 Subtilité qu'explique pour France Info le maître de conférence en droit public Benjamin Morel.
07:31 Le moment où le 49-3 est réputé activé,
07:35 ce n'est pas le moment où le gouvernement le dégaine à l'Assemblée nationale.
07:38 C'est le moment où il est délibéré en Conseil des ministres.
07:42 Et ça c'était mercredi, le 27 septembre.
07:45 Donc si vous le délibérez en amont,
07:47 même si ensuite vous en utilisez de de suite sur deux sessions ordinaires,
07:52 ça marche puisqu'il aura été délibéré en amont en Conseil des ministres.
07:57 Et si ce débat juridique est porté devant le Conseil constitutionnel,
08:01 il validera probablement le geste,
08:02 puisque jusqu'ici il a validé tous les coups fourrés et les passages en force du gouvernement.
08:06 Probablement une dizaine de 49-3.
08:09 Bref, on voit que la rhétorique de la concertation et du compromis
08:12 à laquelle font mine de croire les éditorialistes n'a aucune espèce de réalité.
08:17 Il se confirme que le gouvernement est incapable
08:19 d'obtenir un consentement sur la politique budgétaire de la nation.
08:23 On a un gouvernement qui est 49-3 dépendant,
08:25 totalement addict aux violences faites au Parlement.
08:29 La brutalisation institutionnelle va donc se poursuivre.
08:31 Ils sont tellement accros, ils vont continuer à sniffer des rails de 49-3.
08:36 Bon ben quant à vous, continuez à sniffer d'où on sort les dossiers
08:40 et on se dit à la semaine prochaine.
08:42 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org
08:45 "La voix de l'homme n'est pas une leçon, mais une leçon pour les autres." - Albert Einstein
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