Le gîte de Wintzenheim touché par un incendie qui a fait onze morts parmi des personnes handicapées profitant d'un séjour de vacances n'était pas aux normes, selon la vice-procureure de la République de Colmar. Pour l'adjoint au maire de Wintzenheim, le bâtiment "n'était pas censé accueillir du public".
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00 La responsabilité de la propriétaire, dans le cas présent, est indéniable
00:04 parce que c'est elle qui est à même de savoir la consistance exacte de son activité.
00:10 Elle savait pertinemment, de ce que j'ai pu lire dans la presse,
00:13 qu'elle allait accueillir plus de 15 personnes.
00:15 Et à partir de là, elle se devait de respecter la réglementation
00:19 qui a été rappelée par les intervenants qui me pressènent,
00:21 à savoir la réglementation applicable aux établissements qui reçoivent du public.
00:26 Elle se devait de solliciter la visite de contrôle de la commission de sécurité.
00:31 Ce n'est pas la commission de sécurité qui va mettre un veto au démarrage de son activité,
00:36 c'est la mairie ou la préfecture.
00:38 La commission de sécurité va contrôler la conformité de l'ensemble de ses installations
00:43 et notamment tout ce qui est équipement de lutte contre l'incendie.
00:47 Ça n'a pas été le cas.
00:49 Elle savait pertinemment qu'en accueillant plus de 15 personnes,
00:52 elle se devait de respecter cette réglementation.
00:55 Donc sa faute, pour ma part, est caractérisée,
00:59 mais elle n'est pas la seule coupable.
01:01 Et comme vous l'avez indiqué, il va falloir remonter la chaîne de responsabilité.
01:07 J'ai lu dans la presse, mais c'est encore un des inquiets,
01:10 parce que nous en sommes au début de l'enquête,
01:12 que les associations dont dépendaient les victimes avaient eu recours à un voyagiste
01:17 pour l'organisation de ce séjour au profit de personnes en situation de handicap.
01:22 Le voyagiste est tenu d'une responsabilité de plein droit
01:26 concernant la parfaite exécution du voyage.
01:29 Et l'une de ses premières obligations, c'est l'obligation de sécurité,
01:34 qui est une obligation de plein droit.
01:37 Obligation de sécurité, obligation de résultat.
01:41 Donc là, en espèce, le voyagiste, avant…
01:44 Je ne sais pas si c'est lui qui a signé directement le contrat avec Logite,
01:48 mais si c'est lui qui a signé le contrat avec Logite,
01:51 il se devait de vérifier que ce gîte remplissait toutes les conditions requises
01:57 par la réglementation applicable.
01:59 Et solliciter le dernier rapport de la commission de sécurité, c'est le BABA.
02:04 On le fait systématiquement.
02:06 Donc là, il est en faute.
02:08 Il s'agit d'une faute civile qui peut également,
02:12 l'enquête nous le dira, revêtir une qualification pénale.
02:15 – Donc, qu'est-ce que ça signifie ?
02:18 – Pardon maître, mais quel type de qualification pénale,
02:22 pour la propriétaire et pour le voyagiste qui est allé voir,
02:27 qui a été mandaté par l'association et qui est allé voir Logite ?
02:31 Quels pourraient être les chefs de mise en accusation ?
02:35 – Pour la propriétaire du gîte, à mon avis,
02:37 on va se situer sur le terrain de l'homicide involontaire.
02:41 Concernant le voyagiste, est-ce que le juge d'instruction
02:47 va retenir une qualification de complicité d'homicide involontaire ?
02:51 Parce que s'il n'y avait pas eu la faute du voyagiste,
02:54 il n'y aurait jamais eu le drame.
02:56 Ou bien, à tout le moins, il pourrait retenir un autre délit
03:00 qui consiste en la mise en danger de la vie d'autrui.
03:03 – Très bien.
03:04 – Un manquement à des obligations de sécurité, mais extrêmement basiques.
03:09 Lorsque je vous dis, moi en tant que voyagiste,
03:12 je suis responsable de plein loin de la parfaite exécution des prestations
03:17 que doivent fournir les prestataires que moi j'ai sélectionnés.
03:20 C'est pour ça que je suis responsable.
03:22 Et compte tenu de cette responsabilité et de la lourdeur de cette responsabilité,
03:26 je me dois de sélectionner avec soin les prestataires auxquels j'ai affaire.
03:31 Et là, il s'agissait en outre de personnes en situation de handicap,
03:35 donc des obligations à la charge du voyagiste
03:39 et à la charge de l'hébergeur renforcé.